CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT (Le présent document comporte six pages numérotées de 1 à 6) Entre le LYCEE VICTOR CONSIDERANT ROUTE D'ORNANS BP SALINS LES BAINS SIRET : APE : 8531Z Téléphone : Fax : Pouvoir adjudicateur, représenté par son Directeur, autorité compétente pour signer le marché, M. Christian GRISARD ci-après désigné par «le Lycée Victor Considérant» d une part, et NOM de l entreprise Adresse N SIRET N APE Téléphone Fax Représentée par son Directeur, M. ci-après désignée par «le candidat» ou «le titulaire» d autre part C.D.C. / A.E. 1/6

2 Article 1 : Objet du marché Le titulaire du présent marché s engage à fournir en quantité suffisante, de manière continue et dans des conditions conformes aux lois, règlements et usages professionnels le gaz naturel nécessaire au bon fonctionnement des installations du Lycée Victor Considérant. La prestation attendue comprend la fourniture de gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires ainsi que toutes les sujétions nécessaires à son acheminement et à sa distribution au point de livraison. Le marché est passé selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des Marchés Publics. Usage : chauffage et production d eau chaude sanitaire, alimentation des appareils de cuisson du service restauration. Point de livraison : l acheminement du gaz naturel par le titulaire du marché s effectuera vers le seul point de livraison disponible pour l établissement et situé 5 route d Ornans à Salins les Bains à proximité du portail d accès des fournisseurs de l établissement. Article 2 : Durée du marché La date de début d exécution des prestations est fixée au 1er août Le présent contrat est conclu pour une durée ferme d une année, soit du 01/08/14 au 31/07/15, non renouvelable. Article 3 : Pièces constitutives du marché 3-1 : Pièces particulières Le présent Cahier des charges (C.D.C.) valant acte d engagement dont l exemplaire original conservé par le Lycée Victor Considérant fera seul foi. 3-2 : Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG-FCS) En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, les pièces particulières prévalent sur les pièces générales. Article 4 : Besoins Le Lycée Victor Considérant prévoit de consommer la quantité prévisionnelle (QP) suivante pour la durée du marché : MWh pcs gaz. La consommation pourra varier entre les limites suivantes : 90% de la QP soit MWh pcs gaz et 110% de la QP soit Mwh pcs gaz. La moyenne des consommations constatées ces cinq dernières années (2009 à 2013) est de 1 941,58 Mwh C.D.C. / A.E. 2/6

3 Article 5 : Règlement de la consultation 5.1 Présentation de l offre et des candidatures Les candidats devront produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Le présent document valant acte d engagement complété et dûment signé par le représentant légal du candidat (+ R.I.B. cf article 8.2) ; Un mémoire (par écrit, forme libre) qui devra permettre d évaluer la capacité technique du candidat et la qualité des services associés à la prestation de fourniture de gaz naturel. Les informations suivantes devront y figurer : Références du candidat dans le domaine considéré Lieu(x) de provenance du gaz naturel (origine des approvisionnements) Nombre de points d injection sur le réseau français Une déclaration sur l honneur justifiant que : le candidat a déposé, auprès de l administration fiscale, à la date figurant sur cette attestation, l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; les salariés du candidat sont régulièrement employés au regard des articles L , L et R du code du travail. le candidat n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 de Code du Travail. Il est rappelé que, en vertu du décret du 19 mars 2004, les candidats devront posséder une autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l énergie Les offres non conformes aux dispositions contenues dans le C.D.C., incomplètes ou parvenues hors délai seront éliminées. Il ne sera pas accepté de variantes. 5.2 Critères d attribution du marché L offre retenue sera celle économiquement la plus avantageuse selon les critères présentés ci-dessous : 1) Prix 2) Capacités techniques du candidat et qualité des services associés à la prestation objet du présent marché En cas d erreurs d opération du candidat, les prix unitaires prévalent sur leur total définitif. 5.3 Date limite de réception des offres La date limite de réception des offres est fixée au lundi 30 juin 2014 à 16 heures. 5.4 Attribution du marché Le titulaire sera destinataire dès le lendemain soit le mardi 1 er juillet d une télécopie lui notifiant l attribution du marché et avant le mardi 08 juillet d une copie adressée par courrier du C.D.C. valant acte d engagement contresigné par le Lycée Victor Considérant. C.D.C. / A.E. 3/6

