Règles, obligations et critères de sélection

1 Règles, obligations et critères de sélection 1- TEXTES DE REFERENCE SUR L ELIGIBILITE DES DEPENSES Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil Règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil Programme Opérationnel National du fonds social européen adopté le 10 octobre 2014 Décret national d'éligibilité des dépenses FESI du 8 mars 2016 2- CRITERES DE SELECTION DES PROJETS DU PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE Le projet fera l objet d un examen sur sa recevabilité. Il portera sur la complétude du dossier et fera éventuellement l objet de demandes complémentaires. Les opérations présentées devront répondre à la stratégie départementale d insertion définie dans le Schéma Départemental de Cohésion Sociale et d'insertion (SDCSI) Elles devront par ailleurs se conformer aux critères de sélection fixés par le PON FSE. Les opérations présentant une option de coûts simplifiés seront privilégiées. Des critères de sélection qualitatifs et financiers ont été définis : qualité globale du projet proposé pertinence au regard des objectifs adéquation aux besoins caractère innovant de l action capacité du porteur de projet à mobiliser des cofinancements plan de financement équilibré et cohérent. Une attention particulière sera portée aux opérations présentant un caractère structurant, de manière à accroître l effet levier et la valeur ajoutée du FSE au regard des dispositifs de droit commun.

2 Lors de la sélection des projets pouvant bénéficier prioritairement des crédits FSE seront notamment pris en compte les critères suivants : Le nombre de demandeurs d emploi Le nombre d allocataires du RSA socle Le nombre d inactifs inscrits dans l action Ces indicateurs font l objet d une cible finale et d une valeur intermédiaire, à atteindre en 2018 pour chaque région. LES CRITERES DE SELECTION COMMUNS DU PON: Les objectifs fixés dans l Axe 3 du PON doivent être atteints ; Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé ; Les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles ; Les organismes porteurs de projet doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi d exécution de l opération ; Les moyens (humains, qualifications, outils) mis en œuvre doivent être cohérents avec les objectifs fixés ; Le nombre ou taux de sorties positives attendues doit être cohérent ; Le budget de l action et le montant FSE sollicité doivent être pertinents et en cohérence avec le coût de parcours individuel ; La périodicité et la durée de l action doivent être adaptées ; Les modalités de suivi des publics de l accueil à la sortie et de l accompagnement doivent être respectées ; Le caractère innovant de l action et sa plus-value seront observés ; L expérience dans le domaine de l insertion et l inclusion sociale sera étudiée ; Les opérations doivent couvrir le territoire d intervention défini ; La qualité du réseau de partenaires de l action (entreprises, structures d accueil, ). CADRE DE PERFORMANCE : Les opérations relevant des dispositifs A et B répondant à l objectif spécifique 1 de l axe 3 du PON font l objet d indicateurs de réalisation pris en compte dans le cadre de performance. L atteinte des valeurs cibles en 2018 conditionne l attribution d une réserve de performance ou la suspension des remboursements FSE. Les indicateurs concernent les participants chômeurs et les participants inactifs. Les opérateurs contribuent à l atteinte des cibles fixées et devront veiller à leur respect. ELIGIBILITE DES DEPENSES Les dépenses présentées doivent être éligibles aux conditions suivantes : Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ; Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;

Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ; chaque bénéficiaire conventionné dans le cadre de cet appel à projets s engage à fournir un bilan d exécution de leur opération à la fin des 12 mois de réalisation. Ce bilan doit être déposé sur le site MadémarcheFSE au maximum 4 mois après la fin l opération. 3 FORFAITISATION DES COUTS La forfaitisation des coûts évite à un bénéficiaire de devoir justifier les dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures, justificatifs d acquittement, etc.), permettant ainsi de diminuer la charge administrative du bénéficiaire liée aux différents niveaux de contrôle. Cette utilisation élargie des outils de coûts simplifiés intervient dès le début de la programmation. Ainsi, le règlement (CE) n 1304/2013FSE prévoit l usage de plusieurs forfaits accessibles aux porteurs de projet. En effet, en sus de l usage du taux forfaitaire à 20% pour calculer les dépenses indirectes déjà applicables en 2007-2013, la réglementation communautaire introduit deux nouveaux taux forfaitaires accessibles au choix, ne nécessitant pas une justification préalable dans le cadre d une étude : un taux de 15 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects ; un taux de 40 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant aux autres coûts de l opération ; un taux horaire s appuyant sur la division de la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720 h pour la détermination des frais de personnel. DEPENSES ELIGIBLES PAR POSTE DE DEPENSES : 1. Dépenses de personnel directement lié à l opération : sont éligibles les dépenses de personnels intervenant directement sur l objet de l action. En revanche, les personnels dont le rôle est la coordination ou la supervision de l action sont compris : soit dans le forfait de 40% couvrant les coûts restant ; soit dans le forfait de 15% relatif aux dépenses indirectes de fonctionnement ; soit dans le forfait de 20% relatif aux dépenses indirectes de fonctionnement. 2. Dépenses de fonctionnement : sont éligibles les dépenses directement liées et nécessaires à l opération. Ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 3. Prestations externes : elles doivent faire objet d une mise en concurrence. Ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 4. Dépenses liées aux participants : ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 5. Dépenses indirectes de fonctionnement : ce poste peut être calculé par application du taux forfaitaire de 15% (pour les opérations dont l action se confond avec l activité de la structure ou pour

