PROCES VERBAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2011

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1 PROCES VERBAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2011 Le douze décembre deux mille onze, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Francis ELU, maire. Présents : Mesdames : REDONDO, HOUSSIN, BORNICHE, LEMAIRE, LENT ETRONNIER (arrivée à 19h30) Messieurs : QUARTIER, LABOURDETTE, PORCHET, GRAFF, DEMANTES GAUTHIER, GAUDIN, DELAÎTRE, DELANGE Pouvoirs : M.FLAMENT à M. ELU M. PIERRE à M. LABOURDETTE M.CANCE à M. PORCHET Secrétaire : M. DELANGE Monsieur le Maire propose d inscrire en questions diverses : Modification des taux des contrats d assurance statutaire dans le cadre de la réforme des retraites Résultats et conséquences de l action entreprise par M.GUAY à la suite de la vente de terrains entre la commune de Congis sur Thérouanne et la famille SPAHN Après lecture du procès verbal du Conseil municipal en date du 21 octobre 2011, les points à l ordre du jour sont abordés. DECISION MODIFICATIVE CREDITS SUPPLEMENTAIRES Monsieur le Maire, expose au conseil que les crédits prévus à certains articles du budget sont insuffisants, et qu il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants sur le budget de l exercice. Ceci suite à la notification définitive des dotations de compensation liées à la réforme de la taxe professionnelle. COMPTES DEPENSES CHAP. COMPTE reversement sur F.N.G.I.R COMPTES RECETTES CHAP. COMPTE CONTRIBUTIONS DIRECTES

2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, soit 18 voix «pour», le vote des crédits supplémentaires indiqués ci-dessus. LIGNE DE TRESORERIE Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2010 n CM concernant la nécessité de recourir à une ligne de trésorerie. Celle-ci arrivant à échéance, il y a lieu de la renouveler. Il rappelle que l exécution des opérations en cours comporte pour la municipalité la nécessité de recourir à une ligne de trésorerie, assurant le relais des sorties et entrées de fonds. Le montant de celle-ci s élèverait à Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l unanimité, soit 18 voix «pour» : o de demander, après avoir mis en concurrence les établissements financiers, au Crédit Agricole Brie Picardie, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date du contrat, l'attribution d'une ligne de trésorerie pour un montant de Les Conditions d attribution de cette ligne de trésorerie s établiraient comme suit : Montant : Euros, Durée : 12 mois. Règlement des intérêts, par trimestre, au taux d Euribor 3 mois (au 23 novembre 2011) + marge 2.00%, soit un taux initial à ce jour de 3.47% o de s'engage à verser 135 de frais et commission à la mise en place du dossier, payables en une seule fois dès signature de l engagement, majoré de la T.V.A. s'il y a lieu. o de conférer toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont associées. BAIL COMMERCIAL Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2010 n CM , concernant la signature d un bail commercial pour le local situé 2 rue de la Poste. Celui-ci a été signé avec la Maison Lopy Passion Culinaire, en date du 19 et 22 octobre 2010, avec un début d activité à compter du 23 septembre Cependant, vu l insuffisance de l activité commerciale, la Maison Lopy Passion Culinaire souhaite mettre fin à ce bail par anticipation. Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l unanimité, soit 18 voix «pour»: - D autoriser Monsieur le Maire à résilier le bail commercial conclu au profit de la Maison Lopy Passion Culinaire, avec effet au 30 septembre

3 - D accepter que la Maison Lopy Passion Culinaire ne paie que les taxes d ordures ménagères 2011, les frais du syndic «Agence C.A.P.» jusqu au 3 ème trimestre 2011, et les loyers dus, le mobilier restant propriété de la commune. - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX RESTAURATION DE L INTERIEUR DE LA CHAPELLE SEIGNEURIALE DE L EGLISE SAINT-REMI Monsieur le Maire rappelle au conseil les délibérations n CM du 11 février 2011 et n CM du 26 avril 2011, concernant la possibilité de restauration de l intérieur de la chapelle seigneuriale de l église Saint Rémi. Une procédure de mise en concurrence, dite adaptée, a été lancée le 26 septembre Deux entreprises se sont portées candidates, et une seule a répondu. Au vu du rapport d analyse des offres du Cabinet J. Moulin, Architecte en Chef des Monuments Historiques, l offre de l entreprise DARDE, apparait comme étant une offre économiquement avantageuse au regard des critères figurant dans le règlement de la consultation pour un montant de HT. Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, soit 18 voix «pour», d autoriser Monsieur le Maire à signer et à notifier ce marché dans le cadre des délais légaux prévus par le Code des Marchés Publics, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire. ATTRIBUTION MARCHE DE SERVICES : CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ACCUEIL PRE ET POST SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle aux conseillers l obligation réglementaire de lancer une procédure de mise en concurrence pour la gestion et l'animation du Centre de Loisirs sans Hébergement pour les périodes de vacances scolaires, les mercredis, ainsi que pour l accueil pré et post scolaire, à compter du 1 janvier Une procédure de mise en concurrence, dite adaptée, a été lancée le 29 septembre Trois entreprises (FOCEL - 77, UFCV - 75, LEO LAGRANGE - 75) se sont portées candidates, et deux ont répondu. L analyse des 2 propositions de la FOCEL -77et de l UFCV - 75, a montré que les deux offres étaient équivalentes en qualité et financièrement. Il a été demandé à ces deux candidats afin de les départager de faire une nouvelle offre de prix. Cette nouvelle offre a conduit à donner la préférence au prestataire actuel, la FOCEL. Le Maire propose donc au Conseil Municipal de retenir la FOCEL pour un montant de euros (non soumis à la TVA). Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité, soit 19 voix «pour» (Madame ETRONNIER s étant jointe au Conseil) : 3

