PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN OBJECTIFS La présente procédure a pour but d établir les règles à suivre pour l obtention du remboursement de frais encourus dans le cadre de la politique de formation et de perfectionnement de la Commission scolaire de la Côte-du-Sud. 1. ADMINISTRATION Le comité participe à l administration du montant annuel généré par les clauses 5-7.09 et 5-7.11 (voir la définition de ces articles en annexe à la fin de ce document) de l entente nationale auquel s ajoute le surplus de l année précédente. Le Comité de perfectionnement se réunit deux fois par année soit vers le mois d octobre ou novembre et vers la fin de l année financière soit en mai ou juin. Un bilan détaillé des activités de formation et de perfectionnement est établi et remis par la Commission scolaire de la Côte-du-Sud aux membres du comité de perfectionnement. 2. ACTIVITÉS COUVERTES PAR LA PRÉSENTE PROCÉDURE Activités de formation telles que définies à 5-7.03 (voir la définition de cet article en annexe à la fin de ce document) Activités de perfectionnement telles que définies à 5-7.02 (voir la définition de cet article en annexe à la fin de ce document) Ainsi, les cours d éducation populaire sont exclus sauf quelques rares exceptions qui seront étudiées par le comité. Gestion doc. : 1361
3. RECOMMANDATION DU COMITÉ Tout service ou toute personne qui désire soumettre un projet de perfectionnement s adressant à un groupe d employés de soutien doit faire recommander son projet d activités de formation ou de perfectionnement par le comité. Ce projet doit normalement parvenir au comité un mois avant le début de la session ou du cours au moyen du formulaire prévu à cet effet (SRH : PDRC.9293-13.03- Révisé 2014-2015) et doit avoir été autorisé par le supérieur immédiat préalablement. Le service ou l employé doit fournir les renseignements suivants : Le titre du projet de perfectionnement, du cours, du programme ou du diplôme; Le nombre de participants par groupe, leur nom et leur classe d emploi; Le lieu de formation; L organisme de formation; L évaluation des frais à être remboursés. Le comité étudie l ensemble des demandes, recommande ou rejette les projets et, à partir du budget fixé, évalue dans quelle mesure les remboursements pourraient être faits; une recommandation est ensuite acheminée à la commission. 4. REMBOURSEMENT DES FRAIS a) Les frais de scolarité qui s inscrivent dans un cadre de programme reconnu sont remboursables, et ce, selon les conditions suivantes : Remplir le formulaire «Demande de remboursement de frais de cours» (SRH : PDRC.9293-13-03- Révisé 2014-2015); Fournir une preuve de réussite du cours; Fournir les reçus appropriés. Les demandes de remboursement doivent parvenir à la commission, au service des ressources humaines, dès que le cours est terminé. b) Colloque, congrès, séminaire ou autre activité : Les activités de perfectionnement s entendent de toute activité conduisant à l acquisition de techniques et d habiletés propres à améliorer l accomplissement des tâches d une personne salariée ou de celles qu elle pourrait être appelée à accomplir à la commission. (Réf. : Art. 5-7.02)
c) Activités à l intérieur ou à l extérieur de la Commission scolaire de la Côte-du-Sud : Pour toute demande faite pour un projet de perfectionnement qui aura lieu à l intérieur ou à l extérieur du territoire de la commission scolaire, les frais de déplacement seront remboursés par le comité de perfectionnement selon les modalités de la politique de frais de déplacement de la commission scolaire. Toute demande de remboursement doit être faite sur le formulaire de «Frais de déplacement» accompagnée de pièces justificatives et doit être acheminée au Service des ressources humaines dès que possible après la réalisation du projet. Un nouveau formulaire doit être acheminé pour chaque demande de remboursement. 5. RATIO 2014-2015 Lors de la rencontre régulière du comité le 12 mai 2014, les membres ont convenu d établir un maximum de remboursement à chacun des employés de soutien qui feront une demande au cours de l année scolaire 2014-2015. Après étude du dossier de 2013-2014, un montant de 400,00 $ est fixé pour 2014-2015. Ce montant couvre des frais d inscription, de scolarité, de déplacement et de repas. Les frais de remplacement ne sont pas remboursés pour le personnel en service auprès des élèves puisque les membres du comité estiment que le montant maximum accordé doit être conservé au bénéfice de l employé. Aussi, tous les nouveaux employés ainsi que les détenteurs d un nouveau poste peuvent bénéficier à l intérieur de la même année de travail, sous réserve du solde budgétaire disponible à la dernière rencontre de l année, d un montant additionnel de 500,00 $ ou au prorata. 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente procédure s applique à compter du 1 er juillet 2014, conséquemment à l adoption de la procédure initiale datant du 3 novembre 2000. Les dispositions prévues à la présente procédure continuent de s appliquer jusqu à l adoption par le comité d une nouvelle procédure. Note : Le comité peut convenir de modifier la présente procédure et en avise le personnel en temps opportun.
