Conditions générales de vente du magazine culturel OPUS Conditions générales de ventes de la société Saarkultur GmbH (ci-après dénommée «l'éditeur»), représentée par son gérant, Monsieur Kurt Bohr: Herrn Dr. Kurt Bohr 66117 Saarbrücken Tribunal d'instance de Sarrebruck: HRB 16336 applicables aux abonnements et à la vente de tout produit. 1. Domaine d'application Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à la vente et la livraison du magazine OPUS (ci-après «magazine»), paraissant tous les deux mois, ainsi que de tout autre produit de l'éditeur, par le moyen de la vente à distance, à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales peuvent également être imprimées. 2. Offre, conclusion de contrat, réserve de livraison 2.1 Les sites internet et les annonces publiés dans le magazine ainsi que dans tout document d'information et de publicité d'opus constituent une simple invitation à soumettre une offre d'achat. Toute commande constitue une offre contraignante de contrat d'achat. Après réception de la commande, l'éditeur envoie une notification accusant réception de la commande et en spécifiant les détails (confirmation de commande). Le contrat de vente n'entre en vigueur que par l acceptation expresse de l'offre d'achat par l'éditeur, ou par l'envoi effectif des articles commandés. 2.2 En cas d'indisponibilité de certains exemplaires ou d'un article quelconque, il n'existe pas de droit de livraison. L'éditeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Le début de livraison d'un abonnement correspond à la date de parution du numéro suivant la date de la commande, pour autant que la commande ait été effectuée à temps, et selon l'appréciation de l'éditeur. 2.3 Le traitement à temps de toute modification concernant les abonnements, les modes de paiement, les changements de banque etc. n'est garanti que si la notification de la modification en question est parvenue au service des lecteurs d'opus dix jours au moins avant la date souhaitée d'exécution. En cas de déménagement, la nouvelle adresse de livraison doit être communiquée. Les défauts de livraison doivent être immédiatement signalés. En cas de non livraison, de livraison tardive ou de dégâts matériels au cours de l'expédition, l'éditeur n'est responsable que conformément au chiffre 9. En cas de retard ou de défaut de livraison en dehors de l'allemagne, la responsabilité de l'éditeur n'est pas engagée et aucun dédommagement ne sera versé.
3. Prolongation et résiliation des abonnements 3.1 La durée de l'abonnement annuel et de l'abonnement étudiant est d'un an. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour un an si la résiliation de l'abonnement ne parvient pas à l'éditeur au plus tard six semaines avant la date de parution du numéro suivant la date d'échéance de la période initiale d'abonnement. Pour les abonnements à durée expressément déterminée, comme par exemple les abonnements-cadeaux, le contrat d'abonnement se termine à la date fixée par le contrat, sauf stipulation contraire du contrat 3.2 La résiliation de l'abonnement doit être transmise par écrit au service des lecteurs.(service des abonnements): Verlag Saarkultur (Leserservice) 66117 Saarbrücken E-Mail: info@opus-kulturmagazin.de Telefon: (0681) 5891-033 Fax: (0681) 5891-231 C'est la date de réception de la déclaration de résiliation qui est déterminante pour l'exécution de la résiliation. La résiliation d'un contrat d'abonnement avant expiration de la période d'abonnement stipulée par le contrat n'est pas possible. 4. Droit de retour de la marchandise Toute commande d'abonnement au magazine OPUS ou d'articles peut être résiliée par écrit (courrier, télécopie, courriel) et sans motifs dans les deux semaines suivant la commande. Le délai court à partir de la réception de la prestation, au plus tôt cependant avec la réception de cette instruction. Pour préserver la période de résiliation, il suffit de d'envoyer le courrier de résiliation, le magazine ou l'article dans les délais requis. Le droit de retour n est pas applicable aux marchandises scellées, comme les CD, les vidéos ou les logiciels, lorsque l emballage scellé a été ouvert ou endommagé. En