Publication de la Fédération CGT de la Construction N 39 sept./oct. 2004 Un exemple de démocratie syndicale LUTTES Le travail dissimulé page 3 PROTECTION SOCIALE Ne pas se tromper de cible page 9 VIE SYNDICALE Se syndiquer moi? page 11
2 3 5 79 11 Sommaire Actualité interpro Luttes Edito Actualité Protection sociale Vie syndicale actualité interpro COMMUNIQUE DE PRESSE De l Union Syndicale de la Construction CGT des Alpes-Maritimes MGE, entreprise de la métallurgie située sur la commune de Cantaron (06), après deux jours de lutte, jeudi 9 et vendredi 10 septembre, les salariés (100 grévistes sur 150 salariés) ont obtenu l ensemble des revendications, à savoir : Réintégration de 9 salariés licenciés pendant la période des congés. Mise en place de nouvelles institutions représentatives selon les critères proposés par la CGT (pas de DUP et 6 sièges titulaires au Comité d entreprise et 6 sièges de délégués du personnel). Paiement des heures supplémentaires. Paiement des deux jours de grève. Réunion du comité d entreprise mardi 14 septembre pour une expertise comptable en présence de la CGT. De plus, grâce à ce mouvement, la CGT voit se renforcer en son sein une nouvelle section syndicale. A ce jour, 21 demandes d adhésion dont 2 cadres. NICE, LE 12 SEPTEMBRE 2004 Publication de la Fédération CGT de la Construction 263, rue de Paris, case 413, 93514 Montreuil cedex Site internet : www.construction.cgt.fr Conception/Réalisation Christine Demoor Secteur communication Directeur de la publication Philippe Christmann N o de commission paritaire en cours Impression Brunehaut Sainte-Catherine-les-Arras Tél. 03 21 51 03 82 ISSN 1255.6548 Coordonnées de l Union Syndicale (ou Régionale) de la Construction CGT
3 Le travail dissimulé Selon l article L 324.11.1, un salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire si la rupture de son contrat de travail fait suite à une dissimulation d activité de la part de son employeur. Qu entend-on par dissimulation d activité? C est un travail à but lucratif d une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l accomplissement d actes de commerce par toute personne physique ou morale qui se soustrait intentionnellement à ses obligations, tel un employeur qui : N a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ; A Paris, sur le chantier de construction du siège du journal Le Monde, des salariés turcs recrutés à Istanbul par la société d import-export Metal Yapi, sont exploités par la société Bouygues-Bâtiment... Ici ils sont en réunion à la Fédération pour organiser leur lutte afin d obtenir leur contrat de travail et faire valoir leurs droits. N a pas procédé à la déclaration d embauche d un salarié ; A dissimulé sur un bulletin de paie un nombre d heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Dans tous les cas, le travail illégal est néfaste à la collectivité, mais bien plus encore pour les salariés qui généralement sont sousrémunérés et contraints à des cadences infernales, dans des conditions totalement inhumaines. MALHEUREUSEMENT, CE FLÉAU SE DÉVELOPPE ET SE GÉNÉRALISE DE PLUS EN PLUS! Maintenant, il se fait d ailleurs ouvertement aux yeux de tous ; pour cause, il ne se passe pas un mois sans que l on démantèle une filière ou une entreprise du BTP qui a recours à ce type d activité. Hier, c était un réseau de travailleurs clandestins portugais et brésiliens en Corse, c était aussi les entreprises d Ille-et-vilaine. Avant les vacances, c était les salariés qui travaillaient pour Bouygues sur le chantier du journal Le Monde. Aujourd hui, ce sont deux filières turques qui travaillent en Savoie, Haute- Savoie, Isère, Ain et Puyde-Dôme, et cela n est que la pointe de l iceberg. A croire qu il est impossible de faire respecter le code du travail! D ailleurs, ce n est malheureusement pas les familles des deux inspecteurs abattus sauvagement au cours d une mission le 02 septembre 04 en Dordogne qui nous contrediront. Eh oui! En France il n y a pas une réelle volonté politique pour lutter contre ce fléau. DR
4 Le travail dissimulé En attendant, la CGT Construction ainsi que l ensemble des salariés de nos professions aimeraient pour une fois voir infliger des sanctions et des peines exemplaires à l encontre de tous ces employeurs qui sont pénalement responsables en la matière. Bruno CORNET Si vous constatez une irrégularité, n hésitez pas à nous interpeller. Pour tout contact, voir l adresse de votre USC ou URC page 2. DR Travail dissimulé Nos demandes et propositions Eclaircissements sur les conditions de passation des marchés et les conditions dans lesquelles sont amenés à travailler les salariés étrangers en France. Que les services de l administration puissent remplir leur mission. Renforcement de la législation concernant la possibilité pour les organisations syndicales d accéder aux chantiers. Renforcement des responsabilités sociales et pénales des maîtres d œuvre faisant appel à des entreprises sous-traitantes en cas de défaillance de ces dernières.
