RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N Spécial 4 octobre 2013 1
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DDFIP Délégations de signature du 4 octobre 2013 SOMMAIRE Arrêté Décision DDFiP n 2013-241 DDFIP n 2013-242 DDFiP n 2013 243 DDFiP n 2013-244 DDFiP n 2013-269 DDFiP n 2013-270 Date 04.10.2013 04.10.2013 04.10.2013 04.10.2013 04.10.2013 04.10.2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et a son adjointe, au responsable du pôle gestion fiscale et à ses adjointes ainsi qu a la responsable des missions maitrise des risques et audit. Décision de délégation générale de signature au responsable du pole gestion publique et a son adjointe. Page 3 8 15 23 26 28 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision DDFiP N 2013-241 du 4 octobre 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources L administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division des Ressources Humaines : Mme Elodie LEFEBVRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. 3
M. Claude BAYARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mme Annie BEAUMONT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Service gestion rémunérations : Mme Geneviève ARAN, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service «Gestion rémunération». Mme Marie-Christine RUIZ, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service «Gestion rémunération.» Mme Carole PIERRE-LOUIS, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service «Gestion rémunération». Mme Laurence MOUSSION, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux agents de la filière gestion publique. Mme Laurence BEAULIEU, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux agents de la filière gestion publique. Service missions transverses Mme Laurence BENHOUDA, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses. Mme Léa SIMERAY, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses. M. Henri LOPEZ, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses. Services sociaux Mme Arlette VERALDI, agent administratif des finances publiques, correspondante sociale, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les attestations de service fait, les ordres de service et les commandes concernant son secteur d activité. Elle reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative. 4
Mme Laurence BENHOUDA, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer Mme Arlette VERALDI à la commission de réforme, en son absence et de signer les procès verbaux y afférents. 2. Pour la Division Formation Professionnelle : Mme Anne-Marie LAPEYRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Formation professionnelle et des Concours, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Mme Béatrice MARIVAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division de la Formation professionnelle et des Concours, déléguée à la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mme Christiane VIVIER BELDJOUDI, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages ou formations, les services faits et la rémunération des formateurs, les inscriptions et préparations aux concours. 3. Pour la Division Budget, immobilier, logistique : Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. M. Alain VITAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division Budget, immobilier, logistique pour le service «Budget et logistique (hors immobilier)» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Budget, immobilier, logistique, pour le service «Immobilier et logistique immobilière» à Nanterre et déléguée départementale de sécurité, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mme Laura BOTTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Budget, immobilier, logistique à l antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentants de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Service Budget et logistique (hors immobilier) : 5
M. Jean-Paul MARANGI, inspecteur des finances publiques, responsable du service «Budget et logistique (hors immobilier)» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros. Mme Laurence HOARAU, contrôleur des finances publiques, adjointe au responsable du service «Budget et logistique (hors immobilier)» à Nanterre, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Mme Martine FOURNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service à l antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros. Archivage / Secteur Courrier : M. Michel PERNICE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission pour la gestion départementale des archives, chargé de l encadrement du secteur «Courrier» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3.000 euros. 6
Assistant de prévention : M. Eric DELAPORTE assistant de prévention pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Service Immobilier et logistique immobilière: Secteur Immobilier : M. Jean-Marie GERARD, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur «Immobilier» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros. Secteur Logistique Immobilière : Mme Annie LE MAREC, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur «Logistique immobilière» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros. Groupe d immeubles «Le Tivoli» : 7
M. Nicolas GRIGIS, inspecteur des finances publiques, gestionnaire de site pour le groupe d immeubles «Le Tivoli» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros. 4. Pour la Division de la stratégie et du pilotage : M. Noël JESBAC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la stratégie et du pilotage, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. M. Pascal MORIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la «Division de la stratégie et du pilotage», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mmes Sophie BOUSSION, Carine BAISSE et Stéphanie GERVAIS, inspectrices des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le Directeur départemental des finances publiques des Hautsde-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques Décision DDFIP N 2013-242 du 4 octobre 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique L administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; 8
Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires : Mme Martine STAEBLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Mmes Lydie LAJOINIE et Jeanne HOUNGBO, inspectrices divisionnaires des finances publiques, adjointes à la responsable de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Elles reçoivent également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires dans les établissements publics locaux d enseignement ainsi que les procès-verbaux des 9
