Département de l AIN Commune de Bellegarde sur Valserine REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Bilan de la concertation Document réalisé en 2014 par le bureau d études Go Pub
La concertation a permis de recueillir divers avis sur le projet de RLP. Pour cela, la commune a organisé deux réunions de concertation et mis à disposition un registre en mairie afin de recueillir les avis du public sur le projet (qui est consultable en mairie). Des articles ont été insérés dans la presse locale pour prévenir des réunions de concertation et de la mise à disposition du registre. -Le Dauphiné Libéré, le 15 juillet 2014, page 7 ; -Le Dauphiné Libéré, le 16 juillet 2014, page 9 ; -Le Dauphiné Libéré, le 19 juillet 2014, page 10 ; -La Tribune, le 10 juillet 2014, page 7. Le journal électronique d informations communales a également diffusé des informations relatives à la tenue de la réunion publique. Le site Internet de la commune a également informé la population de la tenue de la réunion publique. Le projet de RLP pouvait également être consulté sur le site Internet de la commune. La première réunion a eu lieu en mairie de Bellegarde-sur-Valserine le 16 juillet 2014 de 16h00 à 17h00 avec les professionnels de l affichage et de l enseigne ainsi que les associations de protection de l environnement et du paysage. La seconde réunion de concertation a eu lieu en mairie de Bellegarde-sur-Valserine le 16 juillet 2014 de 19h30 à 21h00. Il s agissait d une réunion publique. 2
REUNION AVEC LES PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS Etaient présents en plus de la municipalité : - Charles CHAMPALBERT, représentant UPE, société JC Decaux - Pierre-Jean DELAHOUSSE, président de l association Paysages de France - Pierre THIEULIN, directeur régional société IMECRAN SICOM La réunion débute par une présentation des choix effectués par le groupe de travail en matière de publicité extérieure. Cette présentation revient notamment sur des points majeurs comme l interdiction des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ainsi que l interdiction des dispositifs numériques (publicités et enseignes). A l issue de cette présentation, la parole est donnée aux professionnels présents dans la salle. M. Thieulin souhaite préciser que les «barrettes de jalonnement» existantes à Bellegarde, présentées comme des préenseignes sont considérées comme du mobilier urbain publicitaire. En effet, il précise que pour une face «publicitaire d un commerçant» la société fournit gratuitement à la commune une face pour indiquer un équipement ou un service public local. Cette face «institutionnelle» n est pas forcément installée sur le même support. Il s agit bien de préenseignes scellées au sol et non de publicité apposée sur du mobilier urbain. En effet, au regard du code de l environnement cinq types de mobilier urbain peuvent recevoir à titre accessoire de la publicité. Ces 5 catégories de mobilier urbain sont définies dans les articles R581-42 à R581-47 du code de l environnement. Les «barrettes de jalonnement» n entrent pas dans cette catégorie. Par ailleurs, la publicité installée sur le mobilier urbain, l est à titre accessoire. Cela signifie que le mobilier urbain a une fonction «première» et qu accessoirement de la publicité peut être mise dessus. Dans le cas, des barrettes de jalonnement, il n y a pas d autre fonction que guider la personne en déplacement vers l activité signalée ce qui correspond à la définition d une préenseigne (L581-3 3 C. Env.). La commune va étudier la possibilité avec son prestataire de mettre ces dispositifs aux normes afin d en faire de la Signalisation d information Locale (SIL) encadrée par le code de la route. Cela permettra d améliorer la lisibilité de ces dispositifs, qui en certains endroits de la commune sont devenus illisibles. M. Delahousse, président de l association Paysages de France, remercie la commune de Bellegarde pour l invitation à cette réunion RLP. Il félicite la municipalité pour les choix courageux effectués dans le projet actuel de RLP. Il précise que si le projet est approuvé en 3
tant que tel l association citera la ville comme exemple en matière de règlementation locale de la publicité. Il invite la commune à persévérer dans cette voie. M. Delahousse effectue ensuite trois remarques qui selon lui peuvent simplifier et renforcer le projet de règlement local de publicité de Bellegarde. La première concerne les enseignes scellées au sol ou installées sur le sol de plus de 1 m² dont la surface maximale est limitée à 9 m². Le président de Paysages de France pense que cette surface peut être abaissée compte tenu de l impact important de ce type de dispositif. Il fait également part de sa réserve à l égard de la favorisation des totems, qui selon lui se banalisent, sans pour autant être très qualitatifs pour le paysage. La seconde remarque concerne le zonage de la publicité. M. Delahousse considère qu il n est pas nécessaire d instaurer une distinction entre les secteurs d activité et le reste de la zone agglomérée. Pour lui, une limitation à 4 mètres carrés dans toute la zone agglomérée serait intéressante. La dernière remarque concerne la fixation de limite de surface pour la publicité apposée sur le mobilier urbain. La commune ne souhaite pas aller plus loin en matière d enseignes scellées en sol notamment en termes de surface. En effet, la réduction à 9 m² permet de protéger le paysage actuel. Par ailleurs, un seul dispositif de cette dimension a été recensé et son impact est peu significatif