les opérations dont le coût total dépasse 500 000 par an) ou 20% (pour les opérations dont le coût total est inférieur à 500 000 par an). 6. Contribution en nature : les contributions en nature, telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou services, constituent des dépenses éligibles sous certaines conditions. A NOTER : Une même dépense ne peut donner lieu à un doublement financement des fonds européens. 4 RECEVABILITE DU PLAN DE FINANCEMENT Seront examinés : l équilibre général, et notamment l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus ; la correcte application des coûts simplifiés ; la prise en compte de la TVA ; le détail de calcul et les moyens de justification des dépenses ; les autres ressources mobilisées ; l équilibre du plan de financement entre les dépenses et les ressources ; MONTANT FSE SOLLICITE Le cofinancement du FSE est plafonné à 60% du coût total éligible de l action. A NOTER Particularité du dispositif A : dans un objectif de concentration des crédits du FSE, le montant minimal du coût total prévisionnel du projet est de 30 000,00 par tranche annuelle de réalisation. Ce critère découle d une des consignes du Programme Opérationnel National : concentrer les moyens afin d obtenir un effet levier et privilégier les projets structurants. Par ailleurs, il se justifie au regard des contraintes administratives et des frais de gestion liés à l obtention d un financement. ELIGIBILITE TEMPORELLE DU PROJET Le projet doit être situé entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Une opération est inéligible si elle est entièrement achevée à la date de dépôt d un dossier complet de demande de subvention. RESPECT DES PRIORITES TRANSVERSALES DU PO NATIONAL FSE Les projets sont analysés par rapport à leur impact sur les principes horizontaux : Egalité des chances et non-discrimination ; Egalités femmes-hommes ; Développement durable. Le choix de ces priorités doit être justifié par l opérateur et complété par des exemples précis.

5 4- REDUCTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES Des mesures de simplification sont introduites dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020, dont les taux forfaitaires. Ainsi, les porteurs de projets disposent de trois options pour présenter le budget prévisionnel de leur opération : Option 1 : le budget prévisionnel de l opération est établi sur la base des dépenses directes de personnels internes et associés, augmentées de 40 %, ce forfait permettant de couvrir l ensemble des autres coûts du projet. ( NB : renseigner tout de même les dépenses directes concernées par l application du forfait dans MDFSE) Option 2 : Le forfait des dépenses indirectes : A défaut de recours aux forfaits cidessus le candidat peut valoriser ses dépenses indirectes, via un forfait calculé sur la base des dépenses de personnel. Deux taux existent : o Un taux à 20% calculé sur les dépenses directes excepté les prestations : [soit dépenses de personnel + de fonctionnement + liées aux participants] x 20% ; pour les opérations de 500 K en coût total par année. o Un taux à 15% calculé sur les seules dépenses de personnel. Ce taux est le seul taux applicable pour les dossiers dont l opération FSE se confond avec l activité totale de la structure, si l opération est portée par l AFPA, les PAIO, les DLA et les OPCA, ou encore pour les dossiers présentant un coût total supérieur à 500 000 par tranche de 12 mois Option 3 : Il est possible d exposer les dépenses indirectes sur la base de coûts réels en appliquant une clef de répartition (permettant de rendre compte de manière équitable la part des dépenses de fonctionnement courantes relatives au projet par rapport à l activité globale de l organisme bénéficiaire) mais uniquement quand le projet ne comprend pas de dépenses de personnel direct ; L application du type de taux forfaitaire sera appréciée par le service instructeur en fonction des éléments transmis par le porteur lors du dépôt de la demande ou lors de la phase d instruction. 5- SUIVI DES PARTICIPANTS Voir annexe 6- PUBLICITE ET INFORMATION Voir annexe