Gérants de société /

/ Gérants de société / En vigueur à partir du 1 er janvier 2012 sous réserve de modification Ne pas jeter sur la voie publique. Votre organisme d Assurance Maladie Obligatoire C est signé 11995 mars 2015 Crédits photos : Thinkstock Ce guide 2015 vous est offert par

I. LE PARCOURS DU CRÉATEUR ET SON RÉGIME SOCIAL VOS PREMIERS INTERLOCUTEURS 1) LE CENTRE DE FORMALITÉ DES ENTREPRISES (CFE) En fonction de votre activité, vous vous adressez à des CFE différents : La chambre de commerce et d industrie pour les commerçants La chambre des métiers et de l artisanat pour les artisans Le tribunal de commerce pour les agents commerciaux L URSSAF pour les professions libérales Incontournable, le CFE officialise l immatriculation de votre entreprise et fait automatiquement le lien avec l ensemble des organismes (RSI, INSEE, impôts...). 2) LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) C est le régime spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants. Il regroupe les cotisations, la retraite et la santé. C est le deuxième régime de protection sociale en France. NB : il est administré par des représentants et ses assurés élus tous les 6 ans. 3) LES ORGANISMES CONVENTIONNÉS, AGIR-MUTUELLES POUR LA LORRAINE, L ALSACE ET LA FRANCHE-COMTÉ Le RSI délègue à AGIR-Mutuelles la gestion de la part obligatoire des prestations en nature (remboursements santé) et certaines prestations en espèces (indemnités journalières, maternité / paternité) des TNS. BON À SAVOIR C est à vous de choisir votre organisme conventionné. La liste des organismes conventionnés par région est disponible dans les centres de formalité des entreprises. CAS SPÉCIFIQUE DES AUTO-ENTREPRENEURS Les auto-entrepreneurs ont désormais obligation de s immatriculer auprès des centres de formalités des entreprises au sein de la Chambre des Métiers ou de la Chambre de Commerce. L inscription au régime auto-entrepreneur est gratuite. Elle peut être réalisée directement sur le site officiel : www.lautoentrepreneur.fr NOTRE CONSEIL Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous recommandons vivement aux futurs auto-entrepreneurs de se rapprocher des instances officielles de leur statut (fédérations) afin d accéder à toutes les informations utiles à l exercice de leur activité. 4

VOTRE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS 1) LES COTISATIONS L appel de cotisations : c est le rôle du RSI, Régime Social des Indépendants Un appel unique : prestations familiales, maladie, vieillesse, invalidité, décès. L appel est annuel. Il est payable : trimestriellement, par chèque ou prélèvement, les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. mensuellement, uniquement par prélèvement, le 5 ou le 20 du mois. NOTRE CONSEIL Nous vous recommandons d utiliser le prélèvement automatique mensuel qui vous permet d étaler le paiement de vos cotisations. Les taux de cotisations TABLEAU RECAPITULATIF SIMPLIFIE POUR LES ARTISANS COMMERCANTS A noter : les cotisations sont indexées sur les revenus professionnels e PRESTATIONS FAMILIALES (allocations familiales CSG/CRDS) ARTISANS et COMMERCANTS 13,25% * * Le taux allocations familiales peut être réduit en fonction du revenu. MALADIE Indemnités journalières 7,20% VIEILLESSE + INVALIDITE DÉCÈS 25,70% Retraite de base 17,40% Retraite complémentaire 7% Invalidité Décès 1,30% TOTAL 46,15% * Formation professionnelle : 0,25% du PASS pour les commerçants - artisans : 0,29% du PASS payé au centre des impôts. Certaines cotisations sont assises sur la totalité du revenu, d autres sont plafonnées. Pour certaines garanties et pour un revenu supérieur à 1 PASS des cotisations complèmentaires sont dues. Conjoints collaborateurs Les conjoints collaborateurs acquittent désormais une cotisation forfaitaire de 0,70% de 40% du PASS, permettant d obtenir des droits au paiement d indemnités journalières calculées sur la base du montant minimal (sous réseve d être à jour de cotisations et de cotiser depuis un an minimum). PARTICULARITÉ POUR LES CRÉATEURS En début d activité, et en l absence de revenus déclarés, le RSI appelle les cotisations sur la base d un revenu minimum. Les cotisations sont donc susceptibles d être régularisées une fois le montant réel de vos revenus connu. Si vous êtes bénéficiaire de l ACCRE, vous avez droit à une exonération presque totale de vos cotisations les 12 premiers mois d activité sur la partie des revenus inférieure ou égale à 120 % du SMIC (20 988 en 2015).. NOTRE CONSEIL Vous avez jusqu à 45 jours pour faire votre demande d ACCRE à partir de votre inscription au CFE. Passé ce délai, vous ne pourrez plus en bénéficier. Tous les créateurs peuvent demander un report du paiement des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d activité (demande à faire au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement). 5

