R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 EFFORT FINANCIER DE L ÉTAT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Note préliminaire L article 106 de la loi de finances pour 1996 impose au Gouvernement de présenter chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l ensemble de l effort financier de l État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Le présent fascicule a pour objet de fournir les informations demandées, selon la nomenclature budgétaire retenue dans les documents annexés aux lois de finances. Son introduction présente des données générales concernant les PME et la politique économique suivie à leur égard. Il récapitule ensuite les différentes composantes de l effort financier consenti en 2011 et 2012 et prévu en 2013, à l appui de cette politique, par l État et ses principaux partenaires. Sont successivement décrits : - les crédits concernant l aide aux PME inscrits au budget des départements ministériels ; les actions financées par ces dotations font l objet d une description à la suite des tableaux fournis par les ministères ; - les actions financées par les organismes consulaires ; - l effort financier réalisé par l État sous forme de dépenses fiscales.
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 6 La politique économique en faveur des petites et moyennes entreprises... 6 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE 8 AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE, RURALITÉ ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE... 10 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSPORTS ET LOGEMENT... 16 COMMERCE, ARTISANAT, TOURISME... 17 REDRESSEMENT PRODUCTIF... 25 ÉCONOMIE ET FINANCES... 36 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE... 40 TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL... 41 DÉFENSE... 45 CULTURE ET COMMUNICATION... 48 AUTRES TYPES DE CONCOURS 52 CONCOURS DES ORGANISMES CONSULAIRES... 53 62 ANNEXE 132 LES PME DANS L ÉCONOMIE NATIONALE... 133
6 PLF 2013 INTRODUCTION INTRODUCTION La politique économique en faveur des petites et moyennes entreprises
PLF 2013 7 INTRODUCTION La politique du gouvernement en faveur des PME vise à créer les conditions propices à leur développement et donc à l emploi. Elle est construite pour répondre aux trois orientations suivantes : - appuyer la création, le développement et la transmission des entreprises, notamment en soutenant les acteurs locaux ; l objectif est de placer la volonté d entreprendre au sein d un dispositif qui permette de favoriser une dynamique des acteurs, créateurs de l activité, et de développer l emploi ; - favoriser la modernisation des entreprises, en s appuyant sur les réseaux locaux d aide à la création, en facilitant les créations innovantes qui permettent aux entrepreneurs de fabriquer et de vendre de nouveaux produits et de trouver de nouveaux marchés ; - améliorer l environnement juridique, administratif et financier des entreprises, notamment en simplifiant les démarches administratives et les régimes fiscaux et sociaux des PME et en partageant mieux le risque financier lors de la création et au cours du développement de l entreprise. Cette politique prend en compte la diversité des populations et des entreprises, mais aussi celle des acteurs économiques et sociaux, qu ils soient nationaux ou locaux, publics ou privés afin que la dynamique d acteurs trouve sa pleine expression dans chacun des bassins d emplois ou territoires concernés. La politique du gouvernement en faveur des PME se traduit ainsi par des mesures visant à : - soutenir les entreprises innovantes ou à fort potentiel de croissance, ainsi que la création-transmission d entreprises (programme «auto-entrepreneur»), et renforcer la compétitivité ainsi que la performance des PME par un programme d accompagnement ciblé (protection de l innovation, nouvelles technologies ) ; - favoriser la dynamique des acteurs (organismes consulaires, réseaux associatifs d accompagnement, collectivités locales) en soutien aux chefs d entreprise dans le développement de leurs entreprises notamment dans la conquête de nouveaux marchés, en matière de formation, et dans le développement de procédures de maîtrise et de certification de la qualité ; - améliorer le financement des PME en développant le capital-risque et facilitant l obtention de crédits bancaires par les PME, notamment grâce aux garanties accordées par Oséo ; - orienter les aides de l État en faveur des PME vers une politique de l environnement de l entreprise visant notamment à mieux partager les ressources ou les charges entre opérateurs, à limiter les procédures administratives complexes et à former de manière adaptée les chefs d entreprise et leurs salariés. Les aides versées aux PME proviennent de : - l État, dont les concours sont retracés dans le présent document ; son effort s élèvera en 2013 à 3 milliards d euros hors dépenses fiscales en faveur des PME 1 ; - les collectivités locales ; - l Union européenne. 1 Leur nature et leur coût sont détaillés dans le tome II du document budgétaire «Évaluation des voies et moyens»
8 PLF 2013 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
