COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014

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1 COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 Présents : M. d ANGLADE / M. RABANIER / M. DION / M. BARATTINI / Mme PEREZ- ZIJLMANS /M. OUDENOT / Mme DUVAL / Mme DORET / M. ROUSSEAU / M. LAFON / M. LOONES / Mme PARIOLLEAU / Mme POTIGNY / Mme JARJANETTE / Mme RICHARD / M. FRAPPIER Excusés : Mme DEVIGNE / M. GONET / Mle MICHAUD Pouvoir : Mr GONET à Mr DION Secrétaire de séance : Mr Michel DION Le Conseil Municipal s est réuni sous la présidence de son Maire, Jean-Louis d ANGLADE. En début de séance, le procès verbal du Conseil Municipal du 28 juillet adopté à l unanimité est APPROBATION DU PROJET D EXTENSION DE LA RUE DES FELLONNEAUX Monsieur Le Maire expose les demandes des propriétaires (Mr Michel CHEVALIER, Mr Marc GRISON, Mr Laurent PEREZ, Mr et Mme Jean LAUREAU, Mr Ervé SYRAS, Mme jacqueline SERVERA) en date du 26 août 2013 relatives à l extension de la rue des Fellonneaux qui font suite à l aménagement de la 1 ère tranche du Champ des Fellonneaux. Il rappelle que compte tenu des spécifications du POS, les parcelles situées au Champ des Fellonneaux sont classées en zone 1NA et ne peuvent être construites que dans le cadre d une opération d aménagement d ensemble. Une grande majorité des propriétaires de cette zone a ainsi le projet de détacher conjointement des lots à bâtir de leur propriété, et un schéma d ensemble pour l organisation de la desserte du secteur a été réalisé. Ces derniers sollicitent désormais l aménagement par la Commune des voies et réseaux publics nécessaires pour desservir leurs parcelles. Monsieur Le Maire précise que ce projet est réalisable dans le cadre d un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.). En effet, le P.U.P. permet le financement par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d aménagement ou de construction ponctuelles. Le projet porte sur les parcelles ZO 227, 230, 231, 235, et 236 formant l extension de la rue des Fellonneaux Le montant prévisionnel des travaux projetés est estimé à euros HT. 1

2 Considérant l engagement des propriétaires concernés à prendre en charge la part des aménagements effectués au profit de leur projet, Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d approuver le projet d extension de la rue des Fellonneaux. Cette proposition est adoptée avec 13 voix pour et 4 abstentions (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot). MISE EN ŒUVRE D UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AU LIEUDIT LE CHAMP DES FELLONNEAUX Suite à la délibération précédente portant approbation du projet d extension de la rue des Fellonneaux, Monsieur Le Maire rappelle que ce projet est réalisable dans le cadre d un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) permettant le financement par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d aménagement ou de construction ponctuelles. Il propose d accepter les demandes des propriétaires et de mettre en place l opération d extension de la rue des Fellonneaux dans le cadre d un Projet Urbain Partenarial au moyen d une participation financière des propriétaires demandeurs. Pour ce faire, une convention sera passée entre la Commune et chaque propriétaire concerné sur laquelle seront définies les modalités de ce partenariat. Il ajoute qu une convention PUP exonère le signataire de taxe d aménagement pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans. Le périmètre du P.U.P. proposé est situé au lieudit Le Champ des Fellonneaux et est référencé sous les numéros ZO 228, 232, 169p (Mr et Mme LAUREAU Jean), 237, 173p, 233 (Indivision SYRAS), 52, 137 (Mr CHEVALIER Michel), 50p (indivision SERVERA), 229 (indivision PEREZ) et 226, 234 (indivision GRISON). La superficie globale de ce périmètre est de m2. Les aménagements projetés ayant vocation à desservir des propriétés autres que celles incluses dans le périmètre du PUP, la part mise à la charge des propriétaires demandeurs est limitée à 85 % du coût des aménagements. Les propriétaires demandeurs ayant validé les projets de convention de PUP, Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de mettre en œuvre la procédure de Projet Urbain Partenarial pour l opération d extension de la rue des Fellonneaux. Avec 13 voix pour et 4 abstentions (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot), le Conseil Municipal approuve cette proposition et autorise Monsieur Le Maire à signer avec les propriétaires demandeurs les conventions de PUP nécessaires à cet aménagement ainsi que toutes pièces nécessaires à l exécution de cette décision. Il est précisé par ailleurs que lesdits propriétaires bénéficieront pour les parcelles considérées de l exonération de la taxe d aménagement pour une durée de 5 ans. 2