commissions auxquelles elles sont amenées à participer en tant que représentantes de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elles reçoivent enfin les mêmes délégations de signature que Mme STAEBLER en l absence de cette dernière. Service de l Expertise et du soutien au réseau : M Jérôme CANDEVAN et M. Idris SERIACAROUPIN, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission «expertise et soutien au réseau» reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Service de la Gestion comptable et financière : Mme Valérie AUSSEDAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission «Valorisation financière», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Mme Laurence RONZEAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Gestion comptable et expertise juridique» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d envoi des comptes de gestion à la CRC et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Mme Geneviève DOUCET, contrôleur des finances publiques, adjointe à la responsable du service «Gestion comptable et financière», reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE. Service Fiscalité directe locale et conseil fiscal : Mmes Annick PAYET et Emmanuelle GUILLIN, inspectrices des finances publiques, responsables du service «Fiscalité directe locale et conseil fiscal», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions. Service Hélios : Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques, Référente Hélios et «Dématérialisation» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Service Expertises économiques et financières : M. Philippe PINTURIER, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF, les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à 10
participer en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et les états des certificats annuels (NOTI2). Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement. Mme Catherine KOPPE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF et les états des certificats annuels (NOTI2). M. Lionel RICHALET, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance. Il reçoit également pouvoir de signer les états des certificats annuels (NOTI2). Service Dépôts de Fonds au Trésor - CDC : Mme Catherine MASVALEIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Activités bancaires et monétique» et correspondante «Moyens de paiement», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les certificats de non-opposition et les validations de 1 er niveau des virements relevant du service. Mme Christelle BERNISSANT, contrôleur des finances publiques, adjointe à la responsable du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mme Jocelyne SAULNIER, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à l activité placement et portefeuille en l absence de la responsable de service, de la responsable de division et de ses adjointes. Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d activité suivants : le service «Caisse des Dépôts et Consignations», pour lequel un mandat me sera donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j ai consenti une délégation de signature au niveau départemental. la division «France Domaine», pour laquelle l arrêté MCI n 2012-021 a été pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 janvier 2012, et pour lequel j ai consenti des délégations de signature. 11
la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j ai consenti des délégations de signature. 2. Pour la Division de la comptabilité et des produits divers de l Etat : M Jean-Claude CAPRON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la «Division des opérations de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir, s agissant des produits divers de l Etat, de signer les décisions d octroi de délais de paiement pour un montant supérieur à 10 000, l octroi des remises gracieuses et les propositions d admission en non valeur d un montant inférieur à 10 000. Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor. Mme Pascale SUBERVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la «Division des opérations de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. En matière de recouvrement des produits divers, elle reçoit également pouvoir de signer les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur à 10.000, les remises gracieuses et propositions d admission en non valeur d un montant inférieur à 10 000, les lettres de rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers. Elle reçoit enfin les mêmes délégations de signature que M CAPRON en l absence de ce dernier. Service comptabilité de l Etat : Mme Berthy PICOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Comptabilité de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement, différents documents comptables, les délivrances de carnet à souches et les attestations de service fait, les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et plus généralement tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale. Elle reçoit également délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. 12
Elle est enfin habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Mme Nathalie COSTE, contrôleur des finances publiques, adjointe à la responsable du service sur le secteur de la comptabilité de l Etat, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mme Paule BESSON, contrôleur principal des finances publiques, adjointe à la responsable du service sur le secteur de la comptabilité des impôts et des amendes, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mmes Nathalie COSTE, Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Hagir ABELCHAGUER, contrôleurs des finances publiques, et M. Moustapha SAÏDI, agent administratif des finances publiques, ont délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Mmes Nathalie COSTE et Jacqueline MONTAGNAC, contrôleurs des finances publiques, sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Mmes Jacqueline MONTAGNAC et Sybile BRAFFY,, contrôleurs des finances publiques, Mme Fatiha LALLAOUI, MM. Jean-Christophe GABRYS, Sylvain RIO, Driss TIJA, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de l application «Caisse». Service Produits divers de l Etat : Mme Marilyne HEBERT, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les accusés de réception des prises en charge, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, et les documents comptables. Mme Carole LAFON, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur à 3 000, les lettres de rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement. 3- Pour la Division des dépenses de l Etat : M. Alain PINATEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division des dépenses de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant 13
de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor. M. Patrice DONNART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Service Dépense de l Etat : Mme Sabrine CZYSZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Dépense de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions concernant la dépense. Elle reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois de demandes de paiement Chorus, les certifications de règlement sur mandats et sur demande de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis rendus dans le cadre de l exercice du contrôle économique et financier. Mme Angélique CABEL, contrôleur principal des finances publiques, adjointe à la responsable du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Service des rémunérations des fonctionnaires : Mme Christiane Arhoul, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Rémunérations des fonctionnaires», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les certificats de cessation de paiement, les certificats de ré-imputation budgétaire et les états des retenues sur traitements et salaires. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, en l absence du responsable de division. Mme Marie-Andrée COUSTIER et M Thierry DELATRE, contrôleurs principaux des finances publiques, adjoints au responsable du service, reçoivent les mêmes délégations de signature en l absence de la responsable du service, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : 14
