PANORAMA. de l Economie Sociale en Haute-Normandie J U I N emplois nets sur 10 créés par l Economie Sociale entre 2005 et 2007

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1 PANORAMA de l Economie en Haute-Normandie J U I N 2 1 EDITO La Chambre Régionale de l Economie (CRES) de Haute- Normandie est heureuse de vous présenter ce premier Panorama de l Economie dans notre Région. Etablie à partir du dispositif CLAP (Connaissance Locale de l Appareil Productif) et des DADS (Déclaration Annuelle des Données s), et après relecture attentive par l INSEE Haute-Normandie, cette publication ne reflète que partiellement la réalité des activités de l Économie en fonction des critères qui en définissent mais aussi limitent le périmètre d observation. Porteuses des valeurs de solidarité et d innovation sociale, les entreprises de l Economie font vivre dans nos territoires un autre modèle économique qui trouve un intérêt croissant tant auprès des acteurs politiques et économiques que des citoyens. Pour soutenir une politique de promotion et de développement des entreprises de l Economie, il importe d en apprécier leur place et leurs perspectives dans notre Région : c est l ambition de cette nouvelle publication de la CRES Haute- Normandie. Je souhaite que chacun y trouve les éléments pour une meilleure connaissance de l Economie et de ses acteurs dans notre Région. JEAN-LUC MASURIER, PRÉSIDENT DE LA CRES HAUTE-NORMANDIE CHIF F RES CLÉS 2 emplois nets sur 1 créés par l Economie entre 25 et 27 Plus de 54 salariés en Haute-Normandie travaillent dans l Economie Près de 5 % des salariés de l Economie sont cadres ou professionnels intermédiaires établissements en Haute-Normandie Plus d un milliard d euros de masse salariale distribuée 1

2 POIDS ET CROISSANCE DE L ECONOMIE SOCIALE Un secteur dynamique 1 % 8 % 6 % 4 % EVOLUTION DE 25 À 27 Économie En deux ans, les entreprises de l Economie affichent un dynamisme supérieur aux autres types d entreprises, principalement en terme de création d emplois, avec un taux de progression de 9,6 %. Ce chiffre élevé est à nuancer par la part importante des emplois à temps partiel dans l Economie. 2 % Effectifs salariés Équivalents temps plein Établissements Source : INSEE-Clap Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/25 et 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) et établissements ayant eu au moins un salarié dans l année (hors agriculture-sylviculture-pêche et intérimaires). Entre 25 et 27, l Economie a créé 2 emplois sur 1 Sur les emplois nets * créés en Haute-Normandie entre 25 et 27, 18,4 % sont issus des entreprises de l Economie, soit emplois (dont dans les associations, 345 dans les mutuelles, 16 dans les coopératives et 63 dans les fondations). Donc quasiment 2 emplois nets sur 1 ont été créés par une entreprise de l Economie sur deux ans. * Les emplois nets correspondent aux emplois créés moins les suppressions d emplois au cours de la période Source : INSEE-Clap Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/25 et 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) RÉPARTITION DES EMPLOIS CRÉÉS ENTRE 25 ET 27 81,6 % 18,4 % Dans l Économie Des entreprises présentes sur l ensemble des domaines d activités,6 % Industrie 2,3 % Administration ou non classé 22,6 % Sport et loisirs 9,3 % Culture,1 % Construction 3,9 % Commerce 1 % Transports 9,8 % Activité financière,7 % Activité immobilière 5,7 % Services aux entreprises 7,2 % Éducation 2 % Santé 15,4 % Social 1,2 % Hébergement et restauration La répartition des établissements par domaine d activité confirme l une des caractéristiques de l Economie : répondre aux besoins des habitants. En effet, la quasi-totalité des établissements de l Economie concerne les services. Par ailleurs, sur l ensemble des établissements haut-normands, l Economie représente près de 3 % des secteurs éducation, santé, social, culture et sport, où priment les associations. De même, elle est présente dans plus de 33 % des activités financières exercées principalement par les banques coopératives et les mutuelles. Source : INSEE-Clap 27 Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, établissements ayant eu au moins un salarié dans l année 27 (hors agriculture-sylviculture-pêche et intérimaires). 2

