Marché Public de prestations de services Règlement de la Consultation (R.C.) Marché 2013/04 du 17/12/2013 Le Pouvoir Adjudicateur Communauté de Communes «Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux» 4 rue de Bâle 68250 ROUFFACH Ordonnateur Monsieur le Président de la Communauté de Communes Objet de la consultation NETTOYAGE DES SURFACES VITREES DES BATIMENTS DE LA MAISON DES SERVICES ET DU POLE CULTUREL Date d envoi de l avis à la publication 17 décembre 2013 Remise des offres Date limite de réception : 20 janvier 2014 Heure limite de réception : 12h00 1
1. Objet de la consultation La consultation concerne : NETTOYAGE DES SURFACES VITREES DES BATIMENTS DE LA MAISON DES SERVICES ET DU POLE CULTUREL Soit : Nettoyage des surfaces vitrées sur les deux faces, nettoyage des encadrements, nettoyage des tablettes de fenêtres, des «brises soleil», du panneau M, dans les bâtiments répertoriés sur la liste figurant en annexe 1 au C.C.T.P. Nettoyage des surfaces vitrées sur les deux faces, nettoyage des encadrements, dans le bâtiment de l Office du tourisme, répertoriés sur la liste figurant en annexe 1 au C.C.T.P. 2. Conditions de la consultation 2.1 Procédure de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure "adaptée" en application de l article 28 du code des marchés publics. 2.2 Structure de la consultation Les prestations ne sont pas réparties en lots. 2.3 Structure du marché Les prestations font l objet de découpage en tranches. 2.4 Type de contractants Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises conjoint ou solidaire. 2.5 Modalités de règlement et prix Le paiement se fera par virement au moyen d un mandat administratif. Le règlement sera effectué par virement administratif dans un délai global de 30 jours après réception de facture. 2.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.7 Prestations fournies Il n est pas prévu de variante ni de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. 2
Les fournitures d énergie électrique et d eau nécessaires à l exécution proprement dite des prestations sont assurées gratuitement par la personne publique. 2.8 Mesures particulières 2.8.1 Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé Le prestataire doit analyser les risques liés aux tâches s exécutant en hauteur et mettre à la disposition de son personnel tous les équipements individuels adaptés conformément à la réglementation en vigueur. Il vérifie notamment le bon fonctionnement et la conformité des nacelles avant chaque utilisation. 2.8.2 Mesures particulières concernant la propreté en site urbain Le prestataire veillera à conserver les trottoirs et voies publiques dans leur état de propreté initial. Il évitera, le cas échéant, du dommage au fleurissement. 2.8.3 Visite sur site Une visite du site est préférable. Préalablement à toute visite, il y a lieu de s adresser à : Communauté de Communes «Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux» Madame Sylvie SOMMEREISEN Tél. 03 89 78 51 44 2.9 Cadre réglementaire - Texte Hygiène et Sécurité Les prestations, objet de la présente consultation, sont soumises aux dispositions du décret n 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail articles R237-1 à 28. 3. Exécution du marché Les périodes d intervention sont fixées dans l acte d engagement et seront précisées par ordre de service. Le marché prévoit 2 reconductions. Le pouvoir adjudicateur prendra par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le marché est conclu : - pour la 1 ère année : du 01.01.2014 au 31.12.2014 - pour les années suivantes, d année en année : renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 années. 3
4. Nature des candidats La personne publique ne pose aucune restriction quant à la nature des candidats à la présente consultation. 5. Modalités de présentation des offres 5.1 Présentation des offres Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat sous la forme «papier» ou par voie électronique «pdf». La totalité des offres des candidats sera entièrement rédigée en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. 5.1.1 Remise de l offre sous format papier Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous une seule enveloppe cachetée et comprendra les pièces suivantes : - Les justificatifs fiscaux et sociaux fixés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics : - Les formulaires obligatoires pouvant être téléchargés sur le site MINEFI - Copie de l attestation d assurance Responsabilité Civile Le Projet de marché avec : - Un acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Le Projet de marché avec : - Un acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP Prestations de Service) : cahier ci-joint à accepter sans modification. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) : cahier cijoint à accepter sans modification. 4
- Annexe 1 et 2 au Cahier des Clauses Techniques Particulières Liste des Bâtiments / Plan des Bâtiments cahier ci-joint à accepter sans modification - La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire : cadre ci-joint à compléter par le candidat. - Un mémoire technique L offre sera rédigée en langue française et la monnaie l euro. 5.2 Audition des candidats Conformément aux dispositions du code des marchés publics, il n est pas prévu d audition des candidats. 6. Analyse des candidatures et jugement des offres 6.1. Analyse des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle demandera à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats, qui sera de 3 jours (article 52 du Code des Marchés Publics). Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 52, 53 et suivants, ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. 6.2. Jugement des offres Les offres devront être conformes aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières du marché. Critère de jugement des offres Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues à l article 53 du CMP et s effectuera sur le critère unique du prix. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. 5
Concernant l analyse du prix de l offre, dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant; en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. La solution de base sera prise en compte lors du jugement des offres. Tout rabais ou remise de toute nature qui n est pas expressément autorisé par le présent règlement ne sera pas pris en compte. Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servis à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. 7. Conditions d'envoi ou de remise des offres 7.1. Modalités de réception des offres Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception suivante : 20 janvier 2014 à 12h00 Adresse à porter sur l enveloppe Monsieur le Président de la Communauté de Communes «Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux» 4 rue de Bâle 68250 ROUFFACH Objet de la consultation Nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments de la Maison des Services et Pôle du Culturel Procédure adaptée ou déposées contre récépissé à l adresse suivante : Communauté de Communes «Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux» 4 rue de Bâle 68250 ROUFFACH Lorsque l'offre émane d'un groupement d'entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l'entreprise mandataire doit être spécialement signalé. 6
Elles doivent parvenir à destination avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. TRANSMISSION DES OFFRES PAR VOIE ELECTRONIQUE (article 56 du Code des Marchés Publics) La transmission des offres par voie électronique n est pas autorisée. 8. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande au service suivant : Communauté de Communes «Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux» 4 rue de Bâle 68250 ROUFFACH Madame Sylvie SOMMEREISEN tél. 03.89.78.51.44 Fax 03.89.49.64.92 accueil@cc-paysderouffach.fr Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 2 jours avant la date limite de remise des offres. Cette demande pourra être effectuée suivant les modalités suivantes : Par courrier, courriel ou télécopie Une réponse sera alors adressée au plus tard 2 jours avant la date fixée pour la réception des offres. 7