Direction du Développement Economique San de Sénart Le Guide des aides mobilisables
Modalités d'utilisation du Guide Ce Guide vise à recenser les principaux dispositifs financiers mobilisables, à destination des entreprises sénartaises, en fonction des thématiques suivantes (cliquez sur la thématique recherchée pour accéder directement aux fiches des dispositifs recensés dans cette même thématique) : Financement du développement à l'international Financement du développement Financement de l'innovation Financement pour les entreprises en difficultés La Direction du développement économique du San de Sénart peut vous accompagner dans votre recherche de financement et reste à votre disposition pour toute information complémentaire : Direction du développement économique San de Sénart Tél. : 01.64.13.18.06 Mail. : dev-eco@san-senart.fr Définition européenne de la PME La définition européenne de la PME est utilisée par l'union européenne et ses institutions pour délimiter le champ d'attribution de la majorité des aides financières publiques. Sont définies comme des PME, les entreprises répondant aux critères (cumulatifs) suivants : entreprises de moins de 250 salariés, entreprises déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d', soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d', entreprises indépendantes, c'est-à-dire non détenues à hauteur de 25% ou plus du capital, ou des droits de vote, par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition de la PME européenne.
Financement du développement à l'international Cliquez sur l'intitulé du dispositif recherché pour accéder à la fiche correspondante : le Fonds Export Prêt Pour l'export Intitulé du dispositif Objectifs du dispositif - Se développer à l'international - Déterminer dans un pays des potentialités de développement produits - Détecter des opportunités de marché - Trouver de nouveaux clients Financer les dépenses immatérielles des programmes d'investissement visant au développement d'une activité à l'export ou une implantation à l'étranger Volontariat International en Entreprises Solution RH pour un développement à l'étranger Assurance prospection Solution en matière de garanties, pour : - les besoins de prospection de marchés à l'étranger - les exportations - les investissements Crédit d'impôt Export Consultez également la rubrique : Financement du développement Incitation pour la prospection à l'international via le recrutement d'un collaborateur dédié à l'export
Financement du développement à l'international Dispositif : le Fonds Export Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectifs Seine-et-Marne Développement intervient aux différentes étapes du processus export : se développer à l'international déterminer dans un pays des potentialités de développement produits détecter des opportunités de marché trouver de nouveaux clients Bénéficiaires Peuvent bénéficier du soutien de Seine-et-Marne Développement, les entreprises : implantées en Seine-et-Marne exerçant une activité industrielle, ou de services à l'industrie financièrement saines Conditions générales d'attribution Le soutien de Seine-et-Marne Développement est soumis aux conditions suivantes : les dispositions financières sont applicables lorsque l'entreprise fait appel pour ces prestations aux organismes agréés par Seine-et-Marne Développement l'entreprise ne pourra pas obtenir ce soutien pour 2 missions dans la même année Opérations éligibles Les opérations éligibles sont les suivantes (cliquez sur une opération pour accéder directement à la fiche du dispositif correspondant) : réalisation d'un diagnostic export réalisation d'une étude de marché et accompagnement dans le processus de définition des pays cibles aide à la mise en place d'une stratégie et d'un développement à l'export première participation à un salon à l'étranger organisation de rendez-vous à l'étranger avec des clients/distributeurs/agents Intitulé du dispositif : Finalité : Fonds export première participation à un salon à l'étranger Développer vos relations commerciales en participant à des salons professionnels à l'étranger Condition particulière : La prise en charge des frais pour une exposition correspondra au coût de la location du stand nu Taux d'intervention : 100 % dans la limite de 5000 TTC
