RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Présenté conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Exercice 2010 Loi n 95-101 du 2 février 1995 Décret n 95-635 du 6 mai 1995 Décret n 2007-675 du 2 mai 2007 Arrêté du 2 mai 2007 Circulaire n 12/DE du 2 avril 2008
PREAMBULE Rapport annuel prix et qualité du service SPANC exercice 2010 Depuis 1995, et en vertu du décret n 95-635 du 6 mai 1995, le Maire ou le Président de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC), quel qu'en soit le mode de gestion dès l'exercice 2008. Cette disposition introduite par la loi "Barnier" du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, a pour principal objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service public. Le Code général des Collectivités Territoriales a donc été modifié par l'article 73 de cette loi, imposant aux collectivités, l'organisation d'une information détaillée sur le prix et la qualité de ses services publics. Le décret n 95-635 du 6 mai 1995 précise les modalités de réalisation de ce rapport annuel ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir. Les indicateurs de performance à présenter dans ce rapport sont décrits dans le décret n 2007-675 du 2 mai 2007 et leurs modalités de calcul précisées sur le site : www.eaudanslaville.fr. Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation, à l'assemblée délibérante compétente, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, soit pour l'année 2010 avant le 30 juin 2011. Le Maire de chacune des communes membres de l'epci, si il y a eu transfert de compétence, devra présenter ce rapport annuel au conseil municipal, pour information, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2011. Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des communes membres de l'epci dans les conditions prévues à l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au siège de l'epci. Il doit être transmis au Préfet. Le Syndicat du Gouëssant assurait depuis 1997 des missions de contrôle dans le domaine de l ANC, sans qu un service ne soit officiellement créé. Il a voté la création du SPANC le 18 décembre 2003 en lieu et place des communes. Ce SPANC est réellement effectif depuis le 1 er Janvier 2004 (avec règlement et budget). La communauté de communes de LAMBALLE a pris la compétence «Eau et Assainissement» en date du 1 er janvier 2007, et de facto la compétence «assainissement non collectif». - 1 -
SOMMAIRE Page n 1 - Présentation générale du service 3 1.1 Territoire desservi 3 1.2 Nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif (D301.0) 3 1.3 Fonctionnement du service 4 1.4 Missions de service 5 1.4.1 contrôles des assainissements non collectifs neufs 5 1.4.2 contrôles des états des lieux (diagnostic de l'existant) 6 1.4.3 contrôles de bon fonctionnement et d'entretien 6 1.4.4 assistance et conseils auprès des abonnés 6 1.4.5 soutien technique auprès des élus 6 1.4.6 diagnostic-conseil lors des ventes d immeubles 1.4.7 indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) 7 1.5 Moyens du service 8 1.5.1 moyens humains 8 1.5.2 moyens matériels 8 2 Indicateurs techniques 9 2.1 Contrôles des installations neuves ou réhabilités 9 2.2 Contrôles des installations existantes 10 2.2.1 avancement des états des lieux 10 2.2.2 bilan des états des lieux 10 2.2.3 avancement des contrôles de bon fonctionnement 10 2.3 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) 11 2.4 Mission de conseils et d'assistance auprès des abonnés 12 2.5 Mission de conseils et d'information lors des ventes d immeubles 12 3 - Indicateurs financiers 13 3.1 Rappels 13 3.2 Tarifs 13 3.2.1 calcul du montant de la redevance pour le contrôle de l'assainissement non collectif neuf et réhabilité 14 3.2.2 calcul du montant de la redevance pour le contrôle des états des lieux 14 3.2.3 calcul du montant de la redevance pour le contrôle de bon fonctionnement 14 3.3 Compte administratif 2010 15 3.3.1 section d'exploitation 15 3.3.2 section d'investissement 15 3.3.3 état de la dette 16 4 - Perspectives 2011 16 RAPPORT 17-2 -
