Séminaire itinérant OEB OAPI INPI Nouakchott, Dakar, Niamey Juillet 2004 Le rôle de l Office européen des brevets dans l amélioration de la protection de la propriété industrielle dans les pays en développement. Pascal Phlix Projet pour l Afrique et le Moyen-Orient Coopération internationale, Office européen des brevets
Introduction : une perspective stratégique Parler de propriété intellectuelle en Afrique et plus généralement dans les pays en développement n intéressait encore il y a une dizaine d années qu un cercle très restreint d initiés et de spécialistes. Nous pouvons tous aujourd hui affirmer qu il n en est plus de même, et nous constatons à chaque conférence internationale ayant trait de prêt ou de loin aux échanges commerciaux internationaux, combien le débat sur la propriété intellectuelle s est politisé. Ce débat, très riche, reflète une multitude d interrogations, de doutes, d intérêts parfois opposés et pourrait se terminer en un conflit majeur si une stratégie globale n était pas développée, qui vise à établir une situation équitable dans laquelle chaque partie trouve son intérêt. La question principale qui nous occupe peut être formulée ainsi : «Dans quelles conditions, en appliquant quelles règles globales, en respectant quelles pratiques la propriété intellectuelle peut-elle servir au mieux les intérêts des pays en développement?» La commission britannique des droits de propriété intellectuelle a tenté de répondre à cette question complexe dans son rapport remis en 2002, que vous pouvez trouver à l adresse suivante : http://www.iprcommission.org/ Personne, bien sûr, ne peut approuver en bloc toutes les conclusions du rapport. Toutefois, nous pensons que ce travail très complet a significativement éclairé le débat de l intégration des droits de la propriété intellectuelle et de la politique de développement. Et c est pour l Office européen des brevets un grand honneur d avoir participé activement aux travaux de cette commission. J espère que cette présentation vous fera apparaître clairement, recentré dans une perspective stratégique plus globale, le rôle de l OEB dans l amélioration de la protection de la Propriété Industrielle dans les pays en développement. L Office européen des brevets L Organisation Européenne des Brevets a été construite sur la base de la Convention sur le brevet Européen (CBE), signée à Munich en 1973. C est une organisation autonome qui regroupe aujourd hui 28 états membres, quatre autres étant sur le point de la rejoindre d ici fin 2004. L Office Européen des Brevets (OEB) est le corps exécutif de l Organisation. C est un exemple de succès économique et politique de coopération entre des états voisins d Europe, qui confère une protection par brevet issu d une seule procédure de recherche et d examen. Les demandes de brevets et les brevets européens peuvent être étendus à d autres pays qui ont signé à cet effet des accords d extension avec l OEB.
En 2003, l OEB a reçu plus de 160 000 demandes de brevets. Au cours des recherches effectuées, plus de 40 millions de documents venant de plus de 70 pays dans le monde ont été consultés. Environ 50 pays ont, d une façon ou d une autre, aligné leurs systèmes de brevet sur le modèle donné par le CBE. La renommée internationale de l OEB est aussi confirmée par le fait que l on peut dire avec une certitude de 98% que chaque fois qu une demande étrangère est déposée dans un pays en développement, elle a déjà été traitée, par le jeu des familles de brevets, par l OEB. Cette situation de facto fait de l OEB un modèle naturel pour beaucoup d offices de brevets dans le monde, au delà de ses seuls pays membres Comme alternative à cette situation de facto, l OEB propose un système de «validation à la demande» de ses brevets. Un avantage significatif réside à ce que les pays bénéficient de revenus additionnels, qui peuvent être réinvestis, par exemple dans la promotion de l innovation et dans des actions de sensibilisation à l importance des systèmes de brevet. Un mot sur le personnel : parmi les presque 6000 employés de l OEB, plus de 5000 techniciens et scientifiques et autres experts de haut niveau constituent un réservoir sans doute unique au monde de compétence technique, juridique, administrative, documentaire, informatique, etc... La mission fondamentale de l OEB, au delà de ses activités de délivrance de brevets et de leur administration, est un service rendu au