outre, d'autres réserves à l'application du droit de révocation, telles que définies au 312d, alinéa 4 du Code civil allemand, s'appliquent. L'annulation de la commande ou la marchandise devront être adressés à: OPUS Kulturmagazin Verlag Saarkultur ggmbh 66119 Saarbrücken E-Mail: info@verlag-saarkultur.de Telefon: (0681) 5891-033 Fax: (0681) 5891-231 En cas de révocation efficiente, les prestations mutuellement reçues doivent être remboursées et les produits restitués. Lorsque la prestation reçue ne peut être restituée que dans un état détérioré, que ce soit dans son intégralité, ou partiellement, ou que le client n est pas en mesure de la restituer, il appartient au client, le cas échéant, d'en rembourser la valeur. Le client peut prévenir toute obligation de rembourser la valeur en n utilisant pas la marchandise comme étant sa propriété et en s abstenant de tout acte susceptible de détériorer sa valeur. Les marchandises qui peuvent être expédiées sous forme de paquets doivent être renvoyées. Les frais de réexpédition de la marchandise sont à la charge du client lorsque la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée. A défaut, la réexpédition est gratuite. Les obligations de remboursement de versements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours suivant l'envoi du courrier de révocation. Les précédentes dispositions concernant le droit de révocation ne sont applicables que pour les contrats
conclus avec des clients en qualité de consommateurs, comme défini au 13 du Code civil allemand, ne concluant de contrat ni dans un but commercial, ni dans le cadre de leurs activités de travailleurs indépendant. 5. Prix, frais de livraison, conditions de paiement. 5.1 Tous les prix indiqués par l'éditeur sont des prix définitifs et comprenant, sauf stipulations cidessous, tous les éléments de prix, y compris, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée. La livraison de magazine à domicile est gratuite en Allemagne. Les frais de port et les frais d'emballage pour les marchandises et la livraison du magazine en dehors de l'allemagne sont calculés selon la dépense occasionnée. 5.2 Le prix de l'abonnement au magazine sera facturé à l'avance pour la durée de l'abonnement. Les factures pour les abonnements et autres articles sont payables de suite. En cas d'augmentation du prix survenant pendant la période d'abonnement, le nouveau tarif sera appliqué à partir de la période de renouvellement de l'abonnement. 5.3 Le paiement de l'abonnement peut être effectué par prélèvement automatique, virement permanent ou par facture. 5.4 Le tarif réduit (écoliers, étudiants, personne effectuant son service civil ou militaire) ne pourra être accordé que sur présentation d'une pièce justificative (carte d'étudiant, attestation, certificat etc.). 5.5 Une compensation envers les revendications de l'éditeur n'est recevable que si la contreprétention du client est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. 6. Livraison et transfert de risques 6.1 La livraison s'effectue à partir de l'entrepôt aux risques et aux frais du client. 6.2 En cas de contrat avec un entrepreneur, le transfert de risques a lieu lors de la remise de la marchandise au transporteur, dans les autres cas, le transfert de risques au client a lieu lors de la remise de la chose. 6.3 Les magazines et articles livrés restent la propriété de l'éditeur jusqu'au paiement intégral du prix par le client. 7. Garantie 7.1 Les articles défectueux doivent être renvoyés à l'adresse mentionnée au chiffre 4. Le bon de livraison original doit être fourni. 7.2 En cas de garantie, l'acheteur peut, à son gré, demander l'exécution ultérieure ou bien la suppression du défaut (réparation du vice). Dans le cas où l'éditeur n'est pas en mesure d'exécuter l'exécution ultérieure ou la suppression du défaut, ou dans le cas où l'exécution ultérieure se prolonge au-delà d'un délai raisonnable pour des raisons imputables à l'éditeur, l'acheteur peut, au choix, résilier le contrat ou exiger une réduction du prix de vente. Ceci vaut également dans le cas où le mode d exécution ultérieure échoue pour d'autres raisons ou est inacceptable pour l'acheteur.
