CONVENTION EN FAVEUR DE L INCLUSION BANCAIRE Entre LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Et LA CAISSE D EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE Et L ASSOCIATION PARCOURS CONFIANCE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE La présente convention a pour objet de définir un cadre de coopération consacré à l inclusion bancaire entre l association Parcours Confiance Lorraine Champagne-Ardenne et le Centre Communal d'action Sociale de Châlons-en-Champagne D une part, Le Centre Communal d'action Sociale, ci après dénommé le CCAS, dont le siège est 9 rue Carnot 51000 Châlons-en-Champagne représenté par Christian BÂTY, en sa qualité de Vice-président dûment habilité aux fins des présentes, D autre part, La Caisse d Epargne Lorraine Champagne-Ardenne, banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance au capital de 326 621 400 euros, RCS de courtage d assurance avec garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances, siège social 2 rue Royale à Metz (57000) représentée par Monsieur Benoît MERCIER, Président du Directoire. Et L Association Parcours Confiance Lorraine Champagne-Ardenne, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d application, dont le siège est sis 2, rue Royale à Metz (57000), représentée par M. Jean-Louis TORRECILLA, Président. Exposé des motifs Le CCAS de Châlons-en-Champagne intervenant dans le cadre de ses compétences sociales, auprès des personnes en précarité, il nécessitait d intégrer le micro-crédit comme un outil
complémentaire d insertion sociale et professionnelle lorsque les familles ne trouvent pas de réponse traditionnelle auprès des établissements bancaires. En effet une part importante de la population n a pas accès au crédit en raison d une insuffisance de ressources, d une inscription à un fichier ou de la réticence des banques. Aussi, le micro-crédit personnel permet : - d apporter une réponse complémentaire et adaptée aux usagers les plus fragiles ; - d aider à financer ou co-financer l insertion professionnelle et sociale Les Caisses d Epargne ont, depuis leur origine, intégré la dimension de l intérêt général, en agissant en faveur des populations les plus éloignées des circuits bancaires et financiers. L article L512-85 du Code monétaire et financier précise que «le réseau des caisses d'épargne contribue à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale». C est dans ce cadre que la Caisse d Epargne Lorraine Champagne-Ardenne a fondé l association Parcours Confiance en Lorraine Champagne-Ardenne. L association Parcours Confiance Lorraine Champagne-Ardenne a pour objet de participer, accompagner, concevoir, coordonner, mettre en œuvre et garantir toutes initiatives ou actions d intérêt général en faveur de la prévention et de la lutte contre les exclusions bancaires des personnes décelées en situation de fragilité après la survenance d un accident de la vie (chômage, maladie, divorce, décès du conjoint ). Pour la réalisation de son objet, l association mobilise des moyens humains, financiers et matériels afin d offrir un accompagnement bancaire adapté à des populations confrontées à des difficultés d accès ou d usage des produits et services bancaires. En complément de cet accompagnement bancaire, l association s appuie sur l expertise de partenaires ayant pour mission d accompagner ces personnes au plan social, professionnel ou familial afin de les aider à recouvrer une situation financière stable et équilibrée. Les partenaires adhérents de l association participent à la définition de ses orientations et l aide à remplir sa mission. L association Parcours Confiance agit ainsi comme une plateforme de services mettant en relation des acteurs complémentaires. Article 1 Objet de la convention Faciliter l orientation des personnes accueillies par le CCAS de Châlons-en-Champagne, et qui en ont fait le choix, en direction de l association Parcours Confiance Lorraine Champagne-Ardenne dans le cadre de la réalisation d un projet personnel ou professionnel impliquant la mise en place d une offre adaptée comprenant, au besoin, le recours au microcrédit. Article 2 Définition des axes de collaboration Dans le cadre de l orientation des personnes vers l association Parcours Confiance, le CCAS de Châlons-en-Champagne s engage à : Aider la personne à identifier ses besoins et à formaliser son projet personnel ou professionnel. Veiller à ce que l objet du financement demandé soit conforme aux critères d éligibilité à Parcours Confiance tels que définis dans l article 4 de la présente convention. Compléter, dans la mesure du possible, la demande de prêt avec l emprunteur et veiller à ce qu il fournisse les pièces nécessaires au conseiller Parcours Confiance en vertu des éléments cités à l article 6. Emettre un avis sur le dossier tenant compte notamment de la motivation exprimée par l emprunteur. 2
