LES CHIFFRES CLÉS DE LA BRANCHE EN 2013...4

ÉDITION 2015

SOMMAIRE INTRODUCTION...3 LES CHIFFRES CLÉS DE LA BRANCHE EN 2013...4 1. LA SITUATION DE LA BRANCHE EN 2013...5 1.1 Le contexte : la suppression du forfait au 1 er janvier 2013...5 1.2 L accélération des baisses des niveaux d activité et d emploi...5 1.2.1 L emploi à domicile hors garde d enfants...7 1.2.2 L impact de la suppression du forfait sur l emploi à domicile hors garde d enfants... 11 1.2.3 La garde d enfants à domicile... 12 2. LES DERNIÈRES TENDANCES DE LA BRANCHE EN 2014...17 3. LES SALARIÉS DE LA BRANCHE... 19 3.1 Des femmes relativement âgées... 19 3.2 Des salariés souvent en cumul d emplois... 21 4. FOCUS SUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS EN SITUATION DE HANDICAP... 22 5. L OFFRE DE FORMATION DE LA BRANCHE... 25 5.1 La formation continue... 25 5.2 La formation certifiante... 25 2 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

INTRODUCTION La branche Salariés du particulier employeur conforte un dialogue social dynamique et innovant. Avec l installation du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) le 24 mars 2014, un cadre commun aux branches Salariés du particulier employeur et Assistants maternels du particulier employeur se structure et permet désormais une coordination nationale du dialogue social autour des dossiers phare de négociation. Le 21 mars 2014 a été signé l accord de classification des emplois. Le 17 décembre 2014, un accord sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie a été conclu. L année 2014 a aussi été marquée par l extension de l avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 10 juillet 2013, relatif à la création d un fonds d action sociale. Enfin, la réforme de la formation professionnelle consacrée par la loi du 5 mars 2014, amène aujourd hui la FEPEM et les organisations syndicales représentatives de salariés à travailler à l adaptation de l accord de formation de la branche à cette nouvelle loi. Dans le même temps, les partenaires sociaux s attachent à conclure un accord collectif interbranche relatif à la santé au travail tenant compte de la singularité du secteur. L objectif est d établir par cet accord un cadre juridique à la fois protecteur pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels du particulier employeur, et adapté à la structuration de l emploi à domicile, tout en maintenant les dispositifs de simplification administrative pour les particuliers employeurs. L énergie du dialogue social se déploie dans un contexte économique difficile qui fragilise la situation de la branche et par conséquent les conditions d un emploi décent pour des salariés qui interviennent au domicile de particuliers confrontés au renchérissement du coût de l emploi à domicile et à une perte de pouvoir d achat. Dans ce contexte, l édition 2015 du rapport de branche Salariés du particulier employeur dresse un état des lieux de la situation économique et sociale de la branche en 2013-2014 et revient sur la singularité des conditions de travail et de formation des salariés. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 3

LES CHIFFRES CLÉS DE L ANNÉE 2013 EMPLOI À DOMICILE HORS GARDE D ENFANTS Volume Évolution 2012/2013 GARDE D ENFANTS À DOMICILE Volume Évolution 2012/2013 TOTAL BRANCHE SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Volume Évolution 2012/2013 NOMBRE DE PARTICULIERS EMPLOYEURS 2,34 millions -3,2% 116 338-1,7% 2,46 millions -3,2% NOMBRE DE SALARIÉS 1,10 million -4,0% 107 174-1,5% 1,21 million -3,8% NOMBRE D HEURES DÉCLARÉES 464,4 millions -5,8% 67,5 millions -4,6% 531,9 millions -5,6% NOMBRE D EMPLOIS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN (ETP) BASÉ SUR 35 HEURES * 262 713-5,8% 38 179-4,6% 300 892-5,6% NOMBRE D EMPLOIS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN (ETP) 230 448-5,8% 33 490-4,6% 263 938-5,6% BASÉ SUR 40 HEURES ** MASSE SALARIALE 4,5 NETTE EN EUROS *** milliards -4,8% 568,2 millions -4,2% 5 milliards -4,8% TAUX HORAIRE NET MOYEN EN EUROS **** 9,60 +1,0% 8,42 +0,4% 9,45 +0,9% Champ : France entière. Sources: Données annuelles, Acoss pour le nombre de particuliers employeurs, le nombre d heures et les salaires ; Ircem pour le nombre de salariés (hors «autres emplois familiaux»). Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. * Le calcul d ETP est réalisé sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles : (nombre d heures déclarées y compris les congés payés /1,1)/1 607. ** Selon la convention collective, la durée normale de travail est fixée à 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein : (nombre d heures déclarées y compris les congés payés /1,1)/1 832. *** La masse salariale nette correspond à la somme des salaires nets perçus par les salariés, c est-à-dire à la dépense de l employeur hors charges sociales (cotisations patronales et cotisations salariales) et avant avantage fiscal et prise en charge de rémunération par l aide publique. **** Le taux de salaire horaire net correspond à la masse salariale nette rapportée au nombre d heures rémunérées. 4 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