8. Protection des données personnelles Toutes les données personnelles sont en principe considérées comme étant confidentielles. Nous ne conservons que les données nécessaires à l'exécution des commandes. En vue de l'arbitrage des risques et de la surveillance de la solvabilité, les données peuvent être transmises à un institut financier spécialisé dans ce domaine. L'acheteur peut contester la transmission des données évoquée ci-dessus ou retirer son consentement à la transmission des données. La notification correspondante doit être adressée à: Verlag Saarkultur ggmbh 66117 Saarbrücken E-Mail: info@verlag-saarkultur.de Telefon: (0681) 5891-033 Fax: (0681) 5891-231 9. Responsabilité 9.1 L'éditeur est responsable de dommages et intérêts conformément aux dispositions légales pour autant qu'un dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grossière de l'éditeur ou de ses représentants légaux ou auxiliaires exécutifs. Ceci s'applique également dans le cas d'une garantie acceptée par écrit sur la qualité de la chose vendue, en cas de dissimulation dolosive d'un vice, de même qu'en cas d'atteinte portée à la vie, à la santé et en cas de blessures corporelles. De même, la responsabilité de l'éditeur est engagée en vertu des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité produit, appelée «Produkthaftungsgesetz». 9.2 Au demeurant, la responsabilité de l'éditeur est engagée selon les dispositions légales en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles. Cette responsabilité en matière de dommages et intérêts est alors limitée aux dommages typiquement prévisibles. Le droit aux dommages et intérêts est valable un an à compter de la livraison de la marchandise. Ces limites concernant le droit aux dommages et intérêts ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés au chiffre 9.1. 9.3 Dans la mesure où rien ne différant tant soit peu de ce qui précède n'a été conclu, la responsabilité de l'éditeur n'est pas engagée. 9.4 Dans la mesure où la responsabilité de l'éditeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires exécutifs.
10. Divers 10.1.Le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit international privé et du droit d'achat de l'onu. Ceci est également valable pour les commandes et livraison en dehors de l'allemagne. Lorsque le client est un commerçant à part entière, ou lorsque le client ne relève pas de la compétence d'un tribunal en général en Allemagne, ou lorsque le client a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel en dehors de la Sarre après la conclusion du contrat, ou bien si le domicile ou le lieu de résidence habituel du client au moment de l'introduction de l'instance n'est pas connu, le tribunal compétent est celui de Sarrebruck. 10.2 Si l'une des clauses d'un contrat était ou devenait caduque, elle n'influencerait en rien la validité des autres clauses du contrat. En cas de caducité d'une clause, les parties contractantes remplaceront la clause constatée caduque par une clause équivalentes et se rapprochant le plus possible du but commercial de la clause constatée caduque. Ceci vaut également dans le cas où une lacune apparaîtrait dans le contrat. 10.3 Toute stipulation orale n'a aucune valeur. Toute modification ou tout complément des stipulations des présentes conditions générales nécessite un écrit pour avoir force exécutoire. 10.4 Stipulations spéciales pour la vente en ligne. Toutes les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent également à la vente en ligne. Toute déclaration de volonté, comme par exemple la modification d'une commande, un ordre de commande supplémentaire, la rétractation ou la résiliation d'un contrat, doit également être effectuée par écrit et par voix postale. La communication par voie électronique est exclue. 11. Conditions particulières pour l'inscription à l'index des artistes 11.1 L'index des artistes en ligne du magazine culturel OPUS répertorie des artistes: a) titulaires d'un diplôme d'une école artistique, d'un dîplome de design ou d'art appliqué, ou pouvant justifier d'une formation similaire et /ou bien b) ayant déjà exposé dans un musée d'art ou dans une galerie publique ou privée, ou ayant déjà participé à des expositions collectives dans ce type d'institutions. c) Les autodidactes peuvent également s'inscrire à l'index à condition de remplir les conditions spécifiées au chiffre 11.2. d) Les artistes n'ayant pas encore terminé leurs études pourront s'inscrire à l'index s'ils remplissent les conditions du chiffre 11.2 ou s'ils fournissent une recommandation de leur établissement d'enseignement supérieur. 