Intitulé du dispositif : Finalité : Fonds export aide à la mise en place d'une stratégie et d'un développement à l'export 2 jours de formations aux techniques export, adaptées à la spécificité de chaque entreprise Condition particulière : Les entreprises doivent faire appel à l'office Technique des Etudes et de Coopération Internationale (OTECI), association française sans but lucratif Taux d'intervention : 100,00% Intitulé du dispositif : Finalités : Taux d'intervention : Fonds export diagnostic export - Déterminer la capacités des entreprises à exporter - Restructurer un service export pour les entreprises déjà présentes à l'international 50 % du coût dans la limite de 5000 TTC Intitulé du dispositif : Fonds export - étude de marché et accompagnement dans le processus de définition des pays cibles Finalité : Financement des outils pour l'étude d'une nouvelle zone : - étude de marché - homologation des produits Taux d'intervention : 50% du coût dans la limite de 5000 TTC Intitulé du dispositif : Finalité : Condition particulière : Taux d'intervention : Fonds export - organisation de rendez-vous à l'étranger Accompagnement pour l'organisation de rendez-vous avec des clients/distributeurs/agents Les frais d'hébergement, de voyage et de traduction ne sont pas intégrés dans les dépenses éligibles 100 % dans la limite de 4000 TTC Gestionnaire du dispositif Seine-et-Marne Développement Elodie Quilleré Chargée de mission 01.75.05.61.40 e.quillere@smd77.com + d'infos : http://www.seine-et-marne-invest.com/
Financement du développement à l'international Dispositif : Prêt Pour l'export (PPE) Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectifs Instruit par Oséo, le Prêt Pour l'export vise à financer les dépenses immatérielles des programmes d'investissement visant au développement d'une activité à l'export, ou une implantation à l'étranger Bénéficiaires Sont éligibles à ce dispositif, les PME françaises constituées en société, créées depuis plus de 3 ans, souhaitant se développer à l'international. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l'étranger, ou y accéder pour la 1ère fois. Opérations éligibles Les opérations éligibles sont les suivantes : les investissements immatériels liés à la démarche d'exportation, frais d'adaptation des produits et services, coûts de mise aux norme, de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation, dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprises, dépenses de communication, frais d'échantillonnage, de transferts de matériels la création d'une filiale à l'étranger les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, matériels informatiques l'augmentation du besoin en fonds de roulement liée à l'exportation Modalités d'intervention Il s'agit d'un prêt : de 20 000 à 80 000 d'une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant Gestionnaire de dispositif OSEO Ile-de-France Direction régionale Ile-de-France Est Nicolas Sanson 01.48.15.56.67 nicolas.sanson@oseo.fr + d'infos : www.oseo.fr
Financement du développement à l'international Dispositif : Volontariat International en Entreprises (VIE) Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Pour les entreprises qui souhaitent développer leur activité à l'étranger, le VIE constitue une solution RH et offrent de nombreux avantages : proximité avec la clientèle prospection terrain pour dénicher les opportunités d'affaires interface culturelle entre la France et l'étranger Bénéficiaires Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes doivent être remplies : la procédure est ouverte aux personnes morales de droit français disposant d'implantations, ou de représentants, à l'étranger, ainsi qu'aux entreprises françaises ayant un lien juridique avec une structure étrangère, ou étant liées à cette dernière par un accord de partenariat les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité des entreprises et du savoir-faire français, notamment : étude et prospection de nouveaux marchés à l'international, renfort technique/commercial d'équipes locales en place, recherche de partenaires/agents/distributeurs, création et mise en place de structures locales Modalités Les modalités de fonctionnement du dispositif : toutes entreprises souhaitant bénéficier de VIE doit, lors de sa première demande, remplir un dossier d'agrément accompagné, le cas échéant, de ses premières demandes d'affectation de Volontaires et l'adresser à UBIFRANCE si l'entreprise s'inscrit dans les critères définis, elle recevra un agrément valable 5 ans durant ces 5 années, elle devra adresser une fiche simplifiée pour chaque nouvelle demande d'affectation d'un Volontaire. La demande précisera notamment le pays d'affectation, l'objet de la mission et fournira des précisions sur la structure d'accueil à l'étranger et la durée prévue de la mission La durée du séjour du VIE est modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite. Avantages Les avantages du VIE sont : 1. La délégation administrative et juridique à UBIFRANCE UBIFRANCE gère pour l'entreprise les aspects contractuels, la rémunération et la protection sociale Pour les formalités de visa et de permis de travail, UBIFRANCE vous conseille sur les démarches à entreprendre, en fonction des spécificités des pays 2. Le coût d'un VIE peut être intégré dans une assurance prospection COFACE 3. L'indemnité du VIE est exonérée d'impôts en France 4. Le Volontaire peut passer en France jusqu'à 165 jours par année de mission 5. La formule permet à une PME de bénéficier du Crédit d'impôt Export
