Syndicat intercommunal du cimetière des Joncherolles MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES (R.C.) établi en application du Code des Marchés publics - Décret n 2006-975 du 1er août 2006, relatif à : Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des marchés publics Publics. Date et heure limites de remise des offres : 14 juin 2010 à 12h00 Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 1/10
SOMMAIRE Article 1 - Acheteur... 3 Article 2 - Objet de la consultation... 3 2-1-Objet du marché... 3 2-2-Procédure de passation... 3 2-3-Forme du marché... 3 Article 3 - Dispositions générales... 3 3-1-Décomposition du marché... 3 3-2-Durée du marché - délais d'exécution... 3 3-3-Modalités de financement et de paiement... 4 3-4-Groupement d opérateurs économiques... 4 3-5-Variantes et options... 4 3-6-Nomenclature communautaire pertinente... 4 Article 4 - Dossier de consultation... 4 4-1-Contenu du dossier de consultation à vérifier... 4 4-2-Modification de détail au dossier de consultation... 4 4.3-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique... 5 4-4- Délais de validité des propositions... 5 Article 5 - Présentation des propositions... 5 5-1-Documents à produire... 5 5-2-Langue de rédaction des propositions... 7 5-3-Unité monétaire... 7 Article 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis... 8 Article 7 - Jugement des offres... 8 7.1- Sélection des candidatures... 8 7.2- Jugement des offres... 8 Article 9 - Renseignements complémentaires... 9 9.1- Renseignements administratifs et techniques :... 9 9.2- Voies de recours... 9 Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 2/10
Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Syndicat intercommunal du cimetière des Joncherolles (SICJ) 95 rue Marcel Sembat 93430 Villetaneuse Contact : SICJ, à l'attention de Monsieur Gérard CHARPENTIER Téléphone : 01 49 71 20 99 Télécopie : 01 42 35 92 83 E-mail : gcharpentier@sifurep.com Site internet : http://www.cimetierejoncherolles.fr Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations de maintenance et d assistance informatiques au Syndicat Intercommunal du cimetière des Joncherolles dans le cadre de son activité. Type de service : 7 - Services informatiques et services connexes. 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des marchés publics. 2-3-Forme du marché La consultation donnera lieu à un marché à prix unitaires. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché 3-1-1-Lots Le marché est composé d un lot unique. 3-1-2-Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. 3-1-3-Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché - délais d'exécution Le marché prend effet à compter de sa notification jusqu au 31 janvier 2011. Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 3/10
3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement est fixé conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et son décret d'application. Unité monétaire utilisée : euro Le financement des prestations est assuré par le budget propre du SICJ. L'Ordonnateur est Madame la Présidente du SICJ. Des acomptes seront versés au titulaire. 3-4-Groupement d opérateurs économiques Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur après attribution au sens de l article 51 du Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 51-VI du Code des Marchés Publics, interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : 1 En qualité de candidats individuels et de membre s d'un ou plusieurs groupements 2 En qualité de membres de plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 3-5-Variantes et options 3-5-1-Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. 3-5-2-Options Il n'est pas prévu d'option. 3-6-Nomenclature communautaire pertinente Les références à la nomenclature européenne (CPV) associées à la présente consultation sont les suivantes : Objet principal : 50312300-8 : Maintenance et réparation de matériel de réseau informatique Objet(s) complémentaire(s) : 72521000-3 : Services d'assistance informatique Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation à vérifier Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - l'acte d'engagement, - le CCP, - le bordereau des prix unitaires, - le détail quantitatif estimatif. 4-2-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 4/10
de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4.3-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :http://www.cimetierejoncherolles.fr, rubrique «marchés publics». Pour accéder aux documents de marché public en ligne, les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site. En outre, sur demande expresse, les entreprises peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation (aux horaires d'ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h ou demander un envoi postal à la personne et à l'adresse mentionnés à l article 1. 4-4- Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes : 5-1-1 Une première enveloppe, portant la mention «Candidature» comprenant les pièces suivantes : Lettre de candidature ou formulaire DC4 et, le cas échéant, habilitation du mandataire du groupement candidat par ses co-traitants, dûment remplies, datées et signées (dernière version à jour de l imprimé DC4 téléchargeable sur le site www.minefe.fr), Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet, Une déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner c'est-à-dire que le candidat doit attester : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions ment ionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 5/10
équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Concernant la capacité économique et financière : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; NB : Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière. Concernant la capacité technique : une présentation d'une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date la date ainsi que, s il a eu l autorisation expresse et préalable de le mentionner, le nom du destinataire public ou privé et dans le cas contraire l indication du type de destinataire. Cette liste fera plus particulièrement état des références professionnelles du candidat pour la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles objets du présent marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat : produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques justifiant qu il dispose des capacités de ceux-ci pour l exécution du marché produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés ci-dessus. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 6/10
