Le 24 juin 2013 Affiché sur le site : www.ifrs.org Objet : Exposé-sondage de l IASB : Instruments financiers : Pertes de crédit attendues ES/2013/3 Madame, Monsieur, L Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) est heureuse d avoir l occasion de présenter ses commentaires sur l exposé-sondage de l IASB Instruments financiers : Pertes de crédit attendues. Nous avons également fourni des commentaires supplémentaires relativement à certaines questions connexes. Commentaires généraux Question 1 a) Êtes-vous d accord qu une approche suivant laquelle une correction de valeur pour pertes (ou une provision) est comptabilisée à un montant correspondant initialement à une partie des pertes de crédit attendues et, dans le cas seulement où il y a détérioration importante de la qualité de crédit, aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie reflétera : i) la relation économique qui existe entre le prix des instruments financiers et la qualité de crédit lors de la comptabilisation initiale; ii) les effets des variations de la qualité de crédit qui se produisent après la comptabilisation initiale? Dans la négative, pourquoi? Quelles modifications apporteriez-vous au modèle proposé? b) Êtes-vous d accord que la création, dès la comptabilisation initiale, d une correction de valeur pour pertes ou d une provision correspondant à la valeur actualisée au taux d intérêt effectif initial des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ne représente pas fidèlement la réalité économique sous-jacente aux instruments financiers? Dans la négative, pourquoi? 1 a)i) : Nous sommes d avis que la comptabilisation d une partie des pertes de crédit attendues dès la comptabilisation initiale ne reflète pas la relation économique qui existe entre le prix d un instrument financier et la qualité de crédit lors de la comptabilisation initiale lorsque le prix de l instrument financier est fixé en fonction des conditions du marché, parce que cette approche ne tient pas compte du mécanisme de fixation du prix de la transaction et pourrait mener à une double comptabilisation de ces pertes. Cependant, nous ne voyons pas une meilleure solution de
rechange qui permettrait de modifier le modèle d une façon qui, à la fois, serait viable en pratique et permettrait de remédier à ce problème. 1 a)ii) : Nous appuyons l approche proposée, car elle permet de distinguer les actifs financiers dont la qualité de crédit s est détériorée des autres actifs financiers et fournit ainsi une information pertinente aux utilisateurs. 1 b) : Nous ne sommes pas d accord avec une approche qui exige que les pertes de crédit attendues pour la durée de vie soient comptabilisées dès la comptabilisation initiale, car cette approche donnerait lieu à une concentration initiale excessive des pertes de crédit et, comme nous le mentionnons dans la réponse à la question 1 a), les attentes initiales quant aux pertes de crédit sont déjà reflétées dans le prix d un actif financier, et on aurait ainsi une information moins pertinente sur la détérioration de la qualité de crédit. Question 2 a) Êtes-vous d accord que la comptabilisation d une correction de valeur pour pertes (provision) d un montant correspondant aux pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir et, après une détérioration importante de la qualité du crédit, aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie permet de ménager un équilibre approprié entre la fidélité à la réalité économique sous-jacente et le coût de la mise en œuvre? Dans la négative, pourquoi? Quelle solution préféreriez-vous (motivez votre réponse)? b) Êtes-vous d accord que la méthode de comptabilisation des pertes de crédit attendues proposée dans le présent exposé-sondage ménage un meilleur équilibre entre la fidélité à la réalité économique sous-jacente et le coût de la mise en œuvre que les méthodes proposées dans l ES de 2009 et le DC (compte non tenu du plancher établi en fonction de l avenir prévisible)? c) Pensez-vous que la création, dès la comptabilisation initiale, d une correction de valeur pour pertes d un montant correspondant aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie, actualisées au taux d intérêt effectif initial, permet de ménager un meilleur équilibre entre la fidélité à la réalité économique sous-jacente et les coûts de la mise en œuvre que la méthode proposée dans le présent exposé-sondage? 2 a) : Nous croyons que l approche proposée permettra de comptabiliser en temps plus opportun les pertes de crédit attendues et qu elle remédie donc de façon pragmatique aux déficiences du «modèle des pertes subies». 2 b) : Nous croyons que l approche proposée dans l exposé-sondage permet de ménager un meilleur équilibre entre la fidélité à la réalité économique sous-jacente et le coût de la mise en œuvre que les méthodes proposées dans l ES de 2009 et le DC (compte non tenu du plancher établi en fonction de l avenir prévisible). 2 c) : Nous croyons que la comptabilisation de la totalité des pertes de crédit attendues pour la durée de vie dès la comptabilisation initiale ne permet pas de ménager un équilibre approprié entre la fidélité à la réalité économique sous-jacente et les coûts de mise en œuvre. Cependant, il
