Conseil Communautaire

Conseil Communautaire COMPTE RENDU Séance du mardi 04 mars 2008 à 20h30 Date de la convocation : 26 février 2008 L an deux mille huit, Le quatre mars à vingt heures trente, Les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis, en séance publique, au siège de la Communauté à Freneuse, sous la présidence de Monsieur Michel OBRY Etaient présents : Nombre de membres : En exercice : 24 Présents : 24 Votants : 24 Limetz Villez : Michel OBRY, Claude LASSEE, Christian GUERIN, Bonnières sur Seine : Jean-Marc POMMIER, José PEREZ, Jean-Claude BENDJOUA, Bennecourt : Didier DUMONT, Eliane HAZE, Géraldine VANOT, Moisson : Véronique GOTTRAND, Raymond GAUTHIER, Christian TRINITE, Gommecourt : Jacques GUERIN, Christian CUFFAUX, Sabine JULIENNE, Freneuse : Didier JOUY, Michel CACHEUX, Maryvonne ROSSET, Blaru : Joëlle ROLLIN, Daniel CHARREIRE, Jean-Claude LEFEBVRE, Jeufosse : Arlette HUAN, Jacques MARY, Jacques QUEVA, Invités: Bernard HANNEBICQUE, Tiphaine BOSDEVEIX, Monsieur le Président accueille les membres du Conseil Communautaire. Monsieur le Président ouvre la séance. Monsieur Daniel CHARREIRE est élu secrétaire de séance. Monsieur le Président demande aux membres du Conseil s ils ont bien reçu le compte-rendu de la séance précédente et si des délégués ont des remarques à formuler. Mme VANOT précise que la Communauté répond bien aux CV qu on lui adresse. Aucun autre membre n ayant manifesté d objections, il est procédé au vote. Approuve le compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 janvier 2008. Monsieur le Président demande aux délégués de signer le registre. Il fait circuler à cette occasion des photos du vandalisme effectué ce week-end à la déchetterie. 1

Monsieur le Président demande l autorisation aux membres présents d ajouter un point à l ordre du jour : une délibération l autorisant à placer sur un compte à terme l argent de la vente d un terrain de la ZAC, le lot n 20. Autorise l ajout d une délibération à l ordre du jour du Conseil Communautaire du 04 mars 2008. Monsieur le Président ouvre le premier dossier : 1. Délibération n 2008/12 : détermination des taux d imposition 2008 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les statuts communautaires modifiés et la délibération du Conseil Communautaire n 01/19 du 6 septembre 2001, portant instauration de la taxe professionnelle unique, avec maintien d une fiscalité additionnelle, Vu la délibération du Conseil Communautaire n 2002/21, en date du 22 juillet 2002, fixant le taux de taxe professionnelle unique à 10, 66 % et décidant l unification progressive des taux de taxe professionnelle perçus sur chaque commune, sur une période de trois ans, pour une unification progressive complète au 1 er janvier 2004, Vu l état n 1259 MI portant notification des bases nettes d imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes pour l exercice 2008, Considérant les taux de la fiscalité additionnelle appliqués en 2007, Considérant le taux de taxe professionnelle unique fixé à 10, 66 %, Après avoir entendu Monsieur le Président, Décide de ne pas faire varier les taux additionnels et d arrêter les taux additionnels 2008 portés à l état 1259 MI comme suit : Taxe d habitation : 0, 375 % Taxe sur le foncier bâti : 0, 588 % Taxe sur le foncier non bâti : 2, 257 % Décide d arrêter le taux de taxe professionnelle unique 2008, porté à l état 1259 MI, qui sera perçu sur l ensemble du territoire intercommunal, comme suit : Taxe professionnelle unique : 10, 66 % 2. Délibération n 2008/13 : détermination du taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1609 quarter, Vu la délibération du Conseil Communautaire, n 01/20, en date du 6 septembre 2001, instituant, à la suite de l inscription statutaire de la compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés», le transfert de la taxe d enlèvement des ordures ménagères au bénéfice de la Communauté de Communes, à compter du 1 er janvier 2002, Considérant que l article 107 de la loi de finance initiale pour 2004 prévoit qu à compter de 2005, les communes et leurs groupements votent un taux de taxe d enlèvement des ordures ménagères et non plus un produit comme auparavant, 2