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ; le DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics). Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 5-1-2 Une deuxième enveloppe, portant la mention «Offre» comprenant les pièces suivantes : Acte d'engagement complété, paraphé, daté et signé, Le CCP paraphé, daté et signé sans modification ou une lettre attestant que le candidat accepte sans modification le CCP de la consultation à rédiger sous cette forme : «Je soussigné(e)..., représentant la société... avoir pris connaissance du CCP et l accepte sans modification.», le bordereau des prix complété, daté et signé, le DQE Le mémoire: Il s'agit des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des prestations objet du présent marché et notamment : Le mémoire dans lequel : - Le titulaire détaillera sa proposition d'organisation pour assurer ces missions et chiffrera les durées et fréquences d'interventions sur site (au SICJ), les durées d'intervention prévisibles pour les différents types de tâches et les méthodes et moyens mis en œuvre pour les éventuelles interventions à distance. Il précisera entre autre les délais d intervention en cas d urgence ainsi que les interventions non planifiées faites sur demande du SICJ. - Il détaillera et justifiera également les coûts mensuels et unitaires correspondants aux prestations demandées dans le bordereau de prix et le détail quantitatif estimatif. - Il fournira les CV des intervenants envisagés pour ces tâches ou au minimum les profils / niveaux de compétence des catégories d'intervenants prévues. Il indiquera les matériels et logiciels supportés par les intervenants pressentis. En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra compléter l annexe à l acte d engagement relative à la sous-traitance. 5-2-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-3-Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 7/10
Article 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur pli sous enveloppe cachetée contenant les pièces à remettre au titre de la candidature et de l offre et énumérées à l article 5-1 du présent règlement. Cette enveloppe portera l'adresse suivante : avec la mention : SICJ 95 rue Marcel Sembat 93430 VILLETANEUSE «Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ - NE PAS OUVRIR» Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : SICJ 95 rue Marcel Sembat 93430 VILLETANEUSE Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H avant la date limite indiquée en page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci dessous : SICJ 95 rue Marcel Sembat 93430 VILLETANEUSE par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Article 7 - Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants, classés par ordre décroissant d'importance. 7.1- Sélection des candidatures Les candidatures seront appréciées au regard des capacités financières, techniques et professionnelles des candidats. 7.2- Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants, classés par ordre décroissant d'importance. Le jugement d'importance : sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 8/10
1. L'adéquation de la proposition technique aux objectifs de la mission: méthodes de travail proposées, organisation des tâches, souplesse et réactivité, polyvalence des intervenants (notée sur 50 points) 2. Le prix des prestations proposées (noté sur 30 points) 3. Les délais d'intervention et d exécution, tant pour les prestations d exploitation que celles liées à l évolution du système informatique ainsi que les urgences (notés sur 20 points) Article 8 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : 8.1- Renseignements administratifs et techniques : Monsieur Gérard CHARPENTIER, SICJ, 95 rue Marcel Sembat 93430 Villetaneuse, par téléphone au 01 49 71 20 99, par fax au 01 42 35 92 83 ou par e-mail : gcharpentier@sifurep.com. Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. 8.2- Voies de recours 8.2.1- Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressé à l attention de la Présidente du SICJ et envoyée au siège du syndicat : 95 rue Marcel Sembat 93430 Villetaneuse. 8.2.2- Instance chargée des procédures de recours contentieux L ensemble des recours contentieux mentionnés aux ci-dessous doivent être introduit devant : Le Tribunal administratif de Montreuil 93 100 Montreuil Téléphone : 01 49 20 20 00 Télécopie : 01 49 20 20 98 Site internet : http://www.montreuil.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr Référé précontractuel (article L551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA)) Le recours doit être introduit avant la signature du marché et la requête doit être parallèlement notifiée au SICJ. Référé contractuel (article L551-13 et suivants du CJA) Ce recours ne peut être cumulé avec un référé précontractuel. Il peut être introduit après la signature du marché au plus tard 1 mois après la publication d un avis d attribution au Journal officiel de l Union européenne. Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 9/10
Recours pour excès de pouvoir (article R421-1 et suivants CJA) Ce recours peut être formé contre les actes détachables du marché, dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant dans un département ou territoire d outre-mer ou à l étranger : article R421-7du CJA). Ce recours peut être éventuellement précédé d un recours administratif (recours gracieux) auprès de la Présidente du SICJ dans le même délai qui proroge d autant le délai de recours contentieux susvisé. Ce recours peut être également assorti d un référé-suspension (article L521-1 du CJA) lorsque l'urgence le justifie. A compter de la conclusion du marché, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un recours contentieux. Recours de pleine juridiction Recours formé devant le tribunal administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis d attribution (délais supplémentaires de distance : article R421-7 du CJA), dans les conditions retenues par l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007 "société Tropic Travaux Signalisation", req. No291545. Ce recours peut être éventuellement précédé d un recours administratif (recours gracieux) auprès de la Présidente du SICJ dans le même délai qui proroge d autant le délai de recours contentieux susvisé. Ce recours peut être également assorti d un référé-suspension (article L521-1 du CJA) lorsque l'urgence le justifie. Affaire n SICJ 05B10 Prestations de maintenance et d assistance informatiques au SICJ Page 10/10