PLF 2013 9 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE Le présent chapitre décrit, ministère par ministère, les actions menées en faveur des PME et précise le montant des crédits budgétaires consacrés à ces actions en 2011 et 2012, ainsi que les crédits prévus en 2013. Les crédits explicitement et exclusivement destinées aux PME sont distinguées de celles s adressant à un public plus large, qui comprend les PME, mais sans qu il soit possible de les isoler. RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013 CP AE CP AE CP 1. Actions destinées spécifiquement aux PME 630,29 561,46 512,76 492,95 499,00 AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE, RURALITE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 41,66 48,43 50,22 39,80 41,87 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSPORTS ET LOGEMENT 10,70 0,00 0,00 N.C N.C ARTISANAT, COMMERCE ET TOURISME 125,56 89,49 89,53 67,44 67,09 REDRESSEMENT PRODUCTIF 447,88 418,52 367,98 380,93 385,25 TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL 2,80 2,73 2,73 2,59 2,59 SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE N.C N.C N.C N.C N.C DÉFENSE 1,70 2,30 2,30 2,20 2,20 2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 3 187,75 2 536,84 2 559,84 2 525,26 2 570,88 AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE, RURALITE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 37,26 27,24 38,28 21,48 29,88 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSPORTS ET LOGEMENT 1,12 1,47 0,57 0,60 1,52 REDRESSEMENT PRODUCTIF 340,49 287,93 323,80 271,73 334,29 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE 52,81 52,83 52,83 52,83 52,83 TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL 2 662,28 2 055,20 2 044,04 2 067,27 2 047,60 SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE N.C N.C N.C N.C N.C DÉFENSE 22,43 56,00 43,90 54,80 49,50 CULTURE ET COMMUNICATION 71,37 56,18 56,43 56,54 55,26 TOTAL 3 818,04 3 098,30 3 072,60 3 018,21 3 069,88
10 PLF 2013 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE, RURALITÉ ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013 AE CP AE CP AE CP AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE, RURALITE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 149 - Forêt 17,65 34,74 18,85 30,68 10,35 21,89 1. Actions destinées spécifiquement aux PME 6,32 12,20 8,04 9,83 3,12 5,15 mécanisation cofinancée 149-12-23 (anciennement 149-13 et 149-14) 3,58 3,64 3,70 4,13 1,52 2,30 dont pour micro-entreprises dont pour petites entreprises dont pour moyennes entreprises Modernisation des scieries 149-12-24 (anciennement 149-10 et 149-11) (hors crédits Klaus) 2,74 8,57 4,34 5,70 1,60 2,85 dont pour micro-entreprises 0,79 2,48 1,26 1,65 0,46 0,83 dont pour petites entreprises 1,89 5,91 2,99 3,93 1,10 1,97 dont pour moyennes entreprises 0,05 0,17 0,09 0,11 0,03 0,06 2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 11,33 22,53 10,81 20,86 7,23 16,74 animations des filières régionales 149-12-27 (anciennement 149-34 et 149-35) 3,91 4,70 4,16 4,74 2,24 5,03 investissements forestiers cofinancés 149-12-21 (anciennement 149-32 et 149-33) 7,41 17,83 6,65 16,11 4,99 11,71 154 - Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 10,42 8,33 7,50 10,00 4,93 5,86 Hors-Pêche 1. Actions destinées spécifiquement aux PME 3,89 3,63 4,20 3,80 4,27 4,27 Crédits FRAII (aides à l'investissement immatériel) 2,73 2,37 3,00 2,60 3,07 3,07 dont pour micro-entreprises dont pour petites entreprises dont pour moyennes entreprises Animation des pôles de compétitivité 1,16 1,26 1,20 1,20 1,20 1,20 dont pour micro-entreprises dont pour petites entreprises dont pour moyennes entreprises 2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 6,54 4,70 3,30 6,20 0,65 1,68 Adaptation des filières - FISIAA 4,54 2,70 1,65 4,55 0,00 1.03 Charte nationale de coopération pour le soutien aux entreprises de l'iaa (Transfert vers le Ministère de l'économie depuis la ss-action 154-11-02 (76) pour 2011 seulement ; A partir de 2012 : Gestion 2,00 2,00 1,65 1,65 0,65 0,65 MAAF ) 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles 0,65 0,65 0,62 0,62 0,00 0,00 1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,65 0,65 0,62 0,62 0,00 0,00 Convention OSEO innovation MAAF (aides au partenariat et à la faisabilité technologique) 0,65 0,65 0,62 0,62 0.57 0.57 Mission Politique des territoires 112 Aménagement du territoire 55,70 35,20 48,70 47,20 46,00 44,00 1. Actions destinées spécifiquement aux PME 42,78 25,17 35,58 35,98 32,40 32,44 FNADT pôles de compétitivité et grappes d entreprise (1) 17,70 5,70 10,10 14,20 6,00 10,00 PAT en faveur des PME spécifiquement 25,08 19,47 25,48 21,78 26,40 22,44 2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 12,92 10,03 13,12 11,22 13,60 11,56 PAT pour les grandes entreprises 12,92 10,03 13,12 11,22 13,60 11,56 TOTAL MINISTERE 84,42 78,92 75,66 88,50 61,28 71,75
PLF 2013 11 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE Programme 149 Forêt FORÊT (149) Le programme 149 rassemble toutes les interventions de l'état en direction de la forêt (amélioration de la desserte et des peuplements, défense contre les incendies et l'érosion torrentielle ou éolienne), des établissements publics de gestion de la forêt publique (ONF) ou de conseil à la forêt privée (CNPF), du centre de recherche-développement de la filière bois (FCBA), ainsi que des entreprises d'exploitation forestière et de première transformation des bois. MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Les transferts en direction des PME concernent : - l'aide à la mécanisation de l'exploitation forestière, qui permet de soutenir l acquisition par les PME forestières de matériels d'exploitation modernes visant à mobiliser la ressource forestière dans des conditions économiques compétitives ; - l'aide à l investissement des scieries, qui permet aux entreprises de moderniser leur outil de production et d apporter de la valeur ajoutée sur les sciages. Les crédits destinés à l animation des filières régionales de la sous action 12-27 (ex sous-actions 34 et 35), ainsi que les crédits en faveur des investissements forestiers cofinancés CPER et hors CPER de la sous-action 12-21 (ex sous-actions 