DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

REUNION DU 12 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/06.582 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des demandeurs d'emploi Programme 2ème Chance Convention de partenariat «Ecoles Régionales de la Deuxième Chance Languedoc-Roussillon» LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2012, VU le rapport n CR-12/06.582 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU l'avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional en date du 9 octobre 2012, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles adopté par le Conseil Régional du 21 octobre 2011, CONSIDERANT : - que depuis 2006, la Région Languedoc Roussillon a mis en place un réseau d Ecoles Régionales de la 2ème Chance (ER2C) chargées d accompagner des jeunes sans qualification qui ne présentent pas les pré-requis suffisants pour intégrer les actions de formation, dites de droit commun. - que ce programme repose sur la volonté politique de la Région de mettre en œuvre des outils adaptés dans la lutte contre l exclusion sociale et professionnelle des jeunes. 1/9

- que la spécificité des ER2C est d organiser un parcours dans la durée, sur un même site, avec les mêmes intervenants afin de prévenir les ruptures inhérentes aux interruptions de parcours et de faciliter la construction d un projet, l acquisition des savoirs et des compétences nécessaires pour concrétiser durablement l insertion professionnelle du stagiaire. Le parcours type est ainsi de 6 mois. - que l Ecole Régionale de la 2 ème Chance est une structure à part entière avec une prise en charge des stagiaires individualisée et pluridisciplinaire et que les pédagogies développées aident les personnes à développer des compétences personnelles et professionnelles afin d améliorer leur chance d insertion sur le marché du travail. Cette prestation est également basée sur l alternance entre l école et l entreprise et comprend un suivi post formation des jeunes dans les premiers mois de l insertion en emploi pour prévenir les risques de rupture anticipée. - que depuis son lancement, le réseau des Ecoles Régionales de la 2ème Chance (ER2C) du Languedoc Roussillon s est fortement développé et compte aujourd hui 8 sites répartis sur tout le territoire, représentant un budget annuel de plus de 2,8 millions d euros. Au total, ces huit écoles permettent d accueillir annuellement près de 1000 jeunes de 18 à 25 ans et affichent pour plus de 60 % d entre eux une sortie vers un emploi durable ou une formation qualifiante. - que les opérateurs des différentes ER2C ont manifesté à plusieurs reprises le souhait d intégrer un réseau national pour pouvoir partager des expériences et des savoir-faire. - qu en 2008, le réseau E2C France a obtenu que les Ecoles de la 2ème Chance soient inscrites dans le Code de l Education. L article D. 214-10 de ce Code reconnaît comme étant une Ecole de la 2ème Chance, celles ayant obtenu une labellisation par le réseau E2C France. - que cette labellisation offrirait aux ER2C la possibilité de bénéficier de la force d un réseau et de percevoir des crédits supplémentaires de l at. - que le Conseil Régional a confirmé en 2011 son souhait d entrer dans le Réseau, dans un premier temps comme Membre Associé et s est engagé à appuyer les ER2C pour que notre candidature soit étudiée en Commission Nationale de Labellisation du 11 décembre 2012. - que la Région et les ER2C du Languedoc-Roussillon ont donc souhaité, par une convention de partenariat, indiquer quels seraient leurs engagements réciproques pour atteindre cet objectif dans les délais impartis. APRES EN AVOIR DELIBERE 2/9

DECIDE de valider la convention de partenariat entre la Région Languedoc-Roussillon et les Ecoles Régionales de la 2 ème Chance telle que présentée en annexe 1 d autoriser le Président à signer cette convention d autoriser le paiement au réseau national ER2C France de la cotisation annuelle de la Région, d un montant de 4 650, due en sa qualité de membre associé de prélever les crédits nécessaires pour un montant de 4 650 au chapitre 931, article 9311, du budget 2012 de la Région. Christian BOURQUIN 3/9

Annexe 1 : Convention de partenariat «Ecoles de la 2 è Chance Languedoc-Roussillon» VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n 2001-495 du 6 juin 2001, VU la délibération n CR-10/19.490 du 29 novembre 2010 donnant délégation du Conseil Régional au Président du Conseil Régional, VU la délibération n CR-10/19.491 du 29 novembre 2010 donnant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la délibération n CR-11/06.567 du Conseil Régional du 21 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional du Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), VU la loi du 5 mars 2007 VU le décret n 2009-221 du 24 février 2009 VU le décret n 2007-1756 du 13 décembre 2007 VU la délibération n 27969 du Conseil Régional du 12 octobre 2012 Entre Le Conseil Régional Languedoc-Roussillon représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, dûment habilité par délibération en date du septembre Ci-après désigné "LA REGION", L Ecole de la 2 è Chance site de MONTPELLIER «Clemenceau» Mandataire : CRFP Ayant son siège social 25 avenue Georges Clemenceau 34000 MONTPELLIER Représenté par Monsieur Eric BONZIL, en sa qualité de Président L Ecole de la 2 è Chance site de CARCASSONNE Mandataire : FAOL Ayant son siège social 82 rue Barbacane 11000 CARCASSONNE Représenté par Monsieur Robert DELON, en sa qualité de Président d une part 4/9