3 Dans l Economie, près de 4 salariés sur 1 exercent dans le social POIDS DES EFFECTIFS SALARIÉS PAR SECTEUR D ACTIVITÉS 1 % 9 % 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % 99,2 % 99,6 % 97,6 % 98,3 % 53 % 99,6 % 96,3 % 83,7 % 94,1 % 48,3 % 97,6 % 63,2 % 75,9 % 92,8 %,8 %,4 % 2,4 % 1,7 % 47 %,4 % 3,7 % 16,3 % 5,9 % 51,7 % 2,4 % 36,8 % 24,1 % 7,2 % Industrie Construction Commerce Transports Activité financière Activité immobilière Service aux entreprises Source : INSEE-Clap 27 Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) Éducation Sanré Social Hébergement et restauration Culture Sport et loisirs Administration ou non classés Dans l Économie Plus de 5 % des salariés du secteur social travaillent dans une structure de l Economie. A lui seul, le secteur social regroupe près de 4 % des emplois de l Economie. Les activités financières, fortement présentes dans l Economie concentrent 47 % des effectifs salariés. Ces deux tendances sont identiques au niveau national, avec une surreprésentation des associations dans le secteur social, de même pour les coopératives et les mutuelles dans le secteur activités financières. N.B : le domaine d activité «Administration ou non classés» regroupe essentiellement un certain nombre de services publics ou administratifs (justice, police, sécurité sociale...), au sein de l Economie, et plus particulièrement dans les associations, il ne s agit pas de missions de service public, mais d associations ne disposant pas d un code d activité explicite, donc «non classées». Plus de 17 % des entreprises de l Economie comptent 2 salariés et plus RÉPARTITION DES ENTREPRISES HORS ECONOMIE SOCIALE PAR TAILLE EN POSTES NON ANNEXES AU 31/12/27 8,7 % 3,3 % 4,1 % 6,1 % 17,1 % 9,6 % 12,8 % 3,4 % 4,7 % 9,3 % 6,5 % 8,3 % 54,3 % 52 % Sans salariés au 31/12 de l année Micro-entreprises : de 1 à 4 salariés Micro-entreprises : de 5 à 9 salariés Très petites entreprises : de 1 à 19 salariés Petites entreprises : de 2 à 49 salariés Moyennes entreprises : de 5 à 249 salariés Grandes entreprises : 25 salariés et plus RÉPARTITION DES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE PAR TAILLE EN POSTES NON ANNEXES AU 31/12/27 Sans salariés au 31/12 de l année Micro-entreprises : de 1 à 4 salariés Micro-entreprises : de 5 à 9 salariés Très petites entreprises : de 1 à 19 salariés Petites entreprises : de 2 à 49 salariés Moyennes entreprises : de 5 à 249 salariés Grandes entreprises : 25 salariés et plus En Haute-Normandie, une forte majorité des entreprises employeuses sont des microentreprises (jusqu à 9 salariés). On remarque que la part des entreprises de 1 à 9 salariés est de 64.8 % pour l Économie et de 71.4 % pour les entreprises classiques. La tendance s inverse pour les entreprises de plus de 2 salariés, avec une part plus importante pour l Économie, 17.4 % des entreprises contre 13.5 % pour les entreprises classiques. NB 1 : Une entreprise employeuse peut avoir eu un ou plusieurs salariés dans l année (emploi saisonnier, CDD...) mais ne pas avoir d effectif au 31 décembre de l année. NB 2 : Pour avoir une vision de la taille des structures, les contraintes statistiques ont imposé de prendre le champ «entreprise» et non «établissement». Sachant que selon l INSEE, une entreprise est l entité juridique principale ou siège social et qu un établissement est une unité de production géographiquement individualisée (une adresse postale), mais juridiquement dépendante de l entreprise. Une entreprise peut donc compter plusieurs établissements, dont l un est le siège. Source : INSEE-DADS Traitement : CRES Haute- Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) et entreprises ayant eu au moins un salarié dans l année (hors agriculture-sylviculture-pêche et intérimaires). 3

4 LES FAMILLES DE L ECONOMIE SOCIALE Evolution par familles de 25 à 27, les associations confirment leur prépondérance Total Économie Effectifs salariés Equivalents temps plein Etablissements + 44 Source : INSEE-Clap Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/25 et 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) et établissements ayant eu au moins un salarié dans l année (hors agriculture-sylviculture-pêche et intérimaires). EVOLUTION DE 25 À 27 PAR FAMILLE DE L ÉCONOMIE SOCIALE Effectifs salariés Equivalents temps plein Etablissements La répartition des établissements et des salariés par familles de l Economie, identique à la tendance nationale Fondations Entre 25 et 27, les créations nettes * d établissements de l Economie de Haute-Normandie s élèvent à 44, dont 84,2 % sont des associations. Il est intéressant de souligner que les mutuelles affichent le plus fort taux de croissance en termes d établissements employeurs, avec la création nette de 22 structures. Au cours de cette période, une fondation a disparu en Haute-Normandie tandis que 29 créations nettes* ont été observées sur le territoire national. On peut supposer que la proximité avec l Ile de France influe sur la non-création de fondations dans la région, puisque l Ile de France compte 53 fondations de plus, en deux ans, sur son territoire. * Les créations nettes correspondent aux créations d établissements moins les disparitions au cours de la période ETABLISSEMENTS EMPLOYEURS PAR FAMILLE EN 27 EFFECTIFS SALARIÉS PAR FAMILLE EN 27,2 % % % % % % Fondations Fondations 84 % % Source : INSEE-Clap -27 Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) et établissements ayant eu au moins un salarié dans l année (hors agriculture-sylviculturepêche et intérimaires). En Haute-Normandie, les associations prédominent dans l Economie et emploient 78 % des salariés, suivies des coopératives, des mutuelles puis des fondations. Dans l ensemble de l économie, sur 1 emplois en région, plus de 6 sont issus des structures associatives. 4

