«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

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Amélie Lamothe
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1 «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

2 Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet «Avocats et Partenaires» M. Didier BERGER, Expert-Comptable Cabinet «BBJ»

Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

3 Les aspects juridiques de la création ou la reprise d entreprise

4 Sous quelle forme exercer son activité? En affaire individuelle? EIRL? En SNC? En EURL? En SARL? En SA? EN SAS? Ce sont les modes d exploitation des affaires commerciales. Les associations et sociétés civiles sont réservées aux activités civiles.

5 Il est indispensable de bien déterminer à l avance les impératifs que l on a : Présence ou non de plusieurs associés L activité est-elle règlementée? Régime Social du dirigeant Régime fiscal Limitation de responsabilité Taille de l entreprise Transmission des titres sociaux

6 Exploiter une entreprise Deux possibilités pour exploiter une entreprise: L affaire individuelle La société Un Principe de Base : Pas de Chômage Possible

7 L affaire individuelle

8 D un point de vue Juridique : Moins chère et plus simple à la création Pas de limitation de responsabilité Pas possible de s associer sauf SDF Plus facile à gérer D un point de vue Fiscal : Impôt sur le revenu (le résultat est entièrement fiscalisé a l IR (progressif)) D un point de vue Social : TNS : Régime social moins cher, MAIS (prévoyance, RSI)

un point de vue Fiscal : Impôt sur le revenu (le résultat est entièrement fiscalisé a l

9 3 Possibilités Un Régime Réel: Le BIC Deux Régimes Forfaitaires : L Auto-entrepreneur La Micro Entreprise 14

10 Insaisissabilité de la résidence principale: une protection pour l affaire individuelle Nouveauté instaurée par la loi Macron. Auparavant: déclaration d insaisissabilité devant notaire. Depuis le , la résidence principale d un entrepreneur individuel ne peut plus faire l objet d une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles (nées après le 07/08/2015). Si la créance n est pas d ordre professionnel, le bien reste saisissable. L insaisissabilité n est toutefois pas opposable à l administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l entrepreneur ou d inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

2015, la résidence principale d un entrepreneur individuel ne peut plus faire l objet d une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles

11 Insaisissabilité de la résidence principale: une protection pour l affaire individuelle Elle bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ainsi qu aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole... Si l immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire. En cas de vente de la résidence principale, le prix demeure insaisissable si, dans l année qui suit, les sommes sont réemployées à l achat d une nouvelle résidence principale.

.. Si l immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est

12 L EIRL Création d un patrimoine professionnel d affectation, constituant le seul gage des créanciers professionnels. Assure à l entrepreneur individuel la protection de son patrimoine privé sans le contraindre à recourir à la création d une société. Permet d optimiser sa fiscalité : IR ou IS Inscription auprès des Centre de Formalité des Entreprises (CFE) CCIT ou CMA - Agents commerciaux : Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) - Auto entrepreneurs et libéraux : au Greffe Registre Spécial des EIRL.

13 La spécificité de l EIRL: la déclaration d affectation du patrimoine Elle comprend l ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l exercice de son activité professionnelle. On peut y ajouter aussi les biens utiles à l exploitation (bureau, garage, sous sol : en cas d apport de biens immeubles : notaire et publication à la Conservation des Hypothèques.) On affecte le bien et la garantie qui lui est attachée. Tout bien qui ne figure pas sur la liste déposée peut être saisi par les huissiers des créanciers personnels. Sont exclus les biens à usage privé.

On peut y ajouter aussi les biens utiles à l exploitation (bureau, garage, sous sol : en cas d apport de biens immeubles : notaire et publication à la

14 Chaque bien ne peut figurer que dans un seul patrimoine. Il est nécessaire d avoir recours à un commissaire aux apports pour tout apport de bien d une valeur supérieure à Il faut l accord du conjoint pour affecter un bien commun et l informer des droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté. Contenu de cette DAP: l état descriptif des biens apportés (avec leur nature, qualité, quantité et valeur) + l objet de l activité professionnelle.