la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le Directeur départemental des finances publiques, Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques Décision DDFiP n 2013 243 du 4 octobre 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale L administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 15
Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière : Mme Christine LASHERAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à 100 000 euros. M. Eric JAN, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. M. Régis CARIO, inspecteur principal, chargé de mission à la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. 2- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des professionnels: M. Jean-François MEDETIAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à 100 000 euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quelque soit le montant de la demande. Mme Françoise BOUTBIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à 100 000 euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quelque soit le montant de la demande. 16
3-Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé Mme Maryvonne MORANA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. Mme Chantal BOULIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. M. Eric MESSAGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, affecté à la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Sylvie MARTIN-SOLANA, inspectrice des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. M. Tarik AALILOU, inspecteur des finances publiques, affecté au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. 17
M. Jaoued BENKALLAL, inspecteur des finances publiques, affecté au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Laurence PRECIGOUT, inspectrice des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Emmanuelle MARTEVILLE, inspectrice des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Christine LABARRIERE, contrôleur des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. M. Boris THIEULIN, contrôleur des finances publiques, affecté au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Catherine HENIN, contrôleur principal des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. 18
Mme Elodie MARROT, agent des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Jocelyne YELOZ, inspectrice des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Samah CHAABOUNI, inspectrice des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Valérie ClAVEAU, inspectrice des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Annie GOUBEREAU, contrôleur principal des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Catherine REY, contrôleur des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. M Karim BENRABAH, contrôleur des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. 19
Mme Blandine BALES, agent des finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. 4- Pour la Recette des finances M. Jean BASSO, administrateur des finances publiques, Conciliateur fiscal pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses éventuelles modifications. M. Laurent MAILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au Receveur des finances, reçoit pouvoir de signer les non-valeurs pour les impôts d un montant inférieur à 100 000 euros. En sa qualité de Conciliateur fiscal départemental adjoint pour le département des Hauts-de- Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses éventuelles modifications. M. Jean-Pierre MEHNERT, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à 50 000 euros pour les impôts. 5- Pour la Division Affaires juridiques Fiscalité des particuliers : Mme Camille ALBERTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. En qualité de Conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses éventuelles modifications. M. Christophe DURAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. En qualité de Conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses éventuelles modifications. 20
6- Pour la Division Affaires juridiques Fiscalité des professionnels : Mme Annick CHAZALNOEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de Contrôle des particuliers et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu elle en assure l intérim. M. Jean LAMODIERE, inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. M. Alain JACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. 7- Pour la Division de contrôle des particuliers : Mme Monique FOCH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la «Division du contrôle des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu elle en assure l intérim. Mme Valérie ARBITURER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. 8- Pour la Division de contrôle des professionnels : M. Patrick BACQUEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de contrôle des particuliers et de la division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels lorsqu il en assure l intérim. M. Erwan VERGER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. M. Gilles HOARAU, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mme Annie LAUTROU-PEUZIAT, contrôleur principal des finances publiques, affectée au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les décisions de dégrèvement, de remise gracieuse ou de modération, ainsi que les décisions de rejet suite aux réclamations des usagers portant sur les contributions à l audiovisuel public antérieures à 2005 ; les décisions prises dans le cadre de l article R198.11 du Livre des Procédures Fiscales relatifs aux réclamations portant sur les contributions à l audiovisuel public, consécutives à un 21
contrôle effectué par les agents ; et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M.Jacques PLASSART, contrôleur principal des finances publiques, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M. Jean-Philippe HENRY, agent administratif des finances publiques, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions en l absence de Mme LAUTROU-PEUZIAT, ainsi que les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M. Cédric GUILLOT, agent administratif des finances publiques, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal relatifs à la contribution à l audiovisuel public. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence: la mise en débet des comptables et des régisseurs ; toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques 22
Decision DDFiP N 2013-244 du 4 octobre 2013 de délégations speciales de signature pour les missions rattachées L administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission politique immobilière de l État Mme Éliane GIRAUD, administratrice générale des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l État, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l État et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. 2. Pour la mission maîtrise des risques 23
