Ce que fait l'etat sur son immobilier Ce que nous avons appris, les priorités d'une gestion patrimoniale durable Comment monter simplement un Contrat de performance énergétique Yves CHEDORGE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat DREAL Provence Alpes Côte d Azur
Rappel Une scission nette entre Etat propriétaire et Etat occupant (circulaires du 1er ministre du 16 janvier 2009). Un service du MINEFI, France Domaine représentant l Etat propriétaire au niveau central Une gouvernance inédite au niveau local : le préfet de région, représentant de l Etat propriétaire un responsable de la politique immobilière de l Etat, DRFIP, placé auprès du préfet de région, porte la vision financière de la NPIE. Un correspondant immobilier de l Etat, au sein de la DREAL, apporte une perspective technique au préfet de région. 2
Rappel Trois orientations principales guident l action immobilière : faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d accueil, assurer aux agents de l Etat un cadre de travail de qualité, utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.,, qui engagent l Etat propriétaire sur divers objectifs: la mise en sécurité des bâtiments, le maintien en état d usage, la mise en accessibilité, l amélioration de la performance énergétique 3
Les audits techniques des bâtiments de l'etat 3 composantes gros entretien relevant du propriétaire (mise en sécurité, maintien en état d usage et de valeur du bâtiment) énergie accessibilité avec une synthèse des trois composantes et une proposition de préconisations de travaux chiffrés une approche par le risque: priorités à 2 ans, à 5 ans,... la stratégie de gestion patrimoniale n'est pas externalisée 4
Les audits techniques de l Etat Une campagne de diagnostics techniques de l ensemble du patrimoine immobilier de l Etat : engagé à la mi 2009, résultat à mi 2011, conduit de manière interministérielle, Zoom sur PACA : plus de 3,3 Mm² audités s en PACA tous occupants concernés (AC, SD, opérateurs) qui livre ses premiers résultats r exploitables sur les trois postes de dépensesd 5
Les audits techniques de l Etat : premiers résultats Des besoins qui s avèrent considérables : premières res hypothèses sur la région r PACA : 400 / m² m sur 10 ans 130 / m² pour le gros entretien, 110 / m² pour l accessibilité, 160 / m² pour la performance énergétique 130 M / an sur dix ans en entretien propriétaire (sur le patrimoine civil). 6
Les audits techniques de l Etat Mais qui ont des impacts positifs significatifs sur les besoins en coûts de fonctionnement 40 % d économie d énergie pour une moyenne de 250 kwh/m² permettraient 13 M d économie par an à partir de 2020 le temps de retour attendu est donc de 40 ans sur la partie énergie, qui suppose des investissements dès la première année 7
Les synthèses (et leurs outils) 8
Ce que nous avons appris les objectifs du Grenelle (moyenne de -40% consommation d'énergie, -50% sur les Gaz à effet de serre en 2020) sont réalisables les ratios de coût sont dans la fourchette du comité opérationnel du Grenelle la stratégie dépend de la taille du patrimoine et il faut avoir une vision globale des exemples démonstrateurs sont les meilleurs moyens de lancer la dynamique en région cf. les Ardennes. sur les CPE, c'est possible de faire simple et court 9
La stratégie MEDDTL/France Domaine pour l'etat rationnaliser le patrimoine mener l'entretien correctif prioritaire et les contrôles réglementaires identifier les grands pôles de consommation (grands par les surfaces ou par le taux de déperdition) concentrer les efforts de rénovation énergétique sur ces grands pôles de consommation avec des démarches ambitieuses et cohérentes (objectif Grenelle 2020): travaux lourds traiter sans attendre le patrimoine éligible à un CPE de services formaliser le dialogue propriétaire/locataire, mise en place d'un bail vert interne à l Etat. 10
Des moyens qui s organisent autour du Programme financier n 309 Les cinq sous-actions du programme: l entretien préventif les contrôles réglementaires l entretien correctif les audits et expertises la mise en conformité et remise en état 11
Le programme 309 pour 2011-2013 Des enveloppes calculées au niveau national sur la base des loyers budgétaires régionalisr gionalisées Mais un besoin de financement à renforcer Doubler les enveloppes du programme 309 Créer un compte d affectation spécial ( CAS) pour combler le différentiel Faire appel ponctuellement aux CPE (non généralisables) 12
Les contrats de performance énergétique Des CPE «lourds» pour le traitement de fond des sites les plus consommateurs (PPP ou conception-réalisation avec dialogue compétitif ou procédure négociée) Des CPE de services pour le traitement d'attente d'autres sites pilotes permettant d'expérimenter les rapports opérateur/utilisateurs et les modalités de mesure de la performance 13
www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr 14