TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES ELABORATION D UNE STRATEGIE ET D UN PLAN DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES FCW BENEFICIAIRES 2009 LOT N 11 : Macro économie, Statistiques, Gestion des Finances Publiques EuropeAid/ 127054/C/SER/multi Demande de prestations n 2010/231447/1 1. INFORMATION GENERALES Présentation Sommaire du PMFP Le Cameroun a adopté en décembre 2009 un Plan de Modernisation des Finances Publiques (PMFP) dont le nouveau régime financier promulgué en décembre 2007 constitue l épine dorsale. Ce nouveau régime fixe les fondations juridiques d une gestion des finances publiques axée sur les résultats. Le Plan de Modernisation des Finances Publiques (PMFP) a pour objet notamment de créer un cadre stratégique et opérationnel cohérent de modernisation des finances publiques donnant une approche globale et intégrée des actions de réforme. Ce Plan nécessite la mise en place d un dispositif de pilotage unique et d un système de suivi-évaluation afin de coordonner l ensemble des actions de modernisation des finances publiques mises en œuvre par les administrations, et d en suivre et évaluer les résultats. Le Plan est développé suivant l approche d un cadre logique comportant dix axes stratégiques couvrant le cycle budgétaire ainsi que des thématiques transversales. Cycle budgétaire Axe stratégique 1 - Planification programmation budgétisation. Axe stratégique 2 - Recette et fiscalité. Axe stratégique 3 - Financements extérieurs. Axe stratégique 4 - Exécution budgétaire. Axe stratégique 5 - Comptabilité publique. Axe stratégique 6 - Trésorerie et dette. Axe stratégique 7 - Contrôles internes et externes. Fonctions transversales Axe stratégique 8 Gestion des ressources humaines et de la masse salariale. Axe stratégique 9 Systèmes informatiques. Axe stratégique 10 Cadre institutionnel et capacités. Les axes stratégiques sont déclinés en actions, elles-mêmes divisées en tâches avec une estimation de leur coût, un calendrier de mise en œuvre et des indicateurs de résultats. Une feuille de route stratégique du Plan d actions constitue le tableau de bord de synthèse des priorités de mise en œuvre du nouveau régime financier et des actions d accompagnement. 1
L axe 10 du Plan de réforme sur les finances publiques intitulé «Cadre institutionnel de renforcement des capacités des administrations» prévoit l élaboration d une stratégie, ainsi que l adoption d un plan de formation et sa mise en œuvre au profit des acteurs et parties prenantes de la réforme dont les objectifs et modalités d élaboration sont prévus dans les conditions ci-après. 2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION Objectif global Concevoir une stratégie et le cadre institutionnel pour la mise en place d un système permanent de formation adapté aux besoins du Plan de modernisation des finances publiques. Objectif(s) spécifique(s) (i) Prendre en compte tous les types de formation répondant aux besoins, en matière de formation générale et universitaire (initiale ou continue), des instituts techniques et de formations professionnelles ; (ii) Elaborer un plan de formation comprenant les natures de formation prioritaires portant notamment sur les domaines économiques financiers, ressources humaines, les nouvelles pratiques et nouveaux outils de gestion entrant dans le champ de la réforme et préciser les modalités de gestion du plan de formation au niveau central et déconcentré incluant notamment les modes de sélection des personnels cibles ; (iii) Proposer un cadre institutionnel prenant en compte tous les organismes de formation publics et privés et les administrations concernées, la mise en place d un réseau de formateur interne à l administration et voir l opportunité de créer un cadre spécifique de formation (école de la réforme) afin de renforcer et d assurer la durabilité du système de formation local et par ailleurs, explorer d éventuels partenariats avec des institutions ou administrations étrangères en vue de renforcer les capacités locales ; (iv) Concevoir un système de pilotage, de coordination (y compris des interventions des partenaires techniques et financiers) et de suivi-évaluation du plan de formation et des bénéficiaires de ces formations. Services demandés, y compris la méthodologie suggérée Services demandés - Evaluation des dispositifs et moyens existant au niveau des institutions et des administrations concernées en matière de formation générale et technique dans les domaines liés à la gestion des finances publiques (planification, programmation, budgétisation, comptabilité publiques, la gestion financière, les systèmes de contrôles, et le système national statistique). - Evaluation des besoins de formation adaptés à la réforme en fonction notamment des domaines, des compétences et des groupes cibles à former. 2
- Elaboration d une stratégie de mise en œuvre du plan de formation incluant toutes les dimensions relatives aux types de formation, aux modes d intervention et aux institutions intervenant y compris les partenaires techniques et financiers. - Elaboration d un projet de Plan de formation dont le périmètre sera adapté à la réforme avec une estimation des moyens (matériels, humains et financiers) avec un calendrier indicatif de réalisation adapté au rythme de mise en œuvre de la réforme. - Proposition d un cadre institutionnel pour la mise en œuvre du Plan de formation avec la définition d un mécanisme de pilotage et de coordination ainsi qu un système de suiviévaluation assorti d indicateurs de résultats. Méthodologie suggérée La mission travaillera avec l équipe du Secrétariat technique du Comité de pilotage des réformes et les administrations et institutions concernées. Les travaux prendront en compte, notamment, l étude relative à la composante formation continue préparée dans le cadre des projets de l Union européenne (PAGT et PAPDEP) réalisée en mars 2007, ainsi que des programmes de formation préparés dans le contexte des projets en cours de l UE (PAGT, PAPDEP), de la Banque mondiale (PRCTC) de la Coopération française (TER), de la Coopération canadienne (PARVIC) etc L étude sera réalisée en deux missions. Mission I : Une première rencontre sera organisée avec le Secrétariat technique en tout début de la prestation consistant à préciser et à s entendre sur les présents termes de référence, le planning et l organisation de la mission ; Une deuxième rencontre, à mi-parcours de la prestation, consistera à apprécier, à partir d un rapport d étape présenté par le prestataire, l état d avancement des travaux de la prestation, les difficultés rencontrées et les avancées réalisées ; Une troisième rencontre, vers la fin de la prestation, sous forme d une réunion de restitution permettra de valider une version provisoire des propositions pour la stratégie et le plan de formation. Un rapport provisoire sera transmis à la suite de cette réunion de restitution. Mission II : Cette seconde mission permettra de compléter les éventuels travaux nécessaires et de valider la dernière version de la stratégie et du plan de formation. Résultats requis - Une stratégie de formation pour le PMFP ; - Un plan de formation avec les domaines prioritaires de la réforme et un calendrier indicatif de mise en œuvre ; - Un cadre institutionnel pour le pilotage et la coordination pour la mise en œuvre du plan de formation avec un système de suivi-évaluation du plan ; 3
- Une estimation des moyens humains, matériels et financiers pour la mise en œuvre de ce plan de formation. 3. PROFIL DES EXPERTS Nombre d experts demandés par catégorie et nombre d'hommes/jour par expert Deux experts sénior : 55 h/j pour chaque expert soit 110 h/j au total. Profil demandé (formation, expérience, références et catégories, comme nécessaire) Expert n 1 : Expert en stratégie et politique de formation (Chef de mission) Qualifications et compétences : Niveau universitaire bac + 5 de préférence (ou équivalent) notamment dans les domaines des ressources humaines et des sciences de l'éducation. Expérience professionnelle : Expert justifiant d'une expérience d'au moins 10 ans dans l élaboration et la mise en œuvre de stratégies, de plans de formation et de cadre institutionnel adaptés notamment dans le contexte d'administrations publiques. Une expérience dans des activités comparables en Afrique serait appréciée. Connaissances linguistiques (critères minima) Français : excellent (écrit et parlé); Anglais : bonnes connaissances (écrit et parlé). Connaissances en informatique (critères minima) MS Word, MS Excel, Internet. Expert n 2 : Expert en Finances Publiques Qualifications et compétences : Niveau universitaire bac + 5 de préférence (ou équivalent), diplômé dans les domaines des finances publiques ou équivalent. Expérience professionnelle : Expert justifiant d'une expérience d'au moins 10 ans dans les domaines des réformes, d organisation et de formation des finances publiques. Une expérience dans des activités comparables en Afrique serait appréciée. Connaissances linguistiques (critères minima) Français : excellent (écrit et parlé); Anglais : bonnes connaissances (écrit et parlé). Connaissances en informatique (critères minima) MS Word, MS Excel, Internet. Langue(s) de travail Les langues de travail seront le français et l'anglais. 4. LIEU ET DUREE Période de démarrage La mission devra démarrer en mars 2010 Période prévue de la fin ou durée La durée de la prestation est estimée à environ trois mois. 4
Planning Briefing - Mission de terrain 1 Production du rapport provisoire Commentaires des bénéficiaires Mission de terrain 2 Rapport final Grand TOTAL Nombre d'h/j Exp 1 = 35 Exp 2 = 35 Exp 1 = 5 Exp 2 = 5 Exp 1 = 12 Exp 2 = 12 Exp 1 = 3 Exp 2 = 3 Lieu Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Total S1 S2 S3 S4 S1 S2 S3 S4 S1 S2 S3 S4 S1 S2 Cameroun 80h/j Desk Cameroun 30h/j Desk 110 h/j Lieu(x) de la prestation Yaoundé (Cameroun) 5. RAPPORTS Contenu Mission I : En début de mission : Un premier rapport présentant la méthodologie et le déroulement des travaux. A mi-parcours : Un rapport d étape présentant l avancement des travaux et les problèmes rencontrés. En fin de mission : Un rapport provisoire contenant un résumé analytique et les développements détaillés relatifs à la stratégie et au plan de formation ainsi que le cadre institutionnel pour sa mise en œuvre conformément aux résultats requis. Mission II : En début de mission : Une note détaillant les travaux complémentaires à faire en fonction des commentaires reçus des parties prenantes et un plan de travail. En fin de mission : Un rapport final (provisoire) prenant en compte toutes les observations des parties prenantes et les travaux complémentaires nécessaires. Ce rapport final (provisoire) sera revu par les parties prenantes et sur cette base le consultant produira le rapport final. Langue Les rapports et travaux seront en français. 5
Période pour la soumission/commentaires A la suite de la réception des notes et rapports d étapes, les parties prenantes doivent faire parvenir leurs commentaires aux experts dans un délai de 3 jours calendaires. A la suite de la réception du rapport provisoire de la mission I, les parties prenantes doivent faire parvenir leurs commentaires aux experts dans un délai de 21 jours calendaires. Nombre d exemplaires de rapport(s) Les rapports seront présentés en six (06) copies, et en version électronique au format Microsoft Word. Ils seront adressés pour validation à la Délégation de l'union Européenne qui les soumettra à l approbation de la partie nationale (MINFI/MINEPAT). 6. INFORMATION ADMINISTRATIVE Evaluation des offres Les offres sont effectuées toutes taxes comprises. Toutefois, les offres qualifiées ou déclarées techniquement conformes sont évaluées financièrement sur la base du montant hors TVA et hors droits de douanes. Le montant évalué hors TVA et hors droits de douane correspond à la prise en charge du FED et/ou de la Commission. La TVA et les droits de douane sont pris en charge par le maître d'ouvrage. 6