PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES DE LA PREFECTURE DU HAUT-RHIN 7, RUE BRUAT - B.P. 10489-68020 COLMAR CEDEX Page 1 sur 9
Article 1 : Désignation du pouvoir adjudicateur Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant 7 rue Bruat BP 10489 68020 Colmar Cedex Article 2 : Objet de la consultation 2.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l assurance dommages aux biens et risques annexes concernant les bâtiments utilisés par les services de la Préfecture et des sous-préfectures du département du Haut-Rhin. La liste des bâtiments, le détail des surfaces et les informations relatives aux constructions concernées par le marché font l objet d un tableau annexé au présent CCP (annexe 1). 2.2 Forme du marché Le présent marché est un marché passé par la voie d une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics (CMP). Il constitue le lot n 1 de la procédure de marché ayant pour objet l assurance dommages aux biens et l assurance responsabilité civile (lot 2) de la Préfecture du Haut-Rhin. 2.3 Durée du marché Le marché prendra effet à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée d un an. Il sera tacitement reconduit chaque année sauf si le pouvoir adjudicateur souhaite y mettre un terme par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois avant l échéance annuelle du 1 er janvier. La durée maximale du marché ne dépassera pas quatre ans, soit le 31 décembre 2019. En cas de résiliation pour sinistre, celle-ci ne pourra prendre effet que quatre mois après sa notification à la personne publique. Ce délai de préavis est applicable à tous les cas de résiliation. Article 3 : Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, classés par ordre de priorité décroissant : - l acte d engagement ; - le présent cahier des clauses particulières (CCP) et ses 4 annexes ; - les conditions générales et particulières du contrat d assurance, à fournir par le candidat au marché en même temps que les autres documents. Les exemplaires originaux de ces documents conservés par la personne publique font seul foi. Cette liste n est pas exhaustive et comporte l ensemble des lois, réglementations et normes en vigueur au moment de l établissement de l offre. Auront également valeur contractuelle, le cas échéant : - le formulaire de mise au point ; - les précisions qui seraient apportées par le candidat à la demande du pouvoir adjudicateur suite à la remise des offres. Page 2 sur 9
Article 4 : Prix Les prestations sont rémunérées par application du prix global et forfaitaire annuel indiqué à l article 3 de l acte d engagement et selon les modalités prévues au présent CCP. Le prix est net toutes taxes comprises. Le montant global forfaitaire annuel est ferme pendant la première année du marché. Il pourra être révisé chaque année, à compter du 1 er janvier 2017, uniquement en fonction de l évolution physique du patrimoine (surfaces assurées déclarées par la personne publique), des sinistres et de l indice FFB et selon la formule suivante : P = Po x [0,15 + (0,85 x FFB/FFBo)] Avec : P = Prix révisé au 1 er janvier de chaque année d exécution du marché consécutive à la première année d exécution Po = Prix du marché tel qu il figure sur l acte d engagement FFB = Valeur de l indice FFB du mois de janvier de chaque année d exécution du marché consécutive à la première année d exécution FFBo = Valeur de l indice FFB du mois de la date limite de remise des offres, soit octobre 2015. L assureur titulaire du marché devra présenter, à chaque échéance annuelle, un relevé complet de la sinistralité. En fonction de cet état, le montant global annuel de la prime est susceptible de varier, y compris à la baisse, nature de risque par nature de risque. En tout état de cause, le titulaire s engage à fournir à l administration tous les justificatifs, détails de calcul et indices utilisés concernant les majorations éventuelles qui seraient appliquées conformément aux dispositions du présent article. Article 5 : Conditions de règlement et de paiement 5.1 Délai de paiement Le délai de paiement est de 30 jours conformément à l article 98 du CMP. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d ouvrage de la demande de paiement. Toutefois, en cas de réception de la quittance principale à une date antérieure au 1 er janvier de l année civile concernée par les prestations, le point de départ du délai global de paiement sera ce même 1 er janvier. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires et donne lieu au versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions réglementaires en vigueur au bénéfice du titulaire et éventuellement des soustraitants payés directement. 5.2 Adresse de facturation Les factures sont transmises par voie dématérialisées, via le portail Chorus facture, à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr, en référençant le n d'ej figurant sur le marché et le code service exécutant suivant : FAC0000067. A défaut, elles peuvent être adressées en 1 exemplaire original, mentionnant le n d'ej du marché et le code service exécutant FAC0000067, à l'adresse suivante : CNTFE Service exécutant FAC0000067 CS 80168 53102 MAYENNE CEDEX Page 3 sur 9
