Objectifs de croissance et Orientations budgétaires

JANVIER 2013 Sénégal - Budget Brief 2013 Objectifs de croissance et Orientations budgétaires 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved.

Avant Propos Le nouveau gouvernement, issu des élections de février - mars 2012, s est engagé à relever les défis économiques, financiers et sociaux auxquels le Sénégal est confronté. La réduction du déficit budgétaire constitue une préoccupation majeure dans le cadre de l Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE) couvrant la période 2010-2013. A cet égard, le nouveau Code des Impôts, en vigueur depuis janvier 2013 et préparé avec la participation du secteur privé et des syndicats de travailleurs, va contribuer à l amélioration du rendement fiscal. Outre son efficience, le nouveau code apporte des innovations majeures qui rendent le système fiscal plus simple et plus équitable. Le nouveau dispositif doit permettre un élargissement de l espace budgétaire pour un financement accru de dépenses prioritaires tout en maitrisant le déficit budgétaire. Face à une demande sociale de plus en pressante, la réduction du déficit budgétaire de 5.9% du PIB en 2012 à 4.9% du PIB en 2013, conformément aux engagements pris dans le cadre de l ISPE, constitue un défi difficile mais surmontable. SOUTENIR UNE PLUS FORTE CROISSANCE En dépit d un contexte international peu favorable, caractérisé par des cours élevés du pétrole et des céréales mais aussi par la persistance de tensions politiques au Mali et en Guinée Bissau, le PIB au Sénégal devrait enregistrer une croissance de 4.3 % en 2013, contre 3.7 % en 2012. L activité économique devrait connaitre une consolidation, avec l arrivée à maturité de grands projets d infrastructures routières, l amélioration attendue de la distribution d électricité, la poursuite du redressement du secteur agricole et la mise en œuvre d importants projets miniers, notamment celui de la grande côte (zircon) et le démarrage des projets financés par le Millenium Challenge Account (MCA). Il convient toutefois de noter que la croissance économique du Sénégal reste encore en dessous de la moyenne de 5% des pays de l Afrique au Sud du Sahara. REDUIRE LA PAUVRETE La récente enquête sur la pauvreté montre que cette dernière reste élevée au Sénégal, atteignant en 2011 plus de 47% de la population. L enquête a en outre révélé d importantes disparités avec un taux de prévalence de 57% en milieu rural, contre 33% en milieu urbain. Dès son installation, le nouveau gouvernement s est attelé, en relation avec les partenaires sociaux et les partenaires techniques et financiers, à reformuler la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social (SNDES) pour la période 2013-2017, en vue d établir les conditions d une croissance forte et soutenue et lutter efficacement contre la pauvreté. Toutefois, à cause des multiples contraintes qui continuent de peser sur les déterminants de la croissance, l objectif du gouvernement de créer 30 000 emplois et de réduire la pauvreté en dessous de 44% en 2013, est très ambitieux. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 1

AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DE L ECONOMIE Le Sénégal doit cependant être considéré comme un candidat crédible à l émergence économique, en raison de son potentiel de croissance qui s établirait à 8% en moyenne annuelle sur la période 2010-2030. Toutefois, le pays doit s engager sans plus tarder dans des réformes structurelles touchant le secteur de l énergie, le financement de l économie, et l instauration d un climat des affaires propice au développement du secteur privé. Pour le gouvernement, l agriculture constitue le principal levier de la relance de la croissance. A cet égard, des réformes seront conduites pour permettre au secteur privé de jouer un rôle déterminant dans la modernisation de l agriculture, à travers des investissements structurants et une restructuration des chaines de valeur agricoles. Concernant le tourisme, le gouvernement vise l amélioration de la compétitivité de la Destination Sénégal. A ce titre, plusieurs mesures seront mises en œuvre notamment : à partir de janvier 2014, allouer annuellement un montant de 5 milliards CFA à la promotion du tourisme ; envisager la suppression de la taxe sécuriport (taxe sur le contrôle de l immigration) ; engager la concertation sur l avenir de la Redevance pour le Développement des Infrastructures Aéroportuaires (RDIA) ; et enfin étudier toutes les autres mesures de baisse des tarifs des transports aériens. AMELIORER LE SYSTEME DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Le Conseil d Administration du FMI a félicité le nouveau gouvernement pour ses efforts de réduction du train de vie de l Etat, avec notamment la suppression du Sénat, la réduction de la taille du gouvernement et la fermeture de certaines agences publiques. Le gouvernement va poursuivre en 2013 le processus de rationalisation de la dépense publique avec l exploitation des conclusions de l audit physique et biométrique des agents de la fonction publique. En outre, le gouvernement a prévu d utiliser dès 2013, son nouveau guide d évaluation coût- bénéfice qui sera applicable à tout projet d investissement public dont le financement dépasse 10 milliards CFA. L engagement du gouvernement à favoriser la bonne gouvernance des comptes publics a conduit aux meures suivantes : (i) l accroissement des effectifs de l Inspection Générale d Etat (IGE) ; (ii) l adoption de la nouvelle loi organique sur la Cour des Comptes qui bénéficie d une extension de ses pouvoirs de contrôle en plus de nouveaux moyens logistiques (construction d un nouveau siège) ; et (iii) la mise en place de l Office National de Lutte contre la Corruption (OFNAC). Le gouvernement entend aussi porter une attention particulière au renforcement de la compétitivité des PME, à travers l élargissement des programmes de formation professionnelle et l introduction de financements innovants. Ainsi, le nombre de PME encadrés devrait passer à 1250 en 2013 pour atteindre 2500 en 2017. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 2

CONCLUSION Le budget 2013 reflète à bien des égards, l engagement du gouvernement à conduire les réformes indispensables pour réaliser une croissance économique forte, durable et inclusive. Ces réformes constituent le prix à payer pour mettre le Sénégal sur la rampe de l émergence. Certaines d entre elles pourraient s avérer difficiles à supporter socialement, d où la nécessité de formuler des programmes ciblés de protection des couches sociales les plus vulnérables. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 3

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Table des matières SECTION I Finances publiques 08 SECTION II Fiscalité 09 SECTION III Services financiers 13 SECTION IV Energie 13 SECTION V Technologie / TIC 14 SECTION VI Tourisme 14 SECTION VII Agro- industries 15 SECTION VIII Petites et Moyennes Entreprises (PME) 15 SECTION IX Education et Formation professionnelle 16 SECTION X Santé 16 SECTION XI Justice et sécurité 17 SECTION XII Sports et loisirs 17 SECTION XIII Social 18 SECTION XIV Infrastructures 18 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 5

Quelques données économiques INDICATEURS ECONOMIQUES CLES INDICATEURS 2013 2012 Taux de croissance du PIB (%) Taux national de pauvreté (%) 4.3 47 3.7 47 Taux d inflation (%) Déficit budgétaire (dons inclus) (% du PIB) Encours dette publique (% PIB) 1.6 4.9 46.8 1.5 5.9 45.0 CLASSEMENT INTERNATIONAL DU SENEGAL INDEX CLASSEMENT MONDIAL CLASSEMENT AFRICAIN 2012-2013 2011-2012 2012-2013 Doing Business (Banque Mondiale) Compétitivité (Forum Economique Mondial) 166 e sur 185 154 e sur 183 117 e sur 144 111 e sur 142 Bonne Gouvernance Africaine (Mo Ibrahim) 2012 12e sur 53 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 6

I. Finances Publiques Les recettes ordinaires composées des recettes fiscales et des recettes non fiscales, sont estimées à 1569, 9 milliards en 2013 contre 1515 milliards en 2012. Les recettes budgétaires sont constituées pour l essentiel par les recettes fiscales. Celles- ci sont attendues pour l année 2013 à 1492,5 milliards. Les prévisions de dépenses s établissent à 2450,7 milliards en 2013, soit une hausse de 183,8 milliards par rapport à l année précédente. Elles sont constituées essentiellement de dépenses courantes pour un montant de 1538,3 milliards et de dépenses d investissement évaluées à 912,4 milliards. Le déficit budgétaire (dons inclus) est projeté à 4.9% du PIB, en comparaison avec 5.9% en 2012. La réduction du déficit devrait se poursuivre pour atteindre le ratio de 4% en 2015, qui constitue le niveau requis pour assurer la soutenabilité de la dette à moyen terme. La première stratégie de la dette à moyen terme (SDMT) a été récemment finalisée pour une mise en vigueur effective en 2013. Le gouvernement entend privilégier les emprunts concessionnels en vue d aboutir à un reprofilage de la dette. Le gouvernement a prévu de mobiliser en 2013 une enveloppe de 250 milliards CFA, pour la résorption progressive de la dette intérieure en vue de permettre une bonne relance des activités du secteur privé. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 7

