ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED TBT/W/ 9 O 8 février 1986 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Comité des obstacles techniques au commerce ACCORDS BILATERAUX EN MATIERE D'ESSAIS ET D'INSPECTION Note du secrétariat La présente note, qui contient une liste d'accords bilatéraux en matière d'essais et d'inspection, complète les renseignements sur les activités des organismes internationaux et régionaux dans ce domaine figurant respectivement dans les documents TBT/W/81 et Add.l et TBT/W/85. Elle est fondée sur les données rassemblées par le Groupe de travail F de l'ilac (rapport présenté lors de la session de 1984 de 1'ILAC) et par le Groupe d'experts des politiques de normalisation de la CEE/ONU. La liste ci-après qui ne saurait être exhaustive, est divisée en trois parties. I. Accords de reconnaissance mutuelle des systèmes d'agrément de laboratoire entre: le Testing Laboratory Registration Council (TELARC) de Nouvelle-Zélande et la National Testing Authority (NATA) d'australie; le National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NVLAP) du National Bureau of Standards, des Etats-Unis, et la National Testing Authority of Australia (NATA); le National Testing Laboratory Accreditation Scheme (NATLAS) du Royaume-Uni, et le National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NVLAP) du National Bureau of Standards (Etats-Unis); le National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NVLAP) du National Bureau of Standards (Etats-Unis) et le Testing Laboratory Registration Council (TELARC) (Nouvelle-Zélande); le National Measurement Accreditation Service (NAMAS) (Royaume-Uni), et la National Testing Authority of Australia (NATA); le National Measurement Accreditation Service (NAMAS) (Royaume-Uni), et le Testing Laboratory Registration Council (TELARC) (Nouvelle-Zélande); 1 TBT/10, pages 117-118 et Newsletter du TELARC du 10 septembre 1981. Regroupe les anciens British Calibration Service (BCS) et NATLAS.
Page II. Accords de collaboration en matière d'essais entre: les instituts d'essais relevant du Colloque européen des organismes de contrôle pour la reconnaissance mutuelle des essais de récipients pour gaz comprimés et d'appareils de levage le Swedish National Institute for Materials Testing et les organismes d'essais de la République fédérale d'allemagne en ce qui concerne les éléments préfabriqués pour maisons en bois; - le Swedish National Institute for Materials Testing et son homologue polonais en ce qui concerne les essais et le contrôle de produits spéciaux utilisés pour la construction; la Suède et la Pologne pour la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais dans le domaine de l'électricité; - le Department of Drugs du National Board of Health and Welfare (Direction nationale de la santé publique et de la prévoyance sociale) (Suède), et l'autorité canadienne compétente, notamment pour l'échange de comptes rendus d'inspection de fabriques de produits pharmaceutiques; - le National Board of Health and Welfare (Direction nationale de la santé publique et de la prévoyance sociale) (Suède) et le service compétent des Etats-Unis, notamment pour la reconnaissance mutuelle de l'inspection des fabriques de produits pharmaceutiques; un Mémorandum d'accord entre la Direction générale de la protection de la santé du Ministère de la santé nationale et du bien-être social du Canada, et les organismes publics qui sont représentés à la Commission nationale de contrôle de la qualité des produits d'exportation (CONACALPE) du Mexique, en ce qui concerne la salubrité des produits alimentaires. III. 1. Acceptation par l'association canadienne de normalisation (ACN) de résultats d'essais communiqués par les organismes d'essais suivants: British Standards Institution (BSI); NV Tot Keuring van Electrotechnische Materialen (KEMA), Pays-Bas; Japanese Machinery and Metal Inspection Institute (JMI), Japon; Japanese Electrical Testing Laboratory (JET), Japon. CEE-ONU - STAND/6E.1/R.9, annexe III TBT/10, page 115
Page 3. Désignation par le Japon d'organismes d'inspection et d'essais en vertu des lois pertinentes: ETL Testing Laboratories (Etats-Unis), en vertu de la Loi sur le contrôle des appareils et matériels électriques; Applied Research Laboratories of Florida (ARL) (Etats-Unis), en vertu de la Loi sur le contrôle des appareils et matériels électriques; Underwriters Laboratories (UL) (Etats-Unis), en vertu de la Loi sur la sécurité des consommateurs portant sur les sept produits concernés à l'exception des boissons gazeuses en bouteilles et en vertu de la Loi sur le contrôle des appareils et matériels électriques portant sur les fers électriques, les aspirateurs, tous les outils électriques, les grille-pain, les mini-fours et les réfrigérateurs; Technischer Uberwachungsverein (TUV) Rheinland (République fédérale d'allemagne), en vertu de la Loi sur la sécurité des consommateurs portant sur les marmites autoclaves pour usages domestiques, les casques de protection pour les conducteurs et passagers de véhicules et les joueurs de baseball, les lits pour enfants, les patins à roulettes et les cordes d'alpinisme; Technischer Uberwachungsverein (TUV), Bayern (République fédérale d'allemagne), en vertu de la Loi sur la sécurité des consommateurs portant sur les marmites autoclaves à usages domestiques, les casques de protection pour conducteurs et passagers de.,véhicules, les lits pour enfants et les cordes d'alpinisme; Laboratoire national d'essais (LNE) (France), en vertu de la Loi sur la sécurité des consommateurs portant sur les marmites autoclaves pour usagers domestiques, les casques de protection pour conducteurs et passagers de véhicules, les lits pour _ enfants, les patins à roulettes et les cordes d'alpinisme; British Standard Institution (BSI), en vertu de la Loi sur le contrôle des appareils et matériels électriques; Association canadienne de normalisation (ACN), en vertu de la Loi sur le contrôle des appareils et matériels électriques portant sur les fers à repasser électriques, les perceuses, les perceuses 1 TBT/, page 7 News from MITI, Standards Information No. 16 3 News from MITI, Standards Information No. 18 et Guide to Japan's Technical Regulations, Part 3, JETRO 4 News from MITI, Standards Information No. 1
Page 4 à main, les ponceuses, les scies, les lave-vaisselle, les humidificateurs, les marmites et les réfrigérateurs; Rexair Incorporated (Etats-Unis), en vertu de la Loi sur le contrôle des appareils et matériels électriques portant sur les aspirateurs électriques. 3. Mémorandums d'accord entre la Food and Drug Administration (FDA), Public Health Service, Département de la santé, de l'éducation et des affaires sociales des Etats-Unis et les organismes publics dont la liste suit, en ce qui concerne les exportations à destination des Etats-Unis des produits indiqués après le nom de l'organisme: Ministère de l'industrie primaire de l'australie, pour les produits laitiers déshydratés; le Ministère de l'agriculture de la Belgique, représenté par l'office national du lait et de ses dérivés, pour les produits laitiers déshydratés; L'Office national de contrôle de la qualité des produits laitiers et des oeufs, etc. (Danemark), pour les produits laitiers déshyratés; la Direction des services vétérinaires du Ministère de l'agriculture (France), pour les produits laitiers déshydratés; la Direction générale de l'agriculture et de l'alimentation du Ministère de l'agriculture et des pêches (Pays-Bas), pour les produits laitiers déshydratés; le Ministère de l'agriculture et des pêches (Nouvelle-Zélande), pour les produits laitiers déshydratés; l'office national de contrôle de la qualité des produits laitiers et des oeufs (KMA) (Suède), pour les produits laitiers déshydratés; la Direction générale de la protection de la santé de Ministère de la santé nationale et du bien-être social (Canada), en ce qui concerne le contrôle du rayonnement des produits électroniques et de ses effets sur la santé; News from MITI, Standards Information No. 18 et Guide to Japan's Technical Regulations, Part 3, JETRO. News from MITI, Standards Information No. 3 3 Devenu en 1980, le Département de la santé et des services humains. 4 On pourra se procurer des exemplaires de ces documents auprès du secrétariat.
Page 5 la Direction générale des services médicaux du Ministère de la santé nationale et du bien-être social (Canada), en ce qui concerne les services de restauration et les services sanitaires assurés sur les moyens de transports communs fonctionnant entre les deux pays; le Ministère de la santé nationale et du bien-être social (Canada), en ce qui concerne le contrôle sanitaire des entreprises de traitement des fruits de mer; le Ministère des pêches (Islande), pour les huîtres, palourdes et moules fraîches et congelées fraîches; le Ministère de la santé et du bien-être (Japon) pour les huîtres, palourdes et moules fraîches ou congelées; le Secrétariat de la santé et du bien-être du Mexique, pour les huîtres, palourdes et moules fraîches et congelées fraîches; le Ministère de l'agriculture et des pêches (Nouvelle-Zélande), pour les mollusques bivalves frais et congelés frais; le Département de la santé et de la sécurité sociale (Royaume-Uni), pour les palourdes fraîches et congelées fraîches; la Direction nationale de la santé publique et de la prévoyance sociale (Suède) en ce qui concerne l'élaboration de normes ou de directives relatives aux bonnes pratiques de laboratoires, à l'usage des laboratoires non cliniques, pour ce qui est des médicaments, ainsi que l'établissement de programmes d'inspection; la Direction nationale de la santé publique et de la prévoyance sociale (Suède), en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des inspections des fabriques de produits pharmaceutiques; l'office fédéral des affaires économiques étrangères, Département fédéral de l'économie publique (Suisse), en ce qui concerne l'élaboration de normes ou de directives relatives aux bonnes pratiques de laboratoires, à l'usage des laboratoires réalisant des expériences non cliniques, ainsi que l'établissement de programmes d'inspection nationaux; le Mexique, représenté par des organismes publics faisant partie de la Commission nationale de contrôle de la qualité des produits d'exportation (CONACALPE) en ce qui concerne l'établissement de programmes d'assurance de la qualité entre laboratoires.