CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

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1 CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde, Italie, Pays-Bas, Russie, Royaume-Uni, Suisse CHINE 3 critères alternatifs : Foyer, ou Exercice d une activité professionnelle, ou Centre d intérêts économiques, ou Lieu de séjour principal. 4 critères hiérarchisés : 1) Foyer d habitation permanent 2) Centre des intérêts vitaux 3) Lieu de séjour habituel 4) Nationalité Une personne est considérée comme résidente d un Etat lorsqu elle y est assujettie à l impôt en raison de son domicile, sa résidence ou son siège de direction. En cas de situation de double résidence, les autorités compétentes des deux Etats décident d un commun accord si la personne doit être considérée comme un résident français ou chinois. IMPÔT SUR LE REVENU

2 Revenus étrangers Revenus français Dividendes français Intérêts français Redevances FRANCE T ranches progressives de 0 à 41 % : = 0 % = 5,5 % = 14 %.../ = 30 % > = 41 % ALLEMA GNE AUTRICH E Tranches progressives de 0 à 42 %. Imposition au taux minimum de 20 %. Retenue à la source de 15 %. Exonération des dividendes versés par une française à une allemande détenant au moins 10 % du capital de la française. Tranches progressives de 0 à 50 %. Retenue à la source de 15 %. Pas de retenue à la source lorsque le bénéficiaire effectif est une qui Imposition seulement dans l Etat où le bénéficiaire est résident sauf s il possède dans l autre Etat un établissement stable. Pas de retenue à la source. Imposition dans l Etat dont le bénéficiaire est résident. Pas de retenue à la source.

3 détient au moins 10 % du capital de la BELGIQU E Tranches progressives de 25 à 50 %. Retenue à la source de 10 % si le bénéficiaire est une qui détient au moins 10 % du capital de la Sinon 15 %. BRESIL Tranches progressives de 0 à 27,5 %. Retenue à la source de 15 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. Imposition seulement dans l Etat où le bénéficiaire est résident sauf s il possède dans l autre Etat un établissement stable. Retenue à la source de 10, 15 ou 25 %. CANADA Tranches progressives de 15 à 29 %. Retenue à la source de 5 % lorsque détention de plus de 10 % du capital de la Dans les autres cas, retenue à la source de 15%. Retenue à la source au taux maximal de 10 %. Retenue à la source au taux maximal de 10%.

4 CHINE Tranches progressives de 5 à 45 %. Partage d imposition, retenue à la source au taux maximal de 10 %. Si double imposition, octroi d un crédit d impôt imputable sur l impôt dû dans l Etat de résidence. ESPAGNE Tranches progressives de 24 à 43 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. Pas de retenue à la source si le bénéficiaire est une soumise à l IS qui détient au moins 10 % du capital de la ETATS- UNIS Tranches progressives de 10 à 35 %. Retenue à la source de 5 % lorsque détention de plus de 10 % du capital de la Pas de retenue à la source si le bénéficiaire effectif détient plus de 80 % du capital. Dans les autres cas, retenue à Retenue à la source au taux maximal de 10 % (sauf cas particuliers). Pas de retenue à la source, imposition aux Etats-Unis. Retenue à la source de 5 % (sauf cas particuliers). Pas de retenue à la source. Imposition exclusive dans l Etat du bénéficiaire.

5 la source de 15%. INDE Tranches progressives de 0 à 30 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. ITALIE Tranches progressives de 23 à 43 %. Retenue à la source de 5 % lorsque détention de plus de 10 % du capital de la Dans les autres cas, retenue à la source de 15%. PAYS-BAS Tranches progressives de 33,65 à 52 %. Retenue à la source 15 % ramenée à 5 % lorsque le bénéficiaire des dividendes est une par action ou à responsabilité Retenue à la source au taux de 15 % ; taux ramené à 10 % à raison des intérêts payés au titre de prêts accordés ou garantis par une banque, une institution financière ou une mère. Pas de retenue à la source pour les intérêts liés au commerce international. Retenue à la source au taux maximal de 10 %. Retenue à la source de 10 % portée à 12 % pour les intérêts d obligations émises en France avant le 01/01/1995. Pas de retenue à la source. Retenue à la source au taux maximal de 5 %. Pas de retenue à la source.