32 et 33) participent indirectement à l économie des PME par l incitation à la réalisation de travaux au sein des massifs forestiers qui permettent une meilleure exploitation des ressources forestières ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS Les deux transferts en direction des PME sont rattachés à l'action 12 du programme 149 intitulée «développement économique de la filière et gestion durable» en contraste avec l'autre action 11 «gestion des forêts publiques et protection de la forêt». La sous-action 12-23 intitulée «Mécanisation cofinancée» : Des subventions en matériel d'exploitation forestière sont accordées à des micro-entreprises pour la mécanisation de la récolte de bois, qui doit également s'adapter aux nouveaux besoins de bois-énergie. Ce dernier devrait en effet contribuer à hauteur de 20 % au respect des engagements français en matière d énergies renouvelables à l horizon 2020. Le soutien à la mécanisation de la récolte est également nécessaire pour atteindre les objectifs des Assises de la forêt, car la qualité et la sécurité des engins de récolte sont des éléments essentiels de la compétitivité de la filière de transformation que ces entreprises approvisionnent et de la sécurité des agents d'exploitation. Ces subventions permettent l acquisition de matériels modernes d exploitation forestière (machines d abattage, de débusquage, de débardage et de façonnage) éligibles au cofinancement communautaire. Le coût unitaire est en moyenne de 25 000 (part État). La sous-action 12-24 intitulée «Modernisation des scieries» : La scierie constitue un maillon essentiel pour la valorisation des produits forestiers et pour l approvisionnement des industries de deuxième transformation du bois, de la pâte à papier et du panneau. L enjeu est que l augmentation de la demande en bois, notamment du secteur de la construction, ne se traduise pas par une dégradation du déficit du commerce extérieur de la France sur les sciages (un tiers des sciages consommés en France est importé). La condition est donc que la France dispose d outils modernes et innovants. Les activités aidées sont : - Les investissements matériels pour moderniser les entreprises, afin de donner de la valeur ajoutée aux sciages et répondre aux besoins des industries de deuxième transformation ; - Les investissements immatériels afin notamment de soutenir les actions collectives améliorant l environnement technologique et commercial des entreprises. Ces aides ont un véritable effet de levier sur les investissements privés et la création d'emplois et d activité.
12 PLF 2013 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE SERVICES ET OPERATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Toutes les aides sont mises en œuvre par les services déconcentrés du ministère en région (DRAAF) et départements (DDT) avec les crédits délégués par l'échelon central (sous-direction de la forêt et du bois de la DGPAAT). L'échelon central rédige les documents encadrant la mise en œuvre de ces mesures (décrets, arrêtés, circulaires), délègue les dotations à partir des demandes prévisionnelles des régions et de critères de répartition techniques et veille à la bonne utilisation des crédits distribués. Les services déconcentrés instruisent les dossiers avec les entreprises demanderesses de façon à répondre au mieux à leurs besoins, préparent les conventions d'attribution des aides et commandent les paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux subventionnés. Programme 154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Conformément à son orientation stratégique, le programme vise à intervenir en synergie avec les fonds communautaires pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises, qui sont confrontées à des marchés nationaux et internationaux instables et à la nécessité de s adapter à des exigences environnementales croissantes et à une demande soutenue en matière de sécurité et de qualité des produits. MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE L action 11 du programme «adaptation des filières à l évolution des marchés» vise à accompagner l organisation des filières et à promouvoir les produits de qualité sur les marchés nationaux et internationaux. Elle complète l intervention du fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dont l objectif est de stabiliser les marchés et de réguler les revenus dans les limites fixées par le cadre communautaire. La participation du programme à la politique transversale est réalisée par les moyens consacrés à l aide aux IAA (industries agroalimentaires). En effet, le secteur des industries agroalimentaires représente plus de 400 000 emplois (deuxième secteur industriel national) et environ 150 milliards d'euros de chiffre d'affaires (premier secteur industriel national). Ce secteur représente à lui seul un peu plus de 13% de la valeur ajoutée de l'industrie. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS 1/ Fonds régional d'aide aux investissements immatériels (FRAII) Les aides du FRAII ont pour objet d inciter les petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire à réaliser des investissements immatériels, afin d'optimiser leurs performances industrielles et d accroître leur compétitivité. Ces aides prennent la forme d'opérations collectives agissant sur les facteurs déterminants de la compétitivité des entreprises : stratégie, performance industrielle, export, logistique, marketing, qualité, innovation, ressources humaines, environnement. Les interventions portent principalement sur des opérations de conseils et d apports d expertise. Elles peuvent également porter sur des études, l'élaboration de guides et l'organisation de manifestations. 