grand public par la publication a l échelle mondiale de l information technique contenue dans les demandes de brevets : plus de 38 millions de documents brevets du monde entier sont accessibles gratuitement par Internet sur notre serveur eps@cenet.: http://www.espacenet.com Coopération internationale à l OEB La base de nos activités de coopération internationale est ancrée dans la Résolution sur la Coopération Technique, adoptée lors de la Conférence Diplomatique de Munich en 1973. Par cette résolution, la Conférence demande à l Organisation Européenne des Brevets d utiliser, en prenant en compte les efforts déployés par d autres organisations internationales, toutes les possibilités qui se présentent à elle pour aider les pays en voie de développement dans le domaine du droit des brevets, indépendamment de leur position géographique, en particulier dans les domaines de la documentation, de la formation du personnel, ainsi que tous les autres moyens susceptibles de rapprocher ces pays des pays les plus développés». La Résolution précise aussi que le but poursuivi par la coopération technique en propriété intellectuelle est de «promouvoir le progrès technologique dans les pays en développement». Au cours des dernières cinq années, beaucoup de développements ont eu lieu en matière de propriété intellectuelle, essentiellement faisant suite à l accord sur les ADPIC et à ses conséquences pour les pays qui l ont signé. Beaucoup d entre eux font des efforts
considérables pour introduire une nouvelle législation et pour mettre en place des structures adéquates pour l enregistrement, la délivrance et le respect des titres de propriété intellectuelle. L OEB fait face à une demande croissante de coopération dans ce domaine venant de pays en train de mettre en oeuvre l accord sur les ADPIC. L OEB délivre sa coopération technique essentiellement de trois manières: de façon bilatérale, c est à dire financée sur son propre budget ; comme une agence de mise en oeuvre de programmes co-financés par la Communauté Européenne ; et en participant à des activités d autres organisations, comme l OMPI, ou des Offices Nationaux de ses états membres. La direction Coopération technique, située dans la Direction Générale 5 (Affaires internationales et légales), emploie 80 personnes et mandate dans la plupart des ses actions des experts extérieurs. Plus de détails sur les projets individuels peuvent être obtenus de notre site Internet, http://int-coop.european-patent-office.org/. Coopération technique en Afrique et au Moyen Orient Bien que l Office Européen des Brevets soit actif dans la région depuis sa création, un projet basé sur des actions de coopération bilatérales a été démarré en juillet 2000. Nos principaux partenaires sont les organisations régionales OAPI et ARIPO, CIPRO en Afrique du sud ainsi que les Offices de propriété intellectuelle des pays du Maghreb, du conseil de coopération des États du Golfe ; des contacts ont même été noués avec la Jordanie, la Syrie et le Liban. Des informations détaillées sur nos activités peuvent être trouvées sur note site Internet, http://pame.european-patent-office.org/ Notre stratégie se résume comme suit: - Développer des concepts réalistes et adaptés pour l amélioration des structures institutionnelles et administratives pour des offices de propriété intellectuelles de petite et moyenne taille; Élaborer et mettre à leur disposition les outils nécessaires à leur fonctionnement. - Promouvoir la coopération et les synergies entre les différents pays et régions, si possible en préférant les transferts de savoir faire «sud sud». - Adapter les programmes de développement de ressources humaines en fonction de ces objectifs: formation en Europe, formation dans les régions, visites d études, séminaires itinérants et conférences régionales - Soutenir les capacités régionales de formation professionnelle, en particulier dans le domaine de l information brevet. - Rendre l information brevet accessible aux offices et au public spécialisé; soutenir dans ce but la création de centres régionaux dédiés à la recherche et à la diffusion d information brevet. - Adapter les projets de modernisation des offices : structure administratives, informatisation, aux concepts ci-dessus. - Pour atteindre ces objectives, nous cherchons à coordonner tous les partenaires potentiellement utiles, à commencer par un certain nombre de pays et de projets clés.