Considérant que ladite taxe doit représenter une partie de la réalité du coût du service rendu à la population, Considérant que le coût du service est estimé à 69 par habitant, Considérant les bases prévisionnelles de taxe d enlèvement des ordures ménagères notifiées par les services fiscaux, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Président, Décide de fixer le taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères 2008 à : 6,71 %. Dit que cette recette fiscale sera perçue au budget communautaire de l exercice 2008, section de fonctionnement, article 7331 taxe d enlèvement des ordures ménagères. 3. Délibération n 2008/14 : approbation du budget primitif communautaire 2008 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-21 et suivants, L5214-23 et suivants, L1612-1 et suivants, L2311-1 à L2343-2, Vu la délibération n 2008/06 du Conseil Communautaire, en date du 29 janvier 2008, approuvant le compte administratif 2007 et affectant le résultat de l année 2007 au budget primitif 2008, Vu le débat d orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 29 janvier 2008, Considérant le projet de budget 2008, Sur proposition de Monsieur le Président, Vote le budget 2008, par chapitre avec opération, arrêté comme suit : FONCTIONNEMENT, équilibré en dépenses et recettes : 7 466 322,00 INVESTISSEMENT, équilibré en dépenses et recettes : 6 122 428,00 Mme BOSDEVEIX présente la vue d ensemble ainsi que le détail des montants par chapitre. M. OBRY recense les crédits d investissement : concernant l opération 11 ZAC, il est prévu l achat de parcelles de la ZAC, la fin des travaux de la tranche 1 ainsi que des travaux pour les tranches à suivre. Concernant l opération 12 ordures ménagères, il est prévu la possibilité d acheter un nouveau camion, d ici à la fin de l année. Concernant l opération 13 déchetterie, il est prévu l acquisition de pièces pour le tracteur, des travaux éventuels sur la plateforme ou sur la déchetterie (compte tenu du vandalisme constant). Les membres du Conseil demandent s il ne serait pas nécessaire de procéder à l installation de caméras de surveillance. M. OBRY dit avoir vu le résultat de films de caméras de surveillance qui n obtenaient pas un degré de précision suffisant. M. BEDJOUA dit que sur la gare routière, les caméras permettent de voir une plaque d immatriculation de voiture. M. OBRY précise qu il est prévu les sommes nécessaires pour terminer l aire d accueil et l hôtel d activités. Les fonds nécessaires sont inscrits pour la construction de la crèche halte garderie, pour des travaux de voirie, compétence à laquelle il faudra s intéresser à la prochaine mandature. Le financement des ateliers communautaires a été prévu. M. OBRY indique que la place des ateliers communautaires a changé et ce point a été vu en réunion de bureau. Il sera face à l hôtel d activités. La clôture a été déplacée de manière à intégrer les ateliers techniques. Ce bâtiment comprendra sans doute un logement de gardien et là la pose de caméras de surveillance sera 3

possible. Une aire de lavage sera prévue. L hôtel d activités sera réceptionné fin mars et la location sera possible début avril. Les enrobés ont été faits cette semaine. M. JOUY précise qu il existe certainement des caméras de surveillance plus précises. M. OBRY souligne en fonctionnement que la consommation et le coût de l eau ont baissé suite au forage, que l article 611 comprend non seulement les coûts de traitement, transport en matière d ordures ménagères mais aussi la prestation de service du gestionnaire de l aire d accueil des gens du voyage. M. DUMONT demande s il est prévu la remise en état des conteneurs en apport volontaire de verre et papier. M. OBRY indique qu au prochain mandat on devra estimer que les conteneurs appartiennent tous à la communauté. Un aménagement autour des conteneurs, comme à Bonnières sur Seine, sera à effectuer. M. GUERIN propose des haies champêtres autour des conteneurs. M. OBRY précise qu à l article 6281 figurent les diverses cotisations, dont celle de l AUDAS. Celleci prend le même prix par habitant à la Communauté qu aux communes. Les habitants payent deux fois et cela n est pas logique. M. POMMIER indique qu ils ne payent pas deux fois car les compétences sont différentes. Le SCOT devra être fait par la Communauté alors que les Communes interviennent sur d autres questions d urbanisme. M. OBRY indique qu ils envisagent de doubler les cotisations. Il faut dire qu en un an leur personnel a doublé et qu il s agit de personnel qualifié. M. BENDJOUA demande si cela signifie qu ils sont en sureffectif. M. OBRY précise que de surcroit la CAMY, qui participait à hauteur de 50% envisage de ne plus financer autant la structure. M. JOUY indique qu avec l OIN, le bassin de population a triplé. Auparavant, la CAMY finançait l AUMA et hébergeait la structure. Aujourd hui, l AUDAS est parti aux Mureaux. La CAMY n a plus de raison de cotiser plus que les autres. M. POMMIER précise que certaines communes ne jouent pas le jeu. Elles font parti de l OIN mais n adhèrent pas à l AUDAS. Elles ont signé le protocole mais ne veulent pas participer financièrement. M. JOUY demande ce que comprend le chapitre 70 comme recettes et à combien s élève le produit de la régie de la déchetterie. M. OBRY dit que ce montant lui sera transmis. Mme BOSDEVEIX indique que ce chapitre comprend le produit du rachat du carton, le produit de la vente de conteneur, la prestation d entretien des accotements, la collecte des déchets facturés à certains organismes, la régie de la déchetterie, le remboursement par l assurance 4. Délibération n 2008/15 : approbation du budget primitif SPANC 2008 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-21 et suivants, L5214-23 et suivants, L1612-1 et suivants, L2311-1 à L2343-2, Vu la délibération n 2005/13 du Conseil Communautaire, en date du 9 février 2005, créant le Service Public d Assainissement Non Collectif, Vu la délibération n 2008/07 du Conseil Communautaire, en date du 29 janvier 2008, approuvant le compte administratif 2007 et affectant le résultat de l année 2007 au budget primitif 2008, Vu le débat d orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 29 janvier 2008, Considérant le projet de Budget Annexe du Service Public d Assainissement Non Collectif 2008, Sur proposition de Monsieur le Président, Vote le Budget Annexe du Service Public d Assainissement Non Collectif 2008, par chapitre, arrêté comme suit : EXPLOITATION, équilibré en dépenses et recettes : 49 450 INVESTISSEMENT, équilibré en dépenses et recettes : 7 000 4