2/ Animation des pôles de compétitivité Le ministère de l agriculture et de l'agroalimentaire soutient les structures de gouvernance de 12 pôles de compétitivité labellisés depuis 2005 (Aquimer, Agrimip, Hippolia, Xylofutur, Pôle européen d'innovation Fruits et Légumes, Vitagora, Qualitropic, Qualiméditerranée, Céréales Vallée, Végépolys, Industrie & Agro-ressources et Valorial). Conformément aux décisions du 11 mai 2010 du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), le soutien aux pôles de compétitivité a été étendu jusqu'à la fin de l'année 2012. Suite à l'évaluation nationale de la politique des pôles de compétitivité, le Gouvernement élabore les orientations de cette politique pour la phase ultérieure. 3/ Fonds d'investissement stratégique pour les industries agroalimentaires (FISIAA) Le ministère de l agriculture et de l'agroalimentaire a soutenu depuis 2007 la compétitivité des industries alimentaires via le Fonds d intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA), en finançant des projets d'investissement d entreprises agroalimentaires. Mises en œuvre sous la forme d'un appel à projets national annuel, les priorités d'intervention concernent la structuration des filières, l'industrialisation d'innovations, et l'amélioration de la qualité. En 2012, conformément aux conclusions de l'audit de FranceAgriMer, le périmètre et les modalités d un éventuel transfert à FranceAgriMer des mesures financées par le FISIAA, sous la tutelle de la DGPAAT, sont actuellement étudiés.
PLF 2013 13 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE 4/ Charte nationale pour l'emploi dans les industries agroalimentaires La charte a pour finalité d encourager et soutenir les entreprises du secteur de l agroalimentaire dans leur dynamique de création ou de maintien d emplois de qualité, d adaptation des compétences et des métiers nécessaires à leur renforcement et à leur développement. Signée pour une première période de 2,5 ans en septembre 2009 entre les partenaires sociaux et le Gouvernement (représenté par le Ministre ministère de l agriculture, de l agro-alimentaire et de la forêt (MAAAF) et le Secrétaire d'état à l Emploi), la charte s articulait autour de trois axes forts : axe 1 : le développement des compétences, de la qualification et de l emploi, axe 2 :l amélioration des conditions de travail et de la sécurité au travail, axe 3 : la conduite et l'accompagnement des changements. De 2009 jusqu'en fin 2011, la charte a mobilisé 41 millions d euros dont 15 millions d'euros de crédits d'état (5 millions d'euros pour le MAAAF), avec l'objectif d'en faire bénéficier 15 000 personnes. Un comité de pilotage national, composé des signataires, a été mis en place pour impulser, orienter, animer et piloter l ensemble des actions relevant des axes directeurs susmentionnés. Un premier bilan des actions réalisées et une évaluation de la charte ont conduit à sa reconduction pour une nouvelle période de 2,5 ans, jusqu'au 30 juin 2014, selon des axes et des objectifs redéfinis pour tenir compte de l'évaluation et du contexte socio-économique. Ainsi, la nouvelle charte tout en poursuivant les grandes orientations impulsées par la charte initiale, se caractérise par les nouveaux axes de travail suivants avec une priorité TPE-PME Axe 1- Anticiper les mutations économiques et sociales du secteur Axe 2- Renforcer l attractivité des métiers de l agroalimentaire Axe 3- Sécuriser les parcours professionnels Axe 4- Contribuer à améliorer les conditions de travail dans les TPE/PME et prioritairement dans les entreprises de moins de 50 salariés Axe 5- Assurer un accompagnement de proximité auprès des salariés des TPE/PME de moins de 150 salariés. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME S'agissant du FRAII et du soutien à l'animation des pôles de compétitivité, les crédits sont délégués en région pour une mise en œuvre par les services déconcentrés (DRAAF), qui assurent notamment la certification du service fait. Les paiements sont effectués par les trésoriers payeurs généraux. S'agissant du FISIAA, une quarantaine de dossiers sont en cours de réalisation et font l'objet d'un suivi administratif par la DGPAAT, qui assure la certification du service fait, permettant le déblocage des acomptes et du solde, et réalise les visites sur place de conformité des investissements. L'ASP est en charge du paiement et des contrôles de deuxième niveau. S'agissant de la charte pour l'emploi dans les IAA, pour la première période de mise en œuvre de la charte (jusqu'en 2011 inclus), la contribution du ministère chargé de l'agriculture a été confiée au ministère chargé de l'emploi par un décret de transfert. Pour la période 2012-2014, à l'occasion du renouvellement, il a été décidé de confier la gestion des crédits de la charte à un organisme intermédiaire, OPCALIM, les services de l'état se recentrant sur des fonctions de pilotage. Une convention financière entre le Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et OPCALIM mettra à disposition de cet organisme les crédits mobilisés par le Ministère pour la charte. Programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles Une convention a été signée en 2007 entre le ministère de l agriculture, de l agro-alimentaire et de la forêt (MAAAF) et Oséo afin de financer le développement d un fonds spécifique pour compléter et élargir les actions en faveur des Industries agroalimentaires (IAA). Ces crédits visent également à soutenir des projets partenariaux de recherche et de développement, sources d innovation au bénéfice des IAA, qui sont déterminants pour le maintien de la compétitivité des entreprises, notamment celles de taille moyenne.