pourrait être nécessaire de procéder à des essais sur le terrain plus poussés pour mieux comprendre l effet précis des propositions. Question 3 a) Êtes-vous d accord avec le champ d application proposé dans le présent exposé-sondage? Dans la négative, pourquoi? b) Êtes-vous d accord pour que, dans le cas des actifs financiers qui sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global selon l ES Classement et évaluation, la comptabilisation des pertes de crédit attendues doive se faire conformément aux propositions du présent exposé-sondage? Pourquoi? 3 a) : Nous sommes d accord avec le champ d application proposé dans l exposé-sondage et nous sommes d avis que la même approche de dépréciation devrait être appliquée à la fois aux prêts et engagements de prêts, car ils sont souvent gérés selon les mêmes modèle d affaires et systèmes de gestion des risques. 3 b) : Nous sommes d accord pour que les exigences proposées à l égard de la dépréciation s appliquent aussi aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Nous croyons également qu il est important que tant les actifs financiers évalués au coût amorti que les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global soient soumis aux mêmes exigences relatives à la dépréciation, parce que cela assure la comparabilité des montants qui sont comptabilisés en résultat net à l égard d actifs ayant des caractéristiques économiques similaires. Nous sommes aussi d accord avec l opinion de l IASB selon laquelle l application d exigences différentes relatives à la dépréciation constituerait une source de complexité. Question 4 L évaluation de la correction de valeur pour pertes (ou de la provision) à un montant correspondant aux pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir est-elle réalisable? Dans la négative, pourquoi, et comment estimez-vous que la partie comptabilisée dès la comptabilisation initiale doive être déterminée? Nous croyons que la réponse à cette question dépend de la méta-analyse des résultats des essais sur le terrain. Question 5 a) Êtes-vous d accord avec la proposition suivant laquelle l entité serait tenue de comptabiliser une correction de valeur pour pertes (ou une provision) d un montant correspondant aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie dans les cas où il y a eu
augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale? Dans la négative, pourquoi êtes-vous en désaccord, et quelle solution de rechange préféreriez-vous? b) Les propositions fournissent-elles des indications suffisantes sur les circonstances dans lesquelles il faut comptabiliser les pertes de crédit attendues pour la durée de vie? Dans la négative, quelles indications supplémentaires suggéreriez-vous? c) Êtes-vous d accord que l appréciation visant à déterminer s il y a lieu de comptabiliser les pertes de crédit attendues pour la durée de vie ne devrait prendre en considération que les variations de la probabilité de défaillance, et non les variations des pertes de crédit attendues (ou pertes en cas de défaillance [«LGD»])? Dans la négative, pourquoi êtesvous en désaccord, et que préféreriez-vous? d) Êtes-vous d accord avec les mesures de simplification proposées, et estimez-vous que ces mesures favorisent un juste équilibre entre l image fidèle et le coût de la mise en œuvre? e) Êtes-vous d accord avec la proposition suivant laquelle le modèle doit permettre de ramener la correction de valeur pour pertes (ou la provision) au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir lorsque les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ne sont plus remplis? Dans la négative, pourquoi êtesvous en désaccord, et que préféreriez-vous? 5 a) : Nous sommes d accord avec la proposition visant à comptabiliser des pertes de crédit attendues pour la durée de vie dans le cas où il y a eu une détérioration importante de la capacité de l emprunteur de s acquitter de ses obligations contractuelles, parce qu une telle détérioration du crédit n aurait pas été reflétée dans le prix initial (c est-à-dire le taux d intérêt) de l actif financier. Même si nous convenons qu il est approprié de fonder cette approche sur une détérioration relative de la qualité de crédit, il sera nécessaire de résoudre les difficultés d ordre pratique. En outre, l interprétation et l application appropriées de termes comme «importante» et «détérioration de la qualité de crédit» pourraient susciter des doutes. 