Union Nationale des Entreprises Adaptées Calcul du ROI Février 2014
Sommaire 1. Synthèse 2 2. Méthodologie 11 3. Détail des dépenses 17 4. Détail des recettes 29 1
Synthèse
Synthèse L UNEA a demandé à KPMG de calculer le «Retour sur investissement» des mesures sociales destinées à soutenir l emploi de travailleurs handicapés en Entreprise Adaptée et de les comparer avec d autres mesures mises à contribution lorsque les personnes handicapées sont sans emploi. Cette étude identifie : d une part, des dépenses pour la collectivité : prestations et subventions versées aux personnes handicapées et/ ou à l EA que ce soit par l Etat, la CAF, Pôle emploi ; d autre part, des recettes pour la collectivité : charges sociales et fiscales, impôts et taxes payés par les personnes handicapées et/ou l EA qui les emploie. Nous abordons dans cette étude les dépenses et recettes publiques de manière globale indépendamment du financeur public (utilisation du terme «collectivité» ). Ce retour sur investissement a été calculé pour un Travailleur Handicapé salarié au sein d une EA : combien d euros la collectivité récupère t elle quand elle verse x euros à l EA par Travailleur Handicapé? 3
Synthèse les dépenses et les recettes Les dépenses au profit d une personne handicapée Les recettes au profit d une personne handicapée 20 000 20 000 15 000 15 000 10 000 10 000 5 000 5 000 0 Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Profil 5 Profil 6 Profil 7 Profil 8 0 Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Profil 5 Profil 6 Profil 7 Profil 8 Détails des dépenses Aide au poste : 12 902 Subvention spécifique : 1 896 Autres : IJSS, allègement Fillon, aide au logement Allocations Détails des recettes Charges sociales et fiscales sur salaire Fiscalité assise sur le TH Fiscalité assise sur l EA Fiscalité indirecte sur allocations 4
Synthèse retour sur investissement direct Calcul du ROI direct pour l emploi d une personne handicapée : Différence entre les dépenses et les recettes imputables aux seuls travailleurs handicapés ROI direct 3 000 2 000 1 916 1 000 0-1 000-2 000-3 000-293 -1 398-2 645 Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Point d'équilibre : SMIC + 11,3% 19 107 A partir d une rémunération de 19 107 brut par an, soit correspondant à Smic + 11,3%, un euro investi par la collectivité pour l emploi d une personne handicapée lui est retournée sous forme de recettes fiscales et sociales. 5
Synthèse retour sur investissement indirect Calcul du ROI indirect pour l emploi d une personne handicapée : Différence entre les dépenses et les recettes imputables aux travailleurs handicapés et au personnel d encadrement (avec un ratio d un encadrant pour neuf travailleurs handicapés) ROI indirect 5 000 4 000 3 000 Point d'équilibre SMIC + 1,4% 17 408 3 956 2 000 1 746 1 000 642 0-1 000-606 Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 A partir d une rémunération de 17 408 brut par an, soit correspondant à Smic + 1,4%, un euro investi par la collectivité pour l emploi d une personne handicapée lui est retournée sous forme de recettes fiscales et sociales. 6
Synthèse situation de non emploi Le coût pour la collectivité en situation de non emploi : Différence entre les allocations perçues par une personne sans emploi et les recettes générées par ces allocations (fiscalité indirecte sur la consommation) 0-2 000-4 000-6 000 Non retour à l'emploi -8 000-10 000-12 000-11 151-11 334-8 034-8 205 AAH ARE ASS RSA Les profils non salariés représentent un coût sec pour la collectivité égal en moyenne à 9 681 par an. 7
Synthèse gain social Le gain social : justification économique des Entreprises Adaptées Le gain social pour l embauche d un travailleur handicapé percevant, par exemple, une rémunération égale au Smic +5% s élève à 10 323 (économie du coût moyen d une personne sans emploi, soit 9 681 + ROI indirect du profil 2, soit un surplus de recettes sur les dépenses liées à l emploi égal à 642 ). Pour un salarié au Smic, le gain social s élève à 9 075. 16 000 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 Gain social Le gain social mesure le gain budgétaire réalisé lorsqu une personne passe du statut de sans emploi au statut de Travailleur Handicapé percevant une rémunération. 2 000 0 9 075 10 323 11 427 13 636 Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Point d'équilibre ROI direct Point d'équilibre, profil 1 (SMIC + 11,3%) (SMIC) 11 721 9 075 Point d'équilibre ROI indirect Point d'équilibre, profil 2 (SMIC + 1,4%) (SMIC +5%) 9 681 10 323 8