Vous bénéficiez du RSA socle? Vos cotisations d assurance maladie seront calculées sur vos revenus réels (pas de minimum forfaitaire). TABLEAU RECAPITULATIF POUR LES AUTO ENTREPRENEURS A noter : les cotisations sont en pourcentage du chiffre d affaires réalisé Activité de vente de marchandises (BIC) Option versement libératoire de l impôt sur le revenu Activité de prestation de services artisanales ou commerciales (BIC) Option versement libératoire de l impôt sur le revenu 13,3% +1% 22,9% +1,7% A cela, il faut ajouter la cotisation à la formation professionnelle : + 0,10% du CA pour les commerçants et 0,30% pour les artisans (0,17% en Alsace). BON À SAVOIR L auto entrepreneur peut également bénéficier de l ACCRE. Ses cotisations seront alors minorées. Consultez nos conseillers en protection sociale pour plus d informations. 2) LES PRESTATIONS Quatre domaines sont concernés La santé : vous bénéficiez d un régime de protection identique à celui des salariés du régime général, à la seule différence que ce régime est géré par des caisses autonomes, conventionnées par le RSI et que vous pouvez choisir. L arrêt de travail, l incapacité, l invalidité, le décès : sous certaines conditions et en fonction de votre profession, vous bénéficiez de prestations. L allocation maternité/ paternité : vous bénéficiez d une allocation de repos maternel, d indemnités de remplacement, d une indemnisation du congé paternité... Attention : à compter du 1 er mai 2015, le versement des prestations s effectuera sous conditions de revenus. La retraite : vous cotisez et vous vous constituez des droits à la retraite. Attention cependant car il faut un certain montant de CA pour avoir droit à 1, 2, 3 ou 4 trimestres par an. BON À SAVOIR Le risque accident du travail n est pas reconnu dans le régime des travailleurs indépendants. Toutefois, une souscription volontaire auprès de la CPAM est possible. II. AGIR-MUTUELLES : VOTRE ORGANISME CONVENTIONNÉ POUR LA LORRAINE, L ALSACE ET LA FRANCHE-COMTÉ POURQUOI CHOISIR AGIR-MUTUELLES? S il n existe pas de différence sur le plan des prestations (réglementées par l Etat), il existe cependant des différences sur les services apportés. 6

