Cahier des charges de l appel à projet lancé par le Conseil général pour la création de 0 places de PEAD (placement éducatif à domicile) dans le département du Finistère I - identification des besoins L appel à projet lancé par le Conseil général en vue de la création de 0 places supplémentaires de mesures de PEAD sur le secteur Brestois, s inscrit dans les objectifs du 4 ème schéma de l enfance, de la famille et de la jeunesse, notamment dans l un de ses objectifs opérationnels qui vise à développer les modes de prise en charge favorisant la construction et la consolidation des liens familiaux. Le PEAD est une alternative au placement «classique» alliant protection judiciaire (le danger encouru par le mineur exige des moyens d intervention d un placement), maintien ou retour de l enfant au domicile familial et coopération avec les parents. L efficience de ce type de prise en charge qui est effectif depuis 004 sur le Département, a été démontrée au fil des ans par l intermédiaire des bilans réalisés. De par le rythme d intervention proposée, le PEAD joue un rôle majeur dans la sécurisation et la stabilisation des retours d enfant au sein de leur famille. Du fait de l activité soutenue des 4 services de PEAD autorisés sur le Département, la capacité d accueil de ces services est régulièrement interrogée. Il ressort des constats réalisés ces dernières années, que le besoin le plus prégnant en termes de places se situe sur le secteur brestois, où le service intervenant sur cette zone doit gérer régulièrement une liste d attente importante au regard du nombre de mesures prononcées par les Juges des enfants. La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures. II - projets attendus cadre légal et réglementaire : La mesure de PEAD s inscrit dans le cadre suivant : article L 75- du code civil cadre de l intervention : Après évaluation du danger par les équipes des territoires d action sociale (et/ou de services d AEMO), et des capacités parentales à accepter ce type et ce rythme d intervention, la mesure de PEAD pourra être sollicitée, après avis de la commission technique, auprès du magistrat, en tant que primo mesure ou suite à une mesure de placement. objectifs de l intervention : - En aval d un placement : le PEAD s inscrit dans la perspective d un retour de l enfant dans son milieu familial et a pour objectif de l accompagner.
- En amont du placement : le PEAD peut être ordonné dans l objectif de prévenir une séparation familiale, voire de la préparer. - En cas d inadaptation de certains mineurs à un placement «classique», le PEAD peut être une orientation prononcée lorsque ce placement classique représente une mesure qui n est ni admise, ni adaptée, ni comprise par les mineurs et leur famille. Ce type de placement vise à : - Redonner aux parents une place réelle et effective dans la prise en charge éducative de leur enfant. - Prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées les parents et l enfant dans le cadre familial en évitant, ou le cas échéant en préparant, la séparation familiale. - Soutenir les familles dans leur pratique de la parentalité aux travers des actes de la vie quotidienne et en les resituant dans leurs droits et leurs devoirs. - Impulser une dynamique de changement au sein de la famille en s appuyant sur les compétences et savoir faire des parents. prestations attendues : Le service de PEAD devra être ouvert toute l année, 7jours/7 en proposant une large tranche horaire d ouverture, une continuité de service 4h/4 et un ratio éducatif par place suffisant pour assurer ces temps d ouverture et garantir un suivi éducatif régulier (- visites par semaine). Des solutions de replis en cas de crise doivent être envisagées. capacité : Le projet prévoit la création de 0 mesures à exercer principalement sur le territoire d action sociale de Brest Métropole Océane (BMO) et le territoire d action sociale de Lesneven Abers Iroise délais de mise en œuvre : L autorisation de fonctionnement et la mise en œuvre du service de PEAD sont prévues pour le 1 er septembre 014. type d opérations et budgets attendus : Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, les extensions de service ou les mutualisations de moyens au sein de l association seront privilégiés. Toutefois, les projets présentés faisant état de coopération associative ou de création de structure nouvelle seront étudiés. Un budget prévisionnel devra être transmis en tenant compte des coûts suivants : - coût < 18 000 euros/place attendu pour les 0 mesures de PEAD
