Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations concernant l AVS, l AI, la prévoyance professionnelle, les assurance accidents, maladie et chômage ainsi que les allocations familiales.
Être mieux informé-e, ça paie Quelles répercussions le travail à temps partiel a-t-il sur votre AVS et votre caisse de pension? Que se passe-t-il si vous avez un accident, tombez malade ou devenez invalide? Et que se passe-t-il si vous perdez votre emploi? Vous travaillez à temps partiel et assumez à temps partiel la garde de vos enfants ou l assistance de parents nécessitant des soins? Dans l affirmative, il s agit d examiner attentivement votre situation au regard des assurances. Vous trouverez des réponses importantes dans ce dépliant. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser aux services indiqués sous chaque rubrique. AVS Assurance vieillesse et survivants Le montant de la rente AVS est calculé sur la base des années de cotisation et du revenu annuel moyen déterminant. Lorsque le revenu annuel moyen est inférieur à 13680 francs, la rente minimale en cas de durée complète de cotisation s élève à 1140 francs par mois. Lorsqu il est supérieur à 82 080 francs, la rente maximale s élève à 2280 francs par mois (état janvier 2009). Les personnes qui réduisent leur temps de travail et par conséquent gagnent moins touchent une rente AVS réduite. Toutefois: celles qui assument la garde d enfants ou l assistance de parents nécessitant des soins ont à ce titre droit à des bonifications. D autres règles encore s appliquent aux personnes mariées (répartition des revenus entre les conjoints). Bonification pour tâches éducatives Pour l éducation d enfants de moins de 16 ans Parents mariés: une demi-bonification chacun Parents non mariés: bonification versée au parent détenant l autorité parentale, partage par moitié entre les deux parents lorsque l autorité parentale est exercée en commun ou selon une convention écrite entre les parents.
AVS Assurance vieillesse et survivants Bonification pour tâches d assistance Pour la prise en charge de parents nécessitant des soins. Condition: ils vivent dans le même foyer. Lorsque plusieurs personnes assurent la prise en charge: la bonification est divisée entre elles à parts égales. Important: la bonification doit être réclamée chaque année à la caisse de compensation AVS du lieu de domicile de la personne prise en charge! Montant des bonifications Bonification annuelle: 41 040 francs (état janvier 2009). Il n est pas possible de cumuler une bonification pour tâches éducatives et une bonification pour tâches d assistance. Protection de la prévoyance des couples mariés au moyen du splitting Le système du splitting protège la personne qui cesse d exercer une activité lucrative ou réduit son taux d occupation pendant le mariage pour assumer le travail familial, et qui subit de ce fait une baisse de revenu. Pour calculer la rente de vieillesse, on additionne les revenus des deux conjoints pendant le mariage ainsi que les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou tâches d assistance, et on attribue à chacun d entre eux la moitié du montant (splitting). Le droit au splitting est maintenu en cas de veuvage ou de divorce. Attention: le splitting ne s applique pas aux couples non mariés. _Caisses de compensation cantonales et professionnelles: voir dernières pages de l annuaire téléphonique _www.avs.admin.ch > Vous y trouverez de nombreux mementos sur différents thèmes. _Office fédéral des assurances sociales: 031 322 90 11 / www.ofas.admin.ch
AI Assurance invalidité Le droit à la rente d invalidité dépend du degré de l invalidité. Degré d invalidité dès 40% = quart de rente dès 50% = demi-rente dès 60% = trois quarts de rente dès 70% = rente totale. Détermination du degré d invalidité On évalue dans chaque cas dans quelle mesure la personne subit une baisse de revenu et/ou est empêchée d accomplir le travail domestique ou d assumer l éducation des enfants. On compare la situation avant et la situation après la survenance de l invalidité. Si la personne n avait pas ce problème de santé, travaillerait-elle à temps plein ou à temps partiel ou n exercerait-elle pas d activité lucrative? Assumerait-elle l éducation d enfants ou assisterait-elle des parents? Il s agit d apprécier chaque cas individuellement, sans se fonder sur des suppositions générales ni sur des stéréotypes quant aux rôles sociaux. Calcul mixte applicable aux personnes travaillant à temps partiel: Pour les personnes qui travaillaient à temps partiel