5 b) : Nous croyons que les propositions fournissent des indications suffisantes sur l appréciation d une augmentation importante du risque de crédit qui conviennent également aux entreprises autres que de crédit. 5 c) : Nous convenons que l appréciation aux fins de la comptabilisation des pertes de crédit attendues devrait être fondée sur les variations de la probabilité de défaillance, car cette approche ne nécessite pas une estimation complète des pertes de crédit attendues et concorde avec les techniques actuelles de gestion du risque de crédit. En outre, nous constatons que l existence d un lien entre l appréciation et les variations de la probabilité de défaillance permettra de fournir aux utilisateurs des informations supplémentaires au sujet de la qualité de crédit et de montrer si l entité se concentre principalement sur le recouvrement des produits d intérêts ou le recouvrement du principal. Cependant, nous avons des réserves quant à la capacité des techniques actuelles de gestion des risques généralement employées à tenir efficacement compte d événements extrêmes comme la crise financière de 2008. 5 d) : Nous sommes d accord avec les mesures de simplification proposées et nous croyons qu elles favorisent un juste équilibre entre l image fidèle et le coût de la mise en œuvre.
5 e) : Nous croyons que tant les variations favorables que défavorables de la qualité de crédit devraient être comptabilisées de manière uniforme à l aide des mêmes principes et critères, car cela permettrait d assurer la comparabilité du traitement comptable adopté par les entités pour des éléments similaires. En conséquence, nous sommes d accord pour qu une entité soit autorisée à ramener la correction de valeur pour pertes au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir lorsque les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ne sont plus remplis. Question 6 a) Êtes-vous d accord qu il existe des circonstances dans lesquelles les produits d intérêts calculés sur la valeur comptable nette (coût amorti) fournissent une information plus utile que les produits d intérêts calculés sur la valeur comptable brute? Dans la négative, pourquoi êtes-vous en désaccord, et que préféreriez-vous? b) Êtes-vous d accord avec la proposition suivant laquelle le mode de calcul des produits d intérêts serait modifié pour les actifs qui présentent une indication objective de dépréciation après la comptabilisation initiale? Pourquoi? Dans la négative, pour quels types d actifs devrait-on modifier le mode de calcul des produits financiers? c) Êtes-vous d accord avec la proposition suivant laquelle le mode de calcul des produits d intérêts serait symétrique (c est-à-dire qu on pourrait revenir à un calcul fondé sur la valeur comptable brute)? Pourquoi? Dans la négative, quelle approche préféreriez-vous? 6 a) : Nous croyons que l exposé-sondage tient compte de la comptabilisation des produits d intérêts et de la comptabilisation des pertes de crédit attendues séparément. Par conséquent, une entité comptabilise les intérêts sur la valeur comptable brute sans tenir compte des pertes de crédit attendues. Cependant, nous sommes d accord avec l IASB qui conclut, au paragraphe BC98 de l exposé-sondage, qu il existe certains actifs financiers dont la qualité de crédit s est détériorée à tel point que la présentation des produits d intérêts calculés sur la valeur comptable brute qui reflète le rendement contractuel ne représente plus fidèlement le rendement économique. Nous croyons aussi qu une telle approche fournira des informations plus utiles aux utilisateurs lorsqu ils analysent les marges nettes d intérêt. 6 b) : Nous sommes d accord avec la conclusion de l IASB selon laquelle l application du critère des «pertes subies» dans un modèle des pertes de crédit attendues suscite des préoccupations, mais que cette application est nécessaire pour préserver la représentation fidèle des produits d intérêts, tout en réduisant au minimum les difficultés pratiques. L obligation de calculer les produits d intérêts sur la valeur comptable nette lorsqu il y a une indication objective de dépréciation accroît la complexité du modèle de dépréciation. Cependant, nous convenons à l instar de l IASB que, puisque les préparateurs déterminent les intérêts sur la base du coût amorti net de façon similaire en vertu de la version en vigueur d IAS 39, on n ajoute pas ainsi à la complexité. Les intérêts sont vus comme une compensation qui tient compte des pertes de crédit attendues. Lorsque les pertes de crédit deviennent si importantes que les produits d intérêts ne constituent plus une compensation suffisante, différentes approches peuvent être utilisées pour évaluer les produits d intérêts. Nous croyons que l approche de l IASB, qui consiste à calculer