1 Présentation générale du service 1.1 Territoire desservi La communauté de communes de LAMBALLE regroupe 17 communes : ANDEL, BREHAND, COETMIEUX, HENANSAL, LA MALHOURE, LAMBALLE, LANDEHEN, MESLIN, MORIEUX, NOYAL, PENGUILY, POMMERET, QUINTENIC, SAINT GLEN, SAINT RIEUL, SAINT TRIMOËL, TREBRY. Elle s'étend sur 278 Km². Elle compte environ 26 065 habitants : Communes Nombre d'habitants Nombre d'habitants Communes en 2010 en 2010 ANDEL 1 047 NOYAL 824 BREHAND 1 433 PENGUILY 577 COETMIEUX 1 541 POMMERET 1 894 HENANSAL 1 051 QUINTENIC 337 LA MALHOURE 458 SAINT GLEN 580 LAMBALLE 11 710 SAINT RIEUL 416 LANDEHEN 1 273 SAINT TRIMOEL 396 MESLIN 910 TREBRY 742 MORIEUX 876 1.2 Nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif (D301.0) Cet indicateur est réglementaire et permet d'avoir une idée du dimensionnement du service. Le parc des installations d'assainissement non collectif est estimé à 3 940 dispositifs. Leur répartition est la suivante : Communes Nombre d'installations ANDEL 209 * BREHAND 421 COETMIEUX 108 * HENANSAL 296 LA MALHOURE 91 LAMBALLE 753 LANDEHEN 266 MESLIN 149 MORIEUX 182 * NOYAL 111 PENGUILY 141 POMMERET 347 * QUINTENIC 77 SAINT GLEN 196 SAINT RIEUL 87 SAINT TRIMOEL 149 TREBRY 357 * nombre estimé On peut estimer par commune, la population qui est desservie par l'assainissement non collectif, en prenant le nombre de logements présents sur les communes, en lui ôtant le - 3 -
nombre de raccordements au réseau collectif et en le multipliant par le taux d'occupation par logement fourni par l'insee. Obtenu par cette méthode de calcul, l'indicateur est estimé faible (données fournies par des partenaires extérieurs dont on ne maîtrise pas la fiabilité). communes Nombre de logements en 2008 Nombre d ANC (2010) Taux Moyen d'occupation par logement INSEE (2011) Nombre d'habitants desservis par l'anc ANDEL* 407 209 2,6 543 BREHAND 674 421 2,1 884 COETMIEUX* 627 108 2,5 270 HENANSAL 504 296 2,2 651 LA MALHOURE 190 91 2,5 228 LAMBALLE 5868 753 2,1 1581 LANDEHEN 528 266 2,4 638 MESLIN 374 149 2,5 373 MORIEUX* 451 182 2,0 364 NOYAL 356 111 2,4 266 PENGUILY 242 141 2,5 353 POMMERET* 762 347 2,5 868 QUINTENIC 135 77 2,4 185 SAINT GLEN 292 196 2,0 392 SAINT RIEUL 190 87 2,2 191 SAINT TRIMOËL 213 149 2,1 313 TREBRY 417 357 1,8 643 l'indicateur descriptif D301.0 est donc égal à 8 743 habitants desservis par l'assainissement non collectif. * Sur le territoire du Syndicat du Pont Roland (ANDEL, COETMIEUX, MORIEUX et POMMERET) un état des lieux initial a été réalisé en 2006 par un prestataire extérieur. Les données ne sont pas cependant facilement exploitables et il faudra attendre les résultats du contrôle de fonctionnement pour obtenir une statistique valorisable. 1.3 Fonctionnement du service La communauté de communes a décidé de gérer son service en régie. Le service public d'assainissement non collectif est régie par un règlement de service approuvé par délibération du 12 Juillet 2005. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30. Pour effectuer les missions du service public d'assainissement non collectif un technicien y a été affecté à temps complet. Il est sous la responsabilité du directeur (voir organigramme en annexe). Le technicien réalise les différents contrôles et l'assistance technique auprès des usagers du service et des élus. La facturation des redevances d assainissement non collectif est assurée directement par le service des eaux. 1.4 Missions du service Les compétences exercées par le service public d'assainissement non collectif sont conformes à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. - 4 -
