Sommaire 1. L avenant n 8 à la convention médicale Contexte et enjeu : l amélioration de l accès aux soins 2. Estimation de l impact financier de l avenant pour l AMC Un impact en année pleine pour l AMC estimé à 68 M En 2013, un impact pour l AMC estimé à 30 M 3. Mesure d accompagnement : Abrogation de l option de coordination et du «secteur optionnel» Suppression par le PLFSS 2013 de l option de coordination renforcée prévue en application de l article 56 de la LFSS 2012 Suppression des dispositions conventionnelles relatives à l option de coordination et au secteur optionnel (articles 6, 8 et 9 de l avenant) 1
Avenant n 8 à la convention nationale des médecins libéraux 1. L avenant n 8 à la convention médicale Contexte et enjeu Les négociations conventionnelles La convention médicale signée le 26 juillet 2011 (et publiée au Journal Officiel le 24 septembre 2011) reprend «l ossature» de la convention de 2005 en confortant le parcours de soins coordonné, en renforçant le rôle du médecin traitant et en intégrant la notion de paiement à la performance. Elle ne traitait pas la question des dépassements d honoraires alors renvoyée à des négociations ultérieures. Les négociations conventionnelles relatives aux dépassements d honoraires des médecins ont débuté le 25 juillet 2012 pour s achever le 25 octobre 2012 par la signature de l avenant n 8 à la convention nationale des médecins libéraux. 7 acteurs majeurs ont participé à ces négociations : l Union Nationale des Complémentaires d Assurance Maladie (UNCAM), l Union Nationale des Organismes Complémentaires d Assurance Maladie (UNOCAM) ainsi que 5 syndicats représentatifs de la profession (la confédération des syndicats médicaux de France (CSMF), le syndicat des médecins généralistes (MG France), le Bloc, la fédération des médecins de France (FMF), le syndicat des médecins libéraux (SML)). Le texte a été signé par tous à l exception de la FMF et du syndicat le Bloc, syndicat majoritaire pour les trois spécialités exerçant sur plateaux techniques lourds. L enjeu principal : l amélioration de l accès aux soins par la régulation des dépassements d honoraires L objectif majeur des négociations a été l amélioration de l accès aux soins. Les parties conventionnelles ont convenu que pour l atteindre, il était nécessaire de développer les tarifs opposables afin de rendre possible la diminution des dépassements d honoraires. La régulation des dépassements d honoraires est devenue incontournable depuis plus de 20 ans ils n ont pas cessé d augmenter. 2
Ainsi : - entre 1990 et 2011 le montant des dépassements a presque triplé, passant de 900 millions d euros à 2,6 milliards d euros 1. - entre 1985 et 2010, le taux de dépassements moyens est passé de 23% à 54% - entre 2005 et 2011, l évolution annuelle des dépassements a été de +5,2 % en moyenne soit sensiblement plus rapide que celle de l inflation sur la même période (+1,6%). Pour répondre à cet objectif, l avenant prévoit trois dispositifs : - la définition et les sanctions des dépassements d honoraires excessifs. - La mise en place d un contrat d accès aux soins accessible aux médecins à honoraires libres. - La création d un Observatoire des pratiques tarifaires. Il instaure également deux types de mesures qui viennent renforcer les dispositifs : - L obligation pour tous les médecins de respecter les tarifs opposables pour les personnes éligibles à l ACS (attestation de droit). - Le développement de nouveaux modes de rémunération et la valorisation des tarifs opposables. Le contenu de l avenant n 8 L encadrement des pratiques tarifaires des médecins à honoraires libres (article 1 et 2) L avenant inscrit dans la convention l obligation des médecins à honoraires libres de fixer et moduler leurs honoraires à des niveaux permettant l accès aux soins. L obligation de pratiquer des actes à tarifs opposables est étendue aux personnes éligibles de l Aide à la Complémentaire Santé (ACS), c est-à-dire disposant d une attestation de droit à l ACS (en sus des situations déjà existantes : couverture médicale universelle (CMUC), urgence). L assurance maladie obligatoire s engage quant à elle à favoriser l accès à l ACS et à fournir aux médecins l information nécessaire sur leurs patients relevant de l ACS. A noter : sont visées, les personnes ayant une attestation de droit à l ACS, qu elles aient ou non choisi une complémentaire santé. La définition et les sanctions des pratiques tarifaires excessives (articles 3 et 11 de l avenant) Pour rappel, le principe du respect du «tact et mesure» était établi jusqu à présent par l Ordre des médecins et constituait le seul critère permettant de sanctionner le praticien. Cette notion, dépourvue de toute précision, n a pas permis d évaluer ni de sanctionner efficacement le caractère abusif de certaines pratiques tarifaires. 