Optimisez la passerelle de l épargne temps vers le PERCO La loi du 9 novembre 2010 vous offre une opportunité fiscale et sociale
Un cadre fiscal et social attractif... La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux salariés Un cadre fiscal et social unique que l épargne transférée dans le PERCO provienne de la monétisation de jours issus d un Compte Epargne Temps (CET) ou de jours de congés non pris. Pour l entreprise : les sommes transférées dans le PERCO sont exonérées de cotisations patronales de Sécurité Sociale. Une économie de charges supérieure à 25 % environ. (1) 01. Absence de CET dans l entreprise Affectation des jours de congés non pris dans le PERCO La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est applicable sans formalité particulière depuis sa promulgation. Votre accord de PERCO doit simplement autoriser les versements volontaires des salariés comme source d alimentation. Les jours de congés non pris transférés vers un PERCO sont considérés comme des versements volontaires. A défaut de cette précision dans votre PERCO, un avenant doit être mis en place selon les mêmes modalités que l accord intial. Vos salariés pourront ainsi profiter de cette opportunité fiscale et sociale. Nombre de jours transférables dans le PERCO 5 jours par an, au delà du 24 e jour de congés, peuvent être transférés par le salarié dans son PERCO. Abondement Si l accord de PERCO prévoit l abondement des versements volontaires des salariés, les jours de congés non pris transférés dans le PERCO en bénéficieront automatiquement. L entreprise peut également prévoir, au moyen d un avenant au PERCO, un abondement plus favorable pour ces sommes. Valorisation La valorisation des jours de congés transférés vers un PERCO relève de l entreprise. La valeur de l indemnité doit correspondre au montant minimum que le salarié aurait perçu s il avait travaillé pendant la période de congés.
... pour l entreprise et les salariés de transformer du temps en argent pour préparer leur retraite. Pour les salariés : les sommes transférées dans le PERCO sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale. Une économie d environ 7 % (2) à laquelle s ajoute l exonération d impôt sur le revenu. (1) Exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale : Assurance Maladie, Maternité, Invalidité, Décès : 12,8 % ; Vieillesse : 9,90 % ; Allocations familiales : 5,4 %. (2) Exonération de cotisations salariales de Sécurité Sociale : Assurance Maladie, Maternité, Invalidité, Décès : 0,75 % ; Vieillesse : 6,65 %. 02. Présence d un CET dans l entreprise Mise en place de la passerelle CET vers PERCO L article L.3334-8 du Code du Travail prévoit que «les droits inscrits au CET peuvent être versés sur le PERCO». Votre accord de CET doit prévoir explicitement la possibilité, pour les salariés, de transférer des jours du CET vers leur PERCO. Votre accord de PERCO ne nécessite pas de mentions particulières pour permettre aux salariés de transférer des jours du CET vers le PERCO. L Administration préconise cependant d identifier explicitement les sources d alimentation du PERCO dont les jours issus d un CET. Nombre de jours transférables dans le PERCO 10 jours maximum par an peuvent être transférés par le salarié de son CET vers son PERCO en exonérations fiscales et sociales. Les jours résultant d un abondement déjà perçu dans le cadre de l accord de CET ne peuvent y être transférés. Abondement L entreprise peut décider d abonder les transferts de jours d un CET dans un PERCO. L abondement peut être différent ou identique à celui pratiqué à d autres sources d alimentation. Valorisation La valorisation des jours transférés d un CET vers un PERCO relève de l entreprise. Les modalités de gestion du Compte Epargne Temps sont fixées par la convention ou l accord collectif mettant en place le CET. CET et passif social L entreprise provisionne les droits épargnés dans le CET et les charges sociales correspondantes. Cette provision est actualisée tous les ans en fonction de la valeur acquise par les droits au 31 décembre.
Un accompagnement personnalisé Pour tout renseignement, votre Chargé d Affaires Epargne Salariale est à votre disposition Conception et réalisation : TWO&TWO - Octobre 2011. Ce document est fourni à titre d information par Amundi et ne doit pas être considéré comme une sollicitation ou une offre de souscription ou comme un conseil ou un service d investissement. Il ne constitue pas la base d un contrat ou d un engagement de quelque nature que ce soit. Du fait de leur simplification, les informations données dans ce document sont inévitablement partielles ou incomplètes et ne peuvent dès lors avoir une valeur contractuelle. Amundi décline toute responsabilité en cas de pertes directes ou indirectes, causées par l utilisation des informations fournies dans ce document. La valeur et les revenus d un investissement sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse. Les fonds n offrent aucune garantie de performance. En outre, les performances passées ne sont ni une assurance, ni un indicateur fiable des rendements futurs. Ces informations, valables au 4 octobre 2011, sont susceptibles d être modifiées sans préavis. Les informations contenues dans ce document ne doivent être ni copiées, ni reproduites, ni distribuées par vous à toute personne tierce sans l autorisation expresse préalable de Amundi. Les informations contenues dans le présent document ne sont pas définitives et sont susceptibles de modification notamment en raison de l interprétation des autorités administratives. Amundi ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la base des informations communiquées et de l usage qu il en sera fait par les entreprises. Edité par Amundi Société Anonyme au capital de 584 710 755 euros Société de Gestion de Portefeuille agréée par l AMF sous le n GP 04000036 Siège social : 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris - France. Adresse postale : 90, boulevard Pasteur, CS 21564, 75730 Paris Cedex 15 - France Siren : 437 574 452 RCS Paris Siret : 43757445200029 Code APE : 6630 Z N Identification TVA : FR58437574452
Jours de congés non pris, RTT, CET, PERCO, des opportunités d épargne retraite fiscalement attractives Les salariés peuvent dorénavant transformer du temps en argent pour préparer leur retraite avec le PERCO, en monétisant des jours de congés non pris ou épargnés dans un CET. Une opportunité pour les salariés qui souhaitent préparer leur retraite sans faire d impasse financière pendant leur vie active. Le PERCO, un excellent outil collectif et individuel d épargne retraite. Collectif, car sa mise en place résulte d une démarche volontariste de l entreprise. Individuel, car c est au salarié que reviendra la décision d épargner dans son PERCO des jours de congés non pris ou acquis sur son CET. Transformer du temps en argent pour la retraite en bénéficiant des atouts du PERCO. Pour découvrir cette nouvelle opportunité et les atouts du PERCO, contactez votre Chargé d Affaires Epargne Salariale.