Les compétences obligatoires pour les installations réalisées il y a moins de huit ans appelées contrôle du neuf sont : - le contrôle de conception ; - le contrôle d'exécution. La compétence obligatoire pour les dispositifs âgés de plus de huit ans est : - le contrôle périodique pour les installations ayant été déjà contrôlées - le contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien, avec éventuellement une liste de travaux à réaliser sous 4 ans, pour les installations réalisées avant le 31/12/1998 ou le contrôle de conception et de réalisation pour les dispositifs réalisés après le 31/12/1998. 1.4.1 contrôles des assainissements non collectifs neufs Ces contrôles interviennent au niveau des différents documents d'urbanisme (Certificat d'urbanisme, Permis de Construire, Permis d'aménager, Déclaration de Travaux) pour les logements neufs ou existants en fonction du type de demande mais également lorsque les propriétaires ont un projet de réfection du dispositif sans demande d'urbanisme. Le contrôle de conception consiste à donner un avis sur le projet d'assainissement qui est envisagé (avec visite sur le terrain) après vérification de l'adaptation de la filière aux différentes contraintes de sol, de topographie, de dimensionnement, Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution, donne lieu à plusieurs visites sur place pendant la durée des travaux, et assurément avant tout recouvrement des ouvrages composant le dispositif. Il permet de vérifier le respect de l'avis de conception et la bonne mise en œuvre de l'installation. 1.4.2 contrôles des états des lieux Le contrôle de dispositif d'assainissement non collectif existant a commencé en Mars 2002 et s'est achevé en Juin 2007. Ce type de contrôle permet de dresser la carte d'identité des installations du service (type d'ouvrages, dimensionnement, vétusté, accessibilité, ) et d'apprécier le fonctionnement et les impacts sanitaires et ou environnementaux. La grille de»notation» est celle utilisée par l Agence de l Eau, à savoir : 1-Descriptif de la filière : filière inexistante : aucun dispositif de pré traitement et de traitement filière incomplète (il manque un dispositif indispensable à la filière) ou filière irrégulière (trop plein sur fosse ou sur dispositif d épandage, EU partiellement collectées ) filière complète, sans irrégularités 2-Condition de fonctionnement ATTENTION filière inexistante, pas de fonctionnement dispositif défectueux (fosse non étanche, canalisations colmatées ) ou dispositif inadapté (infiltration insuffisante ou non permanente ) filière en bon état de fonctionnement RIEN INCOMPLET OU IRREGULIERE COMPLET RIEN MAUVAIS FONCT. BON FONCT. - 5 -
3-Salubrité publique filière présentant un caractère insalubre : risque de contact humain avec le rejet des Eaux Uannes (avant ou «après traitement») filière défectueuse à moins de 35m d un captage utilisé pour la consommation humaine et déclaré en Préfecture comme puits AEP filière acceptable au regard des exigences de la santé publique 4-Incidence milieu filière présentant un rejet non traité en milieu superficiel ou souterrain Filière acceptable au regard de la qualité du rejet dans le milieu PB SANITAIRE PAS DE PB SANITAIRE PB POLLUTION PAS DE PB DE POLLUTION La classification des installations se fera comme suit : «NA» : dispositifs à fonctionnement Non Acceptable au regard de la salubrité publique ou de la pollution du milieu «A» : dispositifs à fonctionnement Acceptable (dans la configuration actuelle : occupants, état des équipements) au regard des exigences de la santé publique, mais insuffisant : avis réservé sur la Pérennité Installations présentant un PB SANITAIRE et/ou un PB DE POLLUTION (critères 3-4) Installations ne répondant pas aux critères des «NA» mais présentant un MAUVAIS FONCT. (critère 2) «BF» : dispositifs en bon état de fonctionnement Installations ne répondant pas aux critères «NA» et «A» Ce classement fait apparaître les installations sur lesquelles le Maire peut intervenir au titre du pouvoir de police : problème de salubrité publique et/ou problème de pollution avérée du milieu. 