avant la survenance de l invalidité, il est tenu compte de la mesure dans laquelle elles sont empêchées d exercer leur activité lucrative et d accomplir les autres tâches qu elles assumaient jusque-là (travail domestique, éducation des enfants, prise en charge de parents nécessitant des soins). Calcul du montant de la rente Comme pour l AVS, le montant de la rente est calculé sur la base de la durée de cotisation et du revenu annuel moyen. Les bonifications pour tâches éducatives ou tâches d assistance sont également ajoutées au revenu annuel. Le montant de la rente complète se situe entre 285 francs par mois au minimum et 2280 francs par mois au maximum (état janvier 2009). _Office fédéral des assurances sociales: 031 322 90 11 / www.ofas.admin.ch
LPP Prévoyance professionnelle (caisse de pension) Les risques assurés sont la vieillesse, le décès et l invalidité. L avoir de vieillesse augmente de façon continue. Le montant des prestations dépend du revenu annuel. Les tâches éducatives et les tâches d assistance ne sont pas prises en compte. Un temps de travail réduit, c est aussi un salaire réduit et des prestations réduites. L assurance prévoyance professionnelle n est pas obligatoire pour les bas revenus. En cas de divorce, les avoirs de vieillesse constitués pendant le mariage sont généralement partagés par moitié entre les conjoints. Travail à temps partiel: attention au seuil d accès! Les personnes qui reçoivent d un employeur ou d une employeuse un salaire ne dépassant pas 20 520 francs par an ou 1710 francs par mois (état janvier 2009) ne sont pas soumises à l assurance prévoyance professionnelle obligatoire. Les employeurs ou les employeuses peuvent cependant choisir d adapter le seuil d accès au taux d occupation: pour un poste à 50% par exemple, ramener le seuil d accès à la prévoyance professionnelle à 10 260 francs par an. Important: si le revenu total de plusieurs postes à temps partiel dépasse le seuil d accès, la personne peut exiger d être affiliée auprès d une caisse de pension ou d une institution supplétive régionale. _Votre caisse de pension _Institutions supplétives régionales: www.aeis.ch _Office fédéral des assurances sociales: 031 322 90 11 / www.ofas.admin.ch
Informations complémentaires De quoi s agit-il? Premier pilier Deuxième pilier Troisième pilier Splitting Délai-cadre Qui paie les primes? AVS/AI obligatoire LPP obligatoire Épargne personnelle facultative Répartition équitable des revenus entre les conjoints Durée maximale de perception des indemnités de chômage et/ou de cotisation à l assurance chômage AVS, AI et assurance chômage L employeur ou l employeuse et l employé-e à parts égales Prévoyance professionnelle (LPP) L employeur ou l employeuse et l employé e à parts égales (certains employeurs ou certaines employeuses prennent volontairement en charge une part plus importante) Assurance accidents professionnels et non professionnels Accidents professionnels: la prime est entièrement à la charge de l employeur ou l employeuse; Accidents non professionnels: la prime est entièrement à la charge de l employé e (certains employeurs ou certaines employeuses prennent volontairement en charge une partie ou la totalité de la prime). Assurance accidents non professionnels pour les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine Assurance privée, primes à la charge de l assuré-e Assurance maladie Assurance privée, primes à la charge de l assuré-e Impressum Photo: Françoise Caraco, Zurich Conception/mise en page: Edith Spettig, Bâle Rédaction: BFEG, Berne et Linder Kommunikation AG, Zurich Traduction: Catherine Kugler, Thônex Berne, décembre 2008 Diffusion: OFCL, Diffusion publications, CH-3003 Berne www.bbl.admin.ch/f/bundespublikationen No d art. 301.981.f 02.09 2100 210939/2
Assurance accidents Les employeurs et les employeuses ont l obligation d assurer leur personnel contre les accidents professionnels et non professionnels. Exception: Les personnes à temps partiel travaillant moins de 8 heures par semaine chez un même employeur ou une même employeuse ne sont pas assurées contre les accidents non professionnels. Elles doivent donc s assurer contre les accidents non professionnels auprès de leur caisse maladie. L assurance accidents prend en charge les traitements médicaux, sans exiger de participation aux frais ni de franchise. Les indemnités journalières et les rentes s élèvent à 80% au maximum du gain assuré. _Office fédéral de la santé publique: 031 322 90 22 / www.bag.admin.ch Assurance maladie L assurance maladie n est pas liée à l exercice d une activité lucrative. Les primes ne sont pas calculées en fonction du revenu. Les personnes ayant des moyens modestes peuvent demander au canton de participer au paiement de leur prime. La limite de revenu déterminant pour le droit à ce subside varie d un canton à l autre. _Liste des offices cantonaux compétents pour la réduction des primes auprès de l Office fédéral de la santé publique au 031 322 21 11 / www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/ 00261/index.html?lang=fr
