R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2012 FONCTION PUBLIQUE Version du 23/05/2012 à 02:01:44
NOTE INTRODUCTIVE Dans le cadre de la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une nouvelle nomenclature a été élaborée. Cette nomenclature budgétaire et comptable permet de retracer les crédits et les dépenses suivant deux axes, d une part, selon la destination, et, d autre part, selon la nature. La loi de finances décline l axe destination en missions, programmes, actions et, le cas échéant, sous-actions. L axe nature est composé, en prévision, des titres et catégories et, en exécution, des comptes du plan comptable de l État uniquement pour les dépenses de titre 2. Le présent document dresse, par ministère de rattachement et par programme, dans l ordre croissant de leurs numéros, et en deux parties pour chaque programme, la liste des rubriques budgétaires d exécution : - une première présentation synthétique décrit la nomenclature d exécution par destination ; - une seconde présentation détaillée dresse la nomenclature d exécution au niveau le plus fin, soit celui des comptes du plan comptable de l État uniquement pour les dépenses de titre 2. Ce document établit la correspondance, entre, d une part, la nomenclature qui résulte de la loi organique et, d autre part, les paragraphes (apparaissant sur fond gris) qui ne concernent désormais que le titre 2. La mission, qui est le niveau de vote des crédits par le Parlement, est rappelée pour information au niveau de chaque programme. Les délégations de crédits ne peuvent être réalisées qu en conformité avec les règles de fongibilité de la LOLF prévoyant une asymétrie entre titre 2 et autres titres. Enfin, il est signalé que, suite aux modifications apportées à la nomenclature pour 2012 sur l axe «destination», les codes associés aux actions, sous-actions restent ordonnés mais que la numérotation peut ne pas être en continu si des lignes ont été supprimées entre 2011 et 2012. En effet, il n a pas été procédé à une renumérotation de l ensemble des éléments pour limiter les difficultés du début de la gestion. La nomenclature d exécution pour 2012 et ses mises à jour sont consultables sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr. Rappel des titres et catégories de la LOLF Titre Catégorie Libellé 1 Dotations des pouvoirs publics 2 Dépenses de personnel 2 21 Rémunérations d activité 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 Dépenses de fonctionnement 3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l État 4 41 Intérêt de la dette financière négociable 4 42 Intérêt de la dette financière non négociable 4 43 Charges financières diverses 5 Dépenses d investissement 5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État 6 Dépenses d intervention 6 61 Transferts aux ménages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivités territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivités 6 65 Appels en garantie 7 Dépenses d opérations financières 7 71 Prêts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 Dépenses de participations financières
La loi organique précitée, en ses articles 19 à 24, définit quatre catégories de comptes spéciaux et précise les règles qui leur sont applicables. A - Les comptes spéciaux dotés de crédits : - Les comptes d affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs ; - Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l État. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Ces comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l exception des comptes ouverts au profit des États étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs. Chacun de ces comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission (LOLF, art. 20-II), c est-à-dire que les crédits y sont spécialisés par programme et qu ils obéissent, s agissant de leur volet de dépenses, aux mêmes règles que celles édictées pour le budget général, qui imposent notamment (LOLF, art. 51-6) l établissement d un projet annuel de performances associé à chaque programme. B - Les comptes spéciaux dotés d autorisations de découvert : Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d entre eux a un caractère limitatif. - Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l État non dotés de la personnalité morale ; - Les comptes d opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
TABLE DES MATIÈRES Programme 148 - Fonction publique 7 Présentation synthétique 8 Article 01 «Titre 2 : dépenses de personnel» 9
Programme 148 - Fonction publique Mission interministérielle : GA «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» 7
Nomenclature budgétaire par destination Programme Action Sous-action actifs dans CHORUS Programme (Chapitre) Applications palier Gestion Article d exécution applications palier Programme 148 Fonction publique (chapitre 0148) Présentation synthétique Libellé Personnel CPER 148-01 (0148) Formation des fonctionnaires Mixte 148-01-01 (0148) (10) Ecole nationale d administration HP Hors CPER 148-01-02 (0148) (11) Instituts régionaux d administration HP Hors CPER 148-01-07 (0148) (16) Formation interministérielle Mixte Hors CPER 148-01-08 (0148) (17) Etudes et communication sur la gestion publique HP Hors CPER 148-02 (0148) Action sociale interministérielle HP 148-02-02 (0148) (31) Aide aux familles HP Hors CPER 148-02-03 (0148) (32) Retraités HP Hors CPER 148-02-04 (0148) (33) Logement HP Hors CPER 148-02-05 (0148) (34) Restauration HP Hors CPER 148-02-06 (0148) (35) Sections régionales interministérielles d action sociale HP Hors CPER 8
Article 01 «Titre 2 : dépenses de personnel» Présentation détaillée avec les comptes et les paragraphes 9
Nomenclature budgétaire par destination Programme Action Sous-action actifs dans CHORUS Programme (Chapitre) applications palier Programme 148 Fonction publique (chapitre 0148) Titre 2 : dépenses de personnel (article de prévision 01) Gestion Article d exécution applications palier Catégorie Compte PCE ( ) Libellé 148-01 Formation des fonctionnaires 148-01-07 (0148) (16) Formation interministérielle 22 62113 (VP) Versement de transport 22 62114 (VQ) Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) 21 641111 (YC) Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires 21 641131 (YQ) Rémunération des agents publics participant, à titre d activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement 21 641133 (YS) Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure indexées sur le point 21 641134 (YT) Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure non indexées sur le point 21 641211 (ZR) Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer 21 641221 (ZZ) Supplément familial de traitement : métropole 21 64126 (C6) Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils 21 641282 (79) Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique 21 64182 (6C) Compensation des réductions de charges de sécurité sociale 22 645111 (P9) Cotisations d assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger 22 645121 (S5) Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils. 22 645122 (XF) Cotisations d accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels 22 645211 (Q8) Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils 22 645221 (R2) Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils 22 645241 (R5) Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné 22 645242 (R6) Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire 22 645251 (R8) Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond 22 645252 (R9) Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond 22 6456 (T4) Cotisations d allocations familiales 22 645821 (T6) Contribution solidarité autonomie : personnels civils 22 64588 (T8) Cotisations aux autres organismes sociaux 23 6473 (9C) Remboursements forfaitaires de transports 10