14 PLF 2013 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE Programme 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire La DATAR participe à l effort financier de l État en faveur des PME par le financement des pôles de compétitivité et des grappes d entreprises. Le financement s effectue à l aide du Fond national d aménagement et de développement du territoire (FNADT). La DATAR aide aussi financièrement les PME par la prime d aménagement du territoire (PAT). Ces crédits sont portés au sein du programme 112 par l action 1 «attractivité économique et compétitivité des territoires». Les pôles de compétitivité La DATAR est très impliquée dans la politique des pôles de compétitivité, qui a pour but de faire converger performance économique et dynamique territoriale. Ainsi, elle participe au financement en faveur des petites et moyennes entreprises, structures très présentes au sein des pôles de compétitivité. Il a été constaté que les nouveaux adhérents aux pôles de compétitivités sont principalement des PME et que celles-ci présentent des performances à l exportation plus élevées que la moyenne des entreprises de taille similaire. Les pôles attirent ces entreprises : - soit par l intégration à un pôle de grande taille ; dans ce cas, la région a déjà une spécialité sectorielle et les acteurs économiques y adhèrent ; - soit par le regroupement d une majorité de PME et la création à part entière de pôles de taille moyenne ; dans ce cas, les PME peuvent impulser une dynamique économique. La DATAR est donc soucieuse de la place que tiennent les PME au sein des pôles de compétitivité. Assurer l intégration de ces entreprises au sein de cluster (réseau innovant spécialisé dans un domaine d activité économique) participe aux objectifs politiques de la DATAR que sont l attractivité et la compétitivité des territoires, la cohésion et l équilibre des territoires. Le label «Entreprise Innovante des Pôles», lancé le 3 juin 2010 sous l égide du ministère chargé de l économie, a pour objectif d aider les TPE/PME innovantes à potentiel, fortement impliquées dans les projets de R&D des pôles de compétitivité, à mobiliser les investisseurs privés dans le financement de leur croissance. Ainsi, un certain nombre de pôles ont pu mettre l accent sur l accès des PME au financement privé et l accompagnement des PME à l export. Ils ont identifié ces domaines comme des compléments indispensables au développement des entreprises par l innovation, au cœur de leur mission. Le succès de la politique des pôles de compétitivité, lancée en 2006, été confirmé par une évaluation dont les résultats ont été diffusés en juin 2008. Une deuxième phase, mise en œuvre à partir de 2009, a notamment permis la labellisation de 6 nouveaux pôles de compétitivité dans le domaine des écotechnologies en 2010. Le rapport de l évaluation de la deuxième phase (2009-2012), rendu public en juin 2012 préconise la reconduite de la politique des pôles. En 2013, une enveloppe de 6 M en AE et CP est réservée sur le FNADT pour financer les dépenses d animation de ces pôles et le soutien aux projets collectifs de développement. Les grappes d entreprises Les grappes d'entreprises sont définies comme des «réseaux d'entreprises fortement ancrés localement, souvent sur un même créneau de production, qui ont un important impact sur les activités, l'emploi et la création de richesse et dans lesquels les PME sont souvent majoritairement présentes». Les grappes d entreprise correspondent donc, comme un pôle de compétitivité, à un rapprochement d'entreprises qui tirent parti de leur proximité sur un même territoire pour améliorer leur efficacité économique grâce à une stratégie de mutualisation des moyens et de développement des complémentarités. Mais contrairement aux pôles de compétitivité, les grappes d entreprises regroupent principalement des TPE/PME. La coopération entre les entreprises peut concerner aussi bien la production que le développement commercial, l'innovation, la formation ou les achats. Cette politique de la DATAR fait suite à la demande du gouvernement de conduire une réflexion sur les modalités d un soutien de l État et des collectivités territoriales à d autres formes de réseaux d entreprises, distinctes et complémentaires de la politique des pôles de compétitivité et de proposer un dispositif de soutien spécifique. À l origine de cette politique, on retrouve la refonte du dispositif des systèmes productifs locaux (SPL), qui est une source de productivité et d innovation dans les PME et TPE. L appel à projets pour le soutien à la dynamique des grappes
PLF 2013 15 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE d entreprises, lancé en octobre 2009, a mobilisé les entreprises dans les territoires. Au total, 126 grappes d entreprises ont été sélectionnées à l issue des deux vagues de l appel à projets (42 au titre de la 1 ère vague et 84 au titre de la 2 ème vague). La prime d aménagement du territoire (PAT) Avec un budget d environ 40 M par an, le dispositif de prime d aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d aides directes à l investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets : d une part les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d aides à finalité régionale (AFR), d autre part, les programmes de recherchedéveloppement et d innovation des entreprises industrielles ou de service sur l ensemble du territoire métropolitain. La diminution conséquente du zonage «AFR» pour la période 2007-2013, l évolution du contexte réglementaire européen, l évaluation indépendante menée sur le dispositif PAT publiée en 2006 et l évolution de la concurrence internationale pour les projets de développement industriels ont conduit à une refonte profonde du dispositif de la prime d aménagement du territoire. Un des objectifs prioritaires de cette refonte est le soutien aux projets industriels portés par des PME et aux projets de R&D, compte tenu du caractère incitatif de la PAT pour ce type de projets.