AGIR-MUTUELLES VOUS PROPOSE : UNE FORTE PRÉSENCE RÉGIONALE ET UNE GRANDE PROXIMITÉ Plus de 50 000 travailleurs indépendants lorrains, alsaciens, francs-comtois et leurs familles font confiance au quotidien à AGIR-Mutuelles. AGIR-Mutuelles, est notamment le 1 er Organisme Conventionné de Lorraine et est un acteur incontournable sur les autres territoires où il est présent. Plus de 20 points d accueil : les agences Acoris Mutuelles en Lorraine et en Franche-Comté, les agences La Prévoyance en Alsace. Retrouvez l ensemble de nos points d accueil sur www.agir-mutuelles.fr DISPONIBILITÉ ET RÉACTIVITÉ, DEUX MOTS QUI ONT LEUR IMPORTANCE Un interlocuteur compétent est immédiatement à votre service sur simple appel Pour la Lorraine et la Franche-Comté Pour l Alsace 09 69 30 36 00 70 00 70 09 69 30 39 00 60 00 70 Vous pouvez également contacter votre conseiller en protection sociale. Vos demandes traitées quotidiennement sur contact@agir-mutuelles.fr PROFESSIONNALISME ET RAPIDITÉ DANS LA GESTION DE VOTRE DOSSIER Vos remboursements sont traités au quotidien, dès transmission des feuilles de maladie. Le bénéfice du tiers-payant vous est accordé automatiquement dans les pharmacies, sous condition d utilisation de la carte vitale et de l acceptation des médicaments génériques. PART COMPLÉMENTAIRE Afin de faciliter tous les échanges et de gagner du temps, AGIR-Mutuelles pratique la télé-transmission de vos décomptes, sans exclusivité, ni restriction, avec votre organisme d assurance santé complémentaire. Transmettez-nous la copie de votre carte de mutuelle et informez votre mutuelle par le biais d une attestation Vitale. DES SERVICES EN LIGNE Téléchargement de formulaires = gain de temps pour vous! (déclaration de médecin traitant, demande de prise en charge ). Espace information / prévention / conseils sur www.agir-mutuelles.fr Consultation de ses décomptes sur internet! COMMENT NOUS CHOISIR? Lors de votre inscription au centre de formalités des entreprises, faites le choix : OC 31 - Agir Mutuelles Alsace (La Prévoyance) OC 26 - Agir-Mutuelles Franche-Comté (Acoris) OC 51 - Agir-Mutuelles Lorraine (Acoris) Rejoignez-nous en envoyant votre demande par simple courrier RAR à l attention de votre Caisse Régionale RSI, et ce, avant le 30 septembre, cachet de la Poste faisant foi. 7

BON À SAVOIR

NOTRE CONSEIL BON À SAVOIR

CONJOINTE COLLABORATRICE Versement d une allocation forfaitaire de repos maternel : 3 170 (versée en 2 fois). Indemnité de remplacement: Coût réel du remplacement et dans la limite de 52,05 par jour. Remplacement de 7 jours minimum à 56 jours au maximum (la durée de remplacement peut être augmentée dans certains cas). BON À SAVOIR Si vous accouchez prématurément, la durée du congé maternité peut être allongée. Jumeaux, adoption, hospitalisation de votre nouveau-né vous font bénéficier de droits supplémentaires. Congé de Paternité Condition : être à jour de ses cotisations. HOMME CHEF D ENTREPRISE Indemnités journalières : 573,10 pour 11 jours de congés paternité consécutifs maximum en cas de naissance ou adoption simple. 937,80 en cas de naissances ou d adoption multiples (correspond à 18 jours de congés paternité). Attention : à compter du 1 er mai 2015, le versement des prestations paternité pour le chef d entreprise s effectuera sous conditions de revenus. BON À SAVOIR Le congé doit démarrer dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l adoption. CONJOINT COLLABORATEUR Indemnité de remplacement Indemnités journalières : 572,55 pour 11 jours de remplacement consécutifs maximum en cas de naissance ou adoption simple. 936,90 en cas de naissances ou d adoptions multiples (correspond à 18 jours d interruption et de remplacement). NOUVEAU Le congé d accueil de l enfant est versé quel que soit le genre de l accueillant (féminin ou masculin). Disposition similaire en cas d adoption. III. FACILITER LA BONNE INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER RAPPEL DES DOCUMENTS INDISPENSABLES À NOUS TRANSMETTRE DÈS VOTRE IMMATRICULATION : Un RIB (IBAN) pour le versement des prestations. Le justificatif d exonération du ticket modérateur si vous êtes concerné. Si vous bénéficiez de la CMU, copie de la notification d attribution donnée par votre ancienne caisse. BON À SAVOIR Afin de gagner du temps, nous vous recommandons de nous adresser un nouveau formulaire de choix de médecin traitant accompagné, le cas échéant, d une attestation d invalidité ou d ALD en cours. 11