A développer un suivi socio-budgétaire pour les bénéficiaires auprès desquels il a évalué l opportunité de mise en place d un micro-crédit Maintenir ou engager, le cas échéant, un accompagnement social plus soutenu. De son côté, l association Parcours Confiance s engage à : Sensibiliser et former autant que nécessaire les personnels du CCAS de Châlons-en- Champagne, pouvant devenir prescripteurs, à la culture bancaire de base et au micro-crédit en particulier. Réaliser un diagnostic sur la situation sociale, professionnelle, bancaire et budgétaire des personnes orientées par le CCAS de Châlons-en-Champagne Proposer une offre bancaire adaptée aux besoins exprimés par les personnes accueillies comprenant l octroi d un microcrédit lorsque la situation l exige. Permettre aux personnes accompagnées d accéder à des ateliers sur le rapport à l argent et la gestion du budget dispensés par l association Finances & Pédagogie. Effectuer le suivi du prêt accordé à la personne (versement des échéances). L'accord définitif est validé par le représentant habilité de Parcours Confiance, ou bien par un comité d engagement réunissant les partenaires de l association qui, en toute hypothèse, se réserve le droit de refuser le crédit notamment en cas de déclaration erronée. Article 3 Typologie des publics concernés Il s agit de personnes physiques, de nationalité française ou titulaire d une carte de résident, et dont les difficultés d usage ou d accès aux services bancaires nécessitent la mise en place d un accompagnement personnalisé : Travailleurs aux ressources limitées : CDI, CDD, certains personnels de la fonction publique, intérimaires et apprentis à faibles revenus, CAE. Personnes sans emplois : chômeurs, bénéficiaires du RSA, stagiaires de la formation professionnelle. Personnes victimes d accidents de la vie (divorce-séparation, deuil, maladie) et dont les difficultés financières sont susceptibles de les exposer au surendettement. Personnes âgées et/ou handicapées ou bien à faible mobilité. L inscription au fichier de la Banque de France ne constituera pas une condition rédhibitoire de refus ; l étude de ces dossiers devra faire l objet d un examen et d un discernement approfondi (interdits bancaires, FICP, surendettés et PRP). Conformément à l Article 1 le CCAS de Châlons-en-Champagne, au regard de l évaluation des situations, sera seul responsable de l opportunité d actionner le dispositif micro-crédit pour les publics visés plus haut. Article 4 Eligibilité des projets finançables Les projets financés dans le cadre de Parcours Confiance relèvent notamment des catégories suivantes : l emploi la mobilité l accès au logement 3
l équipement ménager L éducation et la formation la famille et les dépenses visant à renforcer la cohésion familiale les dépenses consécutives à un accident de la vie (divorce, maladie, handicap, chômage ) les dépenses de santé, les frais d obsèques La cohérence avec d autres aides éventuelles (FSL, CAF ) doit être recherchée de manière à ne pas se substituer aux dispositifs existants. Article 5 Conditions des prêts Prêts octroyés par les Caisses d Epargne Régionales à des Emprunteurs remplissant les critères définis à l'article 3 sous la forme de prêts à la consommation soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, remboursables mensuellement, non réutilisables, à taux fixe, et : Montant : de 300 à 3 000 euros, pour la majorité des demandeurs, et possible jusqu à 5 000 euros sur dérogation pour une minorité de demandeurs si la situation budgétaire et le projet social ou professionnel de celui-ci le justifie. Durée : de 6 mois à 36 mois pour la majorité des demandeurs et possible jusqu à 48 mois maximum pour les prêts de 5000 euros. Montant de la mensualité : en fonction de la capacité de remboursement du demandeur. Etant toutefois entendu, qu en cas de difficultés, un rééchelonnement du Prêt pourra intervenir, mais sans que la durée totale dudit Prêt ne puisse en tout état de cause dépasser 48 (quarante huit) mois pour les emprunteurs fichés au FICP et 60 (soixante) mois pour le reste des emprunteurs. Par ailleurs, les prêts seront délivrés : Selon le taux du livret A en vigueur au moment de l octroi du crédit. Sans frais de dossier. Avec ou sans assurance décès-invalidité (facultative) en fonction des critères retenus par le représentant