1 Les 2,6 Md de dépassements sont relatifs aux 2,360 milliards d euros : secteur 2 et secteur 1 avec dépassements permanents (2,1 Md pour les spécialistes et 260 M pour les généralistes). A ces deux montants s ajoutent le secteur 1 et les non conventionnés avec un montant de 240 M de dépassements. 3
En 2008, 187 dossiers ont abouti à 79 signalements de l Ordre (suivis de 3 avertissements ordinaux) ; En concertation avec le Conseil National de l Ordre des Médecins (CNOM), la CNAMTS a alors engagé des travaux : sur 228 dossiers transmis ces dernières années, l Ordre a répondu sur 71 dossiers (donnant lieu à une seule auto-saisine du Conseil Régional de l Ordre des Médecins (CROM). L avenant n 8 (art. 3) prévoit un ensemble de critères pour apprécier le caractère excessif des dépassements : - le rapport entre la somme des honoraires facturés aux assurés sociaux au-delà du tarif opposable et la somme des tarifs opposables des soins délivrés par le médecin (taux de dépassement). Le préambule de l avenant indique que le taux de 150 % du tarif opposable pourra servir de repère. Il pourra faire l objet d adaptations dans certaines zones géographiques limitées (ex: Paris) en vue d une diminution pendant la durée de la convention, - le taux de croissance annuel du taux de dépassement, - la fréquence des actes avec dépassements et la variabilité des honoraires pratiqués, - le dépassement moyen annuel par patient. L appréciation du caractère excessif tiendra compte de tout ou partie de ces critères, mais aussi de la fréquence des actes par patient, du volume global de l activité du médecin, du lieu d implantation de son cabinet, de sa spécialité, de son niveau d expertise et de compétence. Déroulement de la procédure de sanction (article 11) : A l échelon national, le Directeur général de l UNCAM définit les principes permettant de sélectionner les médecins susceptibles d être concernés par la procédure de sanction. La Commission Paritaire Nationale (CPN) est consultée. Elle a un mois pour rendre son avis (le silence est réputé avis rendu). A l échelon régional, la caisse primaire d Assurance Maladie (CPAM) qui constate une pratique tarifaire excessive au vu des principes définis nationalement, envoie une lettre d avertissement au médecin concerné (description précise selon les critères et comparaison avec les pratiques tarifaires des médecins de même spécialité). Le médecin dispose d un délai de deux mois pour modifier sa pratique. En l absence d une modification de la pratique jugée abusive après un délai de deux mois, la CPAM de rattachement du médecin pour le compte de tous les régimes - adresse au médecin un relevé de constatation (copie commission paritaire régionale (CPR) et commission paritaire locale (CPL)). Le médecin dispose d un mois pour formuler ses éventuelles observations écrites ou orales. En cas de poursuite de la procédure, la CPR, après saisine de la CPAM, doit rendre un avis motivé sous un délai de deux mois. Si la CPR préjuge d un manquement à la déontologie médicale, elle peut à ce titre établir un argumentaire en vue de porter plainte par l intermédiaire du directeur de la CPAM à l encontre du médecin auprès du Conseil départemental de l Ordre. 4
La décision motivée est prise par le directeur de la CPAM (en concertation avec les directeurs des autres régimes) et notifiée au médecin. La sanction ne peut excéder l avis rendu par la CPR. La décision devient exécutoire suivant le délai de deux mois après notification. Néanmoins, dans un délai d un mois, le médecin peut également faire appel de la décision rendue et contester celle-ci devant la CPN. Les sanctions visées (article 3) : Un premier niveau de sanction est la suspension du droit de pratiquer des honoraires différents ou du droit permanent à dépassement. Le déconventionnement du médecin peut également intervenir en ultime sanction. A noter, la CNAMTS évalue à 5 mois la durée de la procédure et à 9 mois en cas de recours. A ce jour, les modalités de transmission d information aux organismes complémentaires d Assurance Maladie (OCAM) et aux assurés liées aux sanctions prises à l encontre d un praticien ayant une pratique tarifaire excessive, ne sont pas précisées dans l avenant n 8. Elles feront l objet d une concertation courant décembre 2012. 5
