CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet et faisant l objet d une convention de la part d un client (ci-après le «Client»). Dispositions particulières applicables dans le cadre de la formation professionnelle continue : Lorsque la demande du Client s inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue, celle-ci est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue. Toutefois, lorsqu un Client, personne physique, entreprend à titre individuel et à ses frais, une formation dans le cadre de la formation professionnelle, un contrat de formation professionnelle devra être conclu entre ce Client et la société KOOLYA, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code du travail. L'inscription du Client sera alors soumise aux dispositions figurant dans le contrat de formation professionnelle, ainsi qu à toutes les dispositions non contraires des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre condition générale ou particulière et sur tout autre document contraire opposé par le Client sauf dérogation formelle et écrite émanant de la société KOOLYA. La société KOOLYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, le contenu de son offre et le Programme de formation. Toute modification est opposable aux utilisateurs de ce site Internet à compter de sa mise en ligne, mais ne peut s appliquer aux transactions conclues antérieurement. Koolya Conditions générales de vente 1/6

2 La signature par le Client de la convention de formation vaut acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que du Programme de formation figurant sur le site Internet 2. Convention de formation Le Client formule une demande d'inscription sur le site Internet et reçoit le document intitulé «convention de formation». Le Client retourne par courrier à la société KOOLYA un exemplaire de la convention de formation dûment renseigné et signé par participant à la formation. Le règlement de l intégralité du prix de la formation est à effectuer comptant, au moment de la passation de la commande, par chèque à l ordre de KOOLYA ou par virement bancaire. Si la formation est financée par un OPCA, l accord de financement doit être transmis à la société KOOLYA en même temps que la convention de formation. La commande est réputée ferme et définitive pour le Client dès réception par la société KOOLYA d une convention de formation signée par le Client. A réception d une convention de formation, dûment renseignée et signée, la société KOOLYA confirme au Client son inscription et lui transmet une facture. La commande ne sera considérée comme définitive à l égard de la société KOOLYA qu après confirmation par celle-ci de l acceptation de la convention de formation, cette confirmation ne pouvant résulter que d un courrier électronique, d une télécopie ou d un courrier postal émanant de la société KOOLYA et déclarant accepter sans réserve ladite convention de formation. La société KOOLYA n est pas tenue d accepter la convention de formation d un Client si le règlement correspondant à l intégralité du prix de la formation ne lui est pas parvenu en même temps que cette convention de formation, et seulement après encaissement effectif des sommes, ou, le cas échéant, si l accord de financement de l OPCA ne lui est pas transmis en même temps que la convention de formation du Client. Koolya Conditions générales de vente 2/6

3 Dispositions particulières applicables dans le cadre de la formation professionnelle continue : Il appartient au Client de communiquer à la société KOOLYA l identité et les coordonnées de la personne en charge des relations avec le participant, et, en cas de règlement de la formation par l OPCA dont dépend le Client, d effectuer la demande de prise en charge. En cas de prise en charge partielle par l OPCA, la différence sera facturée au Client. La société KOOLYA ne pourra confirmer l inscription définitive du stagiaire qu après avoir reçu du Client l accord de financement de l OPCA, ainsi que l identité et les coordonnées de la personne chargée par le Client des relations avec le participant. La société KOOLYA se réserve le droit de disposer des places retenues par le Client tant qu elle n aura pas confirmé à celui-ci son inscription définitive, et notamment dans les situations suivantes : - lorsque le règlement du prix de la formation commandée ne lui est pas parvenu, et tant que les sommes n ont pas été effectivement encaissées, - lorsque l accord de financement de l OPCA du Client ne lui a pas été transmis ou n est pas conforme, - lorsque l identité et les coordonnées de la personne en charge des relations avec le participant ne lui ont pas été communiquées par le Client. En outre, la société KOOLYA se réserve le droit : - de refuser toute commande de la part d un Client pour un motif légitime et non discriminatoire, notamment si la convention de formation adressée à la société KOOLYA est incomplète, si aucune place n est disponible pour la date souhaitée, ou s il existe un litige avec ce Client relatif au paiement d une convention de formation antérieure, - d exclure à tout moment de la formation un participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation. Modification du lieu de la formation ou des intervenants Les lieux de formation, ainsi que l identité des intervenants, tels qu indiqués sur la convention de formation ou dans tout autre document émanant de la société KOOLYA, ne sont pas contractuels. La société KOOLYA pourra convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique, et substituer un formateur par un autre disposant de compétences équivalentes. Koolya Conditions générales de vente 3/6