II. Fiscalité Le nouveau Code des Impôts est entré en vigueur depuis le 01 janvier 2013. La réforme fiscale poursuit les objectifs suivants : Améliorer la qualité du dispositif fiscal Accroitre le rendement budgétaire de l impôt par l élargissement de l assiette Promouvoir une meilleure justice fiscale et le consentement à payer l impôt Mettre en place un droit fiscal commun et incitatif pour promouvoir la croissance économique et améliorer l environnement des affaires. Cela se traduit essentiellement par : I. LA SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF FISCAL Réduction du nombre d articles qui passent de 1093 à 723. Suppression des régimes spéciaux dérogatoires et codification de l ensemble des règles fiscales dans un document unique. Mise en place d un régime réel simplifié destiné aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; la réforme prévoit de réduire la périodicité des déclarations de cette catégorie de contribuables (déclarations trimestrielles leur permettant de gagner en temps de prospection et/ou de gestion et ainsi d agrandir leur activité). La méthode de détermination de l Impôt sur le revenu des personnes physiques est simplifiée avec la suppression du droit proportionnel II. UNE REDUCTION DE LA CHARGE FISCALE POUR LES MENAGES Cette mesure s apprécie à plusieurs niveaux : La réduction du nombre de tranches du droit progressif ; la fiscalité des ménages est d autant plus allégée que la réforme encourage les entreprises à mettre en place des œuvres sociales internes (maladie, retraite) et externes (dons, mécénat...), notamment en autorisant la déductibilité des charges qui en découlent dans le cadre des résultats imposables à l IS ; l institution pour les personnes physiques d un système de prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers (revenus de créances et dépôts, revenus de valeurs mobilières); l institution d une contribution globale foncière destinée aux personnes physiques titulaires de revenus foncier d un montant brut inférieur ou égal à trois (03) millions de francs CFA. Elle permet aux contribuables éligibles de s acquitter en une seule fois de : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA); De la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB); De la Contribution Foncière des Propriétés non Bâties (CFPNB); et de l Impôt sur le Revenu Foncier (IRF); de l Impôt du Minimum Fiscal (IMF); Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) maintien de la Contribution Globale Unique pour les contribuables titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (commerçants, producteurs et prestataires exclusion faite des professions libérales). 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 8

III. LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT ET DE POLITIQUES SOCIALES Malgré la majoration du taux de l IS de 5 points (il passe de 25 à 30%), les entreprises sont encouragées à investir dans les secteurs d activité les plus importants (éducation, pêche, tourisme ) notamment par la mise en place des mesures incitatives ci après : Crédit d impôt pour investissement compte tenu de l augmentation du taux de l IS. Cette mesure permet aux entreprises éligibles de pouvoir supporter le coût des investissements lourds effectués dans les secteurs d activité dits prometteurs. La base de l impôt sur les sociétés est modifiée avec l admission de déductions supplémentaires, afin d inciter la réalisation de certains investissements au Sénégal et favoriser les exportations. Désormais sont admises en déduction (entre autres): les libéralités octroyées sous forme d œuvres sociales au profit du personnel des entreprises (dont la liste et les limites seront précisées par arrêté du ministre chargé des Finances; les versements effectués, dans la limite de 0.5% de leurs chiffres d affaires, par les entreprises au profit d œuvres ou d organismes suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances; les participations des entreprises à la résolution des situations de catastrophes déclarées par l autorité publique ; et les taux d intérêt servis aux sommes mises à la disposition de la société, en sus du capital initial, par un ou plusieurs associés, limité à trois (3) points au dessus du taux d escompte de la BCEAO ; les primes d assurance destinées à la couverture des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite ainsi que les cotisations relatives à l assurance maladie et à la retraite complémentaire sont proposées en déduction de la base de l IS ; les provisions techniques accordées aux compagnies d assurance qui passent des dotations conformes aux prescriptions de la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance (CIMA) ; et les les provisions pour renouvellement passées dans le cadre de contrats de «Construction-Exploitation- Transfert» (CET) ; La fiscalité du secteur financier est élargie aux contribuables qui n ont pas le statut de banque ou d établissement financier par le projet de la mise en place de la Taxe sur les Activités Financières (TAF), en replacement de la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) ; En outre, la mobilisation de l épargne et de l intermédiation financière est encouragée. Elle porte notamment sur le régime fiscal applicable au créditbail, au capital-risque, à l affacturage, à la finance islamique et aux contrats de concession (partenariat public-privé) ; L Impôt sur le Minimum Fiscal (IMF) ne sera plus calculé sur une base forfaitaire progressive mais plutôt en proportion du chiffre d affaires avec un plafond de 500.000 FCFA. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 9