6. Plusieurs PME peuvent se partager le travail et le coût d'un VIE Gestionnaire du dispositif UBIFRANCE Charlotte Louys Déléguée Régionale Ile-de-France Est 09.75.75.38.67 charlotte.louys@ubifrance.fr + d'infos : www.ubifrance.fr
Financement du développement à l'international Dispositif : COFACE - Assurance prospection Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Encourager les PME (débutantes ou non) à prospecter les marchés étrangers pour y développer leurs exportations de biens et services en les garantissant contre les risques financiers encourus, en cas d'insuccès de leur action commerciale et en allégeant leurs charges de trésorerie. Les garanties sont gérées par COFACE, pour le compte et avec la garantie de l'etat, dans le cadre des dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-4 du Code des assurances. Dispositifs En fonction des besoins identifiés, différentes formules peuvent être proposées (cliquez sur l'intitulé du dispositif pour accéder directement à la fiche correspondante) : Besoins Solutions Dispositifs Se lancer à l'export et débuter une prospection Prospecter pour se lancer à l'export Financer son développement à l'export Obtenir des concours financiers pour faciliter ses opérations exports Négocier en devises Sécuriser son contrat export Sécuriser le crédit consenti à l'acheteur Investir et s'implanter à l'étranger Prise en charge des premières démarches de prospection Limiter le risque financier du développement export en indemnisant les dépenses de prospection Bénéficier d'une avance de trésorerie de la part de son établissement bancaire - Faciliter l'émission de cautions et la mise en place d'un crédit de pré-financement par un établissement bancaire - Garantir contre le risque de non-remboursement Etre protégé contre les fluctuations de change Garantir la réalisation et le paiement d'un contrat d'exportation durant son exécution Garantir le non-remboursement du crédit consenti à l'acheteur Protéger les investissements durables contre les risques politiques Assurance prospection premier pas Assurance prospection Avance Prospection Assurance risque exportateur Assurance change Assurance crédit Assurance crédit Assurance investissement
Dispositif : Assurance prospection premier pas Bénéficiaires Modalités - Entreprises françaises, de tous secteurs, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'. OU Entreprises réalisant un chiffre d'affaires à l'export inférieur ou égal à 200 000 ou représentant moins de 10 % du chiffre d'affaires global - La 1ère année : l'entreprise engage ses dépenses de prospection et COFACE indemnise jusqu'à 65 % de ces dépenses, dans la limite d'un budget de 30 000 (forfait). - En fin de contrat, l'entreprise rembourse COFACE des indemnités perçues, en fonction de l'évolution de son chiffre d'affaires export, sur 3 exercices. Dispositif : Assurance prospection Bénéficiaires Modalités Dispositif : Avance Prospection Bénéficiaires Entreprises françaises, de tous secteurs, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 millions d'. - L'entreprise choisit le ou les pays à prospecter et établit un budget incluant toutes les dépenses (étude de marché, frais de voyage, création de filiale, salons, VIE, etc.) - Dans un 1 er temps de 1 à 4 ans : l'entreprise engage ses dépenses de prospection et COFACE l'indemnise chaque année, jusqu'à 75 % de ces dépenses. - Dans un 2d temps de 2 à 5 ans : l'entreprise rembourse COFACE, à hauteur maximum des indemnités perçues en fonction des recettes réalisées sur la zone couverte. A la fin du contrat, les sommes éventuellement non remboursées restent acquises à l'entreprise. Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités, réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1,5 millions et 500 millions d' Modalités Ce dispositif comprend : - une assurance prospection - un préfinancement par un établissement bancaire qui n'exige pas de garantie La banque est couverte par COFACE contre le risque de non-remboursement du crédit. Gestionnaire du dispositif Déposer une demande en ligne : www.coface.fr/garanties-publiques/espace-clients COFACE Charles Brun 06.23.66.22.69 prospection@coface.com