Synthèse Ce calcul réalisé sur la base des données 2013 met à jour le calcul effectué en 2009. En 2009, pour rappel, le ROI direct était atteint à partir d une rémunération Smic + 10,2% et le ROI indirect à partir d une rémunération Smic +2,6%. Le ROI direct en 2013 est atteint à partir d une rémunération Smic + 11,3% et le ROI indirect à partir d une rémunération Smic + 1,4%. Les résultats sont donc proches de ceux de 2009. La dégradation du ROI direct provient en partie d une hausse des dépenses plus fortes que la hausse des recettes liées à l emploi d une personne handicapée. En particulier, le Smic a augmenté de 7% entre 2009 et 2013. Il représente une variable importante pour fixer le montant de l aide au poste. Certaines recettes ont diminué suite à des réformes législatives (CVAE notamment). L amélioration du ROI indirect provient en partie de la hausse de la rémunération moyenne des encadrants. L e retour à l équilibre de l investissement engagé par la collectivité pour le soutien de l emploi des personnes handicapées est atteint d un point de vue financier. Le gain social s améliore entre 2009 et 2013 en raison de la hausse mécanique des allocations depuis 2009 et de l amélioration du ROI indirect. Le gain social s élevait en 2009 à 8 250 pour un salarié qui reprenait un travail rémunéré au Smic et à 12 869 pour celui percevant une rémunération de Smic +20%. Désormais, ce gain social est, pour ce même exemple respectivement égal à 9 075 et 13 636. Pour une rémunération égale à 104% du Smic, correspondant à la rémunération moyenne des TH avant primes, le gain social s élève à 10 452. Sur cette base, l emploi de 21 100 Travailleurs Handicapés en EQTP (nombre de postes financés) entraine un gain budgétaire pour la collectivité de 220 millions d euros sur l exercice budgétaire. 9
Synthèse L évolution du ROI entre 2009 et 2013 est matérialisée dans le graphique ci-dessous : 12.00% 10.00% 10.27% 11.33% 8.00% 6.00% 2009 2013 4.00% 2.62% 2.00% 1.43% 0.00% ROI direct ROI indirect Le ROI est atteint à partir de x% du Smic. 10
Synthèse L évolution du gain social entre 2009 et 2013 est matérialisée dans le graphique ci-dessous : 16 000 14 000 12 869 13 636 12 000 10 000 8 000 6 000 8 250 9 075 9 891 10 323 11 427 10 794 2009 2013 4 000 2 000 0 Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Le gain social a progressé entre 2009 et 2013 pour chacun des quatre profils. 11
Méthodologie
Méthodologie Les calculs ont été réalisés pour l année 2013. La législation fiscale et sociale en vigueur pour 2013 a été appliquée. Les calculs ont été effectués en retenant le profil suivant pour les TH : statut de célibataire ; locataire d un logement autonome hors Ile de France ; ne disposant d aucune autre ressource que son salaire ou ses allocations 13
Méthodologie Personnes handicapées en emploi profils retenus Personnes handicapées, célibataires, âgées de 25 à 50 ans, ayant un taux d incapacité inférieur à 79% sans restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi, salariées à temps plein dans une Entreprise Adaptée de plus de 20 salariés, n ayant pas de revenus autres que le revenu d activité provenant de l EA et vivant seules dans un logement autonome. Profil 1 : ayant un salaire brut égal au SMIC Profil 2 : ayant un salaire brut égal à 105% du SMIC Profil 3 : ayant un salaire brut égal à 110% du SMIC Profil 4 : ayant un salaire brut égal à 120% du SMIC Selon l étude KPMG 2012 sur les EA, le salaire moyen brut des TH s élève à 104,2% du Smic hors primes et à 108,4% primes incluses. Le Smic annuel brut en 2013 s élève à 17 163 pour 151,67 h de travail par mois. 14
Méthodologie Personnes handicapées sans emploi - profils retenus Personnes handicapées, célibataire, sans emploi, n ayant pas de revenus du patrimoine ou de transferts provenant d autres ménages et vivant seule dans un logement autonome. Profil 5 : allocataire de l AAH Profil 6 : allocataire de l ARE Profil 7 : allocataire de l ASS Profil 8 : allocataire du RSA 15
Détail des dépenses
Aide au poste Aide au poste 2013 - Budget prévu par la loi de Finances 289 860 000 Aide au poste 2013 - Budget prévisible (1) 289 700 000 Nombre de TH (ETP) bénéficiant d une aide au poste en 2013 (2) (source : Unea) 21 100 Coût par ETP déclaré 13 730 Aide au poste minorée : (6,89%) x (1-30%) x 17 163-828 Coût de l aide au poste : 12 902 (1) Budget prévisible calculé par rapport au nombre de TH prévus, soit : Smic brut annuel 2013 : 17 163 x 80% x 21 100 TH = 289 711 440, arrondi à 289 700 000 (2) 21 100 = nombre de postes qui seront financés selon l UNEA en 2013 (contre 21 535 postes budgétés selon la loi de Finances) 17
Subvention spécifique Subvention spécifique Selon Budget 2013 (Loi de Finances) 40 000 000 Nombre de TH EQTP 21 100 Coût par TH EQTP 1 896 18