11.2 Après examen des critères nommés précédemment (cette procédure peut durer une semaine), les artistes souhaitant s'inscrire à l'index seront répertoriés et le service internet de l'éditeur leur communiquera un mot de passe individuel qui leur permettra d'entrer leurs données personnelles dans l'index. Les documents visuels et sonores ne peuvent être utilisés qu'en respectant les droits d'autrui portant sur la propriété, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être publiés qu'après obtention de l'autorisation d'autrui. La taille et le format des documents visuels et sonores doivent respecter les exigences techniques stipulées dans l'annexe 1. La responsabilité de l'éditeur n'est aucunement engagée à ce sujet. Les artistes agissent pour leur compte personnel et sous leur propre responsabilité. L'éditeur met sa plate-forme internet à leur disposition dans ce but, gratuitement et de manière désintéressée. L'éditeur se réserve le droit de contrôler le contenu des données et de vérifier qu'il n'est pas illégal, illicite ou interdit, et le cas échéant, de refuser la publiation de certaines données dans l'index ou de procéder à des radiations. Nonobstant ce contrôlede l'éditeur, les artistes sont responsables du contenu des données qu'ils entrent dans l'index.
11.3 L'inscription à l'index des artistes et la possibilité d'y figurer ne constituent en aucun cas un droit légal. Tout recours en justice est exclu. Après la radiation d'une entrée, la personne concernée sera informée par courrier électronique. 11.4 La responsabilité de l'éditeur ne pourra pas engagée concernant l'entrée de données dans l'index des artistes et leur gestion. 12. Conditions particulières pour l'entrée de données dans l'agenda culturel. 12.1 L'agenda culturel en ligne répertorie des données concernant des manifestations culturelles ayant principalement lieu en Sarre, en Rhénanie-Palatinat, en Lorraine et au Luxembourg dans des institutions publiques ou privées et susceptibles d'intéresser le public. 12.2 Les informations nécessaires sont en particulier: a) le nom de la manifestation, b) le lieu de la manifestation, c) la date, d) les horaires, e) l'adresse et le numéro de téléphone ou de fax de l'organisateur, f) le tarif g) des informations et notices pertinentes sur la manifestation, y compris documents visuels et sonores. Ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'en respectant les droits d'autrui portant sur la propriété, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être publiés qu'après obtention de l'autorisation d'autrui. La taille et le format des documents visuels et sonores doivent respecter les exigences techniques stipulées dans l'annexe 1. La responsabilité de l'éditeur n'est aucunement engagée à ce sujet. 12.3 L'éditeur propose un contrat forfétaire pour la coopération sur Internet de tous les organisateurs de manifestations culturelles. Un spécimen de contrat est disponible dans l'annexe 1 des présentes conditions particulières, un mode d'emploi pour l'entrée des données dans l'agenda culturel dans l'annexe 2. 12.4 L'éditeur se réserve le droit de contrôler le contenu des données et de vérifier qu'il relève bien du domaine culturel, qu'il n'est pas illégal, illicite ou interdit, et le cas échéant, de refuser la publiation des données dans l'agenda culturel ou de procéder à des radiations. Nonobstant ce contrôle de l'éditeur, chaque organisateur est responsable du contenu des données qu'il entre dans l'agenda. L'éditeur met sa plate-forme internet à disposition gratuitement et de manière désintéressée. 12.5 La vérification et la mise en ligne des informations concernant une manifestation peuvent durer jusqu'à 24 heures. L'insertion d'informations concernant une manifestation culturelle dans l'agenda culturel d'opus ne constitue en aucun cas un droit légal. Tout recours en justice est exclu. 12.6 La responsabilité de l'éditeur ne pourra pas engagée concernant l'entrée et la gestion des données de l'agenda culturel. Dernière mise à jour: Avril 2009