1. LA SITUATION DE LA BRANCHE EN 2013 1.1 LE CONTEXTE : LA SUPPRESSION DU FORFAIT AU 1 ER JANVIER 2013 Dans un contexte économique difficile, la branche a été marquée en 2013 par la suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de déclarer leur salarié au forfait. Jusqu au 31 décembre 2012, les particuliers employeurs avaient la possibilité de payer les cotisations sociales (salariales et patronales) sur la base du salaire réel ou sur une base forfaitaire fixée au Smic. Une déclaration au forfait permettait de réduire de façon significative le coût de l emploi pour l employeur : ainsi, pour le taux horaire net moyen observé en 2011 (9,42 ), la déclaration au forfait coûtait 8,4% de moins qu une déclaration au réel 1. Ce dispositif incitait les particuliers employeurs à payer un salaire horaire net plus important : en moyenne, le taux horaire net déclaré sous le régime du forfait était de 16% plus élevé que celui déclaré au réel. Fin 2011, près de 37% des déclarations Cesu et près de 31% des déclarations Paje étaient au forfait 2. Pour autant, la déclaration au forfait était désavantageuse en termes de protection sociale pour les salariés du particulier employeur payés au-dessus du Smic. En effet, ils subissaient une diminution de leurs droits sociaux du fait que les montants de retraite, les indemnités forfaitaires en cas de maladie ou d accident de travail, et les allocations chômage en cas de perte d emploi, étaient calculés sur la base d une rémunération forfaitaire égale au Smic. C est l une des raisons pour lesquelles ce dispositif a été supprimé. Afin d atténuer l effet de la suppression du forfait sur le coût du travail, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a introduit, pour les particuliers employeurs, une réduction forfaitaire fixée à 0,75 par heure effectuée. Contrairement à la déclaration au forfait, cette déduction forfaitaire n est pas cumulable avec une exonération pour les personnes fragiles bénéficiant déjà d une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale 3. Autrement dit, ce nouveau dispositif concerne exclusivement les particuliers employeurs dits non fragiles. Cet allégement n a pas été suffisant pour éviter une accélération de la baisse de l activité de l emploi à domicile en 2013. C est pourquoi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a doublé la déduction forfaitaire pour les activités de garde d enfants âgés de 6 à 13 ans révolus, la fixant à 1,50 par heure travaillée. 1.2 L ACCÉLÉRATION DES BAISSES DES NIVEAUX D ACTIVITÉ ET D EMPLOI Depuis 2009, la branche est confrontée à un recul du volume horaire déclaré par les particuliers employeurs, qui s amplifie de nouveau en 2013 avec une chute de 5,6% du nombre d heures rémunérées (après -3,1% en 2012 et en 2011). L accélération de la baisse de l activité en 2013 s explique par la suppression du forfait qui a eu pour conséquence une diminution du nombre d heures déclarées par employeur et une baisse du nombre de particuliers employeurs qui déclarent au moins une fois dans l année un salarié à domicile. Ainsi, 2,46 millions de particuliers employeurs de salariés à domicile ont déclaré 532 millions heures, soit 31,8 millions d heures en moins en 2013 par rapport à 2012. Converti en équivalent temps plein (ETP), sur la base d une référence de 35 heures hebdomadaires, ce recul correspond à une perte inédite de 17 981 emplois (après -10 240 ETP en 2012, -10 448 ETP en 2011) 4. Au total, entre 2010 et 2013, plus de 38 600 ETP ont été détruits dans la branche. 1 Avant la déduction forfaitaire de 0,75 mise en place en 2013. 2 K. Berche et alii, «Les particuliers employeurs en 2011 : le recul de l emploi à domicile hors garde d enfants se confirme», Acoss Stat, n 167, février 2013. 3 A l exclusion des cotisations pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. 4 Si l on calcule les ETP sur la base de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein selon la convention collective, la perte s élève à 15 772 ETP par rapport à 2012. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 5

La dégradation de l activité déclarée concerne l ensemble des départements métropolitains (carte 1). La baisse est particulièrement prononcée dans 5 départements où elle dépasse 8% : la Somme, les Ardennes, l Yonne, la Meuse et la Seine-Maritime. La Guyane est le seul département français qui enregistre une croissance de l activité (+7 %). Ce résultat exceptionnel peut s expliquer par le fait que les départements d outre-mer (DOM) n étaient pas concernés par la suppression du forfait au 1 er janvier 2013 5. CARTE 1 : ÉVOLUTION DU VOLUME HORAIRE DÉCLARÉ DANS LA BRANCHE ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France Taux d évolution 2013/2012 DOM supérieur à 0% de -2% à 0% de -4% à -2% de -6% à -4% de -8% à -6% inférieur ou égal à -8% Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. Ce fort recul de l activité observé au niveau national s accompagne d une baisse sensible du nombre de salariés. Selon les données annuelles de l Ircem, le nombre de salariés qui ont travaillé au moins une fois pour un particulier employeur en 2013, s est réduit à 1,2 million, soit une baisse de 3,8 % par rapport à l année 2012. Ainsi, l Ircem enregistre environ 47 500 salariés en moins, soit 2,7 fois plus que la perte d emploi calculée en ETP (17 981 ETP) en raison d une part importante de temps partiel et de multi-salariat dans la branche. Tous les départements métropolitains sont touchés par une baisse du nombre de salariés, qui oscille entre -0,9 % en Seine- Saint-Denis et -6,5 % dans les Hautes-Alpes (carte 2). A l exception de la Guadeloupe, qui enregistre une baisse de 3,8 %, le nombre de salariés est en progression dans les départements d outre-mer. 5 Il existe d autres dispositifs sociaux dans les DOM comme par exemple l exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale pour des salaires horaire bruts inférieurs à 1,4 Smic qui s applique à tous les particuliers employeurs qui déclarent au réel ou la déclaration au forfait sur une assiette spécifique pour le calcul des cotisations (La Réunion : assiette forfaitaire 40% du Smic ; dans les Antilles et la Guyane : 76% du Smic). 6 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

Conséquence de ces baisses d activité et d emploi : la somme des salaires nets versés par les particuliers employeurs de la branche à leurs salariés chute de 4,8 % pour atteindre 5 milliards d euros en 2013. Le salaire horaire net moyen de la branche connaît un ralentissement important de sa croissance (+0,9 % en 2013, contre +2,8 % en 2012 et +2,4 % en 2011) qui tient à la fois à la suppression de la déclaration au forfait et à une évolution plus modérée du Smic par rapport aux années précédentes (+0,3 % en janvier 2013). Il s établit à 9,45 (hors congés payés) en 2013, soit environ 1,3 fois le taux horaire net du Smic 6. CARTE 2 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SALARIÉS DE LA BRANCHE ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France DOM Taux d évolution 2013/2012 supérieur à 0% de -1% à 0% de -3% à -1% de -5% à -3% inférieur ou égal à -5% Source : Ircem. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. 1.2.1 L EMPLOI À DOMICILE HORS GARDE D ENFANTS Les évolutions observées dans l ensemble de la branche sont étroitement liées à celles du champ de l emploi à domicile hors garde d enfants 7, dont le poids est prédominant. En 2013, l emploi à domicile hors garde d enfants représente 87,3 % du volume horaire, 88,7 % de la masse salariale nette et 95,3 % du nombre de particuliers employeurs de la branche. En 2013, le déclin de l activité de l emploi à domicile hors garde d enfants se poursuit pour la cinquième année consécutive et s accélère: le nombre d heures déclarées chute de 5,8 % (contre -3,4 % en 2012 et -3,8 % en 2011), soit plus de 28,5 millions d heures déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012. Convertie en ETP, cette perte correspond à la destruction de plus de 16 000 ETP 8. Excepté en Guyane, où le volume horaire déclaré progresse fortement (+5,6 %), tous les départements connaissent un recul important de l activité en 2013 (carte 3). Dans 46 départements métropolitains, la baisse d activité dépasse 6 % et parmi eux 5 départements enregistrent un recul supérieur à 8 % : la Somme, les Ardennes, l Yonne, la Meuse et la Seine-Maritime. 6 Le Smic horaire net a été fixé à 7,24 au 1 er janvier 2013, soit un Smic horaire brut de 9,43. 7 Y compris la garde d enfants déclarée via le Cesu et/ou pour les enfants de 6 à 14 ans révolus. 8 Calculé sur la base de 35 heures et environ -14 000 ETP sur la base de 40 heures. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 7