ANNEXE Article 5-7.02 Les activités de perfectionnement s entendent de toute activité conduisant à l acquisition de techniques et d habiletés propres à améliorer l accomplissement des tâches d une personne salariée ou de celles qu elle pourrait être appelée à accomplir à la commission, notamment dans le cadre d une réorientation professionnelle résultant de la disparition de sa classe d emploi. Article 5-7.03 Les activités de formation s entendent de toute activité conduisant à l obtention d un diplôme. Article 5-7.09 Aux fins d application du présent article, la commission dispose pour chaque année financière de la convention d un montant égal à soixante dollars (60,00 $) par personne salariée régulière et par personne salariée occupant un poste particulier à temps complet ou l équivalent dans le cas des personnes salariées à temps partiel, couvertes par la convention. Ce montant est calculé au début de chaque année financière. Le montant prévu à l alinéa précédent est majoré de cinquante pour cent (50 %) dans le cas où la personne salariée travaille dans une des commissions des directions régionales 1, 8 et 9 mentionnées à l annexe XXVII. Les montants non utilisés pour une année financière sont ajoutés à ceux prévus pour l année suivante. Article 5-7.11 La commission dispose pour chaque année financière de la convention d un montant égal à quarante dollars (40,00 $) par personne salariée régulière et par personne salariée occupant un poste régulier à temps complet ou l équivalent dans le cas des personnes salariées à temps partiel, couvertes par la convention. Ce montant est calculé au début de chaque année financière. Le montant prévu à l alinéa précédent est majoré de cinquante pour cent (50 %) dans le cas où la personne salariée travaille dans une des commissions des directions régionales 1, 8 et 9 (mentionnées à l annexe XVII). La commission décide de l utilisation de ces sommes, lesquelles doivent servir en priorité au perfectionnement et à la formation des techniciennes ou techniciens en service de garde. Les montants non utilisés pour une année financière sont ajoutés à ceux prévus pour l année suivante.
Présentation d un projet de perfectionnement Personnel de soutien PROJET INDIVIDUEL : PROJET COLLECTIF : NUMÉRO DU PROJET : * Ne rien inscrire : section réservée au service des ressources humaines PROJET DE GROUPE : (COMPLÉTER L ANNEXE) 1. IDENTIFICATION Nom : Prénom : Lieu de travail : Corps d emploi : 2. DESCRIPTION DU PROJET Date (s) du projet : Endroit : Organisme : Pour frais de scolarité : Session : Nombre de crédits : Description abrégée : * Note : Joindre à la présente demande la documentation pertinente à la description de votre projet. 3. ÉVALUATION DES COÛTS DU PROJET Inscription : Hébergement : Déplacement : (indiquer sur la demande de remboursement le ou les noms des covoitureurs, s il y a lieu) Repas : Déjeuner, dîner, souper : selon la politique en vigueur à la commission scolaire Documentation : (volumes, matériel requis) TOTAL DES COÛTS : Le projet a mon appui : Signature du supérieur immédiat Signature de l employé (e) Date Note : Afin d obtenir le remboursement des frais acceptés pour votre projet, vous devez nous faire parvenir une demande en utilisant le formulaire «Frais de déplacement» en joignant les pièces justificatives le plus tôt possible après la tenue de l activité. 4. SECTION RÉSERVÉE AU COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Remarques : Projet refusé Projet accepté Projet à réviser en fin d année Montant accordé : Signature de la coordonnatrice du service des ressources humaines Date SRH : PDRC.9293-13-03 (Révisé 2014-2015)
Présentation d un projet de perfectionnement Personnel de soutien Nom Inscription Déplacement Repas Total Total :