5 Eric AUBIN Secrétaire général de la Fédération Nationale des Salariés de la Construction CGT Le 20 octobre 2004 Un colloque à la hauteur de nos ambitions! Malgré le vote de la loi Fillon en août 2003, la CGT a toujours affirmé que le dossier des retraites était tout sauf clos. L ouverture des négociations dans la métallurgie sur la pénibilité et les retraites anticipées, celles qui vont s ouvrir au niveau interprofessionnel dans le courant du dernier trimestre 2004 nous replongent dans ce dossier ô combien sensible pour la construction. Depuis le lancement de notre campagne sur «emploi, salaires et retraite à 55 ans pour les salariés exerçant un métier pénible» en avril 2001, jamais la fédération n a été aussi présente sur ce débat. La tenue du colloque européen du 20 octobre prochain s inscrit pleinement dans ce que nous voulons construire dans les entreprises avec les salariés. Ce colloque, dont le thème est «amélioration des conditions de travail, retraite anticipée liée à la pénibilité», est organisé dans le cadre de la semaine européenne du 18 au 22 octobre proposé par l agence européenne pour la sécurité et la santé au travail appelée «agence de Bilbao». Mettre autour d une même table une ou un représentant du ministère, du conseil d orientation des retraites (COR), des fédérations patronales, des syndicalistes européens, du centre de recherche et d études sur l âge et les populations au travail (CREAPT), de la confédération générale du travail et de la fédération nationale des salariés de la construction CGT peut et doit nous permettre d avancer nos propositions et d affiner nos arguments face à un patronat qui craint toute mesure de progrès social pour les salariés. L intervention des salariés sera l élément déterminant pour peser sur les choix qui seront opérés, nous ne pouvons nous contenter d être observateurs. L étude réalisée par Alpha Etudes sur la pénibilité est un atout indéniable pour débattre de ces questions. Pointer du doigt le fait que 55 % des salariés qui arrivent à l âge de la retraite, c est-à-dire à 60 ans, ne sont plus en activité mais en invalidité, en accident du travail ou au chômage, que l espérance de vie d un ouvrier est de 5 ans inférieure à celle d un cadre, que les taux de fréquence des accidents du travail et de gravité sont 2,5 et 3 fois supérieurs aux autres secteurs d activité, en dit long sur ce que sont véritablement les conditions de travail dans la construction et notamment dans le BTP. Il n y a rien de fatal ou d inéluctable, notre avenir nous appartient, c est à nous de le construire. Alors, tous ensemble donnons une suite à ce colloque du 20 octobre en agissant activement, en participant au débat, en pesant de tout notre poids pour que ces négociations répondent à une population usée par son travail qui attend avec impatience depuis de nombreuses années une mesure économiquement possible et socialement juste.
Et si sa meilleure protection, c était aussi sa protection sociale? ZIN 0064-09.2004 - V1 - Crédits photos : DR - DOCUMENT NON CONTRACTUEL Premier groupe professionnel de protection sociale en France, PRO BTP a été créé par les représentants des employeurs et des salariés du BTP : c est un organisme paritaire et à but non lucratif. Il protège tout au long de leur vie les femmes et hommes du bâtiment et des travaux publics. Épargne salariale, retraite, prévoyance, santé, assurance vie, assurance des biens, vacances, aides sociales. Pour tout renseignement : www.probtp.com Avec vous, construisons de vraies solutions
7 Un jour férié en moins au profit de qui? Tranquillement, le gouvernement métamorphose la canicule de l été 2003 en une véritable pilule pour le monde du travail. Jour férié - 1 sur 11 = 10... Qu adviendra-t-il des autres? Bien entendu, chacun se souviendra à jamais de cet été 2003 marqué par une vague de chaleur dans tout le pays, laissant sur son passage des traces indélébiles puisque, selon les sources des services publics, 15 000 personnes en seraient mortes. Pour réponse et afin de pallier cette catastrophe, le gouvernement Raffarin nous annonce la suppression d un jour férié dans le cadre d une solidarité avec les personnes âgées et les handicapés. Cette nouvelle forme de racket devrait rapporter à l Etat 9 Milliards d euros sur 4 années. Avec ces fonds, ils disent vouloir recruter des infirmières dans les maisons de retraite, vouloir moderniser l aide à domicile Mais tout ceci doit nous interpeller. Souvenez-vous en 1956 naissait la vignette automobiles. Un impôt destiné à financer un fonds pour les personnes âgées. Sa durée ne devait pas excéder 1 année pour finalement exister 44 années. 2000 devient donc le cadeau empoisonné. Je vous invite à faire vos calculs du prix à payer pour 2005. Exemple de ce qu aurait été la vignette de 2001 : une petite cylindrée d un peu plus de 5 années aurait coûté à son propriétaire environ 20 euros, une grosse cylindrée, type Mercedes flamboyant neuve, aurait coûté à son propriétaire 1 800 euros. Mais qui donc roulait avec quoi?