CARTE 3 : ÉVOLUTION DES VOLUMES HORAIRES DES SALARIÉS DE LA BRANCHE HORS GARDE D ENFANTS ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France Taux d évolution 2013/2012 DOM supérieur à 0% de -2% à 0% de -4% à -2% de -6% à -4% de -8% à -6% inférieur ou égal à -8% Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. Le recul de l activité résulte d une diminution du nombre de particuliers employeurs hors garde d enfants (-3,2 % après -1,7 % en 2012 et -2,2 % en 2011) et d une baisse du nombre d heures déclarées en moyenne par employeur (de 2 014 heures en 2012 à 198 heures en 2013, soit -2,7 %). Dans la totalité des départements métropolitains, le nombre de particuliers employeurs hors garde d enfants est en repli, en particulier dans le Territoire de Belfort, dans les Alpes-Maritimes, dans la Somme et en Haute-Corse. A l inverse, dans les DOM, qui n étaient pas concernés par la suppression du forfait en 2013, le nombre de particuliers employeurs progresse (carte 4). Le recul du nombre de salariés de la branche hors garde d enfants (-4,0 % au niveau national en 2013) s observe dans tous les départements métropolitains, avec une variation comprise entre -0,9 % en Seine-Saint-Denis et -6,5 % dans le Territoire de Belfort (carte 5). Dans les DOM, à l exception de la Guadeloupe qui enregistre une baisse de 3,6 %, le nombre de salariés progresse. 8 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

CARTE 4 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PARTICULIERS EMPLOYEURS HORS GARDE D ENFANTS ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France Taux d évolution 2013/2012 DOM supérieur à 0% de -2% à 0% de -4% à -2% de -6% à -4% de -8% à -6% inférieur ou égal à -8% Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. CARTE 5 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SALARIÉS DE LA BRANCHE HORS GARDE D ENFANTS ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France DOM Taux d évolution 2013/2012 supérieur à 0% de -1% à 0% de -3% à -1% de -5% à -3% inférieur ou égal à -5% Source : Ircem. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 9

En 2013, les particuliers employeurs ont versé 4,5 milliards d euros en salaires nets pour l emploi à domicile hors garde d enfants. La masse salariale nette décroît pour la troisième année consécutive, avec une baisse d une ampleur inédite de -4,8 %, après -0,7 % en 2012 et -1,3 % en 2011. Le salaire horaire net moyen connaît un ralentissement important (+1 % en 2013 après +2,8 % en 2012 et +2,6 % en 2011) et passe de 9,51 en 2012 à 9,60 en 2013, soit environ 1,3 fois le taux horaire net du Smic. Les taux horaires nets moyens les plus faibles (entre 1 et 1,2 Smic), concernent notamment les départements situés dans le quart Nord-Est de la France, dans le Limousin, le Sud de l Auvergne, les Pyrénées et dans les DOM (excepté à La Réunion). A l inverse, les salaires horaires moyens les plus élevés, supérieurs à 1,4 Smic, sont perçus en Ile-de-France (excepté en Seine-Saint-Denis), en Haute-Savoie et dans les Alpes-Maritimes (carte 6). SELON L ACOSS, EN 2013 Salariés du particulier employeur hors garde d enfants Le salaire horaire net moyen (hors congés payés) 9 des salariés du particulier employeur hors garde d enfants s élevait à 9,60 euros. Le Smic horaire net s élevait à 7,24 euros entre le 1 er janvier et 31 décembre 2013. CARTE 6 : SALAIRES HORAIRES NETS MOYENS DES SALARIÉS DE LA BRANCHE HORS GARDE D ENFANTS EN 2013 Ile-de-France DOM supérieur à 11,07 de 10,33 à 11,06 de 9,59 à 10,32 de 8,85 à 9,58 de 7,24 à 8,84 Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. 9 Le taux de salaire horaire net correspond à la masse salariale nette rapportée au nombre d heures rémunérées. 10 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

1.2.2 L IMPACT DE LA SUPPRESSION DU FORFAIT SUR L EMPLOI À DOMICILE HORS GARDE D ENFANTS Les évolutions observées dans le champ de l emploi à domicile hors garde d enfants sont différentes selon le profil de particuliers employeurs considéré 10. Pour les particuliers employeurs non fragiles qui ne bénéficient pas d exonérations spécifiques mais qui ont droit à une déduction forfaitaire de 75 centimes d euro, le recul du volume horaire déclaré s élève à -7,7 % par rapport à 2012 (après -4,5 % en 2012 et -4,9 % en 2011) (graphique 1) tandis que pour les employeurs fragiles qui bénéficient d une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale 11 l activité baisse de 4,8 %. En 2013, les particuliers employeurs non fragiles ont déclaré 15,3 millions d heures de moins qu en 2012, ce qui correspond à une perte d environ 8 500 ETP 12 (après 5 100 ETP en 2012 et 6 000 ETP en 2011). GRAPHIQUE 1 : ÉVOLUTION DES HEURES DÉCLARÉES PAR LES PUBLICS DITS NON FRAGILES (HORS EXONÉRATIONS SPÉCIFIQUES APA, 70+, PCH, ACTP, AEEH ) 8% 6% 4% 2% 0% -2% -4% -6% -8% -10% -0,1% 1 er janvier 2006 : mise en place de l'abattement "15 points" 2,7% 5,6% 3,7% 0,5% 0,2% 193 199 210 217 219 219 1 er janvier 2011: suppression de l abattement "15 points" -4,9% -4,5% 208 199 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 1 er janvier 2013: suppression de la déclaration au forfait -7,7% 184 2013 230 220 210 200 190 180 170 160 Millions Champ : France entière. Source : Acoss, tableau de bord au 4 ème trimestre 2013. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. Pour les particuliers employeurs non fragiles qui déclaraient au forfait (37 % fin 2011) et qui rémunéraient leur salarié au-dessus du Smic, la suppression du forfait a augmenté sensiblement le coût patronal : par exemple, pour ceux qui rémunéraient leur salarié à un taux horaire moyen de 9,60 net, le coût patronal avant l avantage fiscal, charges comprises, après déduction faite des 0,75, a augmenté de 4 %. L impact est d autant plus important que le taux horaire net est élevé: la différence du coût de l emploi entre la déclaration au forfait et la déduction forfaitaire de 0,75 s élève à 14 % pour un taux horaire net de 12 et à 35 % pour un taux horaire de 20. C est précisément lors de la suppression de la déclaration au forfait qu est observé, pour la première fois depuis 2004 13, un recul important du salaire horaire net moyen payé par les particuliers employeurs qui ne bénéficient pas d exonérations spécifiques pour personnes fragiles : le taux horaire net moyen a diminué de 1,5 %, passant de 10,01 au 4 ème trimestre 2012 à 9,86 au 1 er trimestre 2013. En revanche, les taux de salaire pratiqués par les particuliers employeurs fragiles sont restés stables (graphique 2). 10 M. Gromer, Baromètre des emplois de la famille n 9, Observatoire des emplois de la famille, mai 2014. 11 A l exclusion des cotisations pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. 12 ETP calculés sur une base de 35 heures hebdomadaires. 13 Début du suivi statistique. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 11

