MISE à JOUR : FEVRIER 2009 FICHE PROCEDURE RETRAITE : REPRISE d ANTERIORITE - GESTION des CARRIERES -2009 Agents nés en 1959, 1964 et 1969 Références : - Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Décret n 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit aux assurés à l information sur leur retraite - Décret n 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l information des assurés sur leur retraite Principe : Dans le cadre du droit à l information, dans le courant de l année 2009, un document contenant des données sur la carrière, la durée d assurance, les avantages familiaux etc va être envoyé aux assurés nés en1959, 1964 et 1969. Ce document récapitulatif appelé RIS (Relevé Individuel de Situation) récapitule le compte de droit à retraite des agents. Ce compte est alimenté par les collectivités, chaque année, par le biais de déclarations individuelles saisies sur la plateforme de la CNRACL ou par le circuit CNTDS via la DADSU, dispositifs mis en place depuis 2005. Mais, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2004, il conviendra d alimenter les comptes des agents par une reprise des données de leur carrière : REPRISE d ANTERIORITE Cette reprise s effectue progressivement et, chaque année, il convient de réaliser la reprise des données pour une cohorte déterminée d agents en fonction de l année de naissance. La 1 ère cohorte était constituée de bénéficiaires nés en 1957 et devait être réalisée avant le 30 avril 2007, en 2008, elle concernait les agents nés en 1958 et 1963. En 2009, la cohorte de reprise d ancienneté ayant pour but l envoi des RIS concerne les agents nés en 1959, 1964 et 1969 et doit être réalisée avant le 30 AVRIL 2009. Dans le cadre de sa mission facultative et de la cotisation additionnelle, le Centre de Gestion du Tarn souhaite faciliter la tâche des collectivités concernées. Pour cela, un nouveau service a été mis en place en 2009. Pour le découvrir : consultez notre «Note d information Pratique - Le droit à l information 2009» (Février 2009) disponible sur le site internet du CDG 81. 1
La reprise des données de carrière des agents concernés se fait par le biais de la plate-forme e-services mise en place par la CNRACL sur son site internet. Pour effectuer cette reprise d antériorité, il convient de se connecter au service GESTION DES CARRIERES dans e-services. LA PROCEDURE A SUIVRE (Si vous ne choisissez par la 1 ère option proposée par le CDG) 1 ère étape : ACCEDER au SERVICE de GESTION DES CARRIERES sur E-SERVICES: Lorsque vous êtes connecté à e-services, cliquez sur l onglet Accès aux services Dans la rubrique CNRACL : cliquez sur le lien GESTION DES CARRIERES CNRACL Si ce lien n apparaît pas, vous devez alors mettre votre profil d utilisateur à jour pour avoir accès au service. Pour cela, voici la marche à suivre : 1 Dans le sommaire gestion des utilisateurs 2 Cliquer sur votre nom et sur attribution des droits 3 A l aide du menu déroulant, sélectionner Gestion des carrières 4 Opérer la mise à jour du profil : MAJ Pour toute opération sur les outils administrateurs e-services, vous pouvez consulter le diaporama sur le lien suivant : http://cdc.retraites.fr/default.asp?mode=services_en_ligne/supports.htm 2 ème étape : AFFICHAGE du PORTEFEUILLE de GESTION de CARRIERES («VOS DOSSIERS DE REPRISE D ANTERIORITE») Lorsque vous parvenez dans la rubrique «Gestion des Carrières CNRACL», le portefeuille de reprise d antériorité s affiche et vous pouvez alors visualiser la liste des dossiers des agents de votre collectivité concernés (en 2009 : agents nés en 1959, 1964 et 1969). Les éléments suivants sont indiqués : - identification du dossier - état du dossier (en cours, à compléter, demande à effectuer etc ) Pour travailler sur ces dossiers, vous n aurez qu à confirmer la demande de dossier en cliquant sur Confirmer la demande de dossier Il est toutefois possible de demander un dossier qui ne s affiche pas dans le portefeuille des cohortes (en cliquant sur NOUVELLE DEMANDE et remplissant les données nécessaires). Dans un délai de 24 à 48 heures après avoir effectué la demande de dossier, la CNRACL vous le renvoie après l avoir enrichi avec les données qu elle possède. Il vous appartient alors de compléter les informations manquantes 2
3 ème étape : OPERATIONS DE SAISIE Avant de commencer la saisie, il est préférable de demander à l agent des informations concernant - l état civil: mariage(s), enfant(s) issu(s) ou non de mariage(s) - le service militaire (le cas échéant) : date de début et de fin. Il convient ensuite de compléter les éléments manquants de sa carrière au regard des arrêtés. CONSEILS DE SAISIE Ne saisir que les zones OBLIGATOIRES, matérialisées par un astérisque rouge. Saisir dans l onglet «situation indiciaire» les deux dernières situations indiciaires et après votre recherche du grade constater la présence de l indice brut qui permet le calcul du montant de pension dans le feuillet résultat. Insérer dans la carrière les CONGES DE MATERNITE s il y a lieu (pour le calcul automatique des bonifications enfants nés avant le 1 er janvier 2004). Opérer des ruptures de ligne dans les cas suivants : - Maladie (sauf congé maladie ordinaire payé à 100 % à ignorer), - N.B.I. (autant de lignes que de nombre de points différents), - Régime de temps de travail différent (changement de quotité de temps partiel ), - Changement de catégorie