Aide au poste minorée Une aide au poste minorée est versée à l entreprise adaptée lorsque l employeur est tenu de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l indemnité journalière. Elle est calculée sur la base de 30% du SMIC. Le taux d absentéisme des TH s élève à 6,89% (source : enquête KPMG sur les EA réalisée en 2012). Notre calcul est basé sur l économie réalisée par l Etat, correspondant au calcul suivant : 17 163 x 6,89% x (1-30%) = 828. 19
Indemnités journalières L absentéisme ouvre droit à une indemnité journalière sous certaines conditions. L indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier de base. Notre calcul repose sous les conditions suivantes : fraction du salaire journalier : 50% Taux d absentéisme : 6,89% Salaire de base : Smic = 17 163 Charges sociales prélevées : CSG + CRDS, soit 6,7% Coût de l absentéisme par an pris en charge : 478 pour un salaire équivalent au Smic 20
Allègement «Fillon» Rémunération mensuelle multipliée par un coefficient de réduction déterminé en application de la formule légale applicable aux entreprises de plus de 20 salariés : Salaire brut annuel Allègement Fillon 17 163 (Smic) 4 462 18 021 (Smic + 5%) 4 090 18 879 (Smic + 10%) 3 719 20 595 (Smic + 20%) 2 975 21
Allocation personnalisée logement (APL) L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille. Montant : pour une personne seule vivant hors Ile de France avec un loyer mensuel de 500 Simulations APL AAH ARE ASS RSA Pas d'activité professionnelle Pas d'activité professionnelle Pas d'activité professionnelle Pas d'activité professionnelle Allocation perçue 9 482 10 521 5 800 5 992 Hors Ile de France Montant APL Pour loyer de 500 270.63 186.81 270.63 270.63 APL sur 12 mois 3 248 2 242 3 248 3 248 22
Allocation adulte handicapé (AAH) Conditions liées au handicap : Taux d incapacité d au moins 80% Compris entre 50% et 79% et avoir une restriction substantielle et durable d accès à un emploi du fait du handicap Conditions d âge : Etre âgé de plus de 20 ans Ne pas avoir atteint l âge minimum légal de départ à la retraite Conditions de ressources : Ne pas dépasser un plafond de ressources égales à 9 482 pour une personne seule sans enfant à charge Montant : Montant annuel pour une personne seule et sans autre ressource : 9 482 par an 23
Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Le bénéfice de l ARE est ouvert aux salariés involontairement privés d emploi (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle, non renouvellement d un CDD, démission légitime) : Conditions d activité : Pour les salariés de moins de 50 ans, justifier d une période d affiliation au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures au cours des 28 derniers mois Pour les salariés de plus de 50 ans, justifier d une période d affiliation au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures au cours des 36 derniers mois Etre âgé d au moins 50 ans, être bénéficiaire de l ARE mais avoir choisi l ASS (car le montant est supérieur à l ARE) La personne doit être inscrite comme demandeur d emploi ou accomplir une formation inscrite dans son projet personnalisé d accès à l emploi. La personne doit effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. 24
Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Calcul : le montant de l'are est déterminé en fonction des précédents salaires. Il est égal au plus élevé des deux montants suivants (avec un montant minimum et maximum) : 40,4% du salaire de référence auquel on ajoute une somme forfaitaire de 11,34 par jour ; 57,4% du salaire journalier de référence. Sont prélevées : sur le salaire journalier de référence servant au calcul de l allocation d aide au retour à l emploi, une participation égale à 3 % du salaire journalier de référence ; toutefois, ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière brute inférieure au montant de l allocation minimale (28,38 euros depuis le 1er juillet 2013) ; sur le montant brut de l ARE, après abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels, la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, avec des possibilités d exonération ou d application de taux réduit. En outre, les prélèvements ainsi opérés ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l allocation versée, à un montant inférieur au SMIC journalier. Montant : 10 521 par an pour une personne seule et percevant antérieurement un Smic 25
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Le bénéfice de l ASS est ouvert aux demandeurs d emploi : Apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise Qui ont épuisé leurs droits à l ARE ou à la rémunération de fin de formation (RFF) Etre âgé d au moins 50 ans, être bénéficiaire de l ARE mais avoir choisi l ASS (car le montant est supérieur à l ARE) La personne doit justifier de 5 ans d activité salariée (à temps plein ou partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail à partir de laquelle vous avez bénéficié de l assurance chômage. Condition de ressources : 1 127,7 par mois pour une personne célibataire Montant : 483,3 par mois pour un mois de 30 jours pour une personne seule et sans emploi, soit 5 800 par an 26