GRAPHIQUE 2 : EMPLOI À DOMICILE HORS GARDE D ENFANTS : ÉVOLUTION DES TAUX HORAIRES NETS MOYENS 10,50 10,00 9,50 9,00 8,50 8,00 4T2013 3T2013 2T2013 1T2013 4T2012 3T2012 2T2012 1T2012 4T2011 3T2011 2T2011 1T2011 4T2010 3T2010 2T2010 1T2010 4T2009 3T2009 2T2009 1T2009 4T2008 3T2008 2T2008 1T2008 Taux horaire net moyen «public non fragile» Taux horaire net moyen Taux horaire net moyen «public fragile» Champ : France métropole. Source : Acoss, tableau de bord au 4 ème trimestre 2013. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. La baisse du taux horaire net moyen versé par les particuliers employeurs non fragiles peut s expliquer par la baisse de l activité déclarée au forfait par les particuliers employeurs qui rémunéraient le mieux leur salarié. Le remplacement de la déclaration au forfait par l abattement de 0,75 pour les publics non fragiles diminue mécaniquement le coût de l emploi pour les particuliers employeurs qui versent un salaire proche du Smic à leur salarié à domicile. Or selon l Acoss, 50 % des heures déclarées au forfait en 2011 étaient rémunérées à un taux horaire net supérieur à 1,3 Smic et 20 % l étaient au-dessus de 1,6 Smic 14. On peut donc supposer que le recul important de l activité observé au 1 er trimestre 2013 concernait en première ligne les employeurs pour lesquels la suppression du forfait a engendré une augmentation significative du coût de l emploi, c est-à-dire ceux qui rémunéraient leur salarié au-delà du taux horaire moyen de 9,61 au 4 ème trimestre 2012 (soit 1,3 Smic). Une analyse de l Acoss 15 conforte cette hypothèse : environ 24 % des particuliers employeurs âgés de moins de 60 ans, qui ont fait une déclaration en 2012, n ont pas déclaré un salarié à domicile en 2013. Ainsi, le taux de sortie 16 pour cette catégorie d employeurs, qui est notamment constituée des personnes non fragiles, a augmenté d une manière sensible (+1,9 point). Selon l Acoss, 85 % de la hausse du taux de sortie en 2013 concerne des particuliers employeurs qui utilisaient la déclaration au forfait en 2012. En revanche, pour les personnes âgés de 60 ans et plus, dont la grande majorité bénéficie des exonérations spécifiques, le taux de sortie est resté quasiment stable en 2013 par rapport à 2012. 1.2.3 LA GARDE D ENFANTS À DOMICILE Pour la première fois depuis la mise en place de la Paje en 2004, le nombre annuel de parents employeurs de gardes d enfants à domicile et la masse salariale nette payée par ces derniers reculent en 2013 : -1,7 % pour le nombre de parents employeurs (après +0,9 % en 2012 et +5,3 % en 2011) et -4,2 % pour la masse salariale nette (contre +1,5 % en 2012 et +4,4 % en 2011). Le volume horaire déclaré s est réduit pour la deuxième année consécutive avec un taux inédit de -4,6 % (après -1,1 % en 2012 et + 2,3 % en 2011). Ainsi, 67 millions d heures sont déclarées 14 Acoss Stat 154, tableaux de bord au 1 er trimestre 2012. 15 S. Maj et alii, «Les particuliers employeurs en 2013 : le recul se confirme et s amplifie», Acoss Stat, n 201, décembre 2014. 16 Ce taux correspond au nombre d employeurs ayant fait une déclaration l année N mais pas l année N-1, rapporté au total des particuliers employeurs de l année N-1. 12 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

en 2013 par les parents employeurs, soit plus de 3,2 millions d heures en moins qu en 2012. Convertie en ETP, cette chute correspond à une perte, en 2013, de plus de 1 800 ETP 17. La durée moyenne de travail déclarée par parent employeur passe ainsi de 598 heures en 2012 à 590 heures annuelles en 2013, soit une baisse de 2,9 %. Le repli du nombre de parents employeurs et du nombre d heures rémunérées en moyenne par employeur peut être lié à plusieurs événements concomitants. Selon l Observatoire national de la petite enfance 18, malgré le maintien d une forte fécondité, le nombre d enfants âgés de moins de 3 ans a diminué en 2013. De surcroît, après 10 ans de baisse, une hausse de la scolarisation des enfants de 2 ans est enregistrée en 2013. Selon la même source, le nombre de familles qui ont perçu un complément de mode de garde (Cmg) dans le cadre de la Paje pour le recours à un salarié à domicile, en emploi direct ou via une structure prestataire, progresse depuis 10 ans. Mais la part de l emploi direct est en recul : fin 2013, 67,4 % des familles bénéficiaires de ce dispositif emploient directement une garde d enfants contre 78,6 % en 2010. La garde d enfants à domicile est très répandue à Paris et dans les Hauts-de-Seine. La capacité théorique d accueil des gardes d enfants dans ces 2 départements est respectivement de 16 et 11 places pour 100 enfants de moins de 3 ans (contre 2 places pour 100 enfants de moins de 3 ans pour la France entière) 19. Ainsi, il n est pas surprenant que la moitié du volume horaire déclaré par les parents employeurs de gardes d enfants soit concentrée dans ces deux départements (environ 30 % à Paris et 20 % dans les Hauts-de-Seine), avec pour conséquence un impact fort sur l évolution globale de l activité de garde d enfants en France. Le volume horaire déclaré progresse toujours à Paris mais la croissance décélère fortement : +0,6 % en 2013 après +3,3 % en 2012 et +6,9 % en 2011. Dans les Hauts-de-Seine, on observe un recul de 4,7 % après -1 % en 2012 et une forte augmentation de 4,1 % en 2011. En 2013, l activité recule dans 90 départements (carte 7) contre 82 en 2012. La grande majorité des départements (63 départements) est concernée par un recul important compris entre 5 et 15 %, et dans 6 départements on observe des chutes supérieures à 15 % : les Alpes-de-Haute-Provence, la Nièvre, les Hautes-Alpes, le Lot, l Aude et l Ardèche. CARTE 7 : ÉVOLUTION DES VOLUMES HORAIRES RÉMUNÉRÉS POUR LA GARDE D ENFANTS À DOMICILE ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France Taux d évolution 2013/2012 supérieur à 5% de 2% à 5% de 0% à 2% DOM de -2% à 0% de -5% à -2% de -10% à -5% de -15% à -10% inférieur ou égal à -15% Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. 17 ETP calculés sur la base de 35 heures et environ 1 600 ETP sur la base de 40 heures. 18 Observatoire national de la petite enfance, L accueil du jeune enfant en 2013. Données statistiques, décembre 2014. 19 Idem. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 13