16 PLF 2013 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSPORTS ET LOGEMENT Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013 AE CP AE CP AE CP ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSPORTS ET LOGEMENT Mission Recherche et enseignement supérieur 190- Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de 5,81 11,14 1,07 0,17 0,00 0,92 l'aménagement durables 1. Actions destinées spécifiquement aux 5,72 10,70 PME - - N.C N.C 2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 0,09 0,44 1,07 0,17 N.C 0,92 Mission Ecologie développement et aménagement durables 217- Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement 0,68 0,68 0,40 0,40 0,60 0,60 durable, et de la mer 1. Actions destinées spécifiquement aux PME 2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 0,68 0,68 0,40 0,40 0,60 0,60 CERC 0,68 0,68 0,40 0,40 0,60 0,60 TOTAL MINISTERE 6,49 11,82 1,47 0,57 0,60 1,52 Programme 190 «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables» 1) Le dispositif Oséo destiné aux avances consenties aux PME de la filière aéronautique, quelle que soit leur taille, a donné lieu en 2011 d'une part à un volume d engagement de 5,72 M, portant le total des engagements de ce dispositif à 69,83 M et d'autre part à un montant de paiement de 10,7 M portant le total des paiements à 50,7 M. La part non couverte par des paiements fin 2011 (soit un montant de 19,12M ) fera l objet de paiements par des crédits issus de l action 14 «Recherche et développement dans le domaine de l aéronautique civile» du programme 190 en fonction du bilan annuel détaillé fourni par OSEO et de la disponibilité budgétaire. Les montants de 2012 ne sont pas déterminés à ce jour. 2) Par ailleurs, au titre de cette même action, les PME bénéficient directement de soutiens accordés par l État, mais également des soutiens accordés aux grandes entreprises de la filière aéronautique par le biais de la sous-traitance réalisée dans le cadre des projets de recherche et développement. Parmi les PME il n'est pas possible d'identifier pour le programme 190, les micros, petites et moyennes entreprises. Programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable, et de la mer». L action du ministère chargé du développement durable vise à renforcer, via les cellules économiques régionales de la construction (CERC), le dispositif de veille et d observation économique et sociale, notamment vis-à-vis des PME du secteur du bâtiment et des travaux publics (680 K consommés en 2011, 400 K prévus en 2012). Ces crédits sont destinés à la réalisation d études régionales en matière de construction et au renforcement du dialogue en faveur du développement durable avec les professionnels de la construction.