IV. DROITS D ENREGISTREMENT Suppression de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur communément appelée vignette. Cette taxe est remplacée par un prélèvement inclus dans la fiscalité frappant les produits pétroliers ; Baisse substantielle des droits d enregistrement sur les transactions immobilières ; Baisse des droits sur les actes de création d entreprises ou d augmentation du capital des sociétés. V. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Les notions d assujetti, d opérations imposables, de base d imposition, de fait générateur et d exigibilité ont été revues, en les rendant conformes aux directives de l UEMOA relatives aux taxes indirectes ; Exonération de TVA sur les acquisitions de matériel par les entreprises agricoles qui bénéficient d un agrément ; Maintien d un taux de TVA réduit de 10% sur les prestations hôtelières ; Suppression progressive du régime de précompte de TVA selon un calendrier en trois étapes : à partir de janvier 2013, pour les sociétés immatriculées au Centre des Grandes Entreprises (CGE) ; à partir de janvier 2014, pour les sociétés immatriculées au Centre des Moyennes Entreprises (CME) ; à partir de janvier 2015, pour les sociétés relevant des autres services fiscaux. Amélioration du système de remboursement des crédits de TVA par une réduction des délais d instruction des requêtes de remboursement et par le paiement par chèques ou par virements bancaires. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 10

VI. MODERNISATION DE L ADMINISTRATION FISCALE Allocation de 1500 millions CFA pour l aménagement des services fiscaux ; Allocation de 2.4 milliards CFA pour l informatisation de la DGID ; Mise en place progressive de systèmes de télé-déclaration et de télépaiement par la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID), selon le calendrier suivant : à partir de juin 2013, pour le Centre des Grandes Entreprises (CGE) ; à partir de décembre 2013, pour les autres centres fiscaux de la région de Dakar ; et à partir de décembre 2014, pour les autres régions du Sénégal. Mise en œuvre du Projet d Appui à la gestion du Foncier Urbain qui va permettre : la numérisation intégrale du foncier ; la centralisation des recettes domaniales qui seront retracées dans le logiciel SIGTAS de la DGID dès juin 2013 ; et l inventaire général des propriétés de l Etat avant décembre 2013. Allocation de 4.5 milliards CFA pour l équipement de la Douane; Poursuite des réformes contenues dans le Plan Stratégique 2011-2013 de la Douane. Les réformes portent notamment sur les points suivants : accroissement de la contribution des recettes douanières au budget de l Etat : recouvrement des arriérés au titre de la TVA perçue au cordon douanier et une meilleure gestion des régimes suspensifs ; en outre, révision de la réglementation portant sur les dépenses fiscales ; mise en place d un nouveau programme d informatisation des procédures de dédouanement ; et renforcement du partenariat avec le secteur privé, avec l adoption du nouveau Code des Douanes. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 11

III. Services Financiers IV. Energie Mise en place à l échelle régionale par la BCEAO d un cadre réglementaire favorisant la création de registres privés sur le crédit Développement du crédit bail à travers notamment : la vulgarisation de la nouvelle législation auprès des banques, des PME et des administrations fiscales ; et l introduction d un registre des garanties. Réalisation d une étude portant sur les contraintes au développement de l affacturage, en vue d un programme de relance ; Mise en place d un plan de restructuration de Poste Finances en vue de sa transformation ultérieure en une institution de crédit ; Renforcement de la supervision du secteur de la micro finance ; Démarrage en 2013 des activités de la Banque Nationale de Développement Economique (BNDE) avec une participation de l Etat de 25%. Réactualisation du plan d investissement comprenant: un programme de réhabilitation des centrales ; l installation de centrales au fuel lourd ; la construction sur la période 2014-2017 de centrales à charbon totalisant 375 W ; et l introduction dans le mix énergétique du gaz naturel et des énergies renouvelables (énergie solaire et éolienne). Plan de restructuration de la Société Nationale d Energie Electrique (SENELEC) à mettre en œuvre sur la base d un contrat de performance 2013-2015. Limitation en 2013 de la subvention à la consommation d électricité à 80 milliards CFA entrainant les conséquences suivantes : une meilleure maitrise des coûts de la SENELEC; un ajustement tarifaire sans pénaliser les ménages à faible revenu. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 12

V. Technologie / TIC VI. Tourisme Allocation en 2013 de 8.7milliards CFA de ressources internes de l Etat en appui aux activités suivantes : développement de l économie numérique ; amélioration de la qualité des infrastructures de télécommunications et de connectivité à l Internet, notamment en zones rurales ; informatisation des établissements d enseignement, de formation et de recherche ; Préparation, en concertation avec les acteurs d un Plan Stratégique TIC- Télécoms-Téléservices qui s articulera autour des objectifs suivants : la réalisation du passage du secteur de l audiovisuel au numérique, avec l utilisation du dividende numérique ; la mise en œuvre effective de la stratégie de service universel des télécommunications ; l émergence de petites entreprises spécialisées dans la fabrication de produits et services informatiques ; et la mise en place de mécanismes de financement durable pour hisser la recherche et l innovation aux standards internationaux. Financement par l Etat, à hauteur de 2.7 milliards CFA dans le cadre d un programme triennal 2013-2015 des nouveaux projets suivants : programme de développement touristique de Saint-Louis et sa région ; projet de requalification du Cap Skiring; projet d aménagement de Mbodiène- Pointe Sarène. Immatriculation de nouveaux sites d intérêt touristique et aménagement d assiettes foncières sur la Petite Côte, la Côte Nord, le Centre et les Côtes Casamançaises ; Mise en place d un nouveau mécanisme de financement pour accompagner de nouveaux investissements, la formation des personnels et les entreprises touristiques en difficulté. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 13

VII. Agro-Industrie VIII. PME Diligenter la mise en œuvre des décrets d application de la Loi d Orientation Agro- Sylvo- Pastorale (LOASP) ; Organiser le Conseil Présidentiel sur le développement de l agriculture ; Alimentation en 2013 du Fonds de garantie agricole pour un montant de 2 milliards CFA, du Fonds de calamité pour 1 milliard CFA et du Fonds de bonification d intérêt à hauteur de 500 millions CFA. Tous ces Fonds sont logés à la Caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA) ; Appui au projet assurance agricole pour un montant de 200 millions CFA ; Appui à l acquisition de 1000 tracteurs ; Mise en place dès 2013 de cinq (5) centres d incubation d unités de transformation des produits agricoles ; Financement à hauteur de 200 millions CFA de projets de valorisation industrielle des produits agricoles et de promotion des filières agroalimentaires. Maintien du transfert annuel de 500 millions CFA en faveur de l Agence de Développement et d Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) ; Mise en place dans les régions, d un guichet unique regroupant les structures d encadrement des PME au niveau des chambres de commerce ; Réforme du statut de «l entreprenant» pour favoriser la mutation du secteur informel et l émergence d une nouvelle génération de PME. Allocation de 100 millions CFA dans le cadre du projet de recensement des PME ; Allocation de 1 milliard CFA au Fonds d Appui à la mise à niveau et de 300 millions CFA au fonctionnement du Bureau de mise à niveau ; Allocation de 350 millions CFA au Fonds d Appui à l Artisanat. Allocation de 3.4 milliards CFA en appui aux activités suivantes : plateforme d appui au secteur privé ; projet de recasement des marchands ambulants ; projet Mobile Banking Mutualisé ; et fonds d impulsion de la microfinance. Mise en place du Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires (FONGIP) et du Fonds Souverain d Investissements Stratégiques (FONSIS) qui constituent de nouveaux instruments d appui et de financement du développement. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 14

IX. Education et Formation Professionnelle Projet de financement des universités axé sur les résultats et suivi des cinq (5) contrats de performance entre l Etat et les universités. Programme de construction de nouveaux amphithéâtres ; Elargissement de la carte universitaire avec la construction d une deuxième université entre Diamniadio et Dakar, de l Université de Kaolack pour 15 000 étudiants et d Instituts Supérieurs d Enseignement Professionnel (ISEP) spécialisés dans les régions ; Concertations nationales sur l éducation ; Allocation de 9. 2 milliards CFA pour la construction de classes par l Etat et les collectivités locales ; Programme de résorption des abris provisoires dans les écoles élémentaires et collèges et de réhabilitation des écoles vétustes ; Construction de cinq lycées techniques en 2013 ; Allocation de 1504 millions CFA dans le cadre du programme de construction et de réhabilitation des Centres d Enseignement Techniques Féminins (CETF). X. Santé Poursuite des contrats de performance pour la période 2012-2014 entre les entités hospitalières, le Ministère de la Santé et le Ministère de l Economie et des Finances ; L Etat allouera 86 milliards CFA de ressources propres sur la période 2013-2015 pour financer des activités importantes, notamment : l achèvement de la construction de trois (3) hôpitaux et d une dizaine de centres de santé ; la lutte contre les grandes endémies (paludisme, tuberculose, et SIDA) ; et le Programme Elargi de Vaccination et le Programme de Renforcement de la Nutrition. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 15

XI. Justice et Sécurité XII. Sports & Loisirs Allocation de 650 millions CFA dans le cadre de la construction de juridictions et de 1 600 millions CFA à la finition du nouveau palais de justice de Dakar ; Allocation de 650 millions pour la réhabilitation d établissements pénitenciers ; Allocation de 1500 millions CFA pour la construction de casernes de gendarmerie et de 2 milliards CFA en équipements ; Allocation de 1078 millions CFA pour la réhabilitation d installations de la Sureté Nationale et de 1380 millions CFA en équipements ; Allocation de 2 milliards CFA pour l équipement des Sapeurs Pompiers. Allocation de 4. 2 milliards CFA pour la surveillance des frontières et l acquisition d un patrouilleur. Discussions en cours pour le recrutement en 2013 de nouveaux effectifs de la Police et de la Gendarmerie. Sur la période 2013-2015, le gouvernement mobilisera 18 milliards CFA de ressources propres pour contribuer à la réalisation des activités suivantes : la poursuite du programme de construction de stades régionaux ; la construction des complexes sportifs de proximité ; le projet de construction de l arène nationale ; et le projet d appui à l industrie cinématographique. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 16

XIII. Social XIV. Infrastructures Mise en place dès 2013 de la Caisse Autonome de Protection Sociale Universelle (CAPSU) ; création dans ce cadre de la Bourse de Sécurité Familiale avec une phase pilote d un montant de 5 milliards CFA, au profit de 50 000 foyers pauvres. Mise en place à travers le FONGIP, de lignes de crédit adaptées aux femmes et aux jeunes pour promouvoir leur insertion économique. Adoption des décrets d application de la Loi d Orientation Sociale et insertion des handicapés dans les circuits productifs. Lutte contre les pires formes de travail des enfants. Les principaux investissements prévus en 2013 devraient s articuler autour des projets suivants : la poursuite des travaux de l Autoroute à péage et le prolongement de la Voie de Dégagement Nord (VDN) ; la poursuite de la construction de l Aéroport International Blaise DIAGNE ; le désenclavement des zones Nord et Sud du pays par la réhabilitation des routes et pistes avec notamment le démarrage effectif des travaux du MCA ; et la réhabilitation des infrastructures et du parc de véhicules ferroviaires. 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - www.grantthornton.sn Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 17

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