8 Campenon Bernard Un jour férié en moins au profit de qui? Et puis, cette taxe payée pendant des décennies a- t-elle servi aux personnes âgées? Revenons à cette nouvelle mesure de collecte frauduleuse Soi-disant elle partirait dans une nouvelle caisse : la CNSA, Caisse Nationale de Solidarité et de l Autonomie. Une branche nouvelle de la protection sociale. Quant aux employeurs, ils devraient s acquitter d une cotisation de 0,3 % de la masse salariale brute. Encore une fois, ceci relève de l arnaque puisque c est nous qui allons encore payer au travers des richesses créées! Pour les fonctionnaires, c est du quasiment fait, le jalon étant planté. Le grand esprit est descendu, Fillon, ministre de l Education Nationale, a annoncé aux syndicats qu il se refusait à une journée à la carte, ce sera le lundi de Pentecôte. Le 17 septembre, Raffarin désavoue un de ses ministres et laisse le choix aux Recteurs d académie... Quant au secteur privé, le choix nous est laissé à la négociation par branche, par entreprise, en laissant planer l idée d abandonner une journée RTT. Cette dernière n est-elle pas une sorte de remise en cause des 35 heures, de la réduction du temps de travail chère à une des revendications du patronat? Parce que, forcément, cette nouvelle mesure tend à modifier la durée du travail, les 1 600 heures vont se transformer e 1 607 heures. Nous devons, DE TOUTE URGENCE, emboîter le pas de la riposte si nous ne voulons pas voir le code du travail, les conventions collectives exploser. N hésitez pas à nous faire part de vos avis. Tous ensemble, nous pouvons faire barrage au gouvernement et son complice le patronat. Philippe CHRISTMANN DR
9 La bataille sur les salaires est un combat de chaque instant au sein des entreprises. Les revendications salariales de la CGT Construction pour un salaire brut mensuel de base à 1 450 Euros (151 h67) correspondent au minimum vital nécessaire pour vivre décemment. Ne pas se tromper de cible Depuis des années, les chantres des différents gouvernements successifs ainsi que du MEDEF n ont de cesse de vanter les compléments de revenus que sont l épargne salariale et l épargne retraite. Ces artifices financiers sont juteux pour les banques et les assurances mais à fonds perdus pour les travailleurs. C est dans ce contexte que le gouvernement, fort de la poussée médiatique et populiste de Sarkozy, permet le déblocage anticipé de 10 000 Euros jusqu au 31 décembre 2004 (ciaprès les possibilités prévues par la loi du 9/08/04). Les salariés doivent en tout état de cause récupérer leur dû mais en aucun cas se satisfaire de telles dispositions.
10 Campenon Bernard Ne pas se tromper de cible La syndicalisation et le développement du rapport de forces sont les seules réponses aux besoins des salariés en termes d emploi, de salaire et de retraite à 55 ans pour les métiers pénibles. Jean-Luc PLUMELET Participation, plans d épargne, intéressement Déblocage anticipé exceptionnel Débloquer la participation ou un plan d épargne, percevoir directement l intéressement sans perdre les avantages sociaux et fiscaux attachés à ces dispositifs : voici l essentiel des possibilités exceptionnellement offertes jusqu au 31 décembre 2004. Déblocage anticipé Déblocage jusqu au 31 décembre. Il est possible de demander le déblocage de la participation ou de l épargne salariale avant l expiration du délai d indisponibilité sans motif particulier. Participation et plans d épargne. La demande ne peut porter que sur les droits à participation constitués avant le 16 juillet 2004 et sur les avoirs de plans d épargne bloqués avant cette même date (PEE ou PEI, PEG, PPESV ou PPESVI). Les plans d épargne pour la retraite collectifs sont exclus du dispositif. Modalités. Jusqu au 30 septembre, le bénéficiaire ne peut réclamer le déblocage anticipé que si a préalablement été conclu un avenant à l accord de participation ou à l accord instituant le plan d épargne. De même, s il s agit d un PEE ou d un PEG mis en place unilatéralement par l employeur, il faut au préalable une décision unilatérale de l employeur en ce sens. En l absence d accord ou de décision unilatérale au 30 septembre, à partir du 1er octobre, le salarié peut obtenir, sur simple demande cette fois, le déblocage des fonds placés dans des OPCVM diversifiés. Certains avoirs (voir circ. du 9 août 2004) restent exclus de ce déblocage de droit (ex. : avoirs en compte courant bloqué). Il faut obligatoirement passer par un accord ou une décision