Revenu de solidarité active (RSA) Conditions : Etre âgé d au moins 25 ans ; Sous conditions de ressources Montant : 5 992 par an pour une personne seule et sans autres revenus 27
Détail des recettes
Impôt sur le revenu et taxes sur le logement Impôt sur le revenu : Calculé selon le barème applicable aux revenus imposables (après réintégration de la CSG et CRDS non déductibles et l abattement de 10%) en 2013 et après prise en compte de la décote sur les bas revenus. Revenu net imposable Montant impôt 12 541 (Smic) 93 13 168 (Smic + 5%) 224 13 795 (Smic + 10%) 356 15 049 (Smic + 20%) 619 Taxes sur le logement : Selon les données publiées par l Insee (Les Revenus et le patrimoine des ménages, édition 2012), un revenu disponible brut en 2008 par ménage inférieur à 12 870 correspond au 1 er décile et ceux compris entre 12 870 et 16 570 correspondent au 2 ème décile (les revenus sont découpés en 10 déciles). Les taxes sur le logement inférieurs au 1 er décile représentent 1,7% du revenu disponible et ceux compris entre le 1 er et le 2 ème décile représentent 2% du revenu disponible. 29
Fiscalité indirecte La fiscalité indirecte représente les impôts tels que la TVA, la TIPP, les taxes sur les assurances, les taxes sur les alcools et tabacs. Les niveaux des revenus disponibles bruts dans nos calculs sont soit inférieurs au 1 er décile, soit compris entre le 1 er et le 2 ème décile. La fiscalité indirecte pour les revenus inférieurs au 1 er décile représente 11,2% du revenu disponible brut et pour ceux compris entre le 1 er et le 2 ème décile, 9,8% du revenu disponible brut. 30
Charges sociales et fiscales Les charges sociales et fiscales en vigueur en 2013 sont les suivantes : Charges sociales en % du salaire brut patronales salariales Sécurité sociale Maladie 12.80 0.750 Vieillesse plafonnée 8.40 6.750 Vieillesse déplafonnée 1.60 0.100 Allocation familiale 5.40 AT (hypothèse de travail) 2.00 Contribution de solidarité autonomie 0.30 Chômage Chômage 4.00 2.400 FNGS 0.30 CSG CSG non déductible (98.25% brut) 2.358 CSG déductible (98.25% brut) 5.011 CRDS (98.25% du brut) 0.491 Retraite Retraite non cadres Arrco 4.50 3.000 AGFF AGFF non cadres 1.20 0.800 Logement FNAL 0.50 Total 41.00 21.66 Charges fiscales en % du salaire brut patronales (entreprise de + de 20 salariés) Participation construction 0.45 Taxe apprentissage 0.68 Formation 1.60 Total 2.73 31
TVA La TVA calculée sur la valeur ajoutée créée par les EA a été déterminée selon les calculs suivants : Chiffre d affaires du secteur (source : enquête KPMG 2012 sur les EA) : 1 050 000 000 Taux de valeur ajoutée (source : Insee) : Services : 45% Industrie : 25% Nombre d EA selon les secteurs : Services : 80% Industrie : 20% Valeur ajoutée : 430 500 000 Nombre de TH EQTP en 2013 : 21 944 TH EQTP financés par l aide au poste : 21 100 TH EQTP non financés : 844 (soit environ 4% des postes financés, selon les données de l enquête 2012) Taxe sur la Valeur ajoutée par TH : 3 845 32
CVAE et CFE CVAE et CFE : La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Le montant de la CVAE est calculé selon la formule suivante pour les entreprises dont le CA est compris entre 500 et 3 000 k : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %]. La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en 2012). La CFE (contribution foncière des entreprises) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en 2012). L hypothèse d une CFE égale à 15 000 par EA a été retenue. CVAE et CFE par TH en EQTP : 500 33
Recettes liées à l encadrement Contribution encadrement : calcul du ROI indirect Le ROI a été calculé à un niveau élargi, afin d intégrer la contribution du personnel encadrant. Les hypothèses suivantes ont été retenues pour calculer leur contribution aux recettes de la collectivité : Salaire moyen brut d un encadrant : 26 690 (rémunération de 2009, soit 25 000 augmentée de l inflation annuelle) Taux d encadrement = 1 encadrant pour 9 TH (d après enquête BPI d octobre 2009) La contribution de l encadrement s élève par TH à 2 040. Hypothèses ( ) : Salaire annuel moyen brut 26 690 Salaire net 20 909 Niveau de vie 19 518 Personne célibataire : Impots et taxes du logement 460 Fiscalité indirecte 1 861 Impot sur le revenu 1 391 Charges sociales salariales 5 781 Charges sociales patronales 8 573 Allègement Fillon -436 Charges fiscales 729 Total recettes pour la collectivité 18 358 Application 1 encadrant pour 9 TH 2 040 34
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