En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29/06/2015 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : Mme BALLON & M. BLANCHARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, M. CHALARD, Mme RIMBAULT-RAITIERE, M. CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT, Mmes ROUSSEAU, SARRAZIN-BAUDOUX, MM. BERTHIER, BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints M. AIME, Mme BALLON, M. BELGSIR, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mmes GERARD, GUERINEAU, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mme MORCEAU, MM. RICCO, STUPAR, Mme TOMASINI, M. MIREBEAU, Mmes DAIGRE, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET-JUBERT, M. POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, MM. ARFEUILLERE, GRASSET, MM. MASSOL, PALISSE, BOUCHAREB, VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux Absents excusés : M. COMPTE, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints Mme FAURY-CHARTIER, M. BLUSSEAU, Mme LABAYE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. COMPTE M. BERTHIER Mme FAGET-LAPRIE M. RICCO Mme FAURY-CHARTIER M. TRICOT Mme RIMBAULT-RAITIERE à compter de la délibération 58 M. CORONAS M. GRASSET à compter de la délibération 27 Mme FRAYSSE Observations : Présentation du rendu compte : liste des Arrêtés de délégation de pouvoir au Maire - Liste des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA). La présidence de la séance est assurée par Mme VALLOIS-ROUET, 1ère Adjointe, pour les délibérations n 1 et 71. Départ de Mme BURGERES à la délibération n 72.
N : 24 Date réception Préfecture : Conseil du 29/06/2015 Identifiant : 2015-0220 DIRECTION QUALITE URBAINE SERVICE BATIMENTS 06/07/2015 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Programme 1002 - Autorisation de Programme (AP) EQUISOCIAL - Réhabilitation Crèche les Lutins - Protocole Transactionnel avec l'entreprise DME - P.J. : Protocole Transactionnel DME Etudiée par : Le Bureau municipal du 01/06/2015 La commission Bien vivre ensemble et vie dans les quartiers du 03/06/2015 La commission des Finances du 22/06/2015 Rapportée par : FRANCIS CHALARD Nomenclature Préfecture N 1 : 1. Commande Publique Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Transactions /protocole d accord transactionnel Dans le cadre de l opération de réhabilitation de la Crèche des Lutins, la Ville de Poitiers, maître de l ouvrage, a confié le lot n 2 Couverture et Etanchéité à la Société DME. Cette attribution a donné lieu au marché n 16121 notifié à l entreprise le 5 mai 2014, pour un montant de 20 586 HT. L entreprise s est engagée à fournir et à poser un isolant du type FOAMGLAS suivant les prescriptions du fabricant, sur une surface représentant 1 400 m². Le 6 novembre 2014, un sondage destructif a été effectué en présence d un technicien d assistance travaillant au sein de l entreprise FOAMGLAS, lequel a constaté la nonconformité de la mise en œuvre des matériaux. De ce fait, le matériau utilisé pour l étanchéité pourrait se dégrader rapidement, ce qui remettrait directement en cause l étanchéité de l ouvrage. L entreprise DME a proposé de lester la totalité de la surface de la toiture par une couche de 40 mm de gravillons qui permettront de maintenir en place la couche du matériau qui fait l étanchéité de la toiture. Cette solution est reprise dans les termes de la transaction. Les termes de la transaction prévoient, en outre, que ces travaux feront l objet de vérifications, qu un dommage causé à l ouvrage lors de ces travaux serait à la charge de la société DME. Dans cette dernière hypothèse, un constat amiable préalable sera effectué sur l état du bâtiment avant le commencement des travaux. En contrepartie, par cette transaction, la Ville de Poitiers s engagerait à ne pas saisir le tribunal administratif sur ce litige, mais la société DME resterait tenue par les garanties inhérentes au constructeur d un ouvrage.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal : - d approuver le protocole transactionnel devant intervenir entre la Ville de Poitiers et la Société DME - d autoriser Monsieur le Maire ou en cas d empêchement Madame la Première Adjointe ou Monsieur l Adjoint délégué aux Finances à signer la transaction. AFFICHEE LE : 03/07/2015 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
REHABILITATION DE LA CRECHE DES LUTINS Lot 2 Couverture étanchéité PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 1
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Poitiers, représentée par le Maire, Monsieur Alain CLAEYS, dûment habilité à cet effet, par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015 D une part, et La Société DME, immatriculée auprès du répertoire des métiers d Angoulême sous le n 503 974 420 RM16 (n SIRET 503 974 420 00021), dont le siège social est situé ZA Les Fougerouses 2» 16 430 BALZAC, légalement représentée par Monsieur Patrice DEMONTOUX, Président. D autre part, OBJET DE LA TRANSACTION : Par le marché n 16121 du 05 mai 2014, les travaux du lot n 2, isolation étanchéité, ont été confiés à la Société DME. L article 1-2 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) stipulait notamment, en tant que travaux principaux à réaliser par l entreprise, la «fourniture et [la] pose d une étanchéité avec isolation». L article 3-2-2 CCTP stipulait en outre : «Fourniture