Mme Françoise LACAZE BUZY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission maîtrise des risques pilotage du contrôle interne et CQC, en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable des missions d audit et de maîtrise des risques. M. Fabien BARDY, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission maîtrise des risques en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie STUREL et Mme Françoise LACAZE BUZY. M. Franck BARON, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission maîtrise des risques en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie STUREL et Mme Françoise LACAZE BUZY. Mme Isabelle BOUSSARD, inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne» au sein de la mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service, en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie STUREL et Mme Françoise LACAZE BUZY. M Pascal TREVES inspecteur stagiaire, adjoint à la responsable de la cellule «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne». de la mission maîtrise des risques en cas d absence ou d empêchement de Mme Isabelle BOUSSARD, Mme Sylvie STUREL et Mme Françoise LACAZE BUZY 3. Pour la mission d audit Mme Nicole BITTERLIN, inspectrice principale des finances publiques, correspondante départementale d audit de la direction départementale des finances publiques, reçoit mandat, en cas d absence ou d empêchement de suppléer Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable des missions d audit et de maîtrise des risques, dans l exercice de ses fonctions sur la mission d audit et de signer seule ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs à sa gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. En l absence de cette dernière, reçoivent mandat de suppléer Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable des missions d audit et de maîtrise des risques, dans l exercice de ses fonctions sur la mission d audit et de signer, seuls ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent : M. Moustafa AHMED, inspecteur principal des finances publiques Mme Gwendoline BECAM, inspectrice principale des finances publiques Mme Lucile BERTHIER, inspectrice principale des finances publiques 24
Mme Nicole BITTERLIN, inspectrice principale des finances publiques Mme Sonia CWERNER, inspectrice principale des finances publiques M. Cédric DEFIVES, inspecteur principal des finances publiques Mme Carole DONNEDU, inspectrice principale des finances publiques Mme Emmanuelle DUPIC, inspectrice principale des finances publiques Mme Mylène LALLEMAND, inspectrice principale des finances publiques Mme Sandrine MULLER, inspectrice principale des finances publiques M. Nicolas PAULHIAC, inspecteur principal des finances publiques M. Thomas POINSOT, inspecteur principal des finances publiques M. Laurent THUEL, inspecteur principal des finances publiques Mme Aude VAUSSY, inspectrice principale des finances publiques Mme Sania ZAGORAC, inspectrice principale des finances publiques M. Arnaud-Rodrigue ADONON, inspecteur des finances publiques, affecté au sein de la «Mission départementale d audit», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d État et les EPLE, ainsi que les remises de service des postes comptables. Mme Camille MARCHICA, inspectrice des finances publiques, affectée au sein de la «Mission départementale d audit reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d État et les EPLE, ainsi que les remises de service des postes comptables. 4. Pour la mission communication Mme Anne-Marie LAPEYRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la communication de la direction départementale des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur cette mission et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. M. Louis CAMI-DEBAT, inspecteur des finances publiques, affecté au sein de la mission communication de la direction départementale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 25
Il reçoit également pouvoir de signer les «bon pour accord» concernant les services faits. Mme Angélique GAY, contrôleur des finances publiques, affectée au sein de la mission Communication, reçoit les mêmes délégations de signature relatives à ses missions. 5. Pour la recette des finances d Antony Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n en faire usage qu en cas d empêchement de ma part ou de M Jean BASSO, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers: M. Laurent MAILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au Receveur des Finances, conciliateur fiscal adjoint des Hauts-de-Seine, M. Jean-Pierre MEHNERT, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur «Conciliation fiscale» de la recette des finances, Mme Anne FEUILLERAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission Dématérialisation et Moyens de paiement automatisés, responsable des activités SPL. M. Franck TUPINIER, contrôleur principal des finances publiques, chargé du secteur Responsabilité des comptables de la recette des finances, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions, en l absence du Receveur des Finances et de son adjoint. Mmes Nelly PIERRE et Laurence LE BRIS, contrôleuses principales des finances publiques, affectées au secteur «Recouvrement des produits locaux» de la recette des finances, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions, en l absence du Receveur des finances et de la responsable des activités SPL. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques Décision DDFiP n 2013-269 du 4 octobre 2013 de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et a son adjointe, au responsable du pôle gestion fiscale et à ses adjointes ainsi qu a la responsable des missions maitrise des risques et audit 26
L Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à : M Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale, M Bertrand GAUTIER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable des missions maîtrise des risques et audit. Délégation générale de signature est également donnée à : Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion fiscale à l antenne de Vanves, Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion fiscale, Mme Katia ARCHER, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources, 27
M Jean BASSO, administrateur des finances publiques, responsable de la Recette des finances d Antony. Ceux-ci reçoivent mandat à l effet de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en cas d absence ou d empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts de l ex-réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l État, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article 3 : La présente décision prend effet le 4 octobre 2013. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques Décision DDFiP N 2013-270 du 4 octobre 2013 de délégation générale de signature au responsable du pole gestion publique et a son adjointe 28
L Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à : M. Roger PICARD, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, Mme Anne DE GORIAINOFF, Administrateur des finances publiques, Directrice adjointe du pôle gestion publique. Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d absence ou d empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; 29
toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 - La présente décision prend effet le 4 octobre 2013. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs départemental. Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques 30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985-5955 Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http:// www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 31
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20 Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr 32