1.4.3 contrôle de bon fonctionnement et d'entretien La périodicité de ces contrôles n a pas été fixée mais avoisine 5 ans. Pour mémoire, la réglementation autorise une périodicité de huit ans maximum. Lors de sa visite, le technicien doit s'assurer que les ouvrages sont en bon état, qu'il n'y a pas de signes d'usure prématurée, qu'ils restent accessibles en permanence, Le technicien vérifie aussi l'accumulation normale des boues et des flottants dans les ouvrages de prétraitement et les bons de suivi d'élimination des matières de vidange le cas échéant. L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de contrôle des assainissements non collectifs dresse la liste, a minima, des différents points de contrôle en fonction de la date de réalisation de l'installation et suivant si il y a déjà eu ou non un contrôle précédent. 1.4.4 assistance et conseils auprès des abonnés Le technicien est chargé de donner aux abonnés du service SPANC toutes les informations et conseils qui vont leur permettre de faire aboutir leur projet. Il doit aussi répondre aux questions diverses règlementaires, techniques (filière autorisée, agrément de dispositif, problèmes et dysfonctionnements, entretien des ouvrages, ). - 6 -
En parallèle la communauté de communes de LAMBALLE met à disposition sur son site Internet (www.lamballe-communaute.fr) des informations d'ordre général et diffuse régulièrement dans la presse écrite, dans les bulletins communautaires et municipaux, des articles en lien avec l'actualité de l'assainissement autonome. 1.4.5 soutien technique auprès des élus En partenariat avec les maires ou élus en charge de l'assainissement non collectif; le personnel du SPANC, se déplace afin de contribuer à régler notamment des problèmes de nuisances de voisinage et d impact sur l'environnement. Le technicien peut aussi participer, pour conseil informel, à la révision du zonage d'assainissement le cas échéant, ou aux différentes commissions d'élaboration des documents d'urbanisme. 1.4.6 diagnostic-conseil lors des ventes d immeubles En partenariat avec les notaires et agences immobilières, le SPANC de Lamballe Communauté apporte informations et conseils techniques lors des ventes d immeubles. 1.4.7 indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Depuis sa création, le SPANC de la communauté de communes de LAMBALLE n'assure que les compétences obligatoires ; les compétences facultatives ne sont donc pas proposées. Cet indicateur-descriptif mesure l'organisation du service ainsi que les prestations assurées par le SPANC. Sa valeur est comprise entre 0 et 140. Il est calculé en prenant notamment en compte les délibérations adoptant les délimitations des zonages d'assainissement dont la compétence est restée communale. Ces données ont été collectées auprès des communes membres : communes Etat du zonage d'assainissement (adopté, en cours, non initié) ANDEL Adopté à réviser. 2005 BREHAND Adopté 2008 COETMIEUX Adopté 2011 HENANSAL En cours 1999 LA MALHOURE Adopté 2007 LAMBALLE Adopté à réviser. 1997 LANDEHEN Adopté 2010 MESLIN Adopté en cours de 1999 révision MORIEUX Adopté en cours de 2003 révision NOYAL Adopté en cours de 2002 révision PENGUILY Adopté 2007 POMMERET Adopté 2010 QUINTENIC Adopté 1998 SAINT GLEN Adopté en cours de 1998 révision SAINT RIEUL Adopté 2007 SAINT TRIMOEL En cours de révision 1997 TREBRY Adopté en cours de 2002 révision Date de délibération de l'adoption - 7 -