contenu des projets à soumettre Dans la cadre de l appel à projet, les candidats devront transmettre les documents suivants : 1. Concernant la candidature : les documents cités à l article R 1 4 - du code de l action sociale et de la famille. Concernant le projet de service : le rythme d intervention des équipes auprès des familles, auprès des jeunes, les supports d activités, les modalités de partenariat en interne et en externe ; les modalités d organisation interne : nombre et rythme de synthèse, nombre d entretiens familiaux, les bilans écrits, le retour de l information au territoire d action sociale, à la famille, au jeune, la sortie du dispositif et les liens prévus ; les amplitudes horaires d ouverture du service et les modalités prévues d astreinte (semaine, week-end), de gestion des urgences (joindre les plannings prévisionnels des intervenants). les prestations d hébergement pouvant être offertes dans le cadre de replis ; la composition du service : une information est attendue sur le nombre d équivalents temps plein (par type d emploi), le ratio de personnel éducatif par situation, les ratios d encadrement (tableau type en annexe à compléter), le personnel administratif ; la prise en compte de l évaluation de la qualité du service rendu et les modalités de cette évaluation ; la localisation du service : l implantation géographique du service doit être en cohérence avec la zone d intervention prévue. Les candidats devront principalement privilégier les bâtiments existants au sein de leur association afin d abriter ce nouveau service dans un but de mutualisation des moyens en personnel et en infrastructure. Une description de la nature des locaux, surface, accessibilité, est attendue. l expérience du promoteur dans les actions de protection de l enfance et sa connaissance des réseaux et du territoire ; les compétences attendues auprès de leur personnel pour intégrer ce service et le plan de formation envisagé ; les modalités financières : le dossier financier devra comporter : - le budget prévisionnel en année pleine de fonctionnement. - les comptes annuels consolidés de l organisme gestionnaire, - le PPI, - en cas d extension ou transformation d un service existant, les incidences sur le budget d exploitation de ce service. le calendrier de mise en œuvre : à partir du dépôt du dossier de candidature, il est demandé aux candidats de transmettre un calendrier prévisionnel listant les différentes étapes prévues en vue de la mise en œuvre du service prévue au plus tard courant septembre 014.
Cadrage juridique et administratif Les candidats devront répondre à cet appel à projet sur la base des 0 places de PEAD prévues. La procédure mise en place pour candidater Le calendrier retenu : publication de l appel à projet : 6 janvier 014 réception de l appel à projet, clôture des candidatures : 1 mars 014 passage des dossiers à la commission d appel à projet : mi avril 014 décision et information aux candidats : juin 014 ouverture du service de PEAD : septembre 014 La réception des dossiers et leur étude Tout dossier transmis hors délai ne sera pas étudié par la commission conjointe d appel à projet. Si le dossier est incomplet, des précisions pourront être demandées aux candidats avec un délai de réponse à respecter. L étude des dossiers sera réalisée par le Conseil général. Un compte-rendu d instruction sera rédigé pour chacun des projets en vue d une présentation à la commission d appel à projet.
Annexe 1 critères de sélection et modalités de notation : rappel : le caractère complet du dossier et la conformité des projets présentés par rapport au public visé, la capacité d accueil du ou des services et le respect du cadrage budgétaire sont des critères d éligibilité des dossiers Le non respect d un de ces critères entraînera le rejet du dossier qui présenté à la commission d étude. ne sera pas thèmes projet d établissement modalités de gouvernance et de gestion critères Concordance du pré projet de service présenté avec le cahier des charges tableau des effectifs (composition des équipes) coefficient pondérateur localisation du service modalités d organisation modalités d accompagnement (parent jeunes) mise en œuvre des droits des usagers modalités prévues de l évaluation de la qualité du 1 service rendu pertinence du budget de fonctionnement expérience du candidat 1 recherche de mutualisations efficientes ratio coût de structures (encadrement, bâtiments, fonctions ressources.) optimisé cotation (1 à 5) total capacité de mise en œuvre capacité de réalisation du projet dans les délais 1 total/10