d emploi : actif ou sédentaire, - Changement d employeur. Ne pas saisir des services non effectifs (disponibilités ) dans services effectifs avec un code «autre position» Pour saisir les services NON EFFECTIFS : cliquer en haut du feuillet «services CNRACL» sur services civils non effectifs. Ne pas saisir des services de stagiaire ou de titulaire non cotisés à la CNRACL (durée hebdomadaire inférieure au seuil d affiliation soit 28 heures depuis le 1.1.2002-31,30 h du 1/11/1982 au 31/12/2001-35 heures du 1/10/1981 au 31/12/1982-36 heures avant le 30/09/1981). Saisir les périodes groupées (par évènements) et non année par année. EN CAS DE DETACHEMENT : Mettre «oui» dans l indicateur de versement de cotisations Contrôler dans l onglet «synthèse des carrières» si des interruptions ou des chevauchements de périodes sont conformes à la situation statutaire. Ne pas oublier le double enregistrement par page (enregistrer et valider)! 3
Après avoir terminé la saisie des données de votre dossier, il est recommandé d envoyer le dossier pour contrôle au CDG, en cliquant sur le bouton ENVOYER AU CDG OBSERVATIONS : Il est nécessaire de supprimer du portefeuille les dossiers des agents suivants : - fonctionnaires CNRACL ayant été radié de vos effectifs (démission, fin de stage, fin de disponibilité ) et qui ne totalisent pas 15 ans de cotisations à ce régime (attention, pour ces agents vous devez compléter un dossier de rétablissement (R.T.B.) au régime général et le transmettre au CDG dans l année qui suit leur départ). - Fonctionnaires CNRACL partant à la retraite dans les prochains mois et pour lesquels vous avez déjà transmis un dossier de demande de retraite (R15). QUELQUES REPONSES A VOS QUESTIONS : La date du 31/12/2005 est-elle la date de fin de la reprise d antériorité? Effectivement, la date de fin de la reprise d antériorité est fixée au 31/12/2005. A partir du 1er janvier 2006 le processus «déclaration individuelle» (DI) prend le relais. Attention, la production annuelle de la DI est obligatoire, elle contient les données administratives et financières pour chaque agent Je n ai pas corrigé les anomalies de ma DI CNRACL 2006, est ce que cela aura une incidence sur les dossiers «gestion de carrière» pour les agents nés en 1958 et 1963? Est ce que les documents d information individuelle, les RIS, seront bloqués ou seulement incomplets? Oui cela aura une incidence : les documents seront incomplets Dois-je reprendre les carrières pour tous les agents figurant sur la Déclaration Individuelle (DI) en anomalie? Non, la reprise d antériorité se fait seulement pour les agents concernés par la cohorte et présents dans votre portefeuille Dois-je renseigner les changements d indice? Non, pas dans le contexte de la reprise d antériorité, ce n est qu au moment de la pré liquidation ou liquidation que vous serez amenés à le faire. J ai terminé la reprise d antériorité et je m aperçois que j ai oublié de saisir des périodes pour un dossier (ou plusieurs dossiers). Que dois-je faire? Vous devez attendre que le dossier passe à l état «traité CNRACL» et vous pourrez alors effectuer une nouvelle demande, vous n aurez plus qu à saisir vos modifications. Ceux dont l état est «à consolider» ne seront pas immédiatement disponibles, il vous faudra attendre le traitement CNRACL et leur passage à l état «traité CNRACL» Pourquoi je retrouve dans mon portefeuille un agent intercommunal (sur plusieurs collectivités) alors qu il effectue dans notre collectivité le plus petit nombre d heures? Cela n a rien à voir avec le nombre d heures effectuées dans telle ou telle collectivité, c est la première collectivité trouvée dans notre système d information qui accueille l agent dans son portefeuille. Si vous le désirez, vous pouvez le supprimer de votre portefeuille mais il faut le signaler à la collectivité dans laquelle il effectue le plus grand nombre d heures afin qu elle effectue la demande de reprise d antériorité. 4
Comment dois-je procéder pour un agent intercommunal qui apparaît sur 2 collectivités sous la même période d activité et le même type (cas général)? La modification est impossible. Il faut supprimer temporairement le chevauchement de périodes afin de pouvoir modifier le type d agent «cas général» en agent intercommunal. Dans ce cas de figure, le chevauchement de périodes est possible. Dans la pratique, vous modifiez les dates de la période afférente à la 1 ère collectivité en faisant en sorte qu elle ne chevauche pas la seconde et vous rectifiez «cas général» en agent intercommunal. Puis, vous complétez la 2 ème période en mentionnant «agent intercommunal». Enfin, vous revenez sur la 1 ère période de la 1 ère collectivité, vous pouvez alors reporter les dates initiales, l intercommunalité permettant le chevauchement. LIENS ET ADRESSES Sont disponibles sur le site de la CNRACL : Plate-forme e-services : www.cnracl.fr Foire aux questions sur la gestion des carrières: http://cdc.retraites.fr/cnracl/tarbo2.asp?mode=tarcnracl/qrfr Diaporama d aide à la saisie des dossiers de gestion des carrières disponible sur le site de la CNRACL à l adresse suivante : http://cdc.retraites.fr/services_en_ligne/carrieres_cnracl2.pdf Aide en ligne mise à disposition par la CNRACL au 0820.84.85.86 (0,12 /mn) Contacts au Centre de Gestion du TARN - Service retraite : 05 63 60 16 54 05 63 60 16 60 Retraite@cdg81.fr ou cdg81@cdg81.fr 5