La mise en place d un contrat d accès aux soins (articles 4 et 10 de l avenant) Les conditions d adhésion au contrat Les praticiens concernés sont les médecins de secteur 2 et les médecins de secteur 1 titulaires de titres pour exercer en secteur 2 (ancien chef de clinique, assistant des hôpitaux estimation du nombre non ). Les médecins de secteurs 2 et titulaires d un droit permanent à dépassement ne peuvent adhérer au contrat que si et seulement si, leur taux de dépassement ne dépasse pas 100% du tarif opposable c est-à-dire deux fois le tarif conventionnel (TC). La période d adhésion au contrat s étend du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013. Il entrera en vigueur au 1 er juillet 2013, si un tiers des praticiens concernés ont choisi d y adhérer. A défaut, la mise en œuvre sera repoussée jusqu au respect du seuil exigé. Le cas particulier des nouveaux installés et des médecins titulaires de titres : Ils peuvent adhérer, une fois le contrat effectivement entré en vigueur sous réserve de ne pas dépasser le taux moyen de dépassement des médecins éligibles (en fonction de la spécialité et de la zone géographique). Les engagements des différentes parties : Le médecin contractant : Engagement pour une durée de 3 ans (le médecin peut cependant résilier son adhésion à la date anniversaire du contrat) ; Pas d augmentation de sa pratique tarifaire sur la durée du contrat : dépassement recalculé par l Assurance Maladie 2 : Respect du taux ; Réduction du montant des dépassements à due proportion de la revalorisation des tarifs conventionnels ; Réalisation d une part d activité à tarif opposable supérieure à celle pratiquée avant l adhésion au contrat ; Respect du tarif opposable pour les cas d urgence, les patients CMUC et les patients disposant de l attestation ACS. L Assurance Maladie Obligatoire (AMO): Prise en charge des cotisations sociales sur la part d activité facturée au tarif opposable par le praticien ; Alignement des remboursements de l AMO sur les tarifs de secteur 1 ; Possibilité de résiliation du contrat d accès aux soins en cas de constat du non respect des engagements des médecins concernés. 2 Ce taux est recalculé sur la base de remboursement des médecins exerçant au tarif opposable avec pour référence l année 2012. 6
L UNOCAM : un engagement de l UNOCAM à «inciter les OCAM à prendre en charge de manière privilégiée les dépassements des médecins adhérant au contrat d accès aux soins, lorsque le contrat de complémentaire santé prévoit [déjà] une prise en charge des dépassements». Les OCAM : Mise à part les investissements liés au mécanisme du Ticket Modérateur (TM) pas d engagement spécifique des OCAM, dans le dispositif du contrat d accès aux soins. A ce jour, les modalités de transmission d informations aux OCAM relatives aux adhésions au contrat d accès aux soins ne sont pas précisées dans l avenant n 8. Elles feront l objet d une concertation courant décembre 2012. Revalorisation des tarifs opposables et développement des nouveaux modes de rémunération (article 7) Revalorisations et convergence vers les tarifs cibles de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) Pour les médecins de secteur 1 et adhérant au contrat d accès aux soins : les actes dont le tarif cible à la CCAM est supérieur au tarif de référence seront revalorisés 3. Ces actes concernent un certain nombre de spécialités et notamment la cardiologie interventionnelle, la chirurgie, la gynécologie, la psychiatrie (le cas des ophtalmologues, anesthésistes-réanimateurs et néphrologues sera réexaminé avant fin 2013 ). En parallèle, une baisse tarifaire sera également appliquée sur l imagerie médicale (IRM) réalisée par le radiologue, le médecin nucléaire et les autres spécialités susceptibles de réaliser ces actes. La convergence vers les tarifs cibles de la CCAM se mettra en œuvre en trois étapes : 1 er juillet 2013, 1 er mars 2014 et 1 er janvier 2015. Renforcement des nouveaux modes de rémunération (forfait/majoration) Pour les médecins traitants : création de consultations longues (2C) La consultation de suivi de sortie d hospitalisation en court séjour (avant la fin du premier mois de sortie) pour les patients en co-morbidité (pathologie chronique, MCO 4, psychiatrie) ne pourra être facturée qu une seule fois et à tarif opposable. C est également le cas concernant la consultation longue et complexe (avant la fin du 2 ème mois de sortie) pour les patients en insuffisance cardiaque. 