5 Une présence plus importante en Seine-Maritime que dans l Eure NOMBRE D ÉTABLISSEMENTS EMPLOYEURS EN HAUTE-NORMANDIE Économie Eure Seine Maritime Région RÉPARTITION DES ÉTABLISSEMENTS EMPLOYEURS PAR FAMILLE ET PAR DÉPARTEMENT Association Coopérative Mutuelle Fondation NOMBRE DE SALARIÈS EN HAUTE-NORMANDIE Économie Eure Seine Maritime Région Eure Seine-Maritime 35 3 RÉPARTITION DES EFFECTIFS SALARIÉS PAR FAMILLE ET PAR DÉPARTEMENT Eure Seine-Maritime Association Coopérative Mutuelle Fondation Source : INSEE-Clap 27 Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) et établissements ayant eu au moins un salarié dans l année (hors agriculture-sylviculture-pêche et intérimaires). Pratiquement les trois quarts des établissements et des salariés de l Economie se situent dans le département de la Seine-Maritime. 5

6 LES CARACTERISTIQUES DE L EMPLOI DANS L ECON Des conditions d emplois contrastées selon la famille et le sexe dans l Economie CONDITIONS D EMPLOI DANS L ECONOMIE SOCIALE PAR FAMILLES ET PAR SEXE Hors ESS F 4,4 67,7 27,8 H 2,4 9,6 7 Total ESS F H 1,3 51,5 38,2 11,1 69,3 19,6 F 12 45,6 42,4 H 15 59,1 25,9 F 1,4 77,6 21 H 2,4 86,7 11 F 3 8,4 16,7 H 1,6 94,9 3,5 Autres conditions d emploi Temps complets Temps partiels Source : INSEE-DADS - 27 Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) 2 % 4 % 6 % 8 % 1 % De tous les types d établissements, les associations utilisent largement les temps partiels et autres conditions d emploi (faibles nombres d heures effectuées) ; les femmes sont le plus «touchées» par ces conditions d emploi puisque seulement 45,6 % d entres elles sont à temps complet. Par contre les coopératives et mutuelles ont plus recours aux temps complets que les entreprises traditionnelles. NB : les fondations n ont pu être étudiées dans cette répartition, en raison de secret statistique (cf. page 8), qui masque les chiffres concernant cette famille. De fortes disparités de salaires dans l Economie SALAIRE MOYEN PAR FAMILLE DE L ECONOMIE SOCIALE EN EUROS EN Le principal enseignement de cette répartition par famille du salaire moyen est le positionnement des associations, avec une rémunération moyenne par salarié de par an. Cette constatation peut s expliquer par la part considérable des emplois à temps partiels dans cette famille et des secteurs d activités peu rémunérateurs, comme le sport, le social ou l éducation. A contrario, les coopératives et mutuelles ont un salaire moyen plus important que des structures de l économie «traditionnelle». 1 5 Association Coopérative Mutuelle Fondation Économie Source : INSEE-CLAP -27 Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) 6