Enfin nous essayons de lier autant que possible nos projets de coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle aux programmes plus généraux de développement économique et industriel. Nos principales activités au cours des dernières années ont été : Projets de modernisation : L objectif de ces projets est triple : contribuer à augmenter sensiblement les capacités administratives des Offices de Propriété Intellectuelle; aider ces Offices à délivrer au public des services nouveaux de qualité ; créer les conditions pour que ces Offices puissent par eux-mêmes contrôler, maintenir et ensuite développer ces systèmes; Parmi les projets récents : Numérisation des données brevet : o ARIPO et OMPIC (Maroc) ont été équipés complètement en hardware et software lors de deux projets de capture et d indexation de données brevets. Des projets similaires sont en cours ou ont eu lieu en Égypte, Tunisie, Algérie et Afrique du Sud. o Pour l OAPI, les données sont actuellement publiées sous la forme de CD-ROMs. Un projet de numérisation / indexation des données brevets est en préparation pour la fin de l année 2004. Publication électronique des donnés brevets : Le succès des projets de numérisation des données va rendre possible la publication de ces données sous la forme électronique, sur CD ROMs par exemple, ou sur un serveur du type esp@cenet, sans doute au cours de l année 2005. Leur consultation gratuite par Internet sera donc possible par tous. Informatisation des systèmes administratifs : L OEB a également développé et installé des systèmes de gestion de la procédure, en particulier à ARIPO et en Afrique du Sud. Ces actions ont été complétées par des cycles de formation auprès de certains de nos états membres. Soutien à l innovation et formation: En plus du support technique mentionné plus haut, l OEB aide les Offices de Propriété Intellectuelle à renforcer leurs capacités pour le développement de l innovation dans leurs pays et régions. L idée est que les Offices de PI peuvent jouer un rôle capital dans la promotion active du transfert de technologie et de l innovation auprès des acteurs locaux, qui sont les industriels, les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche, les universités. Nous pensons qu une stratégie nationale ou régionale est nécessaire. Notre action
consiste à créer les conditions du succès d une telle stratégie en nous efforçant de rendre accessible la vaste information technique contenue dans la documentation brevet, et en invitant les innovateurs à la consulter systématiquement au cours de leurs travaux de recherche et développement, afin qu ils puissent valoriser à leurs propres fins le savoir qui s y trouve. Cela suppose le développement de nouveaux outils de documentation et de recherche, certes, mais aussi la mise en oeuvre d un programme complet de formation : de la communauté innovatrice et aussi des Offices de PI. C est dans cette perspective que l OEB s est engagé auprès de l OAPI, en concertation avec l INPI France pour soutenir activement la construction et le développement du nouveau centre de formation de l OAPI à Yaoundé, en complément à un programme complet de développement de compétences, en particulier pour les membres du personnels des Offices PI, qui prend la forme variée de séminaires itinérants, de formation sur place, afin de faciliter les échanges sud sud ou en Europe, auprès de notre Académie Internationale ou d organismes comme le CEIPI. Les rencontres publiques : conférences et forums : Pour terminer la présentation de nos actions, permettez-moi encore un mot sur les conférences et forums que nous organisons à intervalles réguliers dans votre région : Le but de ces évènements, organisés à grande échelle et en collaboration avec certains de nos pays membres, en particulier la France, le Royaume-Uni, le Portugal, et d autres organisations internationales, est de créer une plateforme d échanges politiques et techniques autour de tous les aspects de la propriété intellectuelle. Le plus important est le forum sur la propriété industrielle en Afrique et au Moyen Orient, qui a eu lieu à Casablanca en 2001, Johannesburg en 2003 ; et qui sera organisé en juin 2005 à Dakar. En parallèle, une conférence régionale est organisée tous les deux ans pour les pays Arabes, en 2002 à Beyrouth et, récemment, en juin 2004 au Caire. Les publications relatives à ces évènements sont accessibles sur notre site Internet : http://pame.european-patent-office.org/ où vous trouverez déjà le programme du présent séminaire et la plupart des présentations qui y sont faites. Je vous remercie de votre attention.