L Expert Comptable et le Juriste : outils et moyens du Comité d Entreprise Paris, Février 2015
Intro : quelques repères En 1982, le gouvernement au pouvoir souhaite pousser les entreprises à donner de la visibilité sur leur situation économique et financière. Mieux prévoir les difficultés et d en limiter les conséquences sur l emploi. Nouveaux moyens du CE dans sa mission économique : droit de solliciter un expert dans un nombre encadré de situation, prise en charge du coût par l employeur, et, possibilité de se faire conseiller toute l année sur son budget de fonctionnement. Cette mission se renforce en 1984 avec une alerte du CE en cas d incertitude sur la continuité de l exploitation. En 2008, la Loi de modernisation sociale tente d aller plus loin dans la prévention des difficultés en créant une négociation sur la GPEC. Mais ce dispositif fonctionne mal. Il est remis en négociation en 2012, et traduit dans la Loi de sécurisation des emplois avec une consultation sur les orientations stratégiques. Avant même qu un bilan soit dressé de ce dispositif, l agenda social de 2014 le bouscule avec un programme de modernisation du dialogue social, qui doit faire l objet d une loi en 2015. page 2
Quels conseils pour le CE? L expert-comptable est sollicité par le CE avec un financement par l entreprise : Jusqu à deux fois par an sur les comptes, En cas de difficultés économiques, En cas de plan social, En cas de doute sur la constitution de la réserve de participation, L expert peut également venir en appui à la commission économique, avec une fréquence plus importante. Mais les élus ont besoin également d un appui juridique et comptable toute l année. Le code du travail le permet, à leurs frais : Pour la tenue de leurs comptes, Pour une assistance juridique permanente (tenue des élections, règlements intérieurs, relectures de projets d accords, ), Dans le cadre de formations à leur rôle d élus. Ce travail est fait par les avocats et les conseils juridiques. page 3
Rôle des experts Quelques repères sur les modalités d intervention de l expert-comptable De l appui à la négociation jusqu à la gestion du contentieux : les bonnes pratiques de l intervention du conseil juridique (ATLANTES) page 4
Les temps forts de l accompagnement du CE Consultations récurrentes Orientations stratégiques Bilan social ou rapport annuel unique Formation professionnelle Accompagnement Au bureau lors de suspensions de séances En réunions préparatoires En réunions plénières Lors de certaines négociations avec les organisations syndicales (accords de maintien dans l emploi et négociations des plans de sauvegarde de l emploi) L expert s impose! Consultations ponctuelles Réorganisations et projet de cession Restructurations avec compression d effectif Règlement intérieur de l entreprise Conditions de travail Analyse de documents Comptes de l entreprise Base de données économiques et sociales Projet d accords (temps de travail, GPEC, contrat de génération, pénibilité ) page 5
Pourquoi l expert? Pour avoir un éclairage sur l évolution du cadre réglementaire, Pour analyser plus efficacement les documents transmis par la direction, Pour avoir un conseil opérationnel dans la préparation de votre stratégie, Pour éviter les chausses trappes de certaines directions (élaboration unilatérale de l ordre du jour, convocation sur des projets importants sans remise de documents, nombre de représentants de la direction supérieur aux prescriptions légales ), Pour bénéficier du regard d un spécialiste capable d analyser la situation économique et financière de l entreprise tout en étudiant et intégrant les aspects organisationnels et sociaux. Pour bénéficier d une écoute quotidienne et d un gain de temps considérable. Désigner un expert, c est faire usage d un droit inscrit dans le Code du travail. Vous n avez ni à en rougir, ni à vous justifier auprès de votre direction! page 6
Qu est-ce qu un expert? Le Code du travail reconnait plusieurs catégories d experts L expert-comptable a notamment pour mission de rendre les comptes intelligibles au CE lors de leur examen annuel et à lui permettre d apprécier la situation de l entreprise dans son environnement. Son travail consiste à rendre les comptes intelligibles au comité afin de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l employeur et de ceux qu il aurait pu réunir par ailleurs. Dans le cadre de ses attributions économiques, le CE ou CCE peut faire appel à un expert-comptable dans les domaines suivants: En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1 ; En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ; Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en œuvre ; Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition. page 7
Qu est-ce qu un expert? L expert en nouvelles technologies : dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important d introduction de nouvelles technologies, L expert pour la préparation des travaux ou plus communément appelé «expert libre»: il intervient à la demande des élus en fonction des sujets sur lesquels ceux-ci souhaitent disposer d un accompagnement ou d un éclairage spécifique, Le CHSCT ou l ICCHSCT, dans certaines conditions, peut également faire appel à un expert agréé. Enfin, le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives aux accords de maintien dans l emploi et aux plan de sauvegarde de l emploi. page 8