3 DECISIONS MODIFICATIVES Budget communal : Monsieur Dion présente la décision modificative du budget communal qui porte pour la section d investissement sur la création d une nouvelle opération d équipement intitulée «Extension de la rue des Fellonneaux». Le montant de cette opération s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de euros. Des virements de crédits à l intérieur de la section d investissement sont également proposés sans incidence sur le montant total du budget. Il s agit d ajouter des crédits sur l opération «travaux de bâtiments» suite à la réalisation de travaux à l école et au stade mais aussi sur l opération «voies et réseaux». Des écritures d ordres (chapitre 041) sont inscrites afin de pouvoir régulariser les futures opérations de TVA. En ce qui concerne la section de fonctionnement, il s agit de majorer la subvention communale sur le budget transport. DESIGNATION DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT D : Cotisation Alloc Fin mandat D : Caractère Administratif Total section fonctionnement 0 0 INVESTISSEMENT D /041 : Restaurant scolaire D : Voies et réseaux D : Extension rue Fellonneaux D : Travaux de voirie D : Extension rue Fellonneaux D : Matériels divers D : Bâtiments communaux D : Voies et réseaux D : Extension rue Fellonneaux D : Travaux de voirie R /041 : Restaurant scolaire R /041 : Restaurant scolaire R : Extension rue Fellonneaux R : Extension rue Fellonneaux Total section d investissement Total général La décision modificative du budget communal est approuvée avec 13 voix pour et 4 abstentions (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot). 3

4 Budget transport : Monsieur Dion présente la décision modificative du transport qui consiste à augmenter les crédits du compte de dépenses 613 (location) du fait de l augmentation du compte de recettes 7473 (subventions d exploitation). Ce besoin de crédits supplémentaires est la conséquence directe de la réforme sur les rythmes scolaires qui porte le nombre de jours de ramassage scolaire de 4 à 5 par semaine. DESIGNATION DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT D 613 : Location R 7473 : Subvention d explooitation Total section fonctionnement INVESTISSEMENT La décision modificative du budget transport est approuvée à l unanimité par les membres du Conseil Municipal. PRET RELAIS POUR L EXTENSION DE LA RUE DES FELLONNEAUX Faisant suite à l approbation du projet d extension de la rue des Fellonneaux, Monsieur Le Maire rappelle que les collectivités ne récupèrent qu en partie la TVA sur les travaux qu elles réalisent et ce, deux ans après le règlement des factures. Aussi, pour le projet considéré, il est préférable d envisager la réalisation d un prêt relais correspondant au montant de la TVA qui sera récupérée ultérieurement par la Commune. Monsieur Le Maire précise que ce prêt ne sera réalisé qu en cas de nécessité. Avec 13 voix pour et 4 abstentions (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot), les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur Le Maire à contracter le prêt relais nécessaire à l équilibre de l opération «Extension de la rue des Fellonneaux». ACQUISITIONS D EMPRISES FONCIERES POUR L EXTENSION DE LA RUE DES FELLONNEAUX Afin de réaliser l extension de la rue des Fellonneaux, Monsieur Le Maire expose qu il est nécessaire de procéder à l acquisition d emprises foncières auprès de différents propriétaires. Emprise foncière auprès de l indivision Perez. Il s agit d acquérir la parcelle cadastrée ZO 230 d une superficie de 6a 01ca pour l euro symbolique (parcelle évaluée pour les besoins de publicité foncière à la somme de euros). 4

5 Emprise foncière auprès des époux Laureau. Il s agit d acquérir les parcelles cadastrées ZO 231 d une superficie de 1a 98ca et ZO 227 d une superficie de 2a 69ca pour l euro symbolique (parcelles évaluées pour les besoins de publicité foncière à la somme de euros). Emprises foncières auprès de Monsieur Ervé Syras. Il s agit d acquérir la parcelle cadastrée ZO 236 d une superficie de 2a 01ca pour l euro symbolique (parcelle évaluée pour les besoins de publicité foncière à la somme de euros). Monsieur Le Maire précise que les frais d acquisition de ces parcelles seront à la charge de la Commune. L acquisition des emprises foncières considérées est approuvée avec 13 voix pour et 4 abstentions (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot), CESSIONS DE PARCELLES POUR L EXTENSION DE LA RUE DES FELLONNEAUX Restant dans le cadre du projet d extension de la rue des Fellonneaux, Monsieur Le Maire expose qu il nécessaire de céder certaines parcelles, à savoir : Cession au profit de l indivision Grison Il s agit de céder la parcelle ZO 234 d une superficie de 37ca à l indivision Grison pour la somme de 370 euros. Cession au profit de Monsieur Ervé Syras Il s agit de céder la parcelle ZO 233 d une superficie de 37ca à Monsieur Ervé SYRAS pour la somme de 370 euros. Ces cessions de parcelles sont adoptées avec 13 voix pour et 4 abstentions (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot) par les membres du Conseil Municipal. 5