5. Délibération n 2008/16 : autorisation d effectuer un placement budgétaire Vu la loi n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l article 26 et 65, Vu le code général des impôts, Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que la Communauté de Communes vient de céder un terrain sur la ZAC Des Portes de l Ile de France (lot n 13) pour un montant de 62 072.52 euros, Considérant que ce produit exceptionnel peut faire l objet d un placement sur un compte à terme, Considérant que ce type de placement est d une durée inférieure ou égale à un an et qu il est reconductible, Considérant que le taux nominal de placement sera celui en vigueur à la date du placement (pour information le taux nominal à la date du 7 février 2008 est de 3.60 %), Considérant que le compte à terme est sans risque pour la Communauté de Communes, Considérant que le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros, soit un placement de 62 000 euros maximum, Après avoir entendu Monsieur Le Président, Approuve l acte de placement de trésorerie sur un compte à terme du produit issu de la vente du terrain de la ZAC Des Portes de l Ile de France (lot n 13). Décide de placer la somme de 62 000 euros sur un compte à terme. Précise que la durée du placement sera de douze mois, reconductible. Autorise Monsieur le Président à effectuer tous les actes afférents aux placements et à ses renouvellements. M. OBRY situe le terrain sur la carte de la ZAC. Il indique que la livraison de l aire d accueil des gens du voyage sera effectuée la semaine prochaine. Cependant le raccordement EDF se fera attendre. 6. Délibération n 2008/17 : attribution d une subvention à la délégation locale de la Croix-Rouge Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire, n 2003/11, en date du 4 mars 2003, transférant la compétence «service aide ménagère rendu par la délégation locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine» à la Communauté de Communes, Vu le budget communautaire 2008 approuvé par délibération du Conseil Communautaire n 2008/14, en date du 4 mars 2008, Considérant les besoins financiers de la délégation locale de la Croix Rouge de Bonnières sur Seine pour assurer le maintien de ce service d aide ménagère ; Considérant que le nombre d heures prestées sur le territoire intercommunal est de 32 269.50 heures et que le besoin financier est de 0.87 euros/ heure, Considérant la nécessité de maintenir un service d aide ménagère à domicile, Après avoir entendu Monsieur le Président, Attribue une subvention intercommunale d un montant de 28 074.46 à la Délégation Locale de la Croix Rouge. Dit que cette subvention doit être affectée exclusivement au fonctionnement du service d aide ménagère. 5