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR MA SITUATION LES FORMALITÉS VOUS ALLEZ ÊTRE MAMAN VOUS ALLEZ ÊTRE PAPA VOUS ÊTES MALADE Adressez-nous le formulaire de déclaration de grossesse établi par votre médecin. Dès réception, nous vous ferons parvenir votre carnet de prestations maternité. Il vous permettra de faire vos demandes pour obtenir vos allocations forfaitaires de repos maternel. Et en fonction de votre situation, vous percevrez : si vous êtes chef d entreprise, l indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité si vous êtes conjointe collaboratrice, l indemnité de remplacement L ensemble des imprimés à nous retourner est joint au carnet de prestations maternité. Important : pour bénéficier de ces prestations, vous devez être à jour de vos cotisations (cf. pages 10 et 11, les conditions de revenus). Chef d entreprise et conjoint collaborateur, prévenez-nous sur simple appel. Nous vous adresserons le formulaire de déclaration d interruption d activité à nous retourner complété. Il vous permettra de bénéficier d un congé de paternité dans les 4 mois suivant la naissance. Important, pour bénéficier de ces prestations, vous devez être à jour de vos cotisations (cf. page 11, les conditions de revenus). Deux situations : Le professionnel de santé vous a demandé votre carte Vitale : dans ce cas, vous n aurez pas de démarche à effectuer. Votre feuille de soins est transmise par flux informatique directement à notre caisse. Le professionnel n a pas utilisé votre carte Vitale : dans ce cas, vous devrez nous transmettre votre feuille de soins et éventuellement l ordonnance. Bon à savoir : vous pouvez déposer dans tous nos points d accueil RSI vos demandes de remboursements. Retrouvez l ensemble de nos points d accueil sur www.agir-mutuelles.fr VOUS ÊTES HOSPITALISÉ Pour bénéficier de la prise en charge de votre hospitalisation, vous devez présenter à l hôpital votre carte Vitale et son attestation. Ensuite, vous nous adressez le bulletin de situation transmis par votre hôpital. 12

MA SITUATION LES FORMALITÉS VOUS DEVEZ VOUS ARRÊTER DE TRAVAILLER POUR RAISON DE SANTÉ Vous devez nous adresser dans les 2 jours qui suivent, l arrêt de travail rédigé par votre médecin. Si l arrêt est consécutif à une hospitalisation, vous devrez nous transmettre le bulletin de situation. En fonction de vos droits, le versement des indemnités journalières est réalisé automatiquement après réception de ces documents. VOUS SOUFFREZ D UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE (ALD) Votre médecin traitant établira un formulaire «protocole de soins» pour une prise en charge à 100% de votre ALD. L ensemble des volets est transmis par votre médecin traitant au médecin conseil du RSI de votre région. Le médecin conseil transmet son accord ou son refus directement à votre médecin traitant et adresse une notification à notre attention en cas d accord de prise en charge. Après enregistrement, nous vous informons par courrier de cet accord. Bon à savoir : en cas d accord, vos droits changent. Vous devrez donc penser à mettre à jour votre carte Vitale. VOUS DEVEZ VOYAGER À L ÉTRANGER Sur simple appel, nous vous transmettrons une carte européenne d assurance maladie validité à 2 ans. Attention, si vous partez dans un pays hors Union Européenne, vous devrez nous adresser à votre retour vos factures originales acquittées ainsi que des prescriptions médicales, s il y a lieu. Les remboursements s effectueront sur la base des tarifs de convention français. Soyez donc prudent et souscrivez une assurance spécifique avant votre départ. VOUS DÉMÉNAGEZ Deux situations : Si vous déménagez dans la même région : sur simple appel, nous enregistrons votre changement d adresse. Si vous quittez la région : dans ce cas, votre demande devra nous parvenir par écrit. Elle sera transmise au RSI qui vous adressera un formulaire de choix d un nouvel organisme conventionné correspondant à votre nouvelle région. Vous serez radié de notre organisme. 13