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B. Le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est 100. A / éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif oui non Points obtenus Délimitation des zones d'assainissement non 20 0 20 collectif par une délibération Application d'un règlement de service public 20 0 20 d'assainissement non collectif approuvé par délibération Mise en œuvre de la vérification de conception 30 0 30 et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon 30 0 30 fonctionnement et d'entretien des autres installations Total A 100 B / éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange oui non Points obtenus 10 0 0 20 0 0 10 0 10 Total B 10 Total A+B 110 Pour chaque élément du service public d'assainissement non collectif, la réponse "oui" correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l'ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d'assainissement non collectif. Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne "non" (la mise en œuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n'est pas prise en compte). NB : le traitement des matières de vidange est assuré par le service assainissement, pas directement par le SPANC. Au 31 décembre 2010, l'indice de mise en œuvre du SPANC (D302.0) est de 110. 1.5 Moyens du service 1.5.1 moyens humains Le service comprend : - un chef de service pour % d'un équivalent temps plein, - un technicien 100 % d'un équivalent temps plein, - un adjoint technique 100 % d'un équivalent temps plein, - le service comptabilité % d'un équivalent temps plein, - un personnel administratif % d'un équivalent temps plein - etc. - 8 -
1.5.2 moyens matériels le service possède : - 2 véhicules, - 2 ordinateurs, - un appareil photographique numérique,- etc - 9 -
2 Indicateurs techniques 2.1 contrôles des installations neuves et réhabilitées L'activité du SPANC pour ce type de contrôle est la suivante : communes Nombre de contrôles en 2007 Nombre de contrôles en 2008 Nombre de contrôles en 2009 Nombre de contrôles en 2010 ANDEL 0 0 4 3 BREHAND 21 22 18 17 COETMIEUX 0 0 3 0 HENANSAL 16 8 23 22 LA MALHOURE 5 2 3 1 LAMBALLE 56 38 34 9 LANDEHEN 29 19 16 14 MESLIN 3 2 6 2 MORIEUX 0 0 6 6 NOYAL 13 2 5 3 PENGUILY 13 7 3 5 POMMERET 0 0 9 8 QUINTENIC 1 8 9 11 SAINT GLEN 21 13 14 5 SAINT RIEUL 2 5 7 3 SAINT TRIMOEL 9 10 7 6 TREBRY 25 20 14 17 TOTAL 214 156 181 132 Le graphique qui suit montre la répartition, sur l ensemble du territoire, entre les contrôles de conception et de réalisation depuis la création du SPANC : En 2010, les contrôles de l'assainissement non collectif neuf ont concerné 132 contrôles (projets et travaux confondus) sur 123 dispositifs dont 53 % de logements neufs et 47 % d installations déjà existantes mais remise en conformité avec la réglementation en vigueur. - 10 -
2.2 contrôles des installations existantes 2.2.1 avancement des états des lieux Durant l'année 2010, aucune installation n a été contrôlée au titre du diagnostic de l'existant. 2.2.2 bilan des états des lieux A l'issue de ces états des lieux, un rapport de visite est adressé au propriétaire de l'installation et dans chaque mairie concernée. En fin de chaque rapport de visite, on retrouve le classement de l'installation et le cas éventuellement, la liste des travaux à réaliser sous 4 ans, à compter de la date de réception de ce document par le propriétaire, pour les dispositifs présentant des risques sanitaires et/ou environnementaux. En 2010, on obtient les résultats suivants (hors territoire de l ex Syndicat du Pont Roland, dont les données ne sont pas encore exploitées) : Soit 16 % d installations non acceptables où des travaux seront à réaliser en urgence, ce qui représente 498 installations (hors territoire de l ex Syndicat du Pont Roland), soit par extrapolation environ 630 installations sur l ensemble des 17 communes. 2.2.3 avancement des contrôles de bon fonctionnement Ces contrôles interviennent pour les installations qui ont déjà eu un contrôle d'état des lieux et pour celles qui ont eu un contrôle de l'assainissement non collectif neuf. La périodicité des contrôles a été fixée à environ 5 ans. NB : sur le territoire du Syndicat du Pont Roland (ANDEL, COETMIEUX, MORIEUX et POMMERET) un état des lieux initial a été réalisé en 2006 par un prestataire extérieur. Les données ne sont pas cependant facilement exploitables et il faudra attendre les résultats du contrôle de fonctionnement pour obtenir une statistique valorisable. - 11 -