6 MAITRISE D ŒUVRE POUR L OPERATION D EXTENSION DE LA RUE DES FELLONNEAUX. Afin d assurer l étude et la maîtrise d œuvre des travaux d extension de la rue des Fellonneaux, Monsieur Le Maire déclare qu il est nécessaire de s entourer d un cabinet spécialisé. Il propose aux membres du Conseil Municipal de désigner le Cabinet Thalès titulaire du marché de maîtrise d œuvre pour l extension de la rue des Fellonneaux selon un forfait de rémunération de euros H.T.. Cette proposition est adoptée avec 13 voix pour et 4 abstentions (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot) par les membres du Conseil Municipal. LANCEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX POUR L EXTENSION DE LA RUE DES FELLONNEAUX Pour faire suite à la délibération relative à l approbation du projet d extension de la rue des Fellonneaux, Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément au Code des Marchés publics, il est nécessaire de lancer la consultation des marchés de travaux pour cette opération. Cette consultation doit s effectuer selon la procédure adaptée. Le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et 4 abstentions (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot), autorise Monsieur Le Maire, à lancer la consultation des marchés de travaux du projet précité INSTITUTION DE LA TAXE D AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur Le Maire rappelle la réforme de la fiscalité de l aménagement qui a supprimé la Taxe Locale d Equipement et qui prévoit de supprimer à partir de 2015 la participation pour Voies et Réseaux et la Taxe de Raccordement à l Egoût. Pour compenser cette perte de ressources, Monsieur Le Maire propose d instituer sur l ensemble du territoire communal la taxe d aménagement. A l unanimité, les membres du Conseil Municipal instituent la taxe d aménagement sur l ensemble du territoire communal. 6

7 TAUX DE LA TAXE D AMENAGEMENT SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal fixent, à l unanimité, le taux de la taxe d aménagement à 3 % sur l ensemble du territoire communal. TAUX DE LA TAXE D AMENAGEMENT MAJORE SUR UN SECTEUR DELIMITE Monsieur Le Maire rappelle le code de l urbanisme qui prévoit que le taux de la part communale de la taxe d aménagement puisse être augmenté jusqu à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, Il ajoute que dans le cadre de l extension de la rue des Fellonneaux une partie des propriétaires du secteur ne participe pas au Projet Urbain Partenarial pour le financement des équipements nécessaires à la viabilisation des terrains de ce secteur, mais que ces derniers bénéficieront des aménagements réalisés du fait de la desserte de leur propriété. La Commune aura donc à sa charge une partie de cet aménagement. Afin de récupérer le coût restant à la charge de la Commune via une majoration de la taxe d aménagement sur les parcelles desservies mais non incluses dans le PUP, à savoir n ZO 75 sur 6a 80ca, ZO 76 sur 3a 40ca, ZO 77 sur 8a 20ca, ZO 78 sur 4a 30ca, ZO 80 sur 15a 70ca, ZO 49 p sur 20a 10ca, ZO 166p sur 3a 61ca, ZO 168p sur 1a 95ca et ZO 170p sur 4a 73ca, Monsieur Le Maire propose d instituer sur ces dites parcelles le taux de 15 % pour la taxe d aménagement. Avec 13 voix pour et 4 voix contre (Mmes Richard, Perez Zijlmans, Mrs Rousseau et Oudenot), les membres du Conseil Municipal instituent sur les parcelles précitées le taux de 15 % pour la taxe d aménagement. REDEVANCE ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour maintenir l équilibre du budget d assainissement, il convient d augmenter la part proportionnelle de la redevance d assainissement. Monsieur Le Maire propose une augmentation de 0,03 par m3 pour l exercice 2015, à savoir : Part de la collectivité HT Part fixe Part proportionnelle Abonnement Le m3 Désignation Montant Cette revalorisation de la redevance est adoptée à l unanimité. 7

8 TARIF DES REPAS Comme chaque année, Monsieur Dion rappelle qu il est nécessaire de procéder à l augmentation des tarifs des repas compte tenu des augmentations diverses de charges de fonctionnement de la cantine. Monsieur Le Maire propose de porter à 2,55 euros le prix du repas scolaire contre 2,50 euros actuellement, et à 4,85 euros le prix des repas des commensaux contre 4,75 euros, à compter du 1 er janvier Les tarifs de restauration sont approuvés à l unanimité par les membres du Conseil Municipal. ADHESIONS DES COMMUNES DE FRONTENAC ET LISTRAC DE DUREZE AU SYNDICAT DU CHENIL Monsieur Le Maire indique que les communes de Frontenac et Listrac de Durèze souhaitent adhérer au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Chenil du Libournais. Monsieur Le Maire rappelle que la vocation du S.I.V.U. est d accueillir le plus grand nombre possible de communes. Après en avoir délibéré à l unanimité, Le Conseil Municipal accepte l adhésion des communes de Frontenac et de Listrac de Durèze au S.I.V.U. du Chenil du Libournais. La séance est levée à 20 h 30 8