BON À SAVOIR

VOTRE MÉDECIN TRAITANT Pour gagner du temps, nous vous conseillons de nous faire parvenir un nouveau formulaire de choix du médecin traitant. BON À SAVOIR vos enfants de 16 ans et plus doivent également déclarer leur médecin traitant. Le choix d un médecin traitant s inscrit dans le dispositif du parcours de soins coordonnés. Cette démarche est importante car elle vous évitera une minoration de vos remboursements. Renvoyez-nous dès que possible le formulaire complété. PARCOURS DE SOINS COORDONNÉS Le parcours de soins coordonnés consiste à confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré, dans un objectif de rationalisation des soins. Son respect conditionne la prise en charge normale des dépenses de santé. A défaut, les patients s exposent à des majorations financières. Le dispositif concerne tous les assurés sociaux et leurs ayants droit de plus de 16 ans, y compris les bénéficiaires de la CMU et de la CMUC et les bénéficiaires d exonération du ticket modérateur. Sous réserve d avoir déclaré un médecin traitant et pour des soins précis, certains spécialistes peuvent être consultés en direct sans passer par le médecin traitant, sans pénalisation : les ophtalmologues les gynécologues les stomatologues les psychiatres (si le patient a entre 16 et 25 ans) A NOTER Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne sont actuellement pas concernés par le parcours de soins coordonnés. Pour une information complète, rendez-vous sur www.rsi.fr 15

IV. AIDES ET PRÉVENTION AIDES Ne restez pas seul face aux difficultés. AGIR-Mutuelles vous oriente vers les aides proposées par le RSI dans le cadre de son action sanitaire et sociale. SUR LE PLAN PROFESSIONNEL Prise en charge totale ou partielle de vos cotisations sociales personnelles, attribution d un secours exceptionnel. les aides ne sont accordées qu en dernier ressort si l ocroi d un délai de paiement ou d un recalcul, par exemple des cotisations, n a pas été suffisant pour assurer la pérennité de l entreprise. SUR LE PLAN PERSONNEL Aide ménagère à domicile, garde à domicile, secours exceptionnel, amélioration et aménagement du cadre de vie, aides à la prise en charge des frais médicaux... Plus de détails sur www.rsi.fr PRÉVENTION Mieux vaut prévenir que guérir! Votre RSI prévoit des actions d information et de prévention. Rendez-vous sur www.agir-mutuelles.fr et www.rsi.fr pour consulter les différents programmes proposés. IMPORTANT Votre régime de protection obligatoire représente une base. Il a été conçu pour ne pas vous laisser démuni faces aux accidents de la vie. Cependant, les régimes de base ne couvrent pas l ensemble des dépenses de santé et en cas d arrêt de travail, le revenu peut se trouver divisé par deux. NOTRE CONSEIL Demandez-nous rapidement une offre en complémentaire santé et un devis pour couvrir la perte de revenus en cas d arrêt de travail ou d invalidité. 16

