NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2007 MEDIAPOST SA Entre les soussignés, Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat C.G.C. Le syndicat U.N.S.A. D une part, et La société MEDIAPOST SA, représentée par Monsieur Paul DWORKIN Directeur Général Adjoint D autre part, Vu l article L. 132-27 du Code du Travail Préambule Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires les 29 mars 2007, 11 avril 2007 et 18 avril 2007. Le 4 mai 2007, une dernière réunion de négociation a eu lieu à partir des différentes propositions remises par la Direction le 11 avril 2007 et par les Organisations syndicales le 18 avril 2007. Ces discussions ont porté sur les propositions des 7 Organisations syndicales et sur celles de la Direction. A l issue de celles-ci et sous réserve de signatures d organisations syndicales, les dispositions suivantes ont été arrêtées. I. Rémunération homme / femme. La réunion de la Commission Egalité homme / femme du 15 mars 2007 dernier a permis de partager le constat suivant : «Après analyse des chiffres transmis, la Commission a constaté une parité respectée dans son ensemble, tant en matière d effectif par catégorie professionnelle, qu en matière de salaire.» 1
Les chiffres communiqués aux Organisations syndicales permettent de vérifier que ce constat est réel, ainsi il n y a pas d orientations spécifiques à retenir dans le domaine de l égalité homme / femme dans les orientations salariales proposées pour l année 2007. Néanmoins, l analyse des chiffres montre un écart de rémunération substantiel entre les hommes et les femmes de classification 3.3. La Direction s engage à ce que, lors des augmentations salariales 2007, le différentiel soit particulièrement étudié. II. Mesures salariales L ensembles des mesures définies ci-après pour l ensemble des catégories de salariés s appliquent sous réserve que, pour les augmentations individuelles, le salarié ne soit pas en décalage par rapport au minimum requis dans la tenue de son poste et que le Comité Régional des rémunérations qui se réunira en juin 2007, piloté par la Responsable des rémunérations du Siège, valide l application de la politique salariale définie ci-après. 1) Augmentation des Employés Il est décidé d attribuer une augmentation du salaire brut de base de 1,5 %, au 1 er juillet 2007, pour les salariés employés. Cette augmentation pourra résulter soit de l augmentation du SMIC, soit de l augmentation des minima conventionnels. S il n y a pas d augmentation liée à ces deux éléments ou si leur montant cumulé est inférieur à 1,5 % et afin de garantir une cohérence dans la hiérarchie salariale, cette augmentation pourra résulter de l application d un augmentation minimale à l initiative de l employeur, à concurrence de 1,5 %. Afin de reconnaître le degré d autonomie atteint dans l exercice des responsabilités définies au niveau du poste, la mesure visée ci-dessus pourra s accompagner d une augmentation individuelle pouvant représenter jusqu à 0,5 % de la masse salariale. 1.1 Mesures spécifiques 1.1.1 Préparateurs manutentionnaires A compter du 1 er juillet 2007, les préparateurs manutentionnaires ayant une ancienneté minimale dans le poste de 2 ans, bénéficieront de la classification 1.2. Cette promotion devra être préalablement validée par le Comité des Carrières qui s assurera de la bonne tenue du poste par le salarié. En cas de refus formulé par le Comité, un plan de développement individuel sera proposé à l intéressé, dans un délai maximum de 6 mois. Le Comité des Carrières statuera définitivement sur cette promotion une fois observé les bénéfices de ce développement dans la tenue du poste. En cas de nouvel échec, le salarié sera maintenu en classification 1.1. Dans tous les cas, la promotion sera effective dès le 1 er jour du mois civil suivant le franchissement du seuil d ancienneté ou à partir de la décision du Comité. 2
Par ailleurs, la Direction s engage à vérifier que tous les préparateurs manutentionnaires 1.1, exerçant les activités définies dans la fonction de magasinier 1.2 soient à la fois recensés comme magasinier et classifiés 1.2. Le Comité des Carrières sera présidé par la Direction des Ressources Humaines représentée par le RRH. Les membres de ce Comité seront, notamment, les Directeurs de Bassin et le DR. 1.1.2 Distributeurs ayant la fonction de tuteur 1.1.2.1 Définition Le tuteur a 2 missions essentielles : - accompagner et favoriser l intégration des nouveaux embauchés, en mettant en œuvre le programme de tutorat défini par la DRH national (acquisition des techniques de métier, accompagnement du nouvel embauché lors des premières distributions ) - assurer une formation continue sur le métier distributeur Le tuteur est sélectionné par le Comité de Carrières régional organisé par le RRH, il doit avoir un contrat d une durée minimale mensuelle de 86,66 heures et avoir passé avec succès une période probatoire de 3 mois sur cette mission, pendant laquelle il devra avoir tutoré au moins 6 distributeurs, soit en intégration ou en formation continue. La validation de la période probatoire est effectuée par le Comité des Carrières. En cas de refus formulé par le Comité, un plan de développement individuel sera éventuellement proposé à l intéressé. Le Comité des Carrières statuera définitivement sur cette promotion