4 - de retenir l'offre de la FOCEL, pour un montant de euros - d autoriser Monsieur le Maire, à signer et à notifier ce marché, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire. PROJET DE REALISATION DE LA STATION D EPURATION DE CONGIS SUR THEROUANNE / ISLES LES MELDEUSES Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n CM du 13 avril 2010 concernant l emprise foncière de la future station d épuration de Congis sur Thérouanne / Isles les Meldeuses. Monsieur le Maire, rappelle le refus de l agriculteur concerné par l échange, et réitère sa position. A savoir, que la commune n approuve pas le choix de la Communauté de Communes d implanter cette station sur l actuel emplacement de la parcelle X45. C est en effet un choix qui pénalise les habitants de la partie ouest de la commune et modifiera le paysage de ce secteur. Il rappelle également que d un point de vue technique, il était plus judicieux de l implanter à proximité de la Marne. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, soit 19 voix «pour» : - D autoriser la cession de la parcelle référencée section X n 45 d une superficie de 59 a 40 ca, pour l euro symbolique, de la Commune de Congis à la Communauté de Communes du Pays de l Ourcq, - Que les frais notariés seront à la charge de la Communauté de Communes du Pays de l Ourcq, - Que cette affectation ne pourra pas être destinée à un autre usage que celle d une station d épuration voulue à cet emplacement par la Communauté de Communes du Pays de l Ourcq. Si, pour une raison quelconque, la Communauté de Communes renonçait à ce projet, à cet endroit, la parcelle resterait une parcelle agricole. - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DU DEPARTEMENT POUR LA REALISATION DU SITE INTERNET INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNE DE CONGIS SUR THEROUANNE Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n CM du 17 mai 2011, concernant la convention avec le Conseil Général de Seine et Marne, relative à l expérimentation de SEM@TIC pour la conception et la réalisation du site internet et de téléservices, de la Commune de Congis sur Thérouanne. 4

5 L expérimentation étant terminée, il est nécessaire de signer une nouvelle convention relative à l accompagnement du département pour la réalisation du site internet institutionnel de la commune. Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention, puis invite le conseil à se prononcer sur ce projet. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, soit 19 voix «pour», d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Général de Seine et Marne, relative l accompagnement du département pour la réalisation du site internet institutionnel de la commune de Congis sur Thérouanne. VALIDATION D UN REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LA RESTAURATION SCOLAIRE Monsieur le Maire expose les faits, et propose au Conseil Municipal de mettre en place un règlement intérieur concernant la restauration scolaire à Congis sur Thérouanne, Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur concernant la restauration scolaire à Congis sur Thérouanne validé par le corps enseignant, et les délégués de parents d élèves, et invite le Conseil à se prononcer sur ce sujet. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, par 18 voix «pour» et 1 «abstention», d autoriser le Maire à mettre en place le règlement intérieur concernant la restauration scolaire à Congis sur Thérouanne ayant pour objet de définir les conditions de fonctionnement et de discipline au sein de ce service. DECISION MODIFICATIVE CREDITS SUPPLEMENTAIRES Monsieur le Maire, expose au conseil que les crédits prévus à certains articles du budget sont insuffisants, et qu il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l exercice. Ceci suite à la souscription d une ligne trésorerie pour les frais dossiers. CREDITS A OUVRIR CHAP. COMPTE AUTRES CHARGES FINANCIERES CREDITS A REDUIRE CHAP. COMPTE Autres charges exceptionnelles Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, de procéder aux virements de crédits indiqués ci-dessus sur le budget de l exercice. 5

6 QUESTIONS DIVERSES REFORME DES RETRAITES Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la nouvelle législation en matière de retraite a des conséquences sur les contrats d assurance statutaire souscrits par la commune pour son personnel. En effet, la réforme engendre une durée de prise en charge supplémentaire du personnel en arrêt de travail : o Au titre des arrêts en cours au 31 décembre 2010 o Au titre de la survenance des arrêts futurs des agents ayant plus de 60 ans. De ce fait, le contrat relatif aux agents affiliés à la CNRACL fera l objet d une revalorisation de son taux qui passera de 5.40% à 5.94% à compter du 1 er janvier PROCEDURE DE CONCILIATION Monsieur le Maire rappelle au membres du Conseil la démarche entreprise par Monsieur GUAY, agriculteur sur la commune de Congis, visant à contester la légalité de certaines ventes de terrains conclues entre la commune de Congis sur Thérouanne et la famille SPAHN, alors même que ces ventes avaient été validées par des actes notariés établis en bonne et due forme. Cette démarche étant arrivée à son terme, reportée une première fois pour vice de forme, elle fut purement et simplement abandonnée, Monsieur GUAY ayant finalement décidé de retirer sa requête. Monsieur le Maire fait alors état du fait que la commune, ne disposant pas de la compétence nécessaire pour traiter de telles affaires, a dû recourir à une aide juridique ayant occasionné divers frais. Il sollicite donc auprès des membres du Conseil, la possibilité de demander à Monsieur GUAY le remboursement des frais engagés, ceux-ci étant exclusivement de son fait. Les membres du Conseil, autorisent à l unanimité, soit 19 voix «pour», Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires visant au remboursement par Monsieur GUAY des frais engagés par la commune à la suite des démarches entreprises par ce dernier. Après s être assuré qu aucune question ne restait à débattre, Monsieur le Maire a levé la séance à 20h10. 6