4 Annulation à l initiative de la société KOOLYA Si le nombre de participants à une formation est insuffisant, la société KOOLYA se réserve le droit de reporter ou d annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les sommes versées par le Client lui seront alors entièrement remboursées ou, au choix du Client, un avoir sera émis. Annulation à l initiative du Client Le Client peut annuler sans frais son inscription, à condition que cette annulation parvienne par écrit à la société KOOLYA au moins 15 jours avant la date du premier jour de la formation. Sauf cas de force majeure, toute annulation faite par le Client moins de 15 jours avant le début de la formation donnera lieu au paiement d une indemnité compensatrice de 50% du prix de la formation toutes taxes comprises. En cas d absence ou d abandon en cours de stage, la société KOOLYA sera en droit de facturer au Client : - une indemnité compensatrice de 50% du prix de la formation toutes taxes comprises, - à laquelle s ajoutera le prix de la formation calculé au prorata du temps de formation effectivement réalisé, Sans toutefois que le montant total ne puisse excéder le prix de la formation commandée. 3. TARIFS Les formations proposées par la société KOOLYA sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l'inscription par le Client, tels qu ils figurent sur la convention de formation accessible sur le site Internet Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et toutes taxes comprises après application de la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont forfaitaires et comprennent : - un livret de formation, - un kit de démarrage du site web, - les pauses-cafés. La société KOOLYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature de la convention de formation par le Client. Koolya Conditions générales de vente 4/6

5 4. CONDITIONS DE REGLEMENT Le prix de la formation est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par chèque à l ordre de KOOLYA, ou par virement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l encaissement dès réception. Si la formation est financée par un OPCA, le prix de la formation est payable comptant à l issue de la formation. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d échéance figurant sur la facture donnera lieu à l application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l intérêt légal. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de règlement avant l échéance. 5. DROIT DE RETRACTATION Seul un Client ayant la qualité de consommateur au sens des articles L et suivants du Code de la consommation bénéficie d un délai de rétractation de 7 jours à compter de sa commande pour annuler celle-ci. Ce droit s exerce par l envoi d un courrier électronique, d une télécopie ou d un courrier postal à la société KOOLYA. Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé lorsque le Client aura décidé de débuter la formation commandée avant la fin du délai de rétractation de 7 jours. 6. LIMITATION DE RESPONSABILITE La responsabilité de la société KOOLYA ne peut en aucun cas être engagée pour une cause étrangère à la société KOOLYA. La responsabilité de la société KOOLYA envers un Client est limitée à l indemnisation des dommages directs causés au Client et ne peut en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects tels que les pertes de données, de fichiers, pertes d exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l image de marque du Client.En toutes hypothèses, la responsabilité de la société KOOLYA envers le Client est limitée au remboursement des sommes payées par celui-ci au titre de la formation. Koolya Conditions générales de vente 5/6

6 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les supports utilisés par la société KOOLYA dans le cadre de ses formations, qu elle qu en soit la forme (papier, numérique, orale, etc ), font l objet de droits de propriété intellectuelle exclusifs appartenant à la société KOOLYA. Le livret de la formation, le kit de démarrage, ainsi que toutes autres ressources pédagogiques remises au Client à l occasion de la formation sont exclusivement destinées à son usage personnel. Toute modification de ces éléments, ainsi que toute transformation, reproduction, diffusion, représentation, exploitation ou utilisation non expressément autorisées par la société KOOLYA sont strictement interdites. Le logiciel WebAcappella fait l objet de droits de propriété intellectuelle exclusifs appartenant à la société INTUISPHERE. Les conditions d utilisation de ce logiciel sont réglementées par la licence d utilisation de la société INTUISPHERE que le Client devra accepter lors de l installation du logiciel WebAcappella, ainsi que par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les conditions de garantie du logiciel WebAcappella sont déterminées exclusivement par la société INTUISPHERE et devront être exercées directement auprès de cette société. La société KOOLYA s engage néanmoins à remplacer l exemplaire du logiciel Webacappella fourni au Client si celui-ci s avèrerait défectueux. La société KOOLYA n assume aucune autre responsabilité ou garantie relative au logiciel WebAcappella. 8. INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, la société KOOLYA met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale avec le Client.Les informations à caractère personnel demandées sont exclusivement destinées à la société KOOLYA pour les finalités ci-dessus. Elles ne font l objet d aucune transmission à d autres entreprises à des fins commerciales.le Client peut accéder aux informations à caractère personnel le concernant et en demander la rectification auprès de la société KOOLYA par demande en ligne (info@koolya.fr) ou par courrier à : KOOLYA, 137 avenue Salvador Allende, BEGLES Koolya Conditions générales de vente 6/6