CARTE 8 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PARTICULIERS EMPLOYEURS DE GARDES D ENFANTS À DOMICILE ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France Taux d évolution 2013/2012 supérieur à 5% de 2% à 5% de 0% à 2% DOM de -2% à 0% de -5% à -2% de -10% à -5% de -15% à -10% inférieur ou égal à -15% Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. CARTE 9 : ÉVOLUTION DU VOLUME HORAIRE DÉCLARÉ EN MOYENNE PAR PARTICULIER EMPLOYEUR DE GARDES D ENFANTS À DOMICILE ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France Taux d évolution 2013/2012 supérieur à 5% de 2% à 5% de 0% à 2% DOM de -2% à 0% de -5% à -2% de -10% à -5% de -15% à -10% inférieur ou égal à -15% Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. 14 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

La dégradation de l activité observée en 2013 au niveau national résulte d une baisse du nombre de parents employeurs (-1,0 % en moyenne nationale) et/ou d une baisse du volume horaire déclaré en moyenne par employeur (-2,9 % en moyenne nationale). Le nombre de parents employeurs recule dans 68 départements en 2013 (carte 8), dont 8 sont affectés par un repli supérieur à 10 %. Dans 76 départements, la durée moyenne par parent employeur est en repli (carte 9). La baisse d emploi est la conséquence directe du recul de l activité et du nombre d employeurs : au niveau national, l Ircem décompte 107 174 gardes d enfants en 2013, soit un fléchissement de 1,5 % par rapport à 2012. La très grande majorité des territoires (73 départements) connaît une baisse d emploi (carte 10). En 2013, les parents employeurs de gardes d enfants à domicile ont versé 568,2 millions d euros en salaires nets. Pour la première fois depuis la mise en place de la Paje, la masse salariale nette recule : -4,2 % après 1,5 % en 2012 et 4,4 % en 2011. Le salaire horaire net moyen des gardes d enfants à domicile augmente très légèrement (+0,4 %) et passe de 8,38 en 2012 à 8,42 en 2013, soit 1,1 fois le Smic horaire net. CARTE 10 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE GARDES D ENFANTS À DOMICILE ENTRE 2012 ET 2013 Ile-de-France Taux d évolution 2013/2012 supérieur à 5% de 2% à 5% de 0% à 2% DOM de -2% à 0% de -5% à -2% de -10% à -5% de -15% à -10% inférieur ou égal à -15% Source : Ircem. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. SELON L ACOSS, EN 2013 Le salaire horaire net moyen (hors congés payés) des gardes d enfants à domicile s élevait à 8,42 euros. Gardes d enfants à domicile À Paris, le salaire horaire net moyen (hors congés payés) des gardes d enfants à domicile s élevait à 8,51 euros. Le Smic horaire net s élevait à 7,24 euros entre le 1 er janvier et 31 décembre 2013 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 15

Cette très faible évolution du taux horaire moyen explique pourquoi la masse salariale baisse à peu près au même rythme que l activité. Au niveau départemental, les variations du taux horaire moyen en 2013 sont modérées, oscillant entre 7,68 dans les Hautes- Alpes et 8,71 dans les Alpes-Maritimes (carte 11). CARTE 11 : SALAIRES HORAIRES NETS MOYENS DES GARDES D ENFANTS À DOMICILE EN 2013 Ile-de-France Taux horaire moyen DOM supérieur à 8,50 de 8,25 à 8,49 de 8 à 8,24 inférieur à 8 Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. 16 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

2. LES DERNIÈRES TENDANCES DE LA BRANCHE EN 2014 Selon les derniers chiffres trimestriels provisoires 20, la baisse de l activité se poursuit en 2014 mais ralentit nettement : -0,5 % au 3 ème trimestre par rapport au trimestre précédent, après -0,9 % au 2 ème trimestre et -1,2 % au 1 er trimestre 2014 (graphique 3). Ce ralentissement tient à la quasi-stagnation du nombre de particuliers employeurs au 3 ème trimestre (graphique 4), tandis que le léger recul de l activité est lié au repli continu du nombre d heures déclarées en moyenne par employeur (-0,6 %). En revanche, sur un an, le volume horaire déclaré a connu de nouveau un fléchissement important (-4,5 % au 3 ème trimestre 2014 par rapport à la même période en 2013) qui est le résultat conjugué de la baisse du nombre d employeurs (-2,0 %) et de celle du volume horaire déclaré en moyenne par employeur (-2,6 %). GRAPHIQUE 3 : ÉVOLUTION DU VOLUME HORAIRE TRIMESTRIEL DÉCLARÉ PAR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE LA BRANCHE 1,0 % 0,0 % 155 150 Millions -1,0 % 145-2,0 % -3,0 % -4,0 % -5,0 % 140 135 130-6,0 % 125-7,0 % 120-8,0 % 115 3T2014 2T2014 1T2014 4T2013 3T2013 2T2013 1T2013 4T2012 3T2012 2T2012 1T2012 4T2011 3T2011 2T2011 1T2011 4T2010 3T2010 2T2010 1T2010 Volume horaire trimestriel Variation annuelle en % (T/T-4) Variation trimestrielle en % (T/T-1) Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. Note : données trimestrielles provisoires. Lecture : au 3 ème trimestre 2014, le volume horaire baisse de -0,5 % par rapport au 2 eme trimestre 2014 (variation trimestrielle) et de -4,5 % par rapport au 3 ème trimestre de l année précédente (variation annuelle). 20 S. Maj et alii, «Les particuliers employeurs au troisième trimestre 2014», Acoss Stat, n 204, janvier 2015. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 17