L Ecole de la 2 è Chance site de NÎMES Mandataire : PEUPLE ET CULTURE (en groupement avec CEMEA LR, FALEP) Ayant son siège social Les Champs Elysées 80 Boulevard Jean Jaurès 30000 NÎMES Représenté par Madame Michèle GUITARD, en sa qualité de Directrice L Ecole de la 2 è Chance site de PERPIGNAN Mandataire : CEMEA LR (en groupement avec PEP 66) Ayant son siège social 8 rue du puit qui chante 66 000 PERPIGNAN Représenté par Monsieur Bruni CHICHIGNOUD, en sa qualité de Directeur L Ecole de la 2 è Chance site de BEZIERS Mandataire : EPLEFPA 34 (en groupement avec GRETA 34 ouest) Statut juridique : ablissement public Ayant son siège social 28 rue Jean Jaurès 34 500 BEZIERS Représenté par Monsieur Alain LAUNAY, en sa qualité de Directeur L Ecole de la 2 è Chance site de MONTPELLIER «Millénaire» Mandataire : Ligue de L enseignement de l Hérault Ayant son siège social Résidence Aristide Briand 22 rue Victor Vasarely 34000 MONTPELLIER Représenté par Monsieur Michel MIAILLE, en sa qualité de Président L Ecole de la 2 è Chance site de NARBONNE Mandataire : CRFP Ayant son siège social 1, rue Gustave Eiffel 11100 NARBONNE Représenté par Monsieur Eric DONZIL, en sa qualité de Président L Ecole de la 2 è Chance site d Alès Mandataire : Ligue de l Enseignement 30 (en groupement avec GRETA Vallées cévenoles) Ayant son siège social 7 rue Edgar Quinet 30 000 ALES Représenté par Madame Béatrice TESTUD-EUDES, en sa qualité de Directrice Ci-après désigné " les E2C du Languedoc-Roussillon", Exposé liminaire: Le taux de rupture et de sortie du système scolaire sans qualification est particulièrement important en Languedoc-Roussillon. En effet, ils représentent 6 % des effectifs des élèves quittant le collège ou abandonnant la première année d un CAP ou d un BEP. 5/9

Cette situation se traduit par un taux de chômage particulièrement élevé chez les jeunes. Pour lutter contre ce fléau, la Région a mis en œuvre dans le cadre de son programme Pass LR Jeunes une série de dispositif dont les Ecoles de la 2 è Chance. Depuis sa création en 2006, le réseau des Ecoles de la 2 è Chance du Languedoc Roussillon(E2C LR) n a cessé de se développer et compte depuis 2011 huit implantations réparties sur tout le territoire. Après plusieurs années de fonctionnement, il apparaît que le modèle développé en Languedoc-Roussillon consistant à mettre en place un réseau d écoles de taille relativement modeste est celui qui tend à se généraliser sur le plan national. Si ces implantations au plus près des populations ont démontré leur pertinence, les opérateurs des différentes E2C LR ont manifesté à plusieurs reprises le souhait d intégrer un réseau pour pouvoir partager des expériences et des savoir-faire. En 2008, le réseau E2C France a obtenu que les Ecoles de la 2ème Chance soient inscrites dans le Code de l Education. L article D. 214-10 de ce Code reconnaît comme étant une Ecole de la 2ème Chance, celles ayant obtenu une labellisation par le réseau E2C France. Cette labellisation revêt plusieurs intérêts pour les E2C LR : offrir la possibilité de bénéficier de la force d un réseau qui permet de multiplier les échanges des bonnes pratiques entre les formateurs, mais aussi de mettre à la disposition de nos écoles les différents outils élaborés par d autres écoles (passeport de formation, méthodologies sur les apprentissages des savoirs de base, outils de formation à distance spécifiques ), disposer d un logiciel de traçabilité, outil performant pour l accueil, l accompagnement et l évaluation du jeune durant son parcours dans l E2C LR, poursuivre la mise en place d un véritable portefeuille de compétences, permet la validation du parcours des jeunes par la délivrance d une Attestation de Compétences Acquises (A.C.A), pour laquelle le réseau a engagé une démarche afin qu elle bénéficie d une reconnaissance nationale, Avoir la possibilité de percevoir des crédits de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l Emploi (DIRRECCTE) et des aides directes de la part de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Pour permettre aux E2C LR d obtenir le label Ecole de la 2 è Chance, le Conseil Régional a confirmé en 2011 son souhait d entrer dans le Réseau, dans un premier temps comme Membre Associé et s est engagé à appuyer les ER2C dans le processus de labellisation pour que l audit d évaluation ait lieu à l automne 2012. Au vu des avantages que représente l'obtention du label «Ecole de la 2 è Chance», les structures actuellement en charge de la formation sur le territoire régional et porteuses des E2C LR, ont sollicité la Région afin d'obtenir un soutien en vue de l'obtention de cette labellisation. Pour mettre en place cette démarche de labellisation, la Région et les E2C du Languedoc- Roussillon ont donc souhaité, par cette convention de partenariat, indiquer quels seraient leurs engagements réciproques pour atteindre cet objectif dans les délais impartis et maintenir la satisfaction des objectifs et des contraintes liées à la labellisation. 6/9