et pose d un isolant type FOAMGLAS de 200 mm suivant préconisation du fabricant» La Société DME s est engagée à poser un isolant du fabricant FOAMGLAS. D abord, le Bordereau de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), signé le 19 mars 2013 par le représentant de la Société DME, rendait compte de cet engagement en son point 4-1-3 : «Fourniture et pose d une isolation type FOAMGLAS de 200 mm collé à chaud». En outre, la Société DME a fourni un Dossier Technique qui comprenait le Document Technique d Application du fabricant de l isolant FOAMGLAS, lequel prévoit un revêtement d étanchéité en asphalte. Par un courrier recommandé avec avis de réception, daté du 23 octobre 2014 et distribué le 27 octobre 2014, l entreprise a été informée de son obligation d exécuter des sondages afin de vérifier la conformité des travaux. Un courrier recommandé avec avis de réception, daté du 30 janvier 2015 et distribué le 3 février 2015, rend compte du sondage destructif qui eut lieu le 6 novembre 2014 en présence d un technicien d assistance travaillant au sein de l entreprise FOAMGLAS, fabricant de l isolant, lequel a constaté la non-conformité de la mise en œuvre des matériaux. Cette même lettre rendait compte de l absence de planning de reprise de l ouvrage, pourtant demandé par lettre recommandée datant du 3 décembre 2014, et fixait un délai de 8 jours pour prendre contact avec M. BERTHAULT, travaillant au service Bâtiment de la Ville de Poitiers, afin de fixer un entretien pour trouver une issue au dossier, sous peine de faire exécuter les travaux par une entreprise tierce aux frais et risques de la Société DME. 2
La Société DME a pris contact avec M. BERTHAULT, de la Ville de Poitiers, lesquels ont pu négocier une transaction pour régler définitivement le litige. La présente transaction a ainsi pour objet de formaliser les termes relatifs à la clôture du litige survenu entre les parties, et de prévenir tous litiges à naître, concernant les travaux du lot n 2 lié à la couverture, à l isolation et à l étanchéité, effectués lors de la réhabilitation de la crèche «Les Lutins» pour la Ville de Poitiers. CONTENU DE LA TRANSACTION : Article 1 : L entreprise s engage, en lieu et place de l application de la couche finale de bitume prévue lors de la pose d une isolation de type FOAMGLAS, à lester la toiture par une couche de 40 mm de gravillons sur la totalité de la surface que couvrait le marché, à savoir 60 m². Article 2 : La reprise des travaux conditionne l établissement du procès-verbal de levée des réserves ainsi que le paiement du marché par le maître d ouvrage. Article 3 : A compter de la levée des réserves, l entreprise sera tenue des garanties inhérentes au constructeur d un ouvrage. Article 4 : Les travaux de lestage de la toiture feront l objet de vérifications et de validation par le service Bâtiment de la Ville de Poitiers. Le service Bâtiment établira un procès-verbal de réception à l issue des travaux. Article 5 : Avant le commencement d exécution des prestations, un constat amiable préalable sera effectué sur l état du bâtiment. En effet, si un dommage venait à être causé par l entreprise DME lors de la reprise des travaux, ce dernier serait constaté au PV de réception et à la charge de l entreprise. Article 6: La pénalité de retard de 300 (trois cents euros) est maintenue. Article 7 : Le prix restant dû par la Ville de Poitiers, tant que les réserves ne sont pas levées et du fait de l application de la pénalité de retard, est de 5258,24 TTC (cinq mille deux cent cinquante-huit euros et vingt-quatre centimes). Article 8 : La Ville de Poitiers renonce à la saisine du tribunal administratif. Article 9 : Le présent protocole transactionnel est conclu sous la condition suspensive des recours pouvant être initiés par le préfet ou des tiers contre la délibération autorisant la transaction, ou la transaction elle-même. EFFET DE LA TRANSACTION Ledit protocole ayant pour but de mettre fin aux controverses entre les soussignés comporte des concessions réciproques de part et d autre, et constitue, à ce titre, une transaction. Il se trouve, de ce fait, soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et en particulier, l article 2052 de ce code aux termes desquels «les transactions entre les parties ont l autorité de la chose jugée en dernier ressort». Elles ne peuvent être révoquées pour cause d erreur de droit ni pour cause de lésion. 3
Moyennant la parfaite exécution du présent accord intervenu librement après négociation entre les parties, celles-ci renoncent à tous les droits et actions qu elles pourraient tenir et s engagent à n exercer, à l encontre l une de l autre, aucune action ou recours judiciaire par tous moyens et voies de droit ordinaires ou extraordinaires, pour les questions entrant dans le champ d application du présent accord. La Ville de Poitiers conserve néanmoins tous les droits et toutes les possibilités d action qui pourraient naître de la mise en jeu éventuelle des garanties des constructeurs. Les parties déclarent avoir fait une lecture attentive du présent protocole et avoir disposé d un délai suffisant avant sa signature. Les parties déclarent chacune en ce qui les concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée. Fait à Poitiers, le Pour la Ville de Poitiers Fait à Poitiers, le Pour la société DME 4