une fois observé les bénéfices de ce développement dans la tenue de l activité tutorat après un délai maximum de 2 mois. 1.1.2.2 Classification 1.2 Si la période probatoire de 3 mois visée ci-dessus est validée par le Comité des Carrières, le tuteur bénéficiera de la classification 1.2 dès le 1 er jour du mois civil suivant l achèvement de celle-ci. Les tuteurs qui ont entre 3 et 6 mois d ancienneté sur ces missions, au 1 er juillet 2007 et qui seraient au niveau de la classification 1.1 à cette date, bénéficieront de la classification 1.2 si ceux-ci sont validés dans leurs missions par le Comité des Carrières. Si le tuteur ne souhaite plus exercer ses missions de tuteur et si le Comité des Carrières l accepte, le distributeur sera à nouveau affecté à la distribution aux mêmes conditions antérieures, avec la classification 1.1 et le salaire correspondant à cette dernière. En cas d échec, suite au plan de développement personnel, le salarié sera maintenu en classification 1.1. Pour les distributeurs exerçant les missions de tuteur à la date de signature du présent accord et ayant un contrat de travail mensuel inférieur à 86,66 heures, se verront proposer, dans le cadre de la promotion, une augmentation de leur durée contractuelle. Il en va de même pour les distributeurs déjà positionnés sur le niveau de classification 1.2. En cas de 3
refus, le distributeur pourra accéder selon les modalités de promotion décrites ci-dessus, à la fonction de distributeur tuteur 1.2. 1.2 Négociation des critères de promotion du 1.2 La Direction s engage à ouvrir la négociation sur les critères de promotion du 1.2 avant le 30 juin 2007. Cette négociation sera nourrie des travaux réalisés au sein de la Commission Formation du Comité d Entreprise. 1.3 Négociation de tarifs préférentiels auprès des réseaux nationaux de réparation automobiles la Direction s engage à entamer, dès le mois de juin 2007, des démarches auprès des réseaux nationaux de réparation automobiles afin d obtenir des tarifs préférentiels pour les collaborateurs utilisant régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions. Un point sur l état d avancement de ces négociations sera effectué auprès des Organisations syndicales à la rentrée 2007. 2) Augmentation des agents de maîtrise La Direction souhaite garantir une cohérence de la hiérarchie salariale entre les fonctions lorsque l autonomie dans le poste est atteinte et assurer à cet effet, une augmentation minimale de 1,2 % du salaire de base. Afin de reconnaître la progression dans le niveau d autonomie du poste, la mesure visée cidessus pourra s accompagner d une augmentation individuelle, définie dans le cadre d une enveloppe, pouvant atteindre jusqu à 0,8 % de la masse salariale. 2.1 Mesures spécifiques 2.1.1 Attachés Commerciaux (ATC) Les ATC bénéficieront du statut cadre, niveau 3.1, à compter du 1 er janvier 2008, après un an d exercice effectif de leurs missions (hors périodes de suspension du contrat de travail, quel qu en soit le motif) et après validation, par le Comité des Carrières, sur des critères objectifs de tenue du poste. Par simplification administrative, il est précisé que le passage cadre sera toujours effectif au 1 er jour du mois civil. Au moment du passage au statut cadre, la prime d ancienneté sera intégrée dans le salaire de base, en précisant que la vérification du salaire par rapport au minimum conventionnel 3.1 s effectuera avant intégration de celle-ci. Les cotisations supplémentaires, liées au statut cadre (hors cotisation mutuelle) seront intégralement compensées, afin de garantir le maintien du salaire net perçu avant la promotion. Un avenant sera rédigé pour l ensemble des bénéficiaires de cette mesure afin d acter cette promotion et du passage en convention de forfait jour, conformément à l Avenant n 1 sur la réduction du temps de travail du 30 juin 2000. 4
2.1.2 Chef d Equipe A compter du 1 er juillet 2007, les Chefs d équipe (niveau 2.1 et 2.2) bénéficieront d une rémunération variable fixée à 250 pour le second semestre 2007, si les objectifs définis sont atteints à 100 %. Ce montant est fixé à 500 pour l année 2008. Un avenant définissant les modalités de versement de celui-ci et les objectifs à réaliser, sera remis dans le courant du mois de juin, à chaque chef d équipe et celui-ci devra être retourné signé avant le 30 juin 2007. 3) Mesures pour les cadres Une enveloppe d augmentation individuelle représentant 1,5 % de la masse salariale est accordée pour reconnaître la progression dans le niveau d autonomie atteint dans l emploi. 4) Date d application L ensemble des augmentations proposées pour l ensemble des catégories de salariés (hors mesures spécifiques) prendront effet au 1 er juillet 2007 et concerneront les salariés bénéficiant d au moins 6 mois d ancienneté à cette date. En cas de mise en œuvre du droit d opposition par les Organisations syndicales majoritaires, les dispositions du présent accord ne pourraient entrer en application d aucune façon. L intégralité de ce texte sera donc réputée nulle et non avenue. 5) Dépôt Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail d une part (dont une version électronique) et d autre part en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 132-10 et R. 132-1 du Code du Travail. Fait à Montrouge, le 8 juin 2007 5