unilatérale de l employeur. Versement direct Participation ou intéressement. Du 16 juin au 31 décembre 2004, le salarié peut demander le versement direct des sommes qui lui sont attribuées au titre de l intéressement ou de la participation (il s agirait essentiellement des entreprises dont l exercice n est pas aligné sur l exercice civil). L intéressement bénéficie du régime d exonération d impôt sur le revenu, même en l absence d affectation à un PEE. Pour l intéressement, le versement direct ne peut porter que sur les droits de la ou des dernières périodes de calcul, ou si l accord le prévoit sur un acompte. Modalités. Pour obtenir le versement direct, il suffit en principe d une simple demande du salarié (un accord négocié n est pas indispensable). Pour certains accords de participation (voir circ. du 9 août 2004), il faudra passer par un accord (ex. accord de participation prévoyant exclusivement l attribution d actions de l entreprise). Limites et formalités Pas plus de 10 000 Euros. Déblocage et versement direct sont limités à 10 000 Euros par bénéficiaire, tous dispositifs confondus. Ce plafond est calculé à partir des montants nets perçus après déduction de la CSG, de la CRDS et, le cas échéant, du prélèvement social de 2 %. Informer. Les entreprises doivent informer les salariés et bénéficiaires de plans d épargne des droits qui leur sont ouverts par tout moyen, et ce avant le 9 septembre à s en tenir à la loi. Demande des salariés. Les salariés doivent préciser dans leur demande les supports d investissement qu ils souhaitent liquider en priorité. La demande doit être adressée à l employeur ou au teneur de registre au plus tard le 31 décembre 2004 (voir modèle annexé à circulaire). A NOTER : Les obligations déclaratives des entreprises seront précisées par décret, mais elles ne conditionnent pas la mise en oeuvre du dispositif. Frais. Les frais liés au déblocage sont pris en charge dans des conditions définies par l accord. A défaut d accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l employeur de les prendre en charge. (loi 2004-804 et circ. du 9 août 2004, JO du 11) Plus sur le Net Vous pouvez retrouver l intégralité des précisions de la circulaire ministérielle sur www.rfpaye.com rubrique «plus sur le Net».
11 Combien de fois entendons-nous ce discours qui pourrait sembler être moderne et en phase avec la période d individualisation de la société que nous vivons Réellement, connaissez-vous un salarié qui tient ce discours bénéficier d avantages de la part de son employeur, et cela sans concéder une partie de ses acquis par une dégradation de ses conditions de travail? Se syndiquer, moi? Pas besoin, je m arrange directement avec le patron! Sans être passéiste, retenons les leçons de l histoire! Les plus grands «conquis» sociaux sont le reflet du rapport de force favorable des salariés face au monde capitaliste. Ce rapport de force ne peut se faire que par l intervention massive de ceux-ci. Pour y arriver, la seule solution, c est d être organisé dans son entreprise. SE SYNDIQUER, C EST S ORGANISER Depuis quelques années, vous sentez votre pouvoir d achat reculer, les horaires de travail sont de plus en plus modulés, la difficulté au travail s accroît, la vie dans l entreprise devient très pesante, les brimades et les tensions sont monnaie courante. Maintenant cela suffit, je me syndique. Je me syndique et je suis fier de participer à la construction d un monde plus juste pour les générations à venir. Je me syndique et je participe au rapport de force qui nous permet, tous ensemble, de peser de manière offensive pour les acquis sociaux. Je me syndique et je revendique plus de salaire, une meilleure retraite, de meilleures conditions de travail. Je me syndique car je revendique. Je me syndique et je revendique... Je me syndique car je suis solidaire avec les salariés qui luttent pour plus de service public, notamment dans la santé ou l énergie. Je me syndique car je suis fier de porter un idéal. Je me syndique car l union fera toujours la force face au patron. ET FINALEMENT, MOI, JE ME SYNDIQUE CAR JE CROIS AUX SOLUTIONS COLLECTIVES POUR GAGNER UNE MEILLEURE VIE. Jean-Pascal FRANCOIS DR
BULLETIN DE SYNDICALISATION Nom :...Prénom :... Adresse :...... Code postal :... Ville :... Profession :... Entreprise (nom et adresse) :... Téléphone :...Portable :...Mail :... A retourner à Fédération Nationale des Salariés de la Construction CGT - Case 413-263 rue de Paris 93514 MONTREUIL