GRAPHIQUE 4 : ÉVOLUTION DU NOMBRE TRIMESTRIEL DE PARTICULIERS EMPLOYEURS DE LA BRANCHE 3 % 2 % 1 % 0 % -1 % -2 % -3 % -4 % 2,15 2,10 2,05 2,00 1,95 1,90 1,85 Millions 3T2014 2T2014 1T2014 4T2013 3T2013 2T2013 1T2013 4T2012 3T2012 2T2012 1T2012 4T2011 3T2011 2T2011 1T2011 4T2010 3T2010 2T2010 1T2010 Nombre de particuliers employeurs Variation annuelle en % (T/T-4) Variation trimestrielle en % (T/T-1) Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. Note : données trimestrielles provisoires. La masse salariale nette stagne au 3 ème trimestre 2014 par rapport au 2 ème trimestre 2014, sous l influence d une hausse de 0,5 % du taux horaire net moyen qui compense la perte de l activité. Sur un an, la somme des salaires nets payés par les particuliers employeurs est toujours en baisse (-3,2 %). La progression du taux horaire net moyen, qui est passé de 9,47 euros au 3 ème trimestre 2013 à 9,60 euros au 3 ème trimestre 2014 (soit +1,5 %), a atténué l impact de la baisse de l activité sur l évolution de la masse salariale nette. GRAPHIQUE 5 : ÉVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE NETTE VERSÉE PAR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE LA BRANCHE 4,0 % 2,0 % 1,36 1,34 1,32 Milliards 0,0 % 1,30 1,28-2,0 % 1,26 1,24-4,0 % 1,22 1,20-6,0 % 1,18 1,16-8,0 % 1,14 3T2014 2T2014 1T2014 4T2013 3T2013 2T2013 1T2013 4T2012 3T2012 2T2012 1T2012 4T2011 3T2011 2T2011 1T2011 4T2010 3T2010 2T2010 1T2010 Masse salariale nette trimestrielle Variation annuelle en % (T/T-4) Variation trimestrielle en % (T/T-1) Source : Acoss. Traitement par l Observatoire des emplois de la famille. Note : données trimestrielles provisoires. 18 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

3. LES SALARIÉS DE LA BRANCHE 3.1 DES FEMMES RELATIVEMENT ÂGÉES Selon les données de l Ircem, les femmes représentent 85,1 % des salariés de la branche au 2 ème trimestre de l année 2013, contre près de la moitié de la population active occupée 21. Le métier de garde d enfants à domicile concentre la plus grande part de femmes : 97,7 % contre 84 % des salariés à domicile hors garde d enfants. Dans cette dernière catégorie, la part de femmes tend à baisser : -4,8 points entre 2005 et 2013 22 (tableau 1). TABLEAU 1: PART DE FEMMES DANS LA BRANCHE SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR S EMPLOYÉS À DOMICILE HORS GARDE D ENFANTS GARDE D ENFANTS À DOMICILE BRANCHE SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR 2005 88,8 % 98,9 % 89,6 % 2013 84,0 % 97,7 % 85,1 % Évolution entre 2005 et 2013 en points -4,8-1,3-4,5 Source : Ircem, données au 2 ème trimestre de 2005 et de 2013. Champ : France entière. Cette forte féminisation, qui s observe dans l ensemble des services à la personne 23, n est pas sans incidence sur la dévalorisation sociale et le manque d attractivité dont souffrent encore aujourd hui les emplois à domicile et contre lesquels luttent les partenaires sociaux de la branche. L enjeu de l attractivité est d autant plus important que la branche concentre une part importante des salariés qui partiront prochainement à la retraite : 49 % des salariés de la branche sont âgés de 50 ans et plus, contre 29 % des femmes actives occupées sur le marché du travail (tableau 2). TABLEAU 2 : RÉPARTITION DES SALARIÉS DE LA BRANCHE PAR ÂGE S EMPLOYÉS À DOMICILE HORS GARDE D ENFANTS GARDE D ENFANTS À DOMICILE BRANCHE SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR FEMMES ACTIVES OCCUPÉES De 15 à 29 ans 11 % 38 % 13 % 18 % De 30 à 39 ans 12 % 16 % 13 % 25 % De 40 à 49 ans 27 % 18 % 26 % 28 % De 50 et plus 50 % 28 % 49 % 29 % Ensemble 100 % 100 % 100 % 100 % Sources : Ircem, données au 2 ème trimestre 2013, Insee, enquête emploi en continu 2013. Champ : France entière. 21 Insee, Enquête emploi en continu 2013. 22 Ircem, données au 2 ème trimestre. 23 P. Liébus, «Agir pour la mixité des métiers», Les Avis du CESE, novembre 2014. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 19

La problématique liée au remplacement des départs à la retraite concerne essentiellement les salariés à domicile hors garde d enfants : 50 % d entre eux ont 50 ans et plus, contre 28 % des gardes d enfants à domicile. Dans cette dernière catégorie, certains étudiants exercent cette activité en complément de leurs études. C est sans doute l une des raisons pour laquelle 38 % des gardes d enfants à domicile sont âgés de 15 à 29 ans (contre seulement 11 % des salariés à domicile hors garde d enfants). La part de salariés à domicile hors garde d enfants âgés de 50 ans et plus a progressé de 12 points entre 2005 et 2013, passant de 38 % à 50 % (données Ircem). Un récent rapport de la Dares et de France Stratégie 24 estime le nombre de départs à la retraite, entre 2012 et 2022, à 89 000 pour la famille professionnelle «employés de maison» 25 et à 163 000 pour les «aides à domicile» 26. L augmentation des besoins d accompagnement des personnes âgées devrait en outre générer la création nette de 159 000 emplois d ici à 2022 (tableau 3). TABLEAU 3 : ÉVOLUTION DE L EMPLOI ET DES POSTES À POURVOIR D ICI À 2022 (NOMENCLATURE : FAMILLES PROFESSIONNELLES) S EMPLOIS EN 2022 CRÉATIONS NETTES D EMPLOIS 2012-2022 (1) DÉPART EN FIN DE CARRIÈRE 2012-2022 (2) POSTES À POURVOIR 2012-2022 (1)+(2) Aides à domicile 702 000 159 000 163 000 322 000 Employés de maison 236 000-3 000 89 000 86 000 Total 938 000 156 000 252 000 408 000 Source : France Stratégie et Dares, «Les métiers en 2022», 2014. 24 S. Aboubadra-Pauly, S. Bessière et alii, «Les métiers en 2022», Rapport d étape, France Stratégie et Dares, juillet 2014. 25 La famille professionnelle «employé de maison» englobe les salariés qui réalisent des tâches ménagères ou d autres travaux domestiques pour des particuliers. 90 % d entre eux travaillent chez un particulier employeur et 10 % pour une personne morale. 26 La famille professionnelle «aides à domicile» est composée d aides à domicile qui travaillent auprès de personnes âgées, handicapées ou de familles. Un tiers d entre eux travaillent chez un particulier employeur, plus de la moitié en hébergement médico-social, 7% en administration publique et 8% dans un autre secteur. 20 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