Une copie des factures sera parallèlement transmise à : emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr 5.3 Modalités de paiement Les factures doivent comporter les éléments suivants : - les nom et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal, - le numéro d EJ du marché (lot), - l objet du marché (lot), - le montant HT de la prestation, - le taux et le montant de la TVA en vigueur, - le montant TTC, - la date de facturation. Le paiement interviendra au vu de la quittance d assurance qui sera présentée par le titulaire en début d année civile. Cette quittance sera obligatoirement accompagnée des pièces justificatives relatives aux majorations qui seraient dues en application de l'article 4 ci-dessus. Article 6 : Evènements à assurer - incendie ; - explosion ; - foudre ; - dommages électriques et électroniques ; - chute d aéronefs ; - choc de véhicules terrestres ; - attentats ; - grèves ; - émeutes ; - évènements naturels ; - frais consécutifs à ces sinistres ; - recours des voisins et des tiers ; - vol ; - vandalisme ; - dommages électriques ; - dégâts des eaux ; - bris de glace ; - bris de machines. Sous réserve des dispositions du présent CCP, ces évènements seront assurés selon les conditions générales du contrat à fournir par le titulaire du marché. Article 7 : Garanties conditions particulières Les conditions particulières du contrat d assurance comprendront obligatoirement les garanties suivantes qui s appliquent à l ensemble du patrimoine concerné par le marché. 7.1 Capitaux à assurer et franchises Les capitaux à assurer font l objet d une annexe au présent marché (annexe 2). Ce tableau indique les montants souhaités par la préfecture tant pour les garanties que les franchises. Les montants contractuels seront précisés par le candidat dans l annexe 3 au présent CCP. La franchise est ferme et non révisable. Page 4 sur 9
7.2 Valeur à neuf La valeur à neuf sur les bâtiments et leurs installations techniques sera acquise même s il est reconstruit un bâtiment plus adapté aux besoins, plus conforme aux différentes normes ayant pu évoluer, selon de nouvelles technologies de construction et sur un autre emplacement que celui du bâtiment sinistré. 7.3 Pertes de recettes La garantie sera étendue à l indemnisation des pertes de recettes subies à la suite : d un vol ; d un bris sur le matériel informatique. 7.5 Pertes et frais divers Les garanties suivantes sont acquises à la suite d évènements couverts et indemnisés : frais de déblai ; frais de désinfection, décontamination, pompage et déshumidification ; frais de mise en conformité ; frais de gardiennage et de clôture provisoire ; frais de recherche de fuite ; frais de reconstitution des archives ; frais de retirement de l eau ; frais supplémentaires de transport ; frais de lutte contre l incendie ; garanties des mesures conservatoires (selon l article 8.1 ci-après) ; frais de démolition ; frais de déplacement ; remboursement de la prime dommages ouvrage ; pertes d usage et des loyers ; honoraires de bureaux d études, de contrôles techniques, de décorateurs et d architectes ; pertes indirectes sur justificatifs ; honoraires d expert, selon le barème UPEMEIC, y compris lorsque la personne publique choisit son propre expert. Article 8 : Définition des garanties Les conditions particulières du contrat comprendront au minimum les dispositions suivantes : 8.1 Garantie des mesures conservatoires La garantie «Perte et frais divers» comprendra également les frais engagés à l occasion de mesures conservatoires et de protection imposées par les autorités administratives ou jugées nécessaires à dire d expert et consécutifs à un dommage garanti. Cette garantie s étend aux frais de destruction ou de neutralisation des biens assurés, endommagés par un événement garanti ou rendu obligatoire par la loi ou les règlements. 8.2 Assurance pour compte L assuré agit tant pour son propre compte que pour le compte de qui il appartiendra. En ce qui concerne les biens lui appartenant ou pouvant appartenir à des tiers et dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, il est entendu que la garantie de l assureur s étendra à ces biens alors même que l assuré ne serait pas tenu responsable de leur destruction. Page 5 sur 9