Date du COMMUNE diagnostic initial ANDEL 2006 BREHAND juin-06 COETMIEUX 2006 HENANSAL sept.-06 Date du contrôle de fonctionnement LA MALHOURE juin-03 déc.-06 LAMBALLE juil.-02 mars-05 LANDEHEN sept.-03 juin-07 MESLIN juin-03 août-05 MORIEUX 2006 NOYAL avr.-03 mai-05 PENGUILY avr.-03 avr.-06 POMMERET 2006 QUINTENIC novembre-03 décembre-07 SAINT GLEN juil.-07 SAINT RIEUL mai-03 sept.-05 SAINT TRIMOEL juin-03 mars-07 TREBRY janv.-03 avr.-07 % de contrôles réalisés 100 % 74 % 2.3 taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (indicateur réglementaire P301.3) Cet indicateur, dit de performance, mesure le ratio entre le nombre total d'installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Il mesure le niveau de conformité du parc des assainissements non collectifs. Cet indicateur ne donne pas d'information sur les atteintes à la salubrité publique ou à l'environnement. Il est purement règlementaire. A l'heure actuelle il est très difficile de définir ce qu'est la conformité d'un dispositif d'assainissement, de l'aveu même du Ministère de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de la mer (MEEDDM). La fiche descriptive pour le calcul de cet indicateur est d'ailleurs en cours de révision. Au 31 décembre 2010, le taux de conformité des installations d'assainissement non collectif (P301.3) est de 44 %. Il a été convenu dans le cadre de la Charte pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d'armor de calculer cet indicateur en considérant comme installations conformes les dispositifs qui ont eu un certificat de conformité par une collectivité ou par les services de l'etat. Le ratio est obtenu en tenant compte des installations contrôlées par le SPANC depuis sa création. Cette méthode permet d'avoir un indicateur fiable mais sous estime certainement le nombre d'installations conformes car les propriétaires ne sont pas toujours en mesure de présenter un certificat de conformité : document non disponible, trop ancien, égaré, Il peut être alors pertinent de calculer deux indicateurs : l'un correspondant au taux de conformité des systèmes d'assainissement autonome neufs ou réhabilités et l'autre au taux de conformité des installations existantes. Installations neuves ou réhabilitées Installations existantes 586 conformes sur 607 contrôlées 1 367 conformes sur 3 094 contrôlées * Soit 96 % Soit 44 % * 3 094 installations contrôlées hors territoire du Syndicat du Pont Roland - 12 -
Le taux de conformité des systèmes d'assainissement non collectif ne donne pas d'information sur l'état général de bon fonctionnement du parc. Il serait souhaitable de mettre en place un autre indicateur qui pourrait être : taux de dispositifs n'ayant ni impact environnemental ni impact sanitaire. La grille mise à disposition par le MEEDDM, permettant d'établir l'existence des ces risques ne devrait être disponible qu'au second semestre 2010 ; il est donc préférable d'attendre pour le calculer. Il est intéressant de suivre l'évolution de ces taux au cours du temps, afin de vérifier la hausse des dispositifs en conformité avec la réglementation : 2009 2010 variation Taux de conformité des installations neuves et 97 % 96 % - 1 % réhabilitées Taux de conformité des installations existantes 45 % 45 % + 0 % Mais sur l année 2010 cette évolution a été perturbée par l arrivée sur le marché de nouveaux dispositifs (microstations) dont certains ont été mis en place sans avoir obtenu d agrément (ni avant, ni après). De fait, les installations posées sans autorisation ne peuvent prétendre à une conformité. 2.4 mission de conseils et d'assistance auprès des abonnés En 2010, le service s est mis à disposition du public, mais cette activité n est pas chiffrée ou comptabilisée (appels téléphoniques, rendez-vous au bureau, rendez-vous sur le terrain). 2.5 mission de conseils et d'information lors des ventes d immeubles Le SPANC assure une information des notaires ou agences immobilières lors des ventes d immeubles en ce qui concerne l état du dispositif d assainissement et les éventuels travaux de mise aux normes à prévoir. Cette activité nécessite une visite de terrain et la rédaction d un rapport adressé ensuite au notaire, à l agence immobilière ou parfois au propriétaire demandeur. - 13 -