3.2 DES SALARIÉS SOUVENT EN CUMUL D EMPLOIS L organisation du travail des salariés de la branche est singulière car l employeur est souvent multiple. Dans près d un cas sur deux, les salariés travaillent auprès de plusieurs particuliers employeurs: 16 % pour deux et 31 % pour trois et plus 27. Les gardes d enfants à domicile se distinguent des autres en travaillant proportionnellement plus souvent pour un seul particulier employeur (tableau 4). Parallèlement à leur emploi au domicile du particulier employeur, 10 % des salariés de la branche travaillent aussi pour un organisme prestataire et 30 % sont multiactifs et exercent une activité hors du secteur des services à la personne 28. Ce multi-salariat s appuie sur une forte proportion d emplois à temps partiel dans la branche : 52 % des salariés du particulier employeur travaillent à temps partiel, contre 18 % de l ensemble des salariés 29. Ce temps partiel est étroitement lié aux besoins des personnes accompagnées à domicile, mais aussi à l âge relativement élevé des salariés qui peuvent être amenés à cumuler emploi (à temps partiel) et retraite. La pénibilité de certaines tâches peut aussi inciter certains salariés de la branche à travailler à temps partiel plutôt qu à temps complet. Enfin, l emploi au domicile des particuliers employeurs représente, pour 41% des salariés de la branche, une activité secondaire, autrement dit un complément de revenu, l activité principale étant exercée ailleurs 30. TABLEAU 4 : RÉPARTITION DES SALARIÉS DE LA BRANCHE EN FONCTION DU NOMBRE DE PARTICULIERS EMPLOYEURS S 1 PARTICULIER EMPLOYEUR 2 PARTICULIERS EMPLOYEURS 3 PARTICULIERS EMPLOYEURS ET PLUS ENSEMBLE Emplois à domicile hors gardes d enfants 51 % 16 % 33 % 100 % Gardes d enfants à domicile 72 % 21 % 7 % 100 % Branche Salariés du particulier employeur 53 % 16 % 31 % 100 % Champ : France entière. Source: Ircem, données au 2 ème trimestre 2013. 27 Données Ircem, au 2 ème trimestre 2013. 28 L. Thiérus, «Les services à la personne en 2013. Un fort recul de l emploi direct accentue la baisse de l activité du secteur», Dares Analyses, n 010, février 2015. 29 M. Pak, «Le temps partiel en 2011 : des profils et des conditions d emploi très contrastés selon que le temps partiel est «choisi» ou «subi»», Dares Analyses, n 005, DARES, janvier 2013. 30 F. Piot, «Travailler pour des particuliers : essor des métiers de la garde d enfants», Insee Première, n 1472, novembre 2013. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 21

4. FOCUS SUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS EN SITUATION DE HANDICAP En 2014, l Observatoire des emplois de la famille a investigué pour la première fois, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, le champ spécifique des particuliers employeurs en situation de handicap 31, pour fournir à la FEPEM et aux organisations syndicales de salariés une connaissance et une compréhension affinées de leurs problématiques. Pour réaliser cette étude, l Observatoire des emplois de la famille s est appuyé sur deux partenariats fondamentaux. Son partenariat scientifique avec la Direction des statistiques, des études et de la prospective de l Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), a permis, via l exploitation statistique des bases de données exhaustives sur le champ des particuliers employeurs, le repérage de l ensemble des personnes en situation de handicap qui recourent à l emploi direct et l analyse de leurs profils de consommation d aide en termes du volume horaire déclaré. L Observatoire s est également appuyé sur l expertise de terrain de la délégation de l Association des paralysés de France de l Hérault (APF 34), d autant plus riche que cette dernière héberge depuis quelques années un service d aide humaine mandataire - le SAAHED (Service d accompagnement à l aide humaine en emploi direct) - destiné aux personnes lourdement handicapées qui souhaitent être accompagnées, au moins en partie, en emploi direct. Le dialogue entre l expertise du terrain et l analyse statistique a permis d enrichir les interprétations et de mettre en lumière les réalités des particuliers employeurs en situation de handicap dans toute leur diversité et complexité. D après les données du 2 ème trimestre 2013, les 70 447 particuliers employeurs en situation de handicap recensés comptent pour 3,7 % des particuliers employeurs du champ de l emploi à domicile hors garde d enfants. Pour autant, à eux seuls, ils rémunèrent 10 % des heures réalisées dans l ensemble de ce champ. Sur cette période, ils ont rémunéré 11,1 millions d heures à leurs salariés pour être accompagnés dans la réalisation des actes de la vie quotidienne, ce qui correspond à 100,1 millions d euros de salaires nets distribués. Mais tous sont loin de présenter les mêmes profils de consommation d aide. Pour constituer des catégories homogènes, et identifier les différents profils de particuliers employeurs en situation de handicap, la variable du nombre d heures d aide apparaît la plus pertinente. Approcher le handicap sous l angle du volume d aide nécessaire à sa compensation au quotidien permet en effet de pointer le projecteur sur le dénominateur commun à l ensemble des particuliers employeurs en situation de handicap, et de les classer par groupes homogènes, et comparables entre eux. Le volume d aide humaine rémunéré en emploi direct correspond à tout ou partie de la réponse apportée aux besoins de compensation de leurs incapacités, pour permettre à la fois la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne et leur participation sociale, au sens de capacité à jouer des rôles dans la société. A ce titre, le volume d aide peut être interprété comme un indicateur du désavantage social associé au handicap, quels que soient la nature et l origine de celui-ci, en donnant une mesure de la quantité d aide requise pour permettre à la personne handicapée d accomplir ses différents rôles sociaux. La très grande majorité des particuliers employeurs en situation de handicap (70 %) consomme moins de dix heures d aide par semaine en emploi direct, soit seulement un cinquième de l ensemble des heures rémunérées par la totalité des particuliers employeurs en situation de handicap. A l inverse, plus le volume d heures consommé est important, moins les particuliers employeurs sont nombreux, mais plus le poids de leur consommation est important dans la consommation globale. Ainsi, 4 % des particuliers employeurs en situation de handicap (2 480 personnes) recourent à plus de 8 heures d aide humaine par jour, et rémunèrent à eux seuls 27 % du total des heures réalisées en emploi direct au domicile des particuliers employeurs en situation de handicap. Autant il est complexe de poser un diagnostic sur le besoin d aide total des particuliers employeurs en situation de handicap qui recourent peu à l emploi direct, autant il est aisé de tirer des conclusions sur ceux qui déclarent un volume d heures important. En effet, rien ne permet de savoir si les premiers ont des besoins modérés, ou au contraire de gros besoins d aide humaine, couverts seulement en faible part par des interventions en emploi direct. Alors qu à l inverse, on peut affirmer pour les particuliers employeurs qui rémunèrent, en emploi direct, au moins 12 heures d aide humaine par jour, qu ils sont lourdement dépendants, et qu ils trouvent une réponse à une large part (si ce n est la totalité) de leurs besoins de compensation en emploi direct. 31 S. Bressé, Les particuliers employeurs en situation de handicap : quelles réalités? Observatoire FEPEM, novembre 2014. 22 L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