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La matière première de l expert : les comptes de l entreprise une déclaration d impôt dans un langage technique Le bilan qui permet de connaitre se que l entreprise possède et doit à la date de clôture de l exercice comptable. Une photo. Les comptes de l entreprise, c est quoi? Le compte de résultat qui présente l ensemble des produits et charges de l année le solde est le résultat net (bénéfice ou perte). Un film. L annexe qui apporte des précisions et détails des informations contenues dans le bilan et le compte de résultat. La présentation de «base» des comptes est effectuée à partir des formulaires de l administration fiscale (liasse fiscale) Une information obligatoire pour le CE (art. L2323-8 et suivants page 10
L article L2325-35 du Code du travail : «le comité d entreprise peut se faire assister d un expert comptable de son choix en vue de l examen annuel des comptes prévus à l article L 2323-8» Les experts doivent faire preuve de pédagogie et disponibilité sur des sujets complexes pour des non spécialistes Les bonnes raisons du recours à l expert L expert apporte un regard extérieur. Il intègre dans ses analyses des données macro économiques et sectorielles. Il replace dans son contexte la situation de l entreprise L expert fournit des clés de lecture : stratégie, points forts et points faibles, difficultés conjoncturelles ou structurelles Production d arguments pour la défense de l emploi, des intérêts des salariés. Aide aux élus dans la formulation d alternatives. Veille et anticipation page 11
Le déroulement d une mission d expertise SECAFI sur l analyse des comptes Écoute et cadrage de la mision avec les élus Avant ou juste après la désignation de SECAFI, rencontre avec les élus pour écouter leurs attentes et cadrer la mission c est à partir de cet échange que nous construisons la lettre de mission qui sera officiellement envoyée à la direction de l entreprise (président du CE). Cette lettre explicite nos modalités d intervention et contient nos demandes d informations. Déroulement de la mission Collecte des informations, traitement des données Entretiens avec les principaux responsables de l entreprise (grandes fonctions : direction générale, finances, RH, industrielle, commerciale ) Analyse et points d étape avec les élus du CE. Restitution et accompagnement des élus du CE Rédaction d un rapport avec les données détaillées présentées de manière pédagogique et rédaction d une synthèse présentant notre diagnostic et les points clés Présentation aux élus en réunion préparatoire et présentation en réunion plénière en présence de la direction de l entreprise. Puis accompagnement au long cours des élus. page 12
La procédure et les règles de désignation de l expertcomptable Mettre à l ODJ du CE : «Désignation et choix de l expert pour assister le CE dans le cadre de l examen annuel des comptes (article L2325-35 du Code du travail)» Comment désigner l expert? Procéder à la désignation du cabinet durant la réunion du CE par un vote : «Le CE décide de se faire assister par le cabinet SECAFI pour l examen des comptes annuels conformément à l article L 2325-35 du Code du travail» Précisions utiles : L expert comptable est rémunéré par l entreprise et non par le CE (y compris dans le cadre de la LSE) Seuls, les élus titulaires votent Le président du CE ne participe pas au vote Une majorité simple suffit pour désigner l expert page 13
Le rôle de l expert-comptable Mettre à disposition des entreprises et des représentants du personnel des compétences en : Stratégie et finances, Organisation industrielle, Gestion des ressources humaines, droit social et négociation, Organisation et conditions de travail, sécurité, Pour les différents volets d une restructuration, accompagner les représentants du personnel en apportant : Une expertise technique externe à l entreprise, Des conseils et un soutien aux instances représentatives du personnel, sans se substituer à elles Cahier des charges de la mission et contractualisation Réalisation de travaux d analyse et élaboration de synthèses écrites Assistance des élus du personnel pendant les différentes étapes de la procédure Suivi de la mise en œuvre du projet page 14
Le traitement des restructurations par l expertcomptable L'article L. 1233-28 du Code du Travail dispose que «l employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel,» Objet de la consultation du CCE et des CE La consultation porte sur le projet de licenciement pour motif économique et sur le plan de sauvegarde de l'emploi Cela concerne les licenciements à proprement parler mais également les départs volontaires, les préretraites, les modifications de contrat de travail Les enjeux de la consultation analyser le motif économique de la réorganisation et la pertinence des choix de réorganisation au regard des conséquences sur les conditions de travail veiller au traitement collectif de la réorganisation : la réorganisation ne doit pas être l'occasion de gérer des situations individuelles s'assurer que toutes les mesures sont prises pour assurer le reclassement des collaborateurs concernés. Le CE peut être un acteur de l'amélioration des dispositifs proposés page 15