Dispositif : Assurance risque exportateur Bénéficiaires Modalités Gestionnaire du dispositif Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités L'objectif est d'aider la banque de l'entreprise à mettre en place des cautions et des crédits de pré-financement en la couvrant contre le risque de nonremboursement 1/ Assurance Caution / Risque exportateur Dans quel cas? L'entreprise doit fournir des cautions liées à un contrat export. Comment? L'entreprise choisit l'établissement émetteur de caution. COFACE couvre, en cas d'appel de caution, contre le risque de non-remboursement des sommes dues par l'entreprise (carence ou insolvabilité) Le risque est couvert à hauteur de 80 % maximum. Aucune prime n'est facturée à l'entreprise. 2/ Assurance Pré-financement / Risque exportateur Dans quel cas? L'entreprise a besoin d'un crédit de pré-financement en pour répondre à des besoins de trésorerie liés à la réalisation d'un contrat export. Comment? Dans ce cas, l'entreprise choisit une banque. COFACE couvre la banque, à hauteur de 80 % maximum, contre le risque de nonremboursement par l'entreprise de crédit de pré-financement. Aucune prime n'est facturée à l'entreprise. Déposer une demande en ligne : www.coface.fr/assurance-caution-risque-exportateur www.coface.fr/assurance-prefinancement-risque-exportateur COFACE Charles Brun 06.23.66.22.69 caution@coface.com ou prefi@coface.com
Dispositif : Assurance change Bénéficiaires Gestionnaire du dispositif Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités Déposer une demande en ligne : www.coface.fr/assurance-change COFACE Charles Brun 06.23.66.22.69 change@coface.com Dispositif : Assurance crédit Objectif Bénéficiaires Risques couverts Gestionnaire du dispositif L'assurance crédit protège l'entreprise contre les conséquences, pour son marché, d'un risque commercial (carence ou insolvabilité d'un acheteur) ou d'une catastrophe Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités 1/ En période de réalisation du contrat commercial, l'entreprise est couverte contre le risque d'interruption du contrat ou de non-paiement L'indemnisation est établie sur la base du prix de revient ou du prix de vente. 2/ Après réalisation du contrat, la garantie couvre l'entreprise du nonremboursement du crédit fournisseur accordé à son client. En cas de crédit consenti par une banque, la garantie du crédit acheteur couvre la banque du risque de non-remboursement du crédit par l'emprunteur. Déposer une demande en ligne : www.coface.fr/assurance-crédit-publique COFACE Charles Brun 06.23.66.22.69 garantiespubliques@coface.com
Dispositif : Assurance investissement Bénéficiaires Modalités Gestionnaire du dispositif Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités En cas d'investissement à l'étranger dans une entreprise nouvelle ou déjà existante, COFACE garantit toutes les formes d'investissement (capital, cautions, prêt d'actionnaires, etc.). COFACE couvre les risques suivants : - atteinte à la propriété - risque de non-recouvrement L'entreprise choisit le fait générateur du sinistre contre lequel elle souhaite être assurée (assurance à hauteur de 95%) : - actes volontaires des autorités du pays - violence politique - non-transfert Déposer une demande en ligne sur : www.coface.fr/assurance-investissement COFACE Charles Brun 06.23.66.22.69 garantiespubliques@coface.com
Financement du développement à l'international Dispositif : Crédit d'impôt Export Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Le Crédit d'impôt Export vise à inciter les PME à franchir un cap dans leur développement à l'international par la prospection via le recrutement dédié à l'export. Bénéficiaires Peuvent bénéficier du Crédit Impôt Export, les PME françaises, c'est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d', ou dont le bilan n'excède pas 43 millions d'. Modalités d'intervention Le fait générateur de cette mesure est le recrutement d'un salarié dont l'activité est dédiée à l'exportation. Le Crédit d'impôt Export est plafonné à 40 000 /entreprise pour la période de 24 mois succédant à ce recrutement. L'assiette : 50 % des dépenses réalisées. Dépenses éligibles Les dépenses entrant dans le calcul de l'assiette sont les suivantes : frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients dépenses de participation à des salons et à des expositions dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise rémunérations des VIE (Volontaires Internationaux Entreprise) dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international Gestionnaire du dispositif Direction régionale du Commerce extérieur Dominique Grancher 01.44.75.78.60 dominique.grancher@missioneco.org + d'infos : www.impots.gouv.fr