Dit que les crédits sont prévus au budget de l exercice 2008, section de fonctionnement, article 6574. M. MARY demande si la communauté effectue un contrôle sur la gestion. Il indique avoir eu des difficultés à les joindre et sur la gestion administrative. 7. Délibération n 2008/18 : convention relative à l attribution d une subvention pour le service d aide à domicile à la délégation locale de la Croix-Rouge au titre de l année 2008 Vu la Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-1 et suivants, L2121-29 et suivants, Vu la délibération n 2008/17 du Conseil Communautaire, en date du 4 mars 2008 attribuant une subvention d un montant de 28 074.46 au service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française, Vu les statuts de la Communauté de Communes, Vu le projet de convention, Considérant la nécessité de soutenir le service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française, Considérant la nécessité de conclure une convention avec le service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française, afin de fixer les conditions du versement de la subvention de la Communauté de Communes à ce service, Considérant que la Communauté de Communes a décidé de verser une subvention au service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française, qui tient compte du nombre d heures prestées sur le territoire intercommunal l année précédant la demande de subvention, Considérant que le montant de la subvention s élève à 28 074.46, Considérant que le renouvellement de la subvention ne constitue pas un droit et ne sera reconduite qu après examen des heures prestées sur le territoire intercommunal et après l étude des comptes du service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française, Considérant que la convention est valable pour l exercice 2008 et n est pas reconductible tacitement, Considérant que la Communauté de Communes pourra résilier de plein droit la convention sans préavis ni indemnité et demander le remboursement de la subvention en cas de non respect des obligations décrites par la présente convention par le service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française, en cas de faute lourde de ce service et en cas d impossibilité pour le service précité d assumer sa mission, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Président, Autorise Monsieur le Président à signer la convention relative à l attribution d une subvention au service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française pour l année 2008. Annexe ladite convention à la présente délibération. M. OBRY précise qu une subvention sera versée à l ADMR pour la prestation des auxiliaires de vie. 6

8. Délibération n 2008/19 : attributions de compensation versées aux communes au titre de la participation des entreprises au Syndicat Intercommunal des Sapeurs Pompiers exercice 2008 Compte-tenu du fait que les calculs des montants ne sont pas encore possibles par les services de la Trésorerie Générale des Yvelines, M. OBRY propose de retirer cette délibération de l ordre du jour et de la proposer à une séance ultérieure. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Président, Autorise Monsieur le Président à reporter la délibération à l ordre du jour d un prochain conseil communautaire. 9. Délibération n 2008/19 : autorisation d effectuer un placement budgétaire Vu la loi n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l article 26 et 65, Vu le code général des impôts, Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que la Communauté de Communes vient de céder un terrain sur la ZAC Des Portes de l Ile de France (lot n 20) pour un montant de 85 910 euros, Considérant que ce produit exceptionnel peut faire l objet d un placement sur un compte à terme, Considérant que ce type de placement est d une durée inférieure ou égale à un an et qu il est reconductible, Considérant que le taux nominal de placement sera celui en vigueur à la date du placement (pour information le taux nominal à la date du 7 février 2008 est de 3.60 %), Considérant que le compte à terme est sans risque pour la Communauté de Communes, Considérant que le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros, soit un placement de 85 000 euros maximum, Après avoir entendu Monsieur Le Président, Approuve l acte de placement de trésorerie sur un compte à terme du produit issu de la vente du terrain de la ZAC Des Portes de l Ile de France (lot n 20). Décide de placer la somme de 85 000 euros sur un compte à terme. Précise que la durée du placement sera de douze mois, reconductible. Autorise Monsieur le Président à effectuer tous les actes afférents aux placements et à ses renouvellements. 10. Pour information : Décision n 2008/01 : mission de conseil en droit des assurances DECISION DU PRESIDENT prise en application de l article L2122-22 du code général des collectivités territoriales Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France, Vu la loi n 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l article L2122-22, L5211-2, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2004 portant délégation au Président en matière de marchés publics passés en procédure adaptée, Considérant la nécessité de dresser un audit des contrats d assurance en cours et de procéder à une mise en concurrence des prestataires, DECIDE ARTICLE 1 : de retenir la proposition d assistance technique du Centre interdépartemental de gestion de la grande Couronne de la Région Ile de France pour une mission de conseil en droit des assurances. Les prestations seront les suivantes : 7

