Guide pratique à l attention des hébergeurs 01/01/2016 Communauté de Communes du Cubzaguais 44 rue Emile Martin Dantagnan 33240 ST ANDRE DE CUBZAC 05.57.43.96.37. contact@cdc-cubzaguais.fr www.cdc-cubzaguais.fr Office de Tourisme du Cubzaguais 9 allée du Champ de Foire 33240 ST ANDRE DE CUBZAC 05.57.43.64.80. contact@cubzaguais-tourisme.com www.cubzaguais-tourisme.com 1
La taxe de séjour est largement encadrée par la loi (Code Général des Collectivités Territoriales, Code du Tourisme, décrets, lois des finances, ). Elle existe en France depuis 1910. Par délibération du 14 octobre 2015, la communauté de communes du Cubzaguais a mis en place de la taxe de séjour. Inscrite dans une démarche collective sur le territoire de la Haute Gironde, cette taxe qui concerne l ensemble des hébergeurs de l intercommunalité est effective à compter du 1er janvier 2016. "Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la communauté de communes." Depuis l instauration de la taxe de séjour, les collectivités locales ne sont plus seules à financer le tourisme. Les touristes participent à cet effort collectif consenti pour les accueillir au mieux. La taxe est un outil de financement nécessaire dont les hébergeurs sont le relais. Les objectifs de la taxe de séjour : - trouver de nouveaux moyens pour pérenniser les actions en cours et en engager de nouvelles ; - faire participer les touristes au financement du développement de la promotion touristique ; - impliquer les professionnels. 2
La taxe de séjour est applicable à partir du 1er janvier 2016 pour l ensemble des établissements touristiques marchands du territoire. Que se passe t-il pour les actes commerciaux antérieurs à la date d application de la taxe de séjour? L ensemble des séjours commercialisés (réservés et payés) avant l entrée en vigueur de la taxe de séjour sur le territoire seront exonérés de taxe. La date de signature du contrat de réservation fera foi. Aubie et Espessas, Cubzac les Ponts, Gauriaguet, Peujard, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d Arce, Salignac, Virsac. Elle est demandée à toute personne non domiciliée sur l une des communes du Cubzaguais et résidant dans un hôtel, un meublé de tourisme, une chambre d hôte, un terrain de camping ou port de plaisance. Les exonérations obligatoires : Sont exemptés de la taxe de séjour (Article L2333-31 CGCT) Les mineurs Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes du Cubzaguais ; Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 15 par nuit quel que soit le nombre d occupant. 3
Types et catégories d'hébergement Palaces et tous les autres établissements présentant des Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoiles, village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidence de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergement assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Tarifs au 01/01/2016 Taxe interco. Taxe départ. 3,00 2,73 0,27 2,50 2,27 0,23 1,40 1,27 0,13 0,90 0,82 0,08 0,70 0,64 0,06 0,50 0,45 0,05 0,75 0,68 0,07 0,75 0,68 0,07 0,30 0,27 0,03 0,20 0,18 0,02 Conformément à l article D.2333-60 du C.G.C.T. modifié par la loi de finances 2015, les tarifs sont fixés comme suit : Il est mis en place une équivalence entre le classement des meublés et leur label. Ainsi, une étoile équivaut à un épi, une fleur et tout autre label. Le classement préfectoral des locations saisonnières n est pas obligatoire mais est un atout conséquent pour promouvoir son hébergement et en garantir la qualité. Ce classement, valable 5 ans, repose sur une charte qualitative exigeante et permet aux touristes de séjourner dans des conditions d accueil et de confort reconnues au niveau national. Pour plus d informations sur cette démarche, contactez l Office de Tourisme. 4
LA TAXE DE SÉJOUR AU REEL Rappel : Les nuitées sont le nombre total de nuits passées par les clients dans un établissement. 2 personnes séjournant 3 nuits dans une chambre d hôtes comptent ainsi pour 6 nuitées, de même que 6 personnes ne séjournant qu une nuit. L hébergeur réclame à ses clients la taxe de séjour (selon le nombre de personnes assujetties, la durée du séjour) en sus du prix de la nuitée ou du séjour (ligne indépendante sur la facture). Elle n est pas assujettie à la TVA. NOMBRE DE PERSONNES ASSUJETTIES X NOMBRE DE NUITS PASSÉES/PERSONNE X TARIF EN VIGUEUR = MONTANT DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL EXEMPLE : Hébergement non classé Arrivée le 09/07/2016 Départ le 16/07/2016 soit 7 nuits. Famille de 4 personnes : adultes et 2 enfants de -18 ans (exonérés) Soit total à collecter : 2 personnes x 7 nuits x 0,75 = 10.50 La répartition de la perception de la taxe de séjour est fixée selon deux périodes : Du 1 er janvier N au 30 juin N : versement au plus tard le 31 juillet N ; Du 1 er juillet N au 31 décembre N : versement au plus tard le 1 er février N+1 Avant le 1 er février de l année suivante pour les plateformes de réservation en ligne (articles R. 2333-52 du CGCT et L2333-34 II du CGCT). Sont punis des peines d amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 au plus, le fait pour les hébergeurs et plateformes de réservation en ligne : - de ne pas avoir produit l état ou de l avoir produit hors délais ; - de ne pas avoir respecté les mentions obligatoires de l Etat. Taxation d office Au besoin, et après avoir recouru à toutes les notifications et mises en demeure préalables, la communauté de communes pourra recourir à une taxation d office des hébergeurs. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. La loi de finances pour 2015 n 2014-1654 du 29 décembre 2014 a introduit le principe de taxation d office pour la taxe de séjour (article L. 2333-38 du CGCT) et la taxe de séjour forfaitaire (article L. 2333-46 du CGCT) en cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe CGCT. 5