Financement du développement Cliquez sur l'intitulé du dispositif recherché pour accéder à la fiche correspondante : PM'Up Intitulé du dispositif Contrat de développement Contrat de développement participatif Garantie du développement des TPE et PME Prêt à moyen ou long terme Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi Objectifs du dispositif Soutenir le développement de PME à fort potentiel de croissance via un appui financier et un accompagnement sur-mesure Faciliter le financement des investissements immatériels liés à un programme d'investissement Renforcer la structure financière des entreprises à l'occasion d'un programme de développement ou d'investissement Soutenir les entreprises en développement souhaitant réaliser des investissements importants ou la banque ne peut intervenir seule Financer les investissements des entreprises, en complément d'un financement bancaire Soutenir financièrement le développement et la compétitivité des entreprises
Financement du développement Dispositif : PM'Up Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Mis en place par le Conseil régional d'ile-de-france, le programme PM'Up vise à soutenir le développement des PME à fort potentiel de croissance et d'emploi : octroi d'une subvention pouvant atteindre 250 000, sur 3 ans. Bénéficiaires Sont éligibles, les PME dont l'effectif est compris entre 5 et 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d', ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'. Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Sont concernées les entreprises exerçant une activité dans les secteurs suivants : Eco-activités : mesure, prévention et réparation des pollutions environnementales Création numériques et digitale Hautes technologies (optique, photonique, électronique, robotique, nanotechnologie, etc.) Mécanique, matériaux et performance industrielle Solidarité et besoins sociétaux (petite enfance, lutte contre la pauvreté, exclusions, discriminations, etc.) Descriptif du dispositif Sélectionnées par un jury dans le cadre d'un appel à projets, les entreprises lauréates bénéficieront : d'un accompagnement financier d'un appui technique (aides au conseil, à l'export, à l'investissement, au recrutement) Prochaine échéance Du 15 mai au 11 juillet 2013 : dépôt des candidatures Le dépôt des candidatures se fait exclusivement en ligne : www.iledefrance.fr/pmup Projets éligibles Sont éligibles les projets de développement source de création d'emplois en Ile-de-France. Le projet de développement doit comprendre un ou plusieurs axes de développement : diversification de l'activité : lancement de nouveaux produits/services développement à l'international : conquête de marchés, internationalisation mise en place d'une démarche de développement durable : réduction de l'empreinte écologique, éco-conception, promotion de la diversité, etc. duplication d'un modèle économique et de l'activité : essaimage, création d'une franchises, de filiales. Gestionnaire du dispositif Conseil régional d'ile-de-france Service accompagnement des PME 01.53.85.75.18 + d'infos www.iledefrance.fr/pmup
Financement du développement Dispositif : Contrat de développement Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Instruit par Oséo, ce dispositif vise à faciliter le financement des investissements immatériels liés à un programme d'investissement. Bénéficiaires Sont éligibles les entreprises respectant les critères suivants : - PME au sens européen : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle soit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne répondent pas à cette définition - entreprise créée depuis plus de 3 ans - entreprise financièrement saine et en croissance, réalisant un programme d'investissement immobilier ou matériel et qui engagent des dépenses immatérielles Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont les suivantes : - investissements immatériels tels que : les frais de recrutement, de formation, opérations de communication, marketing, coûts d'adaptation aux normes et au respect de l'environnement - équipements à faible valeur de revente tels que : matériels conçus et réalisés par l'entreprise pour ses besoins propres (moules, agencements spécifiques, etc.), travaux d'aménagement - augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet Modalités d'intervention Oséo intervient dans les conditions suivantes : - prêt, sans garantie, ni caution personnelle - montant du prêt : de 40 000 à 300 000 euros, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise - durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la 1ère année Gestionnaire du dispositif OSEO Ile-de-France Direction régionale Ile-de-France Est Nicolas Sanson 01.48.15.56.67 nicolas.sanson@oseo.fr + d'infos : www.oseo.fr