4 Article 6 : Responsables Techniques des Prestations 6.1 Pour le Lycée Victor Considérant : Le Lycée Victor Considérant de Salins les Bains est légalement représenté par son Directeur en exercice, agissant comme Pouvoir adjudicateur par délégation du Conseil d administration. Le suivi des prestations, objet du présent marché, est effectué par Philippe GROSJEAN, Intendant-Agent Comptable agissant en tant que responsable administratif et technique. 6.2 Pour le titulaire Dès notification, le titulaire désigne une personne pour le représenter auprès du Lycée Victor Considérant pour toute question touchant à la réalisation des prestations. Article 7 : Montant du Marché Détermination des prix Il est demandé au candidat de renseigner son offre de prix en complétant le tableau présenté ci-dessous. Le prix proposé par le candidat dans son offre sera décomposé de la manière suivante : CT : Contribution tarifaire d acheminement du gaz TF : Terme fixe forfaitaire et indépendant des quantités livrées (abonnement) TQ : Terme relatif dépendant des consommations effectives (tarif applicable x quantité MWh pcs consommés) selon la quantité prévisionnelle déclarée à l article 4. Les montants devront être exprimés hors taxes de toute nature (HT) 1 ; le taux de TVA en vigueur devra être indiqué dans la colonne correspondante. Les prix sont fermes et non actualisables pour la durée du marché. Quand il n est pas fonction d une quantité, le prix est réputé correspondre à son montant annuel Quantité MWh Prix unitaire Total annuel Taux TVA 2 HT 1 HT 1 % Terme fixe annuel (TF) Terme de quantité (TQ) 2005 Contribution tarifaire (CT) TOTAL = PRIX DE L OFFRE 1 Ne pas inclure TICGN, CTSSG, contribution biométhane. 2 Taux de TVA en vigueur à la date de remise des offres. Article 8 : Règlement 8.1 Avance forfaitaire C.D.C. / A.E. 4/6

5 8.2 Modalités de facturation et de règlement Le titulaire adresse une facture mensuelle en deux exemplaires (un original et une copie) au nom du Lycée Victor Considérant. Cette facture est établie selon le relevé de l information de consommation portée à l index du compteur. Ce relevé d index est à la charge du titulaire. Chaque facture comportera les éléments d information prévus par l arrêté du 02 juillet 2007 relatif aux factures d électricité et de gaz naturel (paru au Journal Officiel du 14 août 2007). Les conditions générales de vente figurant notamment sur les factures du titulaire ne sont pas applicables au présent marché. Le mode de règlement est le mandat administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par le Lycée Victor Considérant. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité pour frais de recouvrement au bénéfice du titulaire, en application des dispositions du décret du 29 mars 2013 (NOR : EFIM D). Compte à créditer (joindre un relevé d identité bancaire ou postal) : Numéro Banque Centre de chèques postaux de Trésor public Il appartient au titulaire d informer sans délai le Lycée Victor Considérant de toute modification de ses coordonnées bancaires au cours de l exécution du marché. 8.3 Retenue de Garantie Article 9 : Résiliation et litiges Le présent marché sera réputé résilié de plein droit, sans indemnité à devoir pour l une ou l autre partie, dans les conditions suivantes : Au choix de chacune des parties moyennant un préavis de trois mois En cas d infraction caractérisée aux clauses du présent marché, le Lycée Victor Considérant peut résilier le marché sans indemnité et se désengager après avoir invité le titulaire à présenter ses observations. La résiliation doit être notifiée par envoi postal sous pli recommandé avec avis de réception. C.D.C. / A.E. 5/6

6 Concernant le règlement des différends et litiges, il sera fait application des dispositions contenues à l article 37 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics de Fournitures Courantes et de Services Article 10: Tribunal compétent en cas de litige Tribunal administratif de Besançon Fait à Salins les Bains, le Le Titulaire Le Lycée Victor Considérant, (cachet de l entreprise et signature) C.D.C. / A.E. 6/6