6 limitée qui possède au moins 25 % du capital de la RUSSIE Taux unique de 13 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %, taux pouvant être réduit à 5 % si : - Le bénéficiaire effectif est une relevant de plein droit de l impôt sur les s qui est exonérée à raison des dividendes reçus. - Le bénéficiaire doit avoir investi au moins ,51 dans le capital de la Imposition exclusive dans l Etat de résidence du créancier. Imposition uniquement dans l Etat de résidence du bénéficiaire.

7 ROYAUM E-UNI Tranches progressives de 10 à 40 %. Retenue à la source de 15 %. Exonération des dividendes versés à une mère lorsque détention de plus de 10 % du capital. SUISSE Tranches progressives de 0 à 11,5 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. Pas de retenue à la source pour les dividendes versés entre mères et filles. Imposition seulement dans l Etat de résidence du bénéficiaire effectif. Exonération de retenue à la source. Imposition uniquement dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Imposition uniquement dans l Etat de résidence du bénéficiaire. AUTRES REVENUS Imposition des plus-values Professions libérales TS & Dirigeants Artistes, sportifs Pensions FRANCE Immobilières = 19 % + 12,3 % (CSG, CRDS). Abattement de 10 % par an après 5 ans de détention (soit une exonération au bout de 15 ans). Mobilières = 19 % + 12,3 % (CSG, CRDS). Abattement de 10 % par an après 5 ans BNC : régime micro si recettes brutes < HT avec abattement de 34 %. Possibilité d opter pour le régime réel. Dirigeants : Régime fiscal suivant la forme de la versante. Traitements et salaires : imposition avec un abattement de 10 % (minimum de 421, Les auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France peuvent opter pour une retenue à la source de 15 % sur leurs rémunérations brutes. Imposition à l IR avec un abattement de 10 %.

8 de détention (soit une exonération au bout de 12 ans). Résidence principale = exonération Droits sociaux = 31,3 % maximum de ). ALLEMA GNE Immeubles en France = 19 % + Cession de participation = imposable dans l Etat dont le cédant est résident. Imposition dans l Etat de l installation permanente où s exerce l activité personnelle. Imposition au lieu d exercice de l activité. Imposition dans l Etat où s exerce l activité avec une retenue à la source de 15 %. Les pensions de Sécurité Sociale sont imposables en France. Les autres sont imposables en Allemagne. AUTRICH E Immeubles en France = 19 % + Cession de participation substantielles (+ de 25 % du capital) = 19 % Si base fixe en France, revenus imposables en France, avec possibilité de déduire frais de déplacement. Imposition dans l Etat de résidence de la. Imposition dans l Etat où s exerce l activité, par voie de retenue à la source. Imposition exclusive dans l Etat de résidence du bénéficiaire. BELGIQU E Immeubles en France = 19% + Si installation fixe en France, imposition en France. Idem Autriche. Imposition dans l Etat contractant dont le bénéficiaire est résident. BRESIL Immeubles en France = 33,3 % + Imposition dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Si la charge des rémunérations est supportée par un établissement stable dans l autre Etat, double imposition. Idem Autriche. Imposition dans l Etat où s exerce la. Imposition dans l Etat de résidence du bénéficiaire.

9 CANADA Idem Brésil. Idem Autriche. Idem Autriche. Imposition dans l Etat contractant d où elles proviennent. CHINE Immeubles en France = 33,3 % + Cession de participation substantielles (+ de 25 % du capital) = imposable dans l Etat de résidence de la. Idem Belgique. Imposition dans l Etat de résidence de la versante, et dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Si double imposition, octroi d un crédit d impôt. Imposition dans l Etat où se produisent les artistes et sportifs. L Etat de résidence de l artiste ou du sportif conserve son droit d imposition. Double imposition évitée par l octroi d un crédit d impôt. ESPAGNE Idem Belgique. Idem Autriche. Idem Autriche. Imposition dans l Etat où se produisent les artistes et sportifs. Imposition exclusive dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Les pensions de Sécurité Sociale sont imposables en France. Imposition exclusive dans l Etat de résidence du bénéficiaire. ETATS- UNIS Immeubles en France = 33,3 % + Valeurs mobilières = imposables en France. Idem Autriche. TS : imposition dans l Etat où a été exercé l activité, plus de 183 jours par an. Si double imposition, crédit d impôt égal à l impôt français. INDE Idem Brésil. Imposition dans l Etat de résidence du dirigeant. Imposition dans l Etat où se produisent les artistes et sportifs si le montant annuel des revenus tirés de ces activités est > à $. Idem Espagne. Imposition exclusive dans l Etat de la source. Les pensions de Sécurité Sociale sont imposables en France. Idem Espagne.