Financement du développement Dispositif : Contrat de développement participatif Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Instruit par Oséo, ce dispositif vise à renforcer la structure financière des entreprises à l'occasion d'un programme de développement ou d'investissement. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises respectant les conditions suivantes : PME au sens européen : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle soit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne répondent pas à cette définition entreprise créée depuis plus de 3 ans entreprise financièrement saine et dont la croissance prévisionnelle du chiffre d'affaires est d'au moins 5 % / an Ne sont pas éligibles : les SCI et les entreprises en nom personnel Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont les suivantes : les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l'environnement les coûts liés à une implantation à l'étranger la croissance externe les coûts de constitution ou de rénovation d'un parc de magasins l'acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l'équipe commerciales les travaux d'aménagement les frais de recrutement et de formation les frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente les besoins en fonds de roulement Modalités d'intervention Oséo intervient dans les conditions suivantes : prêt sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant Attention : seule une retenue de garantie de 5 % est prévue. Elle est restituée à l'entreprise après remboursement du prêt, augmentée des intérêts produits. montant jusqu'à 3 000 000 euros, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise durée du prêt sur 7 ans, avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans un taux fixe ou variable (convertible en taux fixe) Ce prêt intervient en complément : d'un financement bancaire, à raison de 1 euro de Contrat de développement participatif, pour 2 euros de prêts d'accompagnement, d'un apport en fonds propres, à raison de 1 euro de Contrat de développement participatif, pour 1 euro de fonds propres apportés
Gestionnaire du dispositif OSEO Ile-de-France Direction régionale Ile-de-France Est Nicolas Sanson 01.48.15.56.67 nicolas.sanson@oseo.fr + d'infos : www.oseo.fr
Financement du développement Dispositif : Garantie du développement des TPE et PME Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Instruit par Oséo, ce dispositif vise à soutenir les entreprises en développement souhaitant réaliser des investissements importants ou la banque de peut intervenir seule. Bénéficiaires Sont éligibles les PME au sens européen : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doivent être indépendantes, c'est-à-dire ne pas être détenues à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne répondent pas à cette définition Modalités d'intervention Oséo intervient dans les conditions suivantes : - partage avec la(les) banque(s) de l'entreprise le risque lié au financement de ses investissements - réduit le risque du crédit qu'accorde la banque de 40 à 70 %. Cette garantie est sans hypothèque sur la résidence principale du chef d'entreprise. La caution personnelle, si elle est retenue, est limitée à 50 % maximum de l'encours du crédit. Gestionnaire du dispositif OSEO Ile-de-France Direction régionale Ile-de-France Est Nicolas Sanson 01.48.15.56.67 nicolas.sanson@oseo.fr + d'infos : www.oseo.fr
Financement du développement Dispositif : Prêt à moyen ou long terme Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Instruit par Oséo, ce dispositif vise à financer les investissements des entreprises, en complément d'un financement bancaire. Bénéficiaires Sont éligibles toutes les entreprises ayant des besoins de développement. Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont constituées des investissements pouvant être réalisés en propre ou en qualité d'investisseurs : achat de terrain achat d'immeubles existants constructions neuves aménagements modernisation agrandissement transfert d'activité reprise d'entreprise Modalités d'intervention Dans le cadre de ce dispositif, l'entreprise obtient un prêt de sa banque (50%) et d'un prêt d'oséo (50%). Gestionnaire du dispositif OSEO Ile-de-France Direction régionale Ile-de-France Est Nicolas Sanson 01.48.15.56.67 nicolas.sanson@oseo.fr + d'infos : www.oseo.fr