000. Il faut l accord du conjoint pour affecter un bien commun et l informer des droits des créanciers

15 Suppression de l étanchéité des patrimoines En cas de fraude. En cas de manquement grave aux règles d affectation. En cas d insuffisance du patrimoine affecté. Absence d évaluation par un commissaire aux apports d un bien supérieur à Non tenue d une comptabilité autonome. Pas de compte bancaire séparé. Si on demande une LJ alors qu on s est trouvé dans le même cas au cours des 5 dernières années.

Absence d évaluation par un commissaire aux apports d un bien supérieur à 30.000.

16 Le choix d une société

17 Une société pourquoi faire? Pour permettre le développement de l affaire Limitation du risque financier Préservation du patrimoine personnel Optimisation de la fiscalité sur les bénéfices Recherche de la meilleure protection sociale Facilité de transmission Permet de s associer Laisse la possibilité de céder le fonds ou les titres Attention à la limitation de responsabilité

patrimoine personnel Optimisation de la fiscalité sur les bénéfices Recherche de la meilleure

18 Deux grandes familles de sociétés Les sociétés à risques illimités: les associés responsables au-delà de leurs apports. Les sociétés à risques limités: les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. 14

19 La SNC (Société en Nom Collectif) Pour des activités règlementées (débit de tabacs) Pas de capital minimum Pas de limitation de responsabilité Une solidarité commerciale bien gênante

20 Seuils CAC: total bilan / CA H.T / Moy. Salariés 50

21 Seuils CAC pour SAS: total bilan / CA H.T / Moy. Salariés 20

22 Le choix du régime fiscal et social

23 Un vrai choix : le régime fiscal : IR ou IS Régime IR : Tout le résultat est fiscalisé, Le bénéfice est la rémunération de l exploitant il conditionnera le montant de l impôt sur le revenu et les charges sociales. Attention au décalage de paiement des cotisations! Régime IS : L exploitant prélève sa rémunération qui passe dans les charges de l entreprise. Ce sont les montants effectivement prélevés qui conditionneront l IR et les charges sociales. Possibilité de distribuer des dividendes.

24 Taux de l IS 15 % jusqu à ,33 % au-delà

25 Régime fiscal des sociétés Affaire individuelle EURL SARL SA SAS IR OUI OUI OUI si famille NON OUI Sur option pendant 5 ans non renouvelable IS NON OUI sur option irrévocable OUI OUI OUI

26 Régime social des dirigeants de sociétés Affaire individuelle EURL SARL SA SAS TNS OUI OUI OUI Si gérance majoritaire NON NON «Assimilé Salarié» OUI NON NON Si gérance minoritaire ou égalitaire OUI OUI

27 Comment on constitue une société? Dépôt des fonds à la banque Signature des statuts Registre du Commerce CCI ou Métiers JAL Extrait K bis Libération du capital

28 Dépôt des comptes Certaines sociétés doivent chaque année déposer au Greffe du Tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l exercice écoulé. - Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) - Le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant) - La proposition d affectation du résultat soumise à la collectivité des associés et la résolution votée. Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l approbation des comptes, délai porté à 2 mois si le dépôt est effectué par voie électronique. Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de

29 Suivant décret n et arrêté du 15 octobre 2014, la confidentialité peut être demandée pour les micro-entreprises. C est-à-dire les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : Total de bilan < , Chiffre d'affaires net < , Effectif <10 salariés. Loi Macron : A partir de (bilans du ): possibilité de confidentialité sur le dépôt du compte de résultat, si l entreprise ne dépasse pas 2 des seuils suivant: Total bilan < Chiffre d affaires net < Effectif < 50 salarié

30 Règle d or n 1 : Avoir autour de soi une équipe solidaire, compétente, disponible et fiable, pour vous assister en cas de nécessité Règle d or n 2 : Admettre que l on est en limite de compétences

31 Merci pour votre attention

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