V. LOI DE GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VOUS AVEZ DES SALARIÉS OU PRÉVOYEZ D EMBAUCHER La loi prévoit, notamment pour toute entreprise du secteur privé, la mise en place d une couverture complémentaire santé collective et obligatoire au bénéfice de l ensemble du personnel. Cette complémentaire doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2015. t EN PRATIQUE A la suite d un accord négocié au sein de la branche professionnelle à laquelle appartient l entreprise, ou à défaut de tout accord, il reviendra à chaque chef d entreprise de mettre en place la garantie collective négociée par la branche ou par l entreprise (en l absence d accord de branche) dans le respect des conditions minimales encadrées par la loi : Respect du panier de soins minimum Cofinancement de la cotisation Des avantages fiscaux et sociaux étant attachés à la mise en place de cette couverture obligatoire, celle-ci doit répondre à un formalisme très spécifique Nos spécialistes proposent un accompagnement personnalisé et gratuit dans la recherche de la meilleure solution à mettre en place au sein de l entreprise sur toutes les questions pouvant être liées au choix du chef d entreprise N HÉSITEZ PAS À CONTACTER NOS ÉQUIPES POUR PLUS D INFORMATION Pour la Lorraine et la Franche-Comté 09 69 30 36 00 70 00 70 Pour l Alsace 09 69 30 39 00 60 00 70 contact@agir-mutuelles.fr 17

CONTACTS UTILES LES AGENCES ACORIS MUTUELLES ET LA PREVOYANCE AGIR-MUTUELLES Siège social 50 place Mazelle - CS 70348 57007 Metz Cedex Pour la Lorraine et la Franche-Comté 09 69 30 36 00 70 00 70 Pour l Alsace 09 69 30 39 00 60 00 70 www.agir-mutuelles.fr contact@agir-mutuelles.fr En Lorraine BAR-LE-DUC 25 place Reggio 55000 Bar-le-Duc Tél. 03 29 45 59 59 ÉPINAL CAE Cité de l Artisanat et de l Entreprise 22 rue Léo Valentin 88000 Épinal Tél. 03 29 30 44 44 ÉPINAL CENTRE 9 rue de la Marne 88000 Épinal Tél. 03 29 69 66 00 FORBACH 90 rue Nationale 57600 Forbach Tél. 03 87 90 64 64 LAXOU (Permanence / RV) Maison des Métiers 4 rue de la Vologne 54520 Laxou Tél. 06 80 83 30 65 LONGWY 25 rue Mercy 54400 Longwy-Haut Tél. 03 82 23 07 00 LUNÉVILLE 9 rue Carnot 54300 Lunéville Tél. 03 83 74 30 44 METZ GRAND CERF 14 rue du Grand Cerf 57000 Metz Tél. 03 87 21 04 04 METZ MAZELLE 50 place Mazelle - BP 75348 57007 Metz Cedex 01 Tél. 03 87 37 87 16 NANCY VIADUC 6-8 viaduc Kennedy - CS 44210 54042 Nancy Cedex Tél. 03 83 90 96 96 NANCY SAINT-DIZIER 137 rue Saint-Dizier 54031 Nancy Cedex Tél. 03 83 39 37 34 NEUFCHÂTEAU 36 rue de France 88300 Neufchâteau Tél. 03 29 94 08 08 PONT-À-MOUSSON 35 place Duroc 54700 Pont-à-Mousson Tél. 03 83 82 15 65 REMIREMONT 55 rue de la Xavée - BP 90131 88213 Remiremont Cedex Tél. 03 29 26 11 75 SAINT-DIÉ 11 rue de l Orient 88100 Saint-Dié Tél. 03 29 55 53 83 THIONVILLE 2 place Claude Arnoult 57100 Thionville Tél. 03 82 53 20 20 TOUL 4 rue Muids des Blés 54200 Toul Tél. 03 83 64 50 44 VERDUN 10 rue Chaussée 55100 Verdun Tél. 03 29 84 37 19 18

POINTS D ACCUEIL RSI POUR AGIR MUTUELLES En Franche-Comté En Alsace STRASBOURG 83 avenue de la Forêt Noire - CS 70077 67016 Strasbourg Cedex Tél. 03 88 45 91 60 COLMAR 20 rue Berthe Molly 68000 Colmar Tél. 03 89 24 35 65 MULHOUSE 12 rue du 17 Novembre 68100 Mulhouse Tél. 06 72 11 43 47

DOC 007D-05-12/05/2015 Pour la Lorraine et la Franche-Comté 09 69 30 36 00 70 00 70 Pour l Alsace 09 69 30 39 00 60 00 70