Financement du développement Dispositif : Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi Date de mise à jour de la fiche : le 14/05/13 Objectif Le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi (CICE) vise à soutenir les entreprises dans leur développement : investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique, reconstitution de fonds de roulement. Bénéficiaires Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CICE sous réserve : qu'elles soient imposables à l'is (Impôt sur les Sociétés) ou l'ir (Impôt sur le revenu) au régime réel, qu'elles emploient des salariés. Assiette du CICE L'assiette du CICE est constituée de toutes les rémunérations brutes versées à compter du 1 er janvier 2013. Exceptions : les rémunérations des dirigeants, sauf si ils disposent d'un contrat de travail technique, les salariés qui dépassent 2,5 fois le SMIC, soit 42 906,50, au 1 er janvier 2013 Les sommes non soumises à cotisations sociales sont exclues du calcul. Taux Le taux est de 4 % en 2013. Modalités Pour bénéficier du CICE, il est nécessaire de déposer un dossier uniquement en ligne, sur le site d'oseo, à partir du lien suivant : http://www.cice-oseo.fr/
Financement de l'innovation Cliquez sur l'intitulé du dispositif recherché pour accéder à la fiche correspondante : Intitulé du dispositif Aide Premier Projet Innovant (APPI) Aide à la Maturation de Projet (AIMA) Aide à l'innovation Responsable (AIR) Crédit d'impôt Recherche (CIR) Objectifs du dispositif Apporter un soutien financier aux PME voulant initier une démarche d'innovation impliquant un partenariat technologique Apporter un soutien financier pour consolider les projets innovants en émergence Apporter un soutien financier aux innovations de produits, process et services des PME franciliennes Crédit d'impôt à destination des entreprises engageant des dépenses d'innovation
Financement de l'innovation Dispositif : Aide Premier Projet Innovant (APPI) Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif L'APPI est une aide financée par Oséo et le Conseil régional d'ile-de-france. Elles est destinée aux PME qui souhaitent initier une démarche d'innovation impliquant un partenariat technologique. L'objectif est de permettre aux PME peu familiarisées avec l'innovation d'intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement, en ayant accès à des centres de compétences. Bénéficiaires Sont éligibles les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d', ou dont le total du bilan annule n'excède pas 43 millions d'. Dépenses éligibles Peuvent être éligibles, les dépenses concernant: les pré-études technologiques, les essais, la modélisation, la caractérisation de produit, l'étude de marché et de l'état de l'art technique, la recherche de partenaires. Modalités d'intervention Les modalités d'intervention sont les suivantes : Montant : 10 000 HT Taux de prise en charge maximum : 50 % du montant total des dépenses internes et externes Modalité de versement : 100 % versé directement au prestataire en fin de travaux Contact Centre Francilien de l'innovation Direction des entreprises Stéphane Beauvais Conseiller technologique 01.40.41.58.72 stephane.beauvais@innovation-idf.org + d'infos : www.innovation-idf.org
Financement de l'innovation Dispositif : Aide à la Maturation de Projet (AIMA) Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif L'AIMA est une aide financée par le Conseil régional d'ile-de-france et Oséo Innovation. Il vise à apporter un soutien financier pour consolider les projets innovants en émergence. Bénéficiaires Sont éligibles les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d', ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'. Domaines éligibles Le dispositif AIMA apporte un soutien financier pour le montage de projet dans les domaines suivants : propriété industrielle, homologation, design, études de marchés, études d'acquisition de technologies ou de savoir-faire, conception et recherche, réalisation de prototypes et maquettes. Modalités d'intervention Montant : 30 000 Taux de prise en charge maximum : 50 % Modalités de versement : 60 % à la signature du contrat, le reste au solde Contact Centre Francilien de l'innovation Direction des entreprises Stéphane Beauvais Conseiller technologique 01.40.41.58.72 stephane.beauvais@innovation-idf.org + d'infos : www.innovation-idf.org