10 ITALIE Idem Autriche. Idem Autriche. Idem Autriche. Idem Autriche. PAYS-BAS Immeubles en France = 19 % + Cession de participation substantielles (+ de 25 % du capital) = partage d imposition. Idem Autriche. Idem Autriche. Idem Espagne. Idem Espagne. RUSSIE Idem Brésil. Idem Autriche. Idem Espagne. Si double imposition, crédit d impôt égal à l impôt russe. Idem Chine. ROYAUM E-UNI Idem Belgique. Idem Autriche. Idem Espagne. Si double imposition, crédit d impôt égal à l impôt britannique. Idem Espagne. SUISSE Immeubles en France = 19 % + Valeurs mobilières = imposables dans l Etat de résidence. Idem Autriche. Idem Espagne. Pensions de Sécurité Sociale imposables dans l Etat de résidence. Idem pour les autres pensions. REVENUS DU PATRIMOINE

11 Impôt sur la fortune Successions et donations FRANCE ALLEMAG NE ISF appliqué pour tous les biens > à situés en France ou à l étranger. Exonérations : biens professionnels, droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle, objets d antiquité, d art et de collection. ISF uniquement applicable sur les biens situés en France. Possibilité de payer l ISF sous forme de prise de participation. Si augmentation du capital d une PME, déduction de 50 % de l apport. Les placements financiers sont exonérés pour les non-résidents. Les immeubles en France sont imposables en France, avec application des parts réservataires pour les enfants (par exemple : 3 enfants = 75%). Les immeubles en France possédés par une n entrainent pas l application des parts réservataires. Possibilité de donation aux enfants ou aux parents de tous les 6 ans sans droits. Notion de domiciliation temporaire (moins de 5 ans de résidence dans les 7 ans précédent le décès, et intention manifeste de ne pas s installer dans l autre Etat) : personne réputée domiciliée dans l Etat de nationalité. Les biens immobiliers et mobiliers corporels sont imposables dans l Etat où ils sont situés. Les autres biens sont imposables dans l Etat du domicile du défunt ou du donateur. En cas de double imposition, crédit d impôt égal à l impôt allemand dans la limite de l impôt français. AUTRICHE Les biens immobiliers sont imposables dans l Etat où ils sont situés. Les biens mobiliers corporels sont imposables dans l Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès. Les autres biens sont imposables dans l Etat du domicile du défunt ou du donateur.

12 BELGIQUE Si la personne manifeste sa volonté de conserver son domicile dans l Etat dont elle a la citoyenneté ou si la domiciliation temporaire dans l autre Etat est causée par son emploi, cette personne est réputée domiciliée seulement dans l Etat dont elle a la citoyenneté. Les biens immobiliers et mobiliers corporels sont imposables dans l Etat où ils sont situés. Les autres biens sont imposables dans l Etat du domicile du défunt ou du donateur. BRESIL CANADA CHINE ESPAGNE Idem Autriche.

13 ETATS- UNIS Idem Autriche. INDE ITALIE PAYS-BAS RUSSIE

14 ROYAUME- UNI Les biens immobiliers et mobiliers corporels sont imposables dans l Etat où ils sont situés. Les biens incorporels sont imposables dans l Etat du domicile du défunt ou du donateur. SUISSE Idem Autriche. RETOUR EN FRANCE Impôt de solidarité sur la fortune Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées à l étranger pendant les cinq années civiles précédents ne sont temporairement imposables à l ISF que sur leurs biens français jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation. Impôt sur le revenu Lorsque des salariés ou dirigeants de de capitaux viennent travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d un groupe international ou qu ils sont directement recrutés à l étranger par une française, ces personnes sont exonérées d impôt sur leurs revenus d activité à l étranger et sur la prime d impatriation. Pour les personnes recrutées à l étranger, elles ont un abattement de 30 % sur leur salaire en France mais possibilité d option pour un abattement de 50 % de la rémunération en France et à l étranger, ou encore un abattement de 20 % de la rémunération en France sur les salaires étrangers.