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DES ER2C Les E2C du Languedoc-Roussillon s'engagent dans une démarche d'obtention de la labellisation "Ecole de la 2 è Chance". En ce sens, elles déclarent avoir pris connaissance du dispositif de labellisation décrit et organisé au sein du "Recueil de dossiers relatifs au processus de labellisation d'une Ecole de la 2 è Chance" comprenant : - le cahier des charges pour labelliser une Ecole de la 2ème Chance, - le guide de labellisation du Réseau E2C France, - les documents de référence dont la «Charte des Principes Fondamentaux" ainsi que les textes et décrets applicables, - le règlement d usage des marques «Ecole de la 2è chance et E2C». L'ensemble de cette documentation est établie par le Réseau E2c France Réseau des Ecoles de la 2 è Chance en France et le Cahier des Charges pour labelliser une Ecole de la 2 è Chance a reçu l'avis conforme du Ministère de l'emploi en date du 18 décembre 2008 et du Ministère de l'education Nationale en date du 8 janvier 2009. Les documents visés au présent article sont annexés au Contrat (Annexe 1) et en sont partie intégrante. Les ER2C du Languedoc-Roussillon s'engagent à respecter le calendrier de réalisation de la démarche de labellisation qui leur sera proposé et à transmettre les éléments de résultat demandés. ARTICLE 2: REPRESENTATION DES E2C DU LANGUEDOC-ROUSSILLON AU SEIN DES INSTANCES NATIONALES La labellisation étant régionale et l adhésion au Réseau E2C France étant unique, les E2C du Languedoc-Roussillon donnent délégation à la Région pour les représenter au sein des instances nationales du réseau E2C France, qu il s agisse de l Assemblée Générale ou des rencontres entre Directeurs. Les représentants proposés sont la Vice Présidente en charge de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage et le Directeur de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage. Les E2C du Languedoc-Roussillon s engagent, en outre, à mettre en place des comités de suivi de l activité, à raison de deux minimums par année civile, auxquels seront conviés les représentants de la Région, les différents financeurs et partenaires locaux notamment du monde économique. Article 2.1 : Les missions de la coordination régionale des E2C LR Au titre de cette coordination, la Région assurera les missions principales suivantes : - assurer la coordination stratégique du dispositif ER2C du territoire régional, - assurer la coordination de l ingénierie pédagogique dans le cadre des référentiels et de la labellisation nationale du dispositif, - aider et appuyer les ER2C du Languedoc-Roussillon dans l'ensemble des démarches nécessaires à leur labellisation, telles que décrites dans les documents figurant en annexe 1, - transmettre les statistiques régionales au réseau E2c France, - prendre en charge les frais financiers liés à la cotisation annuelle au réseau E2c France et à la labellisation. Elle fera bénéficier les E2C du Languedoc-Roussillon de son expertise et de sa connaissance en matière de labellisation, acquise en tant que membre associé du Réseau. 7/9

Article 2.2 : L organisation de la coordination régionale E2C LR La Région s engage à : - représenter les E2C du Languedoc-Roussillon dans les instances nationales du réseau E2C et à informer régulièrement ces dernières, des démarches et rencontres prévues, - organiser de manière régulière des rencontres avec les directeurs des E2C LR et des journées de regroupement des formateurs des différentes E2C LR sur des thématiques précises ; ARTICLE 3 : FINANCEMENT PUBLIC La labellisation permet de prétendre à des financements de l at qu il s agisse du Ministère en charge de l Emploi et de la Formation Professionnelle ou du Ministère en charge de la Cohésion Sociale. L octroi de ces aides est réglementé par la circulaire n 2009/13 du 5 mai 2009 relative au développement et au financement des écoles de la deuxième chance. Les E2C du Languedoc-Roussillon s engagent à effectuer dans les délais impartis le dépôt des dossiers de demandes de financement auprès des services compétents. ARTICLE 4 : La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans Elle prend effet au jour de la signature des présentes. ARTICLE 5 : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Montpellier le. En 9 exemplaires originaux de la Région Languedoc-Roussillon du CRFP E2C LR site de Montpellier et E2C LR site de Narbonne Christian BOURQUIN Eric BONZIL du FAOL E2C LR site de Carcassonne La Directrice de Peuple et Culture E2C LR site de Nîmes Robert DELON Le Directeur Michèle GUITARD Le Directeur 8/9

du CEMEA LR de l EPLEFPA 34 E2C LR site de Perpignan E2C LR site de Béziers Bruni CHICHIGNOUD Alain LAUNAY de la Ligue de l Enseignement de l Hérault, E2C LR site de Montpellier La Directrice du la Ligue de l Enseignement du Gard E2C LR site d Alès Michel MIAILLE Béatrice TESTUD-EUDES 9/9