sur le territoire. Le zonage est également conservé et ne sera par ailleurs pas modifié. En effet, la municipalité considère que les paysages des zones résidentielles et des zones d activités étant très différents, cela justifie le zonage en deux zones spécifiques. M. Champalbert prend enfin la parole en tant que représentant de l Union de la Publicité Extérieure (UPE). Il remercie la commune de son invitation à cette réunion. Il fait part de son inquiétude concernant notamment l interdiction des dispositifs publicitaires scellés au sol. Selon lui, la ville va trop loin. Il considère que cette interdiction revient à interdire toute publicité sur le territoire communal. Il est expliqué que d autre possibilité demeure possible sur le territoire communal notamment la publicité murale ou la publicité sur le mobilier urbain. M. Champalbert reconnaît que certains dispositifs de la commune sont mal entretenus. Il confirme également l intérêt pour certaines communes comme Bellegarde de passer de 12 m² à 8 m² de surface d affichage afin de limiter l impact de la publicité. Néanmoins restreindre à 4 m² en centre-ville lui semble trop restrictif. Il indique également que la plupart des affiches utilisées à Bellegarde servent à informer la population sur des activités locales. Ce point est difficile à vérifier étant donné les nombreuses campagnes d affichage qui modifient souvent les affiches des panneaux publicitaires. En revanche, il est expliqué que le règlement permet toujours d avoir de la publicité en agglomération sur un mur ou une clôture aveugles. Selon M. Champalbert, la commune se prive de possibilités d affichage qu elle pourrait regretter dans quelques années. 4
Enfin, M. Champalbert précise que la commune décide de l implantation du mobilier urbain sur le domaine public. C est pourquoi, selon lui, c est une bonne chose que le règlement ne fixe pas de règle sur cette catégorie de dispositif pouvant, à titre accessoire, recevoir de la publicité. Concernant le mobilier urbain, la commune considère qu il n existe à ce jour que très peu de mobilier urbain bellegardien permettant l affichage publicitaire. La commune souhaite donc ne pas renforcer les règles nationales qui sont suffisantes actuellement. Durée de la réunion : 1h (30 min de présentation / 30 min de questions) REUNION PUBLIQUE Monsieur le Maire présente la démarche de RLP initiée par la municipalité. Il précise en particulier que l objectif de ce document est de garantir la protection du cadre de vie des administrés. Il souhaite vivement que le règlement permette un paysage et une ambiance urbaine qui soient les plus apaisés possibles sans pour autant imposer trop de contraintes à l économie locale. La réunion débute par une présentation des choix effectués par le groupe de travail en matière de publicité extérieure. Cette présentation revient notamment sur des points majeurs comme l interdiction des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ainsi que l interdiction des dispositifs numériques (publicités et enseignes). A l issue de cette présentation, la parole est donnée au public de la salle. Un journaliste du Dauphiné Libéré souhaite savoir qui est compétent en matière d instruction et de police de l affichage. Il est précisé qu en présence d un RLP, ces deux compétences relèvent du Maire et ce, depuis la loi Grenelle II 1. En l absence de RLP, les compétences relèvent du Préfet. Un fabricant d enseignes et de dispositifs publicitaires présent dans la salle prend la parole et critique vivement le projet présenté. Selon lui, la règlementation nationale est suffisante et la commune de Bellegarde n a pas besoin de se doter d un règlement local. Il précise que si la règlementation nationale était effectivement appliquée 30% des dispositifs de Bellegarde seraient déposés. 1 Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement 5
Cette affirmation est démentie par le diagnostic RLP qui montre que seulement 1% des enseignes de Bellegarde sont effectivement en infraction vis-à-vis du code de l environnement (18 enseignes sur les 1472 recensées). De la même manière, 16% des publicités et préenseignes sont en infraction (19 sur les 107 recensés). Ces chiffres montrent qu une application de la règlementation nationale modifiera 37 dispositifs non conformes. Leur retrait aura un impact paysager. Toutefois, cet impact sera limité. Une amélioration sensible du paysage urbain passe donc par une règlementation locale sans compter que la compétence d instruction et de police demeure communale en présence d un RLP. M. le Maire précise que la municipalité comprend les craintes de ce fabricant mais que pour autant d autres modes de communication existent pour se signaler notamment avec les nouvelles technologies comme le GPS Par ailleurs, M. le Maire poursuit en précisant que d autres pays à travers le monde ont des règles encore plus strictes que les futures règles existantes à Bellegarde. C est notamment le cas en Suisse où les dispositifs publicitaires sont particulièrement encadrés. Durée de la réunion publique : 1h30 (45 min de présentation / 45 min de questions) REMARQUES INSCRITES DANS LE REGISTRE MIS A DISPOSITION EN MAIRIE Le registre n a fait l objet d aucune remarque de la part des habitants. Il a pourtant été précisé qu il était disponible lors des réunions de concertation et dans un article dans le Dauphiné Libéré en date du 19 juillet 2014. Le site Internet de la commune précisait également la possibilité d effectuer des remarques sur le projet dans le registre. 6