L expert-comptable rémunéré par l entreprise Missions Analyse et lecture des comptes Comptes prévisionnels Si + 300 sal Réserve de participation Droit d Alerte Licenciement s économiques Orientations stratégiques Nouvelles technologies Mise en oeuvre 1 fois par exercice 2 fois par exercice 1 fois par exercice 1 fois par exercice Lic > 9/30j 1 fois par an (4) Code du travail Comité d établissem ent Comité d entreprise Comité central d entreprise Comité de groupe L2325-35 (Ex L434-6) (1) Cass.Soc 11/3/92 L2325-35 D3323-13, L2325-35 L2323-78, L2325-35 X X (2) L1233-30, L2325-35 (3) Cass. Soc. 13/6/90 L-2323-7-1 X L2323-13, L2325-38 X X X X X X X X X X X X X X L2334-4 X X X X X X X (1) Sous réserve d attributions économiques et financières de l employeur entraînant un devoir de consultation (2) Dès lors que le CCE refuse d engager la procédure, le Comité D Etablissement peut saisir le TGI (3) Dès lors que les licenciements concernent l établissement ou que le Cce n exerce pas son droit (4) Le projet d introduction de nouvelles technologies doit être important. La nomination de l expert se fait en accord entre l employeur et la majorité des membres du CE. page 16
Rôle des experts Quelques repères sur les modalités d intervention de l expert-comptable De l appui à la négociation jusqu à la gestion du contentieux : les bonnes pratiques de l intervention du conseil juridique page 17
Un accompagnement permanent pour gagner en efficacité En intervenant régulièrement à vos côtés un conseil juridique connaîtra mieux le fonctionnement du CE et les rapports que les élus peuvent entretenir avec la direction. Il vous permettra : De valider les points de l ordre du jour de votre prochaine réunion et de préparer votre stratégie en conséquence; De préparer vos procédures d information consultations en intégrant les délais issus de la loi de sécurisation de l emploi dans votre stratégie et l articulation avec les autres instances ou acteurs impliqués dans le processus de consultation ou de négociation; De disposer de conseils et de supports juridiques solides vous permettant d opposer à votre direction des arguments crédibles; D avoir des analyses régulières ou ponctuelles de documents (bilan social, rapport annuel unique, plan de formation professionnelle, comparatif statutaire, plan de sauvegarde de l emploi, analyse de projets d accords, élections professionnelles, règlement intérieur, budgets des CE ); De aider dans la préparation de la motivation de vos avis. En vous accompagnant régulièrement cela nous permet de recueillir des informations tout au long de l année et de bénéficier d un historique particulièrement intéressant pour d éventuelles actions futures. page 18
Préparer les étapes suivantes L accompagnement permet de s inscrire dans un dynamique qui dépasse les limites de la seule entreprise. Un dossier que l on présente à un tierce personne (administration du travail, tribunal, avocat ) se prépare sur un temps long (plusieurs mois ou plusieurs années). C est pour cela que chaque rendez-vous avec la direction est important et que tous les éléments, notamment écrits, ont leur importance. La qualité de la précision de la motivation d un avis attirera forcément l attention de l inspection du travail lors de l examen du dossier de licenciement d un salarié protégé ou de la DIRECCTE au moment de valider ou d homologuer un PSE. La précision de certains PV et les relances par écrit de la direction constitueront autant d éléments qui permettront peut-être à un salarié de constituer un dossier étayé avant de décider de saisir ou non le conseil des prud hommes. Le temps joue pour les élus à condition qu ils prennent le temps de préparer leurs actions de manière concertée. page 19
Conclusion : pourquoi solliciter des conseils et des experts? Parce que les directions des entreprises s adressent aux élus du CE comme à leurs actionnaires et leurs managers, en leur demandant de comprendre très vite de nombreux documents sur lesquels ils ont eux-mêmes longuement travaillé : Documents comptables, Documents d orientations stratégiques, Accord juridiques, Analyses des causes d accidents Parce que les élus ne peuvent pas devenir stratèges + comptables + juristes en même temps qu ils font le travail de proximité auprès des salariés et leurs propres métiers. Parce que chaque nouvelle loi ajoute des motifs de consultation et que le temps disponible pour étudier tout cela n augmente pas en conséquence. S adresser à un spécialiste permet de gagner du temps et de ne pas se tromper dans ses analyses et dans le discours que les élus tiendront auprès des salariés qu ils représentent. page 20
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