Financement de l'innovation Dispositif : Aide à l'innovation Responsable (AIR) Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif L'AIR est financée par le Conseil régional d'ile-de-france. Ce dispositif apporte un soutien financier aux innovations de produits, process et services des PME franciliennes. Bénéficiaires Sont éligibles les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d', ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'. Critères d'éligibilité du projet Les projets sont analysés selon des critères en matière environnementale, sociale et éthique : cycle de vie, bilan carbone, bilan énergétique, impact sur les ressources renouvelables (ou non), actions préventives ou curatives, cohésion sociale, mode de management responsable, etc. Modalités d'intervention L'AIR varie en fonction du projet et de l'effectif de l'entreprise : Type de projet Montant Taux de prise en charge maximum Recherche industrielle 80 000 HT 50 % Développement expérimental 80 000 HT 45 % < 50 salariés 35 % de 50 à 249 salariés Innovation de procédés ou d'organisation 80 000 HT 35 % < 50 salariés 25 % de 50 à 249 salariés Modalités de versement : 40 % à la signature du contrat, le reste au solde Gestionnaire du dispositif Centre Francilien de l'innovation Direction des entreprises Stéphane Beauvais Conseiller technologique 01.40.41.58.72 stephane.beauvais@innovation-idf.org + d'infos : www.innovation-idf.org
Financement de l'innovation Dispositif : Crédit d'impôt Recherche (CIR) Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13 Objectif Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental (R&D) peuvent bénéficier d'un Crédit d'impôt Recherche (CIR) en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Bénéficiaires Les entreprises, quelque soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié). Les entreprises doivent également remplir les conditions suivantes : - n'avoir aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR - un capital qui n'est pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant, ou ayant détenu au cours des 5 dernières années, 25 % du capital d'une autre entreprise sans activité effective et ayant bénéficié du CIR - ne pas avoir bénéficié d'un CIR dans les 5 années précédentes, au titre d'une entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective Les dépenses éligibles Les dépenses éligibles au titre du CIR sont les suivantes : - dotations aux amortissements des biens et des bâtiments affectés directement à la recherche - les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche - les rémunérations supplémentaires des salariés auteur d'une invention - les dépenses de recherche externalisée - les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche - les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets - les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % des montants) - les dépenses de veille technologique (60 000 par an maximum) - les dépenses pour élaborer de nouvelles collections dans les entreprises du secteur textilehabillement-cuir Le taux Le taux du CIR est de : - 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d' - 5 % au-delà A partir du 1 er janvier 2014 : le crédit d'impôt recherche qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME est de 20 % sur des dépenses plafonnées à 400 000 par an. Gestionnaire du dispositif Service des Impôts aux Entreprises Lieusaint 01.60.18.87.00 + d'infos : www.impots.gouv.fr
Financement pour les entreprises en difficultés Les dispositifs publics à destination des entreprises pour faire face à la crise. Comment anticiper, ou résoudre, des problèmes de trésorerie? En raison de la conjoncture économique actuelle, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs pour aider les entreprises à préserver leur trésorerie, et ainsi pérenniser leur activité. Des dispositifs adaptés à votre situation Situation Objectifs Dispositifs Refus de financement de votre établissement bancaire : refus de crédit bancaire suppression de ligne de découvert ou d'affacturage Anticiper des difficultés de trésorerie Rétablir le dialogue avec votre établissement bancaire Échelonner vos dettes fiscales et/ou sociales Médiateur du Crédit CCSF - CODEFI URSSAF Préserver sa trésorerie Financer des investissements Crédit d'impôts Compétitivité Emploi (CICE) RSI Garantie du développement des PME et TPE Contrat de développement Contrat de développement participatif Prêt à moyen ou long terme Un accompagnement sur-mesure dans vos démarches Dans le cadre de rendez-vous individuels, la Direction du Développement Economique du San de Sénart accompagne, en toute confidentialité, les entreprises rencontrant des difficultés, notamment en : sélectionnant les dispositifs financiers adaptés à leur situation, vérifiant leur éligibilité aux dispositifs publics avec les services instructeurs, les mettant en relation directement avec les bons interlocuteurs, élargissant son accompagnement à une démarché globale (valorisation de l'activité de l'entreprise, organisation de rencontres entreprises, etc.). Votre interlocuteur : Direction du Développement Economique du San de Sénart 01.64.13.18.06 dev-eco@san-senart.fr