1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) Contexte de l application L objectif de la mesure est de permettre l insertion d un demandeur d emploi auprès d un employeur. L employeur bénéficie d avantages durant une période de formation au poste vacant durant maximum six mois. Public cible Toutes les entreprises, les indépendants, les professions libérales et les ASBL. Travailleurs concernés Les demandeurs d emploi inscrits en tant que tels et résidant en Belgique, qu ils soient chômeurs complets indemnisés ou pas. Conditions Il faut pouvoir justifier d un plan de formation au poste vacant de minimum un mois et maximum six mois sur base d un temps plein (s il s agit d un mi- temps, la période de formation sera étalée sur le double de temps). Il y a signature d un contrat PFI (ou FPI) entre l employeur, le Forem (ou Bruxelles Formation) et le stagiaire. Pendant la période de formation, le demandeur d emploi ne change pas de statut social mais est stagiaire en formation au sein de l entreprise. Au terme de la période de stage, l employeur a l obligation d engager le stagiaire pour une durée équivalente à la période de stage. L employeur doit maintenir l emploi. Avantages L avantage pour l employeur naît du fait que la personne en stage n est pas salariée et qu il n y a donc pas de cotisations sociales patronales applicables pendant les six mois de formation. L employeur payera une prime d encouragement équivalente à la rémunération brute, diminuée des «cotisations sociales travailleur» et des allocations de chômage que le stagiaire continue de percevoir pendant le stage. La prime d encouragement est payée à 60 % pendant le premier tiers de la formation, puis 80 % pour le deuxième tiers et enfin 100 % en fin de stage. 20 Guide Pratique 2015 Aides et subsides aux PME wallonnes et bruxelloises,
Les frais de déplacement du stagiaire sont pris en charge par le Forem (ou Bruxelles Formation). Exemple Un demandeur d emploi bénéficie de 900 de chômage par mois. II L employeur lui propose un PFI pour une période de six mois (26 semaines) avec un salaire brut à terme de 2 000 /mois. Le coût normal mensuel, toutes charges annuelles comprises, sous contrat de travail devrait être de 2 000 x 19,2/12 = 3 200. La prime d encouragement se calcule comme suit : 2 000-13,7 % - les allocations de chômage = 826. Coût normal sans PFI Coût stagiaire en PFI Gain employeur Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5 Mois 6 3 200 3 200 3 200 3 200 3 200 3 200 496 60 % 496 60 % 661 80 % 661 80 % 826 100 % 826 100 % 2 704 2 704 2 539 2 539 2 374 2 374 Soit un gain total pour l employeur de 15 234 sur une période de six mois. Procédure Identifier la personne que l on veut engager et vérifier si elle est dans les conditions. Remplir un dossier PFI (ou FPI) décrivant le plan de formation et le soumettre au Forem (ou Bruxelles Formation). Analyse par l autorité compétente du plan de formation et audition du futur stagiaire. Établissement et signature des conventions. Démarrage du stage. La procédure complète prend quatre à six semaines. Autorité compétente Le bureau du Forem (voir http://www.forem.be) ou de l Orbem-Actiris (voir http://www. actiris.be) de votre région. Conseil Il faut toujours envisager un PFI (FPI), lors d un nouvel engagement, si la personne est dans les conditions ou peut y rentrer facilement. La procédure est rapide et rarement refusée (au pire, le plan de formation sera raboté de quelques semaines). Guide Pratique 2015 Aides et subsides aux PME wallonnes et bruxelloises, 21
Cumul Une fois que l employeur engage la personne sous contrat de travail (après la période de formation), il peut bénéficier des exonérations de charges sociales. Attention Pour le stagiaire, ce n est pas forcément avantageux vu qu il reste sous statut de demandeur d emploi pendant la période de formation et que les mois de formation ne sont pas pris en compte pour le calcul de sa pension. Il est donc préférable d informer au plus tôt la future personne engagée qu il faudra passer par un PFI (FPI). 22 Guide Pratique 2015 Aides et subsides aux PME wallonnes et bruxelloises,
2. Premiers engagements II Contexte de l application Pour les nouvelles entreprises ou pour celles qui n occupent plus de personnel depuis un an, la mesure vise à accorder des réductions de cotisations sociales pour l engagement des cinq premiers travailleurs. Public cible Tout employeur du secteur privé. Travailleurs concernés Aucune condition. Conditions Être nouvel employeur ou ne plus avoir de personnel depuis quatre trimestres consécutifs. Il peut s agir d un contrat à temps partiel (l aide sera calculée au prorata du nombre d heures prestées). Avantages Les avantages prennent la forme de réductions de cotisations ONSS. L intervention a été renforcée depuis le 11.03.2014. Le tableau ci-après reprend les avantages 1 er travailleur engagé 2 e travailleur engagé 3 e au 5 e travailleur engagé Réduction ONSS 1 500 pendant 5 trimestres 1 000 pendant 4 trimestres 400 pendant 4 trimestres 1 000 pendant 5 trimestres 400 pendant 8 trimestres 1 000 pendant 5 trimestres 400 pendant 4 trimestres Réduction totale 13 100 8 200 6 600 Guide Pratique 2015 Aides et subsides aux PME wallonnes et bruxelloises, 23
Procédure Il n y a pas de procédure spécifique. C est le secrétariat social qui se charge de faire les demandes lors des déclarations Dimona. Les cotisations sociales trimestrielles concernées sont directement déduites des sommes dues à l ONSS par l employeur. Autorité compétente Prendre contact avec votre secrétariat social. Conseil Vérifiez toujours que votre secrétariat social se charge bien de faire les démarches. Cumul Ces réductions de cotisations sociales sont cumulables avec les aides régionales à l emploi telles que le PFI ou l Aide SESAM. Attention Parfois, en fonction de la situation du travailleur, il est préférable d utiliser les réductions Activa plus intéressantes que les Premiers Engagements. 24 Guide Pratique 2015 Aides et subsides aux PME wallonnes et bruxelloises,