PLF 2013 17 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE COMMERCE, ARTISANAT, TOURISME Les crédits budgétaires consacrés au développement des petites et moyennes entreprises par le ministère chargé de l artisanat, du commerce et du tourisme sont inscrits sur le programme 134 «Développement des entreprises et du tourisme» de la mission «Économie». Le programme 223 «tourisme» est en effet remplacé par l action 21 «Développement du tourisme» au sein du programme 134 dans le PLF 2013. Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013 AE CP AE CP AE CP COMMERCE, ARTISANAT, SERVICES ET TOURISME Mission Économie 134 - Développement des entreprises et du tourisme 124,97 124,63 88,96 88,96 67,44 67,09 1. Actions destinées spécifiquement aux PME 124,97 124,63 88,96 88,96 67,44 67,09 Commerce, artisanat, services 124,97 124,63 88,96 88,96 66,82 66,82 Développement du tourisme 0 0 0 0 0,62 0,27 2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 0 0 0 0 0 0 TOURISME Mission Économie 223 - Tourisme 0,75 0,93 0,53 0,57 - - 1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,75 0,93 0,53 0,57 - - 2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises TOTAL MINISTERE 125,72 125,56 89,49 89,53 67,44 67,09 COMMERCE, ARTISANAT, SERVICES Le fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC) Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n 89-1008 du 31 décembre 1989 (modifiée par la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008) pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Ces risques sont notamment liés à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes et dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Les opérations couvrent quatre grandes catégories : les opérations collectives, rurales ou urbaines ; les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ; les études ; les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce (exemples : indemnisation des commerçants et artisans sinistrés à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, contribution au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et de l artisanat, pôles d innovation de l artisanat, EPARECA). Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministère chargé du commerce, sur la base des projets instruits par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). La gestion comptable est déléguée à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
18 PLF 2013 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE Les dotations de l État au RSI s établissent ainsi : (en M ) LFI 2011 LFI 2012 PLF 2013 AE CP AE CP AE CP FISAC 64 64 42,7 42,7 32,3 32,3 Aide au départ 18 18 14,96 14,96 12,0 12,0 Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de l urbanisme commercial, le gouvernement a souhaité renforcer l action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Suite à l'intervention de la LME en 2008, les interventions du FISAC sont définies à l article L.750-1-1 du code de commerce, par le décret n 2008-1470 du 30 décembre 2008, le décret n 2008-1475 et l arrêté du 30 décembre 2008. Le décret n 2008-1470 précise les conditions de prise en charge des dépenses afférentes aux intérêts d emprunts contractés par les communes pour l acquisition, en application de l article L. 214-1 du code de l urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l aménagement commercial qui ont fait l objet de l exercice d un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux maximum de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 %. Les autres modalités d intervention du FISAC prévoient que : les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond de chiffre d affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d euros (800 000 euros précédemment) ; le champ des opérations individuelles en zone rurale est élargi, le seuil de population des communes éligibles à ce type d intervention passant de 2 000 à 3 000 habitants ; le taux maximum de financement pour les opérations d investissement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives ; les aides directes aux entreprises sont majorées par le relèvement, d une part, du plafond des dépenses d investissement subventionnables (rehaussé de 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes) et d autre part du taux de financement (porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés) ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq ans à deux ans pour les maîtres d ouvrage publics et pour les entreprises ; ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d interruption de l opération ; par ailleurs, cette disposition n est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. L élargissement et l assouplissement des possibilités d aide effectuées par la LME et ses textes d'application ont suscité une progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation. Dans le même temps, les contraintes budgétaires ont produit une tendance à la baisse des crédits affectés au FISAC. Cette situation a conduit à différer les décisions ministérielles d attribution d un nombre croissant de dossiers déposés. Le cadre d'intervention du FISAC a donc dû être redéfini dans un sens plus restrictif, la priorité étant donnée aux actions innovantes et non répétitives, qui ont l impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents co-financeurs. La circulaire du 10 avril 2012 rappelle que les taux de financement mentionnés dans les textes réglementaires (soit 50 % pour les dépenses de fonctionnement et 30 % pour les dépenses d investissement) sont des taux maxima qui ne peuvent donner lieu à une application systématique mais doivent être modulés notamment en fonction de l'incidence des différentes actions envisagées sur le tissu commercial, artisanal et de services et des contributions des différents co-financeurs. Elle précise qu'une participation du FISAC aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants lorsqu'ils sont directement liés à l'activité commerciale. Enfin, la circulaire identifie deux domaines prioritaires : le soutien aux commerçants non sédentaires et la création de sites Internet par les entreprises.