les produits d intérêts sur la valeur comptable nette lorsqu il y a une indication objective de dépréciation, est préférable à l approche du FASB, qui est axée sur la non-comptabilisation. Le recours au principe de la non-comptabilisation des intérêts peut permettre à une entité de reporter les insuffisances attendues de trésorerie restantes dans le temps sans que cela n ait d effet sur la correction de valeur et ce principe ne reflète donc pas de façon appropriée la valeur temporelle des insuffisances attendues de trésorerie. 6 c) : Nous sommes d accord avec la proposition suivant laquelle le mode de calcul des produits d intérêts devrait être symétrique et croyons que cette approche assure la comparabilité de la façon dont les entités comptabilisent des éléments similaires. Question 7 a) Êtes-vous d accord avec les obligations d information proposées? Pourquoi? Dans la négative, quels changements recommanderiez-vous (motivez votre réponse)? b) Entrevoyez-vous des difficultés d ordre pratique particulières auxquelles la mise en œuvre des obligations d information proposées pourrait donner lieu? Dans l affirmative, précisez. c) À votre avis, quelles autres informations serait-il utile de fournir (en complément ou à la place des obligations d information proposées)? Pourquoi? 7 a) : Nous appuyons de façon générale les obligations d information proposées et nous croyons qu elles vont permettre d accroître la transparence et la comparabilité ainsi que de fournir des informations pertinentes sur la qualité de crédit associée aux actifs financiers d une entité et sur les activités de gestion des risques de cette dernière. Nous croyons que l IASB devrait élaborer un cadre d information solide qui préciserait non seulement les informations à fournir, mais également le degré de souplesse qui pourrait être approprié quant à la façon de fournir les informations. 7 b) : Nous croyons, comme nous l avons indiqué précédemment, que seule une méta-analyse des résultats des essais sur le terrain peut révéler les difficultés d ordre pratique particulières. 7 c) : Nous suggérons que l IASB exige que des informations soient fournies sur les ajustements liés à l expérience, qui permettraient aux utilisateurs de comprendre la qualité des estimations comptables antérieures. Question 8 Êtes-vous d accord avec le traitement proposé pour les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ont été modifiés et estimez-vous qu il fournit une information utile? Dans la négative, pourquoi êtes-vous en désaccord, et quelle solution de rechange préféreriez-vous?
Nous sommes d accord avec le traitement proposé pour les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ont été modifiés, mais nous suggérons également qu il soit précisé dans la norme à quel moment les modifications doivent donner lieu à une décomptabilisation. Question 9 a) Êtes-vous d accord avec les propositions concernant l application du modèle général aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière? Pourquoi? Dans la négative, quelle approche préféreriez-vous? b) À votre avis, la proposition suivant laquelle les pertes de crédit attendues au titre des contrats de garantie financière et des engagements de prêts doivent être présentées à titre de provision dans l état de la situation financière pourrait-elle soulever des difficultés importantes en pratique? Dans l affirmative, précisez. 9 a) : Nous appuyons les propositions concernant l application du modèle général aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière, car l application du même modèle de dépréciation est préférable pour tous les instruments financiers, sous réserve de l application de la méthode simplifiée au besoin. 9 b) : Comme nous l avons indiqué dans notre réponse à la question 4, nous croyons que la réponse à cette question dépend de la méta-analyse des résultats des essais sur le terrain. Question 10 a) Êtes-vous d accord avec la méthode simplifiée proposée pour les créances clients et les créances locatives? Pourquoi? Dans la négative, quels changements recommanderiez-vous et pourquoi? b) Êtes-vous d accord avec les modifications proposées en ce qui concerne l évaluation initiale des créances clients ne comportant pas de composante financement importante? Dans la négative, pourquoi êtes-vous en désaccord, et que proposeriez-vous à la place? 10 a) : Nous sommes d accord avec la méthode simplifiée proposée pour les créances clients et les créances locatives. Cependant, nous croyons que des indications supplémentaires sont nécessaires pour l application des propositions aux créances locatives. 10 b) : Nous sommes d accord avec la modification que l on propose d apporter à IFRS 9 concernant l évaluation des créances clients ne comportant pas de composante financement importante à leur prix de transaction, car cela permettrait d harmoniser les exigences d IFRS 9 et les exigences proposées dans le projet sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires.