3 Indicateurs financiers 3.1 rappels Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu en contre-partie au paiement par l'usager d une redevance calculée en fonction du service rendu. Cette redevance comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d entretien de celle-ci (si cette compétence est prise par la collectivité). Ces parts peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. Le budget du SPANC, service public industriel et commercial, doit être équilibré en recettes et en dépenses. 3.2 tarif Le Syndicat du Gouëssant puis la communauté de communes de Lamballe ont opté pour une redevance forfaitaire. Elle permet la mutualisation, sur l ensemble du territoire et des habitations, de l ensemble des prestations qui peuvent être rendues à l abonné. Le montant de cette redevance a été approuvé par délibération syndicale du 30 Décembre 2003. Il a été révisé chaque année, et depuis 2007 (prise de compétence par Lamballe Communauté) par le conseil communautaire. La redevance est adressée au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif. ANNEE 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Montant 30 30 30 20 20 20 15 Cette évolution à la baisse est corolaire de l accroissement progressif du nombre d abonnés (extension du territoire, prise de compétence par Lamballe Communauté) et des charges stables du service. 3.2.1 estimation du coût d un contrôle ANC neuf / réhabilité Dans la phase «contrôle du projet» le technicien du SPANC effectue des vérifications techniques qui portent sur la conception et l implantation des systèmes d assainissement non collectif, tant au bureau (sur dossier) que sur le terrain (visite avec le propriétaire). Les temps de trajet et de tâches administratives cumulés à la visite de terrain, on peut estimer que l instruction du dossier dans la phase «projet» nécessite en moyenne 2 heures pour le technicien. Les visites de chantier sont statistiquement au nombre de 3 à 5 (4 en moyenne du démarrage du chantier à son achèvement). Cumulées au temps de trajet et au traitement informatique des données collectées, elles totalisent environ 3 heures par chantier. L instruction d un dossier nécessite ainsi en moyenne, de la réception du projet à l achèvement des travaux, un total cumulé de 5 heures de la part du technicien. - 14 -
Le SPANC emploie un technicien qui travaille 1 547 heures par an, auquel sont rattachés tous les moyens nécessaires (véhicule, informatique, matériel, ). On peut donc considérer qu un contrôle initial de conformité représente une part égale à : 5 / 1 547 = 0,32 % du poste affecté au SPANC et des moyens qui lui sont liés. Or le Compte Administratif arrêté pour l année 2010 fait état d un total de dépenses égal à 62 527,88 HT. Le contrôle d un dispositif ANC neuf (projet + chantier) a donc représenté en 2010 un coût estimatif de : 0,32 % de 62 527,88 HT soit 202 HT par dossier. 3.2.2 estimation du coût d un contrôle-diagnostic état des lieux Le technicien chargé d un diagnostic effectue in situ des vérifications techniques qui portent sur l état du dispositif d ANC, apporte des conseils au propriétaire, puis répertorie l installation au bureau (traitement informatique des données). L expérience montre que près de 100 installations sont diagnostiquées en un mois de travail. 