3 A ces tarifs cibles s ajoutent également les modificateurs J et K (actes de chirurgie). 4 Le sigle MCO correspond aux séjours hospitaliers en soins de courte durée, avec ou sans hébergement, ou des affections graves pendant leur phase aiguë. Les établissements dits MCO pratiquent ainsi littéralement les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mais aussi les activités ambulatoires et la cancérologie. 7
Pour les adhérents au contrat d accès aux soins et les médecins de secteur 1 : majoration pour personnes âgées (MPA) et majoration pédiatre. Une majoration de 5 par consultation réalisée pour un patient âgé sera versée trimestriellement au médecin. Au 1 er juillet 2013, seuls les patients de plus de 85 ans seront concernés. Au 1 er juillet 2014 : les patients de plus de 80 ans. Une majoration de 5 par consultation à tarif opposable sera mise en place au bénéfice du pédiatre prenant en charge les nouveaux-nés grands prématurés et les jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave. La création d une rémunération spécifique relative au suivi des patients hors ALD : le Forfait Médecin Traitant (FMT) (secteur 1 et adhérents au contrat d accès aux soins) : En lien avec l élaboration du volet médical de synthèse, le Forfait Médecin Traitant (FMT) a pour but d améliorer la prévention et le suivi des patients hors ALD, c est-à-dire les patients ne bénéficiant pas d une exonération du ticket modérateur. Le forfait annuel est de 5 par patient. Il sera mis en place au 1 er juillet 2013. Engagement de l AMO : - à la revalorisation de certains tarifs d actes techniques pour le secteur 1 et le secteur 2 adhérents au contrat d accès aux soins (dans le cadre de la réalisation d une convergence vers les tarifs cibles de la CCAM) ; - à la baisse tarifaire des actes d imagerie médicale ; - à la création de forfaits et majorations au bénéfice du médecin traitant et adhérents au contrat d accès aux soins. Engagement des OCAM 5 : 1) à suivre la revalorisation susvisée par le financement du ticket modérateur (TM) des tarifs opposables réévalués pour le secteur 1 et le secteur 2 adhérant au contrat d accès aux soins, 2) au financement à hauteur de 150 millions d euros sur 3 ans au titre du développement de majorations et forfaits notamment pour les médecins traitants. La création d un Observatoire des pratiques tarifaires (articles 4 (art.41) et 12 de l avenant) Composition L observatoire est composé d experts désignés par le Directeur Général de l UNCAM, le Président de l UNOCAM et les syndicats représentatifs des médecins signataires de la convention nationale. Des personnalités qualifiées y assistent également. 5 Le coût du ticket modérateur payé par les OCAM sera modifié suite de la mise en œuvre des revalorisations prévues ; s ajoutera à cela, l investissement d un montant de 150M au bénéfice des nouveaux modes de rémunération (forfaits/majorations) dont les modalités d applications restent à définir. 8
Rôle L observatoire, qui se réunit chaque trimestre, suit la mise en œuvre et l évaluation du contrat d accès aux soins mais également, de manière plus large, l évolution des pratiques tarifaires des praticiens à honoraires libres (et donc pas uniquement ceux des médecins adhérant au contrat). A noter, sa mise en place interviendra dans trois mois suivants l entrée en vigueur du contrat d accès aux soins. Sur la question du rôle de l observatoire : l UNOCAM veillera dès son installation à la définition et la mise en place d indicateurs de suivi des objectifs de l accord. Sur la question de la composition de l observatoire : l UNOCAM interviendra notamment dans le choix des personnalités qualifiées afin de veiller à renforcer le rôle de l observatoire d évaluation de l atteinte des objectifs de diminution des dépassements d honoraires (l intégration d association de patients ou d usagers est envisagée). 