Question 11 Êtes-vous d accord avec les propositions relatives aux actifs financiers dépréciés dès la comptabilisation initiale? Pourquoi? Dans la négative, quelle approche préféreriez-vous? Nous sommes d accord avec les propositions relatives aux actifs financiers dépréciés dès la comptabilisation initiale, car les actifs qui seraient visés par cette proposition d ajustement du taux d intérêt effectif correspondent à ceux actuellement visés par le paragraphe AG5 d IAS 39. Question 12 a) De quel délai auriez-vous besoin pour la mise en œuvre des dispositions proposées? Veuillez expliquer les hypothèses que vous avez utilisées aux fins de cette appréciation. En conséquence, quelle serait, à votre avis, la date d entrée en vigueur appropriée pour IFRS 9? Veuillez motiver votre réponse. b) Êtes-vous d accord avec les dispositions transitoires proposées? Pourquoi? Dans la négative, quels changements recommanderiez-vous (motivez votre réponse)? c) Êtes-vous d accord avec la solution d allégement proposée en ce qui concerne le retraitement des informations comparatives à la transition? Dans la négative, pourquoi? 12 a) : Nous croyons qu il serait approprié d accorder aux entités un délai minimum de trois années pour la mise en œuvre d IFRS 9, une fois toutes les parties d IFRS 9 parachevées. En outre, l IASB devrait s assurer qu IFRS 9 et la norme sur les contrats d assurance entrent en vigueur à la même date. 12 b) : Nous suggérons que l IASB revoie les dispositions transitoires d IFRS 9 pour s assurer que les informations comparatives retraitées soient utiles. Sinon, nous recommandons d accorder une exemption à l égard du retraitement des informations comparatives. 12 c) : Nous croyons que, sous réserve de nos commentaires au point 12 b) qui précède, l IASB devrait prendre en considération que le fait de ne pas exiger le retraitement des informations comparatives obligerait les utilisateurs à faire certains ajustements pour lesquels ils disposent de moins d informations que les préparateurs. Question 13 Êtes-vous d accord avec l appréciation faite par l IASB des effets des propositions? Pourquoi? Nous apprécions l initiative de l IASB de tenir compte de l analyse des effets dans le processus de normalisation. Nous croyons que les paragraphes BC164 à BC216 contiennent des
informations utiles qui vont permettre à toutes les parties prenantes de comprendre et d évaluer l effet éventuel des exigences. Autres commentaires Nous sommes préoccupés par le fait que l IASB et le FASB adoptent des orientations différentes à l égard de cette question particulière. Nous continuons de croire que la convergence des normes à l égard d une question aussi fondamentale que la comptabilisation de la dépréciation des instruments financiers est cruciale pour améliorer la comparabilité des états financiers des différents pays, et pour accroître la confiance des parties prenantes à l égard de ces informations. Nous croyons aussi que, en l absence de normes en convergence à l égard de la dépréciation, les entités qui appliquent à la fois les IFRS et les PCGR des États-Unis vont faire face à des difficultés importantes quant à la mise en œuvre. Nous suggérons également l ajout d indications supplémentaires en matière de mise en œuvre pour rapprocher les normes proposées sur la dépréciation des instruments financiers avec le cadre prudentiel pour les fonds propres et pour éviter les divergences dans la pratique. Si vous souhaitez discuter du contenu de nos commentaires ou demander des explications supplémentaires sur l un des éléments qui y figurent, veuillez communiquer avec Kamalesh Gosalia (kgosalia@cga-canada.org) ou avec le soussigné (rlefebvre@cga-canada.org). Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Le vice-président, Recherche et normalisation, [Original signé par :] Rock Lefebvre, MBA, CFE, FCIS, FCGA