Dans ce cas, la présente assurance ne pourra jamais intervenir comme coassurance avec les assurances contractées par des tiers. Elle ne pourra bénéficier qu aux tiers non assurés ou insuffisamment assurés, dans la limite de leur insuffisance de garantie. L assureur renonce à tous recours tant contre l assuré que contre les tiers propriétaires. 8.3 Biens assurés (contenu en général) L ensemble des biens dont l assuré est propriétaire, locataire, détenteur ou gardien à quelque titre que ce soit, est constitué par les bâtiments, risques locatifs, matériels, installations techniques, matériels de reprographie, matériels informatiques, matériels de cuisine, matériels HI-FI, marchandises et approvisionnements, mobiliers, effets, fonds, valeurs, objets de valeurs, équipements, embellissements de toute nature, édifices publics se rapportant aux besoins de la Préfecture et, de façon générale, tout contenu sans exception. Les immeubles ou parties d immeuble faisant l objet d une classification par les monuments historiques ou inscrits à l inventaire seront, en cas de sinistre, indemnisés de telle sorte qu ils soient reconstitués à l identique. De même les biens mobiliers ayant une valeur historique reconnue seront indemnisés sur la base du coût nécessaire à la reconstitution d une copie si leur remise en état s avère impossible. Les dommages aux plantations et parcs aménagés bénéficient des garanties prévues par le présent marché. 8.4 Dommages électriques Les dommages électriques sont ceux subis par les appareils, machines électriques et électroniques ainsi que par les canalisations électriques intérieures aux bâtiments autres que les canalisations enterrées dont l accès nécessite des travaux de terrassement. Sont garantis les sinistres résultant de : l incendie, l explosion ou l implosion prenant naissance à l intérieur de ces matériels ; l action de l électricité, c est à dire les courts-circuits et changement de tension imprévisibles et fortuits, y compris les dommages dus à la foudre ou à l influence de l électricité atmosphérique. 8.5 Responsabilité civile en tant que propriétaire ou assimilé Définition : Garantie des dommages matériels et immatériels subis par les locataires et occupants des locaux de la Préfecture qui seraient dus : - A un vice de construction, - A un manque d entretien, - Au fait d un autre locataire ou occupant, - Et dont la Préfecture serait responsable. 8.7 Bris de machines Il s agit de tout bris ou destruction subis par tous types de matériels : - installations techniques ; - informatique et bureautique ; - qu ils soient en activité ou au repos ; - en cours de montage, démontage ou déplacement nécessité par des travaux d entretien ; - en cours de transport sur une remorque, de réparation ou de transfert d un bâtiment à un autre ; Page 6 sur 9
Article 9 : Évolution du patrimoine assuré L administration indiquera au titulaire toutes les modifications significatives dans la composition du patrimoine à assurer qui interviendront en cours de marché, notamment les bâtiments et surfaces à intégrer ou à supprimer. La garantie sera systématique en cours d année pour toutes les nouvelles acquisitions qu il s agisse de biens immobiliers ou de biens composant le contenu. Les modifications éventuelles (extension ou diminution des surfaces assurées) feront l objet d un avenant. Hormis le cas où la nature des nouveaux bâtiments assurés ou leur destination sont susceptibles de présenter un risque aggravant, ils seront garantis aux mêmes conditions de prix que celles du contrat initial. Seul un ajustement du prix conformément à l article 4 du présent CCP pourra être pris en compte dans le calcul de la prime annuelle. Article 10 : Conditions d exécution des prestations 10.1 Déclaration des sinistres Par dérogation au Code des Assurances, les sinistres pourront être déclarés dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle le service chargé de la gestion des dossiers d assurance de la Préfecture en a eu connaissance. 10.2 Gestion administrative des sinistres En cas de sinistre, le titulaire du marché s engage à tout mettre en œuvre pour informer l administration dans les meilleurs délais des modalités d expertise, des conditions et du montant des remboursements qu il prendra en charge, de manière à éviter l immobilisation prolongée des bâtiments et matériels endommagés. La préfecture payera la franchise au titulaire et ce dernier réglera directement les entreprises sur la base des factures que lui aura transmis la préfecture. 