habilité de l association Parcours Confiance. Article 6 - Pièces justificatives Les correspondants du CCAS de Châlons-en-Champagne, en charge de l orientation vers l association Parcours Confiance auront pris soin de rassembler une majorité des éléments suivants afin de faciliter le diagnostic budgétaire réalisé par le conseiller Parcours Confiance et gagner ainsi un temps précieux en termes de délais d octroi du crédit. Facture pro forma ou justificatif de la dépense, objet du micro-crédit Quittance EDF ou téléphone ou attestation de domicile Livret de famille (le cas échéant) Copie de la Pièce d identité (CNI) ou passeport, titres de séjour d étranger (carte de séjour temporaire, carte et certificat de résident, cartes de séjour spécifiques) Justificatif de le situation familiale Relevé bancaire des trois derniers mois Justificatifs des crédits en cours Justificatifs des charges Justificatifs des ressources Avis d imposition ou de non imposition 4
Article 7 Territoire concerné Cet accord concerne les territoires suivants : le Département de la Marne Article 8 - Suivi du partenariat Un suivi sera réalisé tous les 6 mois par l association Parcours Confiance et le CCAS de Châlonsen-Champagne afin d analyser le nombre de personnes accompagnées, les objets financés, le volume des prêts réalisés et les difficultés rencontrées. Ce suivi permettra aux deux signataires d évaluer la portée du partenariat et de proposer, si nécessaire, la révision des modalités d acceptation, d accompagnement, et plus généralement des conditions pratiques du dispositif. Article 9 - Communication et confidentialité Article 9.1 - Communication interne et externe Les modalités de communication interne des actions réalisées dans le cadre du présent accord sont laissées à l appréciation de chacune des Parties. En revanche, toute action de communication externe portant sur la présente convention s effectuera selon des conditions et dans des termes préalablement convenus entre les Parties. Sauf accord contraire, l ensemble des documents produits dans le cadre de ce partenariat portera le nom de chacune des Parties, celles-ci devant être informées du contenu desdits documents avant leur publication. Le financement de ces actions de communication sera pris en charge selon les modalités définies au cas par cas. Article 9.2 - Confidentialité des informations Sauf accord contraire, les signataires du présent accord cadre s engagent à garder confidentiel l ensemble des documents et des informations concernant l autre partie ainsi que les bénéficiaires du dispositif auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la préparation ou de l exécution du plan d action et le cas échéant à faire respecter cette clause par leurs prestataires et leurs employés. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi. Article 10 - Durée, renouvellement et modification Article 10.1 Durée La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de la date de la signature. Elle sera renouvelée par reconduction expresse, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 10.2 - Modification Pendant la durée de l accord, toute modification de celui-ci fera l objet, selon son importance, soit d un avenant, soit d un nouvel accord cadre. Article 11 - Dénonciation, litige et reconduction Article 11.1 - Dénonciation L accord cadre pourra être dénoncé à l issue de chaque exercice annuel par l une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres, avec préavis de trois mois. Il est précisé que la dénonciation par l une des Parties emporte dénonciation de l accord à l égard de toutes les Parties. Ceci est sans effet sur les engagements conclus avant la dénonciation, engagements qui continueront à produire leurs pleins effets jusqu'à leur terme. 5 sur 6
Article 11.2 Litige Pour toute contestation ou réclamation concernant l interprétation ou l exécution de la convention, les Parties s engagent à rechercher une solution amiable. En cas d échec, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Article 11.3 - Reconduction En cas de non-reconduction de la présente convention, les conventions signées sous son couvert prendront fin à la date anniversaire de leur signature et ceci, sans effet sur les engagements antérieurs à cette date et jusqu au complet apurement de ces engagements Fait le... en trois exemplaires originaux. Pour le CCAS de Pour la Caisse d Epargne Pour l association Parcours Confiance Châlons-en-Champagne Lorraine Champagne-Ardenne, Lorraine Champagne-Ardenne, Christian BÂTY Benoît MERCIER Jean Louis TORRECILLA Vice-président Président du Directoire Président 6 sur 6