1 diagnostic nécessite donc en moyenne (4 x 35 H) / 100 = 1,4 H de la part du technicien. Le SPANC emploie un technicien qui travaille 1 547 heures par an, auquel sont rattachés tous les moyens nécessaires (véhicule, informatique, matériel, ). On peut donc considérer qu un diagnostic représente une part égale à : 1,4 / 1 547 = 0,09 % du poste affecté au SPANC et des moyens qui lui sont liés. Or le Compte Administratif arrêté pour l année 2010 fait état d un total de dépenses égal à 62 527,88 HT. Le diagnostic d un dispositif existant aurait donc représenté en 2010 un coût estimatif de : 0,09 % de 62 527,88 HT soit 57 HT par dossier. 3.2.3 estimation du coût d un contrôle de bon fonctionnement Le contrôle de bon fonctionnement est assimilable, dans l importance des tâches effectuées, au contrôle-diagnostic état des lieux. Reprenant les mêmes bases estimatives de calcul, on peut donc considérer qu un contrôle de bon fonctionnement aurait représenté, en 2010, un coût estimatif de 57 HT par dossier. 3.3 Compte administratif 2010 Toutes sections confondues les montants globaux s'élèvent : - à 62 527,88 pour les dépenses dont de report de 2009 - à 148 307,55 pour les recettes dont 84 784,32 d excédent d exploitation reporté - produit des redevances perçues en 2010 : - etc éventuellement Le compte ( ) correspond aux charges de fonctionnement (locaux, énergie, eau potable, ménage, téléphone, ) remboursées au budget principal de la communauté de communes. SECTION D'EXPLOITATION Dépenses Recettes 62 527,88 63 523,23 Excédent/déficit d'exploitation de clôture y compris excédent antérieur. 85 779,67 3.3.1 Section d'exploitation - 15 -
Compte Opérations Dépenses Compte Opérations Recettes 011 Charges à caractère 9 820,41 002 Résultat 84 784,32 général d exploitation reporté (2009) 012 Charges de 51 881,06 013 Atténuations de 500 personnel et fr.ass. charges 65 Autres charges de 30,09 70 Produits de gestion 51 031,40 gestion courante courante 67 Charges 796,32 74 Subventions 7 990,49 exceptionnelles 75 Autres produits de 1,34 gestion courante Total dépenses 62 527,88 Total recettes 148 307,55 3.3.2 Section d'investissement Le budget du SPANC ne comporte pas de section d investissement. Sans objet. 3.3.3 état de la dette 4 Perspectives 2011 Différents axes de travail vont être étudiés en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du SPANC. On peut citer : (quelques propositions) - mise à jour de la base de données abonnés et campagne de contrôles de bon fonctionnement sur le territoire de l ex-syndicat du Pont Rolland. Pour assurer cette mission, il est prévu de créer un poste en 2011. - modifier le règlement de service, pour tenir compte notamment des évolutions règlementaires - étoffer le site Internet de la communauté de communes par la mise en place des pages dédiées à l'assainissement individuel - faire paraître régulièrement, dans les bulletins communautaires et municipaux, des articles en lien avec l'assainissement autonome - étudier la mise en place de programme de réhabilitation des installations non acceptables pour favoriser les remises en bon état de fonctionnement dans les zones sensibles et en particulier dans le cadre du Plan de lutte contre les algues vertes - 16 -
RAPPORT Présenté en conseil communautaire le / / à Observations de l'assemblée : Et soumis à approbation le même jour Résultats du vote : POUR : CONTRE : ABSTENTION : Transmis aux communes membres de la communauté de communes pour présentation par les maires à leurs conseils municipaux le : / / Tenu à la disposition du public à partir du : / / Transmis au Préfet des Côtes d'armor le : / / - 17 -
TABLEAU DE SYNTHESE SPANC ETAT DES LIEUX 2010 Nombre d habitants desservis 8 743 Nombre de dispositifs sur le territoire 3 940 Nombre d installations diagnostiquées depuis la création du SPANC en 2002 3 094 (existantes ou neuves) Nombre d installations en bon état de fonctionnement 1 367 soit 44 % Nombre d installations acceptables (réhabilitation différée) 1 229 soit 40 % Nombre d installations non acceptables (réhabilitation urgente) 498 soit 16 % Diagnostics restant à réaliser sur l ensemble du territoire 846 Montant de la redevance en 2010 ( TTC) 15 Recette issue de la redevance SPANC 55 031,40-18 -