10.3 Indemnisations Les sinistres seront indemnisés T.V.A. comprise. L assureur consent à l abrogation de la règle proportionnelle des capitaux. Article 11 : Conditions d admission des prestations Les vérifications qualitatives de l exécution des prestations du présent marché seront effectuées par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ou son représentant. Si la prestation de service n est pas conforme aux stipulations du marché, la personne publique pourra mettre en demeure le titulaire d y remédier dans le délai et dans les conditions qui lui seront précisées par lettre recommandée avec avis de réception postal. A l issue du délai prescrit par la personne publique, et en l absence d exécution des prestations dans les conditions prévues au marché, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l administration. Dans ce cas, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation et sera tenu de rembourser à l administration la part de cotisation correspondante aux prestations non exécutées. Page 7 sur 9
Le montant du remboursement dû par le titulaire sera calculé au prorata de la période du marché qui n aura pas été exécutée. Article 12 : Conditions de résiliation et modifications de l entreprise La résiliation interviendra de plein droit en cas : - de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985 ; - de cession sans autorisation par avenant soumis préalablement à l accord de la Préfecture ; - de manquements graves aux obligations de co-contractant telles que définies dans le présent marché ; - de mise en demeure non suivie d effet dans les conditions prévues à l article 11 cidessus. Toute modification apportée dans la forme juridique de l entreprise d assurance devra être notifiée à la Préfecture par lettre recommandée avec avis de réception postal. Elle devra être accompagnée des documents justifiant les modifications intervenues, notamment les extraits de procès-verbaux de l assemblée générale certifiés conformes et le journal d annonces légales dans lequel auront été publiées les modifications survenues. Dans l éventualité de l application du présent article, la Préfecture se réserve le droit de mettre fin au marché pour la partie restant à accomplir sans avoir à justifier sa décision. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par le titulaire du marché. Dans tous les cas de résiliation, le délai de préavis est de quatre mois. Article 13 : Clause de connaissance des risques - L assureur ou les assureurs déclarent avoir une opinion suffisante des risques assurés. En conséquence, ils les acceptent tels qu ils se présentent, en renonçant à se prévaloir de toute déclaration de l assuré, de toute erreur ou omission, tant en ce qui concerne l exploitation que la construction des bâtiments, la disposition des lieux, les voisinages et les contiguïtés. - L assuré autorisant l assureur ou les assureurs à exercer, à tout moment, leur contrôle sur la situation matérielle des risques, a la possibilité d y apporter toutes modifications, adjonctions et extensions sans avoir à les aviser même si ces modifications, adjonctions ou extensions constituent des aggravations dudit risque Il est bien entendu que tous les états communiqués aux assureurs ne sont donnés qu à titre indicatif. Ceux-ci renoncent à se prévaloir du fait qu ils seraient incomplets ou inexacts. Article 14 : Renonciation réciproque à recours La Préfecture et ses assureurs renoncent à recours contre : - le Préfet et le corps préfectoral ; - le Conseil Général ; - les fonctionnaires ; - d une façon générale, les personnes morales de droit public avec lesquelles la Préfecture a contracté ; - les locataires, sous-locataires ou occupants à quelque titre que ce soit étant entendu que cette renonciation n interviendra qu en cas d insuffisance ou d absence de garanties de l occupant ; - toutes les personnes dont l assuré est reconnu responsable. Page 8 sur 9
Article 15 : Renonciation à recours pour occupation occasionnelle ou intermittente La Préfecture ainsi que son assureur renonceront à tous recours contre les occupants à titre gratuit ou onéreux des bâtiments quand ces occupants sont responsables d un dommage garanti et quand ils occupent ces bâtiments à titre occasionnel et / ou intermittent. Article 16 : Recours des voisins et des tiers La garantie des voisins et des tiers s applique aux dommages matériels et immatériels notamment à la privation de jouissance, à la perte de revenus et de recettes dont pourraient être victimes les voisins ou les tiers atteints par un sinistre dont l assuré serait responsable. Article 17 : Réclamations