1/ Afficher les tarifs Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. 2/ Afficher le montant de la taxe de séjour sur la facture Le montant de la taxe de séjour doit figurer sur la facture remise au client distinctement de ses propres prestations. 3/ Percevoir et déclarer le montant de la taxe de séjour Le logeur doit obligatoirement percevoir la taxe de séjour toute l année (1er janvier au 31 décembre) et déclarer 2 fois par an à la collectivité le montant exact de la taxe de séjour. 4/ Tenir un état récapitulatif Le logeur doit tenir à jour un état de la taxe de séjour grâce à un bordereau récapitulatif des nuitées (registre du logeur) sur lequel doit figurer le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d exonération ou de réduction, sans élément relatif à l état civil. NB : Merci de nous informer en cas de changement de situation, notamment en cas d ouverture ou de fermeture d un établissement, changement de propriétaire. Pour déclarer la taxe de séjour, il suffit de remplir le registre du logeur ainsi que l état récapitulatif papier et de le renvoyer au plus tard : Le 31 juillet de l année en cours pour la période du 1er Janvier au 30 Juin Le 1er février de l année suivante pour la période du1er juillet au 31 décembre Vous pouvez retirer le registre du logeur et l état récapitulatif papier à la communauté de communes du Cubzaguais ou à l Office de tourisme du Cubzaguais, ils sont aussi disponibles en téléchargement sur le site de la communauté de communes du Cubzaguais et sur le site de l Office de Tourisme du Cubzaguais www.cdc-cubzaguais.fr - www.cubzaguais-tourisme.com Et retourner votre déclaration avec votre règlement à l adresse suivante : Communauté de communes du Cubzaguais 44 rue Dantagnan 33240 SAINT-ANDRE DE CUBZAC Pour payer la taxe de séjour : à réception du titre de paiement, vous pouvez reverser la taxe de séjour par : Chèque libellé à l ordre du Trésor Public Espèces, uniquement au guichet du trésor public 6
1. Je suis propriétaire d un meublé commercialisé par le biais de la centrale de réservation départementale RESINSOFT 33 ou Gîtes de France 33. Qui récupère la taxe de séjour? Ces deux centrales de réservation ne collectent pas la taxe de séjour. C est le propriétaire qui la récupère auprès de ses clients au moment de l état des lieux de départ. 2. Puis-je inclure la taxe de séjour dans le prix global de la location? La réponse se situe dans la forme de la facture. La taxe de séjour doit se situer à l avant dernière ligne après la TVA (si vous y êtes soumis) mais avant le total à payer. 3. Je suis propriétaire de plusieurs établissements, combien de bordereaux de déclaration dois-je compléter? L objectif du bordereau est de valider la perception de la taxe. Si tous vos hébergements sont de même nature et relèvent de la même catégorie de classement vous pouvez réaliser un même tableau (ex : 2 gîtes - 2 étoiles). Si vous gérez plusieurs types d hébergement de catégories et de classements différents, vous devrez réaliser des déclarations pour chacun d eux. 4. Le règlement est effectué par carte bancaire. Où dois-je faire figurer le tarif de la taxe de séjour? Le ticket de la carte est simplement la trace du transfert d argent du fournisseur au client, c est un justificatif de paiement. Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la facture du client (cf. question 2). 1. La délibération 2. L affichette grand public (français et anglais) 3. Les registres du logeur en fonction des catégories d hébergements 4. Etat récapitulatif 5. Modèle de facture à adresser aux clients Vous êtes dans l obligation de faire une facture à vos clients Au delà de 25, vous êtes tenu de faire une facture à vos clients. En-dessous de ce montant, vos clients peuvent également vous le demander. Sur celle-ci, il faut faire apparaître de façon distincte le montant de la taxe de séjour des clients. Il est interdit de présenter un montant «global» pour la location. 6. Modèle de déclaration meublé (formulaire CERFA N 14004*02) 7. Modèle de déclaration de chambre d hôtes (formulaire CERFA N 13566*02) Vous êtes dans l obligation de déclarer votre activité auprès de la mairie Depuis le 1er juillet 2010, les propriétaires de locations saisonnières, meublés de tourisme et chambres d hôtes ont l obligation de déclarer leur activité auprès de la mairie où est situé l hébergement. Les formulaires de déclaration sont disponibles à l Office de tourisme et dans les mairies. En cas de non respect de l'obligation de déclaration, les loueurs de meublés ou de chambres d'hôtes seront passibles de sanctions pénales (contraventions de 3 ème classe 450 ) prévues aux articles L. 324-4, L. 324-1-1 et R. 324-1-2 et R 324-16 du code du tourisme. 7