- assistance téléphonique - renseignement sur la réglementation en vigueur - recherche documentaire - assistance technique sur les dossiers : o analyse de l état des contrats en cours o analyse des besoins o conseil sur le choix et la mise en œuvre des procédures o assistance sur l élaboration et la rédaction des documents relatifs aux procédures engagées o analyse des propositions faites par les candidats. Le contrat est d une durée de 3 ans non renouvelable. La prestation sera facturée selon le nombre d heures effectuées selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d Administration du Centre interdépartemental de gestion de la grande Couronne de la Région Ile de France. Pour l année 2008, ce tarif s élève à 66 de l heure. En cas de modification de tarifs, la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France pourra résilier la convention. ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Mantes la Jolie, à Monsieur le Trésorier de Bonnières sur Seine. M. OBRY précise qu il est souhaitable de dresser un audit concernant les assurances, afin de vérifier si tout est bien assuré. M. OBRY dit avoir demandé à Monsieur GOURIOU de suivre ce dossier. 11. Pour information : Décision n 2008/02 : mission de médecine professionnelle et préventive DECISION DU PRESIDENT prise en application de l article L2122-22 du code général des collectivités territoriales Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France, Vu la loi n 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l article L2122-22, L5211-2, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2004 portant délégation au Président en matière de marchés publics passés en procédure adaptée, Considérant la nécessité d assurer le service de médecine professionnelle et préventive pour notamment les diverses visites médicales, DECIDE ARTICLE 1 : de retenir la proposition du Centre interdépartemental de gestion de la grande Couronne de la Région Ile de France pour une mission de médecine professionnelle et préventive. Les prestations seront les suivantes : - Visite médicale annuelle - Visite médicale d embauche - Visite spécifique (après arrêt de travail ) - Surveillance générale de l hygiène - Rapport d activité du service - Participation aux réunions du CTP ou CHS sur demande de la collectivité Le contrat est d une durée de 3 ans non renouvelable. La prestation sera facturée selon le nombre de visites effectuées selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d Administration du Centre interdépartemental de gestion de la grande Couronne de la Région Ile de France. Pour l année 2008, ce tarif s élève à 50.50 par agent convoqué. En cas de modification de tarifs, la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France pourra résilier la convention. ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Mantes la Jolie, à Monsieur le Trésorier de Bonnières sur Seine. 8

12. Questions diverses : Monsieur le président indique que depuis 4 ans ce sont 290 délibérations qui ont été prises. Après les élections, il faudra envisager la prise d autres compétences. Il fait circuler une photo sur le projet de crèche. M. le Président remercie tous les membres du Conseil Communautaire pour le bon travail effectué ensemble, pour l intérêt que chacun a porté à la Communauté et il constate qu il n y a jamais eu de chaise vide. M. OBRY retrace ce qui a été réalisé sous sa présidence : l agrandissement et la restructuration de la ZAC, la construction de la déchetterie et de la plateforme, la création du SPANC, la construction de l hôtel d activités, la mise en place du RIAM, le prêt du mini-bus l entretien des accotements, l adhésion à la croix-rouge par le financement, le prêt d un véhicule aux restaurants du cœur, l achat des locaux du siège de la communauté, l aménagement des bureaux, du parking. De gros projets restent en cours : la création d une crèche halte-garderie, d ateliers communautaires. Il n y a pas eu d augmentation d impôts, ni réalisation d emprunts. M. OBRY remercie M. HANNEBICQUE pour sa présence à toutes les réunions du Conseil Communautaire, pour son travail effectué. Ä SMITRIVAL : M. CACHEUX dit qu il a été annoncé lors de la dernière réunion du SMITRIVAL que la somme de 54 124.98 serait reversée à la Communauté, conséquence de la revalorisation des matières récupérées. M. JOUY demande si une amélioration est possible pour la collecte du plastique. M. OBRY répond que cela n est pas envisageable car il faudrait acquérir une machine pour ouvrir les sacs et qu elle serait facturée à la Communauté de Communes, seule à demander une collecte en sac. Ä Déchets spéciaux : M. CUFFAUX dit qu un dépôt sauvage d amiante important a été effectué sur la commune de Gommecourt. Il demande s il est possible de les amener à la déchetterie et sinon qu en faire. M. le Président répond que ce dépôt n est pas autorisé à la déchetterie mais à éco-tri sur Limay. M. CUFFAUX dit s être renseigné et la facturation serait de 48 les 50kg et le dépôt représente environ 3 tonnes. M. OBRY demande si le lieu est accessible aux camions et indique qu il sera envoyé un camion de la Communauté. M. Christian GUERIN informe les membres présents que le point d accueil de la CNAV Mantes- Est est toujours ouvert. Aucun délégué ne prenant la parole, Monsieur le Président remercie les membres de leur présence et lève la séance à 22h30. Bennecourt : Didier DUMONT : Eliane HAZE : Géraldine VANOT : Blaru : Joëlle ROLLIN : Daniel CHARREIRE : Jean-Claude LEFEBVRE : Bonnières sur Seine : Jean-Marc POMMIER : José PEREZ : Jean-Claude BENDJOUA : Freneuse : Didier JOUY : Michel CACHEUX : 9

Maryvonne ROSSET : Gommecourt : Jacques GUERIN : Christian CUFFAUX : Sabine JULIENNE : Jeufosse : Arlette HUAN : Jacques MARY : Jacques QUEVA : Limetz Villez : Michel OBRY : Claude LASSEE : Christian GUERIN : Moisson : Véronique GOTTRAND : Raymond GAUTHIER : Christian TRINITE : Autres personnes présentes lors de la signature du compte-rendu de séance : Nom : Signature : Nom : Signature : Nom : Signature : 10