PLF 2013 19 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE Enfin, l'arrêté du 27 avril 2012 abaisse à 5 000 hors taxes le seuil minimal de dépenses subventionnables pour les opérations portées par les entreprises non sédentaires. Engagements (en M ) 2007 2008 2009 2010 2011 Opérations urbaines et rurales 54,41 46,49 56,72 46,49 56,45 Développement économique 13,00 13,00 12,70 15,00 13,5 Opérations nationales* 11,52 16,22 18,10 24,30 10,27 TOTAL 78,93 75,71 87,52 85,79 80,22 * Au titre de l année 2011, sont prises en compte dans cette catégorie les dépenses suivantes : dotation de l EPARECA, dotation des pôles d'innovation de l'artisanat et les études préalables. L action de développement économique du secteur des métiers et de l artisanat Le soutien accordé aux programmes élaborés par les chambres des métiers et de l artisanat est régi par la circulaire du 23 décembre 2002, modifiée par la circulaire du 20 avril 2005. Il permet de relayer l'action de l'état sur des projets intégrant des objectifs jugés prioritaires que constituent : - l aménagement du territoire; - le développement local et la compétitivité des entreprises (promotion de l utilisation des technologies de l information et de la communication, démarches qualité et de certification de services, innovation et compétitivité) ; - le soutien à la création/transmission/reprise des entreprises et la mobilisation des entreprises en faveur de leur accessibilité aux personnes handicapées. Depuis 2010, la régionalisation du développement économique est effective sur tout le territoire. En 2012, année au cours de laquelle l'évaluation de ce dispositif est réalisée, sa dotation a été réduite à 8 M. L aide au départ des commerçants et artisans L indemnité de départ est régie par l article 106 de la loi de finances pour 1982, le décret n 82-307 du 2 avril 1982 modifié et l arrêté du 30 décembre 2004. Cette aide, à caractère social, est destinée aux artisans et aux commerçants qui, arrivant à l âge de la retraite, éprouvent des difficultés à trouver un repreneur du fait de la relative dépréciation de leur entreprise. L indemnité de départ peut être accordée aux chefs d entreprises artisanales et commerciales qui envisagent de cesser leur activité professionnelle, sous condition de ressources, d âge et de durée d affiliation au RSI. Le droit à l indemnité de départ est ouvert aux commerçants et artisans ayant atteint l âge légal de la retraite. En cas d invalidité reconnue, toutefois, cette condition n est pas requise. Il est également possible de déposer un dossier dès l âge de 57 ans, lorsque l activité s exerce dans le périmètre d une opération collective de soutien à l activité commerciale et artisanale conduite en application d un contrat de plan ou avec le financement du FISAC. L article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale ouvre, par ailleurs, aux travailleurs non-salariés non agricoles la possibilité d un départ anticipé à la retraite dès 56 ans, sans exclure la possibilité de demander une indemnité de départ. Conformément à l article 106 de la loi de finances pour 1982, la date de versement de l aide est toutefois maintenue à 60 ans. Les crédits relatifs à l indemnité de départ sont délégués au RSI en application d une convention signée le 15 décembre 2006 entre le ministère chargé des PME et cet organisme. Les dossiers sont, quant à eux, directement gérés par les caisses de base du RSI, le ministère chargé des PME étant compétent pour approuver les propositions d octroi et assurer, le cas échéant, la gestion du contentieux afférent. L indemnité de départ est versée aux bénéficiaires par le RSI. En 2011, 2 015 demandes d indemnité de départ ont été examinées et 1 459 d entre elles ont été agréées, dont 531 pour des personnes isolées, 887 pour des ménages et 41 pour des personnes dont la situation matrimoniale a changé au cours des cinq années de référence. Le montant moyen attribué pour ces indemnités, toutes catégories confondues, a été de 10 833. La dotation pour l indemnité de départ est de 12 M en AE et en CP au PLF 2013.
20 PLF 2013 PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) Le Comité, créé en 1991, a pour mission d élaborer et de mettre en œuvre des programmes d actions pour l aménagement du réseau des stations services indépendantes et l amélioration de sa productivité et de ses conditions de commercialisation. En outre, il veille au maintien d une desserte équilibrée sur l ensemble du territoire national. Ses concours financiers s articulent autour de trois volets : - prévention des risques en matière d environnement et de sécurité des biens et des personnes ; - développement et pérennisation des entreprises, par le biais notamment de la modernisation et de la diversification des activités ; - aide à caractère social, associée à la fin d activité. Pour 2012, la dotation de l État au CPDC s élève à 3,55 M qui sont affectés au financement de ces volets d intervention et prioritairement aux travaux de mises aux normes environnementales des cuves dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2013. L aide aux groupements d entreprises Des aides sont versées aux organisations professionnelles nationales du commerce, de l artisanat et de la distribution pour accompagner des actions à vocation nationale à destination, soit des chefs d entreprises, pour pérenniser l entreprise (cession/reprise), soit des jeunes, dans le cadre de la valorisation des métiers de ces secteurs. En 2011, une dotation de 1,2 millions d euros est consacrée à ces actions. Leur répartition prévisionnelle s établit ainsi : Artisanat 2012 Commerce 2012 CAPEB 298 000 ACFCI 9.000 CFBCT 0 FNCV 10.000 CGAD 55 000 INC 20 000 CGPME 0 UCV 0 CNAMS 40 000 Observatoire du commerce 75.000 CNBBPF (Fête du pain) 25.000 CDCF 25.000 CNAP 0 FEVAD 30.000 CNPA 20.000 Centre ville en mouvement 20.000 FFCGA 30 000 Total 189 000 FNCF 30.000 Professions libérales 2011 UPA 60.000 UNAPL 20.000 ORCAB 13.000 Total 571.000 Total général 780 000 L'aide à la formation Le développement des entreprises et l'accroissement de leur compétitivité passent également par une amélioration de l'employabilité des personnes évoluant sur le marché du travail. Ces objectifs impliquent une exigence nouvelle au regard de la qualification des ressources humaines dont disposent les entreprises et de la qualité de l'investissement immatériel qu'elles consentent en matière de formation professionnelle continue. Au-delà de son rôle institutionnel en matière de contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle du gouvernement, le ministère soutient financièrement diverses actions prioritaires, conduites en partenariat avec ses relais institutionnels.