7 OMIE SOCIALE Des salariés plus qualifiés que dans l économie «traditionnelle» RÉPARTITIONS DES CSP PAR FAMILLE DE L ECONOMIE SOCIALE 15,3 32,8 4 14,6 37, ,5 21,9 43, ,5 4,9 11,9 1,4 12,9 3,4 Association Coopérative Mutuelle Fondation Économie 7,1 15,5 14,3 34,4 37,2 22,5 29,9 33,3 Une majorité d emplois féminins Cadres, professions intellectuelles supérieures et chefs d entreprises Professions intermédiaires Employés Ouvriers Source : INSEE-Clap 27 Traitement : CRES Haute- Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculturepêche, intérimaires et postes annexes) RÉPARTITION HOMMES-FEMMES DES EFFECTIFS SALARIÉS EN 27 Près de 5 % des emplois de l Economie sont occupés par des cadres et professions intermédiaires.quelle que soit la famille de l Economie, leur part est toujours supérieure à celle de l économie «traditionnelle». Le peu d «ouvrier» dans l Economie s explique par la prépondérance des activités de service dans le tiers secteur. On peut donc supposer que les entreprises de l Economie embauchent des salariés plus diplômés que les entreprises de l économie traditionnelle et qu elles recherchent des compétences pour occuper des emplois qualifiés. Fondations 55,3 % 44,7 % 37,9 % 62,1 % 29,8 % 7,2 % 27,1 % 72,9 % 57,2 % 42,8 % Hommes Femmes Economie Hors Economie Total Homme Femme Total salariés Homme en % 33,34% 55,3% 53,3% Femme en % 66,66% 44,7% 46,7% 1 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % 1 % Source : INSEE-Clap 27 Traitement : CRES Haute-Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculture-pêche, intérimaires et postes annexes) Les associations, mutuelles et fondations sont nettement féminisées, avec plus de 6 % de femmes dans leurs effectifs. Cette forte proportion de femmes s explique par la nature des emplois occupés dans le tertiaire, le social, l éducation, l activité financière mais également par les temps partiels plus fréquents. Par contre, les coopératives inversent la tendance avec plus de la moitié de salariés masculins. Un enjeu sur le renouvellement des salariés dans l Economie 55 ans et plus 45 à 55 ans 35 à 44 ans 25 à 34 ans Moins de 25 ans RÉPARTITION DES EFFECTIFS SALARIÉS PAR TRANCHE D ÂGES, EN POURCENTAGE 8 9,4 11,8 12,3 24,2 24,3 27,8 26,4 28,3 27,6 5 % 1 % 15 % 2 % 25 % 3 % Dans l Économie Source : INSEE-DADS-27 Traitement : CRES Haute- Normandie Champ : Haute-Normandie, effectifs salariés au 31/12/27 (hors agriculture-sylviculturepêche, intérimaires et postes annexes) 7 Les salariés de 45 ans et plus sont en proportion très nombreux dans l Economie. Ils représentent près de 4 % des salariés de l Économie, contre 36 % hors Économie. La place des jeunes de moins de 25 ans dans les structures de l Economie est interrogeante, avec seulement 8 % de l ensemble des effectifs qui ont moins de 25 ans, contre plus de 12 % dans les entreprises hors Économie. Cette situation montre toute l importance que doivent prendre les réflexions sur les départs à la retraite des salariés de l Économie et sur la place à faire aux jeunes dans ces entreprises. De nouveaux dispositifs sont donc à inventer.

8 METHODOLOGIE Suite à un travail commun entre l INSEE et le Conseil National des CRES, avec l appui de la DIIESES, un périmètre de l Economie a été défini (périmètre disponible sur le site de l INSEE) en 28. Le champ de l Economie a été construit à partir d une liste de catégories juridiques (CJ), puis de l exclusion de certaines activités (codes NAF) réputées hors champ. Les structures de l Économie ainsi définies sont ensuite réparties en 4 familles : coopératives, mutuelles, associations et fondations. Pour en savoir plus : rubrique «Publications», onglet «Etudes» Champ observé Le champ observé concerne les établissements et les entreprises sous catégorie juridique d association, coopérative, mutuelle et fondation. Les organisations ayant des activités de commerce équitable, agriculture biologique, finance solidaire, insertion par l activité économique... ont d autres formes juridiques et relèvent d autres travaux. Les données traitées portent sur les seules structures ayant une fonction employeurs. Sources Le fichier CLAP (Connaissance Locale de l Appareil Productif) résulte de la mise en cohérence des sources DADS, URSSAF et Fonction Publique d Etat, en dehors des données MSA de l agriculture, la sylviculture et la pêche. Elle est la source utilisée pour fournir des statistiques localisées jusqu au niveau communal. Le fichier DADS (Déclaration Annuelle des Données s) résulte de la formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application du Code de la Sécurité et du Code Général des impôts. La base DADS est utile pour les analyses en termes de structure d emploi pour des indicateurs absents de la source CLAP (tranches d âge, taille des structures...). Sont exclus du champ : la fonction publique d Etat, les services domestiques et les activités extraterritoriales. Règles du secret statistique En France, ce secret est garanti par deux groupes de textes, l un au niveau européen, l autre au niveau national. Au niveau national, c est la loi n du 7 juin 1951 modifiée sur l obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques qui définit ce qu est le secret statistique, ses limites et ses conditions d application. Pour les tableaux fournissant des données agrégées sur les entreprises, la règle est : aucune case du tableau ne doit concerner moins de trois unités ; aucune case du tableau ne contient des données pour lesquelles une entreprise représente plus de 85% du total. Ce secret statistique limite donc les possibilités d affiner les analyses sur la place de l Economie en Haute-Normandie, particulièrement par secteur d activité. Le panorama de l Economie de Haute-Normandie est publié par la CRES de Haute-Normandie 5 rue de Malherbe 761 Rouen Tél./Fax : contact@cres-haute-normandie.org Directeur de publication : Jean-Luc Masurier Rédacteur : Tiphaine Le Fur Conception : Etat d Esprit Impression : Gabel 8