On recense au 2 ème trimestre 2013, 1 185 particuliers employeurs lourdement handicapés, c est-à-dire consommant a minima 12 heures d aide humaine en emploi direct par jour. Ainsi le quart des personnes lourdement handicapées font le choix de se faire accompagner en emploi direct ; or ces personnes concentrent de façon amplifiée tous les enjeux des particuliers employeurs. Elles sont généralement, non pas employeurs d un salarié, mais d une «équipe». Si les particuliers employeurs en situation de handicap, dans leur ensemble, emploient en moyenne 1,4 salarié 32 chacun, les particuliers employeurs lourdement dépendants, eux, encadrent et coordonnent au jour le jour 4,7 salariés en moyenne. Cette «équipe» peut en outre être complétée quotidiennement par d autres intervenants, issus de structures prestataires et/ou des secteurs médical et paramédical, et ou encore par la famille. Pour la moitié des particuliers employeurs lourdement handicapés, le volume horaire d aide journalier est supérieur à 16 heures, et pour 10 % ce volume correspond à une présence constante, 24h/24h, d un ou plusieurs intervenants rémunérés. Chacun des 1 185 particuliers employeurs lourdement handicapés verse ainsi mensuellement à l ensemble de ses salariés entre 2 187 et 19 649 euros de salaires nets (tableau 5). En moyenne, chaque particulier employeur en situation de handicap lourd finance 3,9 ETP. Au total le nombre d heures d accompagnement rémunérées par les particuliers employeurs lourdement handicapés s élève, sur un trimestre, à 1,85 million d heures, ce qui représente environ 4 600 emplois équivalents temps plein (ETP), et correspond à 16,5 millions d euros de salaires nets distribués. Les particuliers employeurs lourdement handicapés, dont une large part n exerce pas d activité professionnelle, se retrouvent propulsés à leur domicile «employeurs», «managers d équipe» et «directeurs des ressources humaines», «chefs d une petite entreprise» en somme, sans y être le plus souvent préparés. Ils doivent ainsi apprendre à recruter les bonnes personnes, en repérant leurs compétences, ou leur capacité à en acquérir, puis les former aux spécificités de leur handicap. La compensation de leur handicap implique la coordination des interventions de chacun des salariés dans le respect du droit du travail et de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. TABLEAU 5: VOLUMES D HEURES D AIDE ET SALAIRES VERSÉS PAR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS LOURDEMENT HANDICAPÉS AU 2 ÈME TRIMESTRE 2013 VOLUME HORAIRE D AIDE MENSUEL REÇU EN EMPLOI DIRECT MASSE SALARIALE NETTE MENSUELLE VERSÉE moyen médian minimum maximum moyen médian minimum maximum 520 483 362 1 461 4 651 4 381 2 187 19 649 Champ : particuliers employeurs handicapés (au moins 12 heures d aide journalière). Sources : Acoss, Cncesu - Traitement : Observatoire des emplois de la famille. Choisir de se faire accompagner en emploi direct représente donc un engagement très fort pour ces personnes lourdement handicapées, presque un métier à temps plein dont l exercice présente de nombreuses difficultés. Mais en dépit de toutes ces contraintes, elles font le choix du recours à l emploi direct, avec une motivation principale : pouvoir choisir, pour elles-mêmes, qui prendra soin d elles, quand et comment, parce qu elles revendiquent de pouvoir décider de la façon dont on s occupe de leur corps, et veulent avoir une existence autonome qui, au-delà des soins dont elles ont besoin, s organise aussi autour des activités qui leur tiennent à cœur. Le recours à ce modèle d emploi est donc bien pour elles la condition indispensable pour accéder à une vie autonome à domicile. Ce choix s inscrit généralement dans la durée. Parmi toutes les personnes lourdement dépendantes, particuliers employeurs depuis au moins un an 33 au second trimestre 2013, 81 % n enregistrent aucune interruption dans leur trajectoire de particuliers employeurs. Globalement, toutes ont, en moyenne, augmenté leur volume d aide en emploi direct entre leur premier trimestre d emploi et le dernier observé (le 2 ème trimestre 2013), passant de 56 heures à 121 heures par semaine en moyenne. En outre, ce constat est encore plus vrai pour celles qui ont connu des pauses dans leurs parcours : pour ces dernières, le volume d aide moyen lors du premier recours s élevait à 29 heures hebdomadaires ; il est en moyenne de 128 heures par semaine au deuxième trimestre 2013, signe que l interruption ne traduit 32 Les données sur le nombre de salariés par particulier employeur sont produites pour le seul champ des particuliers employeurs recourant au Cesu, les données relatives aux salariés étant indisponibles lorsque le mode déclaration utilisé est la déclaration nominative simplifiée (DNS). 33 Pour ne pas biaiser l indicateur, on retient uniquement les particuliers employeurs lourdement handicapés entrés dans le système d information de l Acoss depuis au moins un an, soit 1 096 personnes. L OBSERVATOIRE FEPEM DES EMPLOIS DE LA FAMILLE 23