2. Estimation de l impact financier de l avenant pour l Assurance Maladie Complémentaire (AMC) Les mesures inscrites dans l avenant n 8 prendront plusieurs années pour atteindre leur impact complet : - L entrée dans le contrat d accès aux soins se fera progressivement. Dans les chiffrages présentés ci-dessous, il est fait l hypothèse suivante : 12 000 médecins contracteront au 1 er juillet 2013, puis 6 000 médecins supplémentaires signeront au 1 er juillet 2014. L effectif volontariste de 18 000 contractants en régime de croisière serait donc atteint en 2014. Cet effectif représente environ 70 % des professionnels éligibles 6. - Les mesures tarifaires sont étalées jusque la mi-2015, les dernières baisses de tarif de radiologie étant programmées au 1er juillet 2015. - Par ailleurs, le bénéfice de la MPA sera progressivement ouvert en termes d âge (ouverture au plus de 80 ans à partir de 2014). Un impact en année pleine pour l AMC estimé à 68 M Lorsque ces différents éléments de montée en charge seront achevés, en 2016, l impact en année pleine pour l ensemble des organismes complémentaires (AMC) est estimé à 68 M (tableau 1). 6 Médecin dont le taux de dépassement recalculé après intégration des revalorisations tarifaires est inférieur à 100 % 9
Deux types de mesures peuvent être distingués : - les mesures de revalorisation des tarifs, catégorie qui inclue non seulement la convergence des tarifs CCAM, l extension de l application du K aux actes d accouchement et les baisses de tarifs de radiologie et d IRM, mais aussi, par extension, les mesures tarifaires associées au contrat d accès aux soins 7 ; - la création de nouveaux forfaits, principalement : le FMT, la MPA, les «consultations longues» de suivi d hospitalisation. En année pleine, le bilan financier pour l AMC des mesures de revalorisations est quasi équilibré : le coût «TM» du contrat d accès aux soins (15 M ) et celui de la CCAM technique (14 M ) excèderait de 3 M les économies permises par les baisses de tarif de radiologie (26 M ). Une adhésion moins forte que celle supposée aurait pour conséquence une économie pour l AMC sur cette catégorie de mesures. L intervention des OCAM au titre des 150M est en cours de discussion, l estimation de l impact financier de l avenant n est ici qu une hypothèse de travail permettant d illustrer l emploi de cet investissement. L impact pour l AMC de la mise en œuvre des forfaits repose sur les mesures FMT et MPA, les autres dispositions concernant une population largement couverte en affection longue durée (ALD). En année pleine, le coût pour l AMC associé à ces forfaits atteindrait 65 M. A ce stade, différents schémas d implication de l AMC sur ces forfaits peuvent être envisagés. Ces premières estimations sont basées sur les hypothèses suivantes : - L AMC rembourse 30 % de la MPA lorsque le patient âgé n est pas en ALD (et rien dans ce dernier cas). Les plus de 80 ans étant plus que la moyenne des assurés bénéficiaires de l ALD, le taux de remboursement final de l AMC est estimé à 9 % le coût pour l AMC est estimé à 12 M. - La prise en charge de l AMC sur le FMT est calculée de façon à ce que le coût global de l AMC sur les forfaits atteigne 150 M en cumulé sur 3 ans (cf. infra). Cette prise en charge est estimée à 53 M pour un coût total sur l ensemble des financeurs évalué à 180 M 8. L ordre de grandeur de la prise en charge de l AMC serait donc de 30 %. Des schémas alternatifs d implication de l AMC pourraient être envisagés, à coût équivalent. 7 Pour les contractant : alignement des tarifs sur ceux du secteur 1 et application du modificateur K chirurgie. 8 Pour un forfait réservé aux personnes de plus de 16 ans. 10
Tableau 1 : Impacts AMO et AMC en année pleine des mesures de l'avenant n 8 à la convention médicale premières estimations (Montant en M ) AMO Contrat d'accès aux soins 126 15 Date de mise en œuvre : 01/07/2013 Prise en charge cotisations 53 0 Alignement tarifs S2 sur ceux du S1 (majorations) 54 15 Modificateur K chirurgie 20 0 CCAM Technique Convergence tarifs cible CCAM (3 phases) 154 14 Date de mise en œuvre : 01/07/2013, 01/03/2013 et 01/01/2015 Extension du champ d'application de K aux actes d'accouchements 6 0 Date de mise en œuvre : 01/07/2013 AMC Baisses de tarifs (échographie, radiologues ) 3 phases -214-26 Date de mise en œuvre : 01/07/2013, 01/07/2014 et 01/07/2015 Baisses de tarifs IRM (Economie) Date de mise en œuvre : 01/07/2013, 01/01/2014 et 01/01/2015 Nouveaux mode de rémunération et valorisation de l'activité du consultant Création rémunération spécifique forfaitaire (FMT) 5 par patient pour suivi patients non exonéré du ticket modérateur Date de mise en œuvre : 01/07/2013 Création rémunération forfaitaire (MPA) de 5 pour C et V des personnes âgées Création de consultations de suivi d'hospitalisation Date de mise en œuvre : 01/07/2013 Réduction du délai de consultation autour de l'avis ponctuel de consultation de 6 mois à 4 mois Majoration de 5 sur les consultations des pédiatres Date de mise en œuvre : 01/07/2013 119 53 114 12 Total des mesures 305 68 Source : FNMF à partir de données UNCAM En 2013, un impact pour l AMC estimé à 30 M Compte tenu des différents éléments de montée de charge, le coût de l ensemble de l avenant n 8 est évalué à 29 M en 2013, soit une augmentation de 0,1 point du coût de l AMC par personne protégée (tableau 2). En 2014, le coût supplémentaire par rapport à 2013 serait de 37 M soit 66 M. Puis, en 2015 par rapport à 2014 : 5 M soit 72 M. Enfin, en 2016 par rapport à 2015 : économie de 4 M en raison de l impact la dernière baisse des tarifs de radiologie programmée au 1 er juillet 2015. Pour l ensemble de mesures de l avenant n 8, le coût cumulé sur 3 ans pour l AMC atteint 168 M. Pour les mesures relevant des forfaits et majorations (c est-à-dire FMT et MPA cumulés), le coût cumulé sur 3 ans pour l AMC atteint 150 M (27 M en 2013, 27 M + 32 M = 59 M en 2014, 59 M + 6 M = 65 M en 2015). 11
Tableau 2: Répartition par année de l'impact pour l'amc des mesures issues de l'avenant 8 à la convention médicale - Premières estimations (montants en M ) Total année 2013 2014 2015 2016 pleine Contrat d'accès aux soins (12 mois) 15 5 7 2 0 Alignement tarifs S2 sur ceux du S1 (majorations) 15 5 7 2 0 CCAM Technique Convergence tarifs cible CCAM (36 mois) 14 2 6 6 0 Extension de l'application du K aux actes d'accouchements 0 0 0 0 0 Baisses de tarifs (imagerie) (36 mois) -26-4 -9-9 -4 Baisses de tarifs IRM (36 mois) 0 0 0 0 0 Nouveaux mode de rémunération et valorisation de l'activité du consultant Forfait médecin traitant FMT (12 mois) 53 24 27 2 Majoration personne âgée MPA(12 mois) 12 2 5 4 0 Valorisation activité consultant Réduction du délai de consultation autour de l'avis ponctuel de consultation Majoration de 5 sur les consultations des pédiatres 9 Total Avenant 8 68 29 37 5-4 9 chiffré : dans la mesure où, les données sont actuellement ins 12
3. Mesure d accompagnement : Abrogation de l option de coordination et du «secteur optionnel» Suppression par le PLFSS 2013 de l option de coordination renforcée prévue en application de l article 56 de la LFSS 2012 L article 56 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoyait en cas d échec de la négociation conventionnelle sur le secteur optionnel, une évolution, par voie réglementaire, de l option de coordination inscrite dans l article 36 de la convention médicale. Ainsi un arrêté et un décret du 21 mars 2012 ont été publiés au JO le 22 mars 2012 fixant les conditions de l option de coordination renforcée. - L arrêté prévoyait le plafonnement des dépassements à 50 % sur les actes techniques pour les trois spécialités des plateaux techniques lourds : la chirurgie, l anesthésie-réanimation, la gynécologie-obstétrique, celui pour les autres spécialités restant toujours à 20%. - Le décret prévoyait l obligation de prise en charge des OCAM des dépassements d honoraires à hauteur du taux maximal de dépassements d honoraires autorisés par les dispositions conventionnelles, soit 50 % de la base de remboursement de l acte (pour les trois spécialités des plateaux techniques lourds).² Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2013 10 prévoit l abrogation de l option de coordination renforcée et de l obligation de prise en charge des dépassements par les contrats responsables qui y était associée. Rappel : depuis le 16 juillet 2012 une lettre circulaire de la CNAMTS a été envoyée aux CPAM pour suspendre toute adhésion à l option de coordination. Suppression des dispositions conventionnelles relatives à l option de coordination et au secteur optionnel (articles 6, 8 et 9 de l avenant) Compte tenu des nouvelles dispositions prévues dans l avenant (création du contrat d accès aux soins notamment), les dispositions antérieures relatives notamment à l option de coordination et au secteur optionnel sont supprimées. 10 En attente d une publication au JO. 13