AC Assurance chômage Les personnes partiellement sans emploi ont elles aussi droit aux indemnités de l assurance chômage. Sont réputées partiellement sans emploi les personnes sans travail qui cherchent un emploi à temps partiel qui travaillent à temps partiel et cherchent un autre emploi à temps partiel ou un emploi à temps plein. En principe, une personne à la recherche d un emploi et ayant des obligations familiales est elle aussi apte au placement. Un travail ne peut être considéré comme convenable que s il est compatible avec sa situation personnelle (obligations familiales, etc.). L autorité compétente détermine l aptitude au placement. Est réputé apte au placement quiconque est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure de l accomplir. Une personne assurée qui, du fait de ses obligations familiales ou pour des raisons personnelles particulières, ne se met à la disposition du marché du travail que certains jours ou demi-journées ou que pendant un nombre limité d heures par semaine est considérée comme apte au placement aussi longtemps que ces restrictions ne sont pas de nature à ruiner ses chances de trouver un emploi. Il appartient à la personne en quête d emploi d organiser sa vie familiale en conséquence. Il ne peut être exigé de parents sans emploi qu ils aient déjà une place de garde pour leurs enfants au moment de leur inscription à la caisse de chômage. Lorsqu elle fixe la date d un entretien de conseil ou ordonne une formation continue, l autorité doit tenir compte des obligations familiales. Il en est de même lorsqu elle détermine la durée acceptable du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
AC Assurance chômage Les parents d enfants de moins de dix ans sont en partie soumis à d autres conditions en ce qui concerne la perception des indemnités de chômage. Quiconque entend toucher des indemnités de chômage doit avoir travaillé au moins 12 mois au cours des deux dernières années (délai-cadre applicable à la période de cotisation). Si un parent s est consacré à l éducation d un enfant de moins de dix ans et n a pas perçu d indemnités de chômage durant cette période, le délai-cadre est de quatre ans. Chaque nouvelle naissance entraîne une prolongation de deux ans au maximum. Les personnes déjà au chômage à la naissance d un enfant peuvent continuer de percevoir les indemnités de chômage qui leur sont dues au-delà de la période éducative maximale de deux ans. Le délai-cadre applicable à la perception des indemnités est prolongé de deux ans, mais l indemnité reste inchangée. Exceptions: Les personnes qui gagnaient en moyenne moins de 500 francs (300 francs dans le cas des travailleuses et travailleurs à domicile) par mois dans leur dernier emploi n ont pas droit aux indemnités de chômage (état janvier 2009). Les personnes qui perdent un emploi à temps partiel alors qu elles en exercent un autre au moins ne touchent des indemnités de chômage que si la perte d emploi entraîne une perte de revenu supérieure à 20% de leur revenu global. _Caisses de chômage et offices régionaux de placement (ORP) / www.espace-emploi.ch _SECO, Travail et emploi / www.seco-admin.ch/index.html?lang=f
Allocations familiales Les allocations familiales sont du ressort des cantons (hormis pour l agriculture et le personnel de la Confédération). Remarque: La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales entre en vigueur le 1.1. 2009. Elle prévoit des taux minimaux dans tous les cantons (allocation pour enfant: 200 francs par mois; allocation de formation professionnelle: 250 francs par mois). Les allocations pour enfants sont versées pour les enfants jusqu à 16 ans (jusqu à 20 ans pour les enfants au chômage). Concernant l allocation de formation, l âge limite est fixé à 25 ans. _Présentation générale des réglementations cantonales par l Office fédéral des assurances sociales: www.bsv.admin.ch/ themen/zulagen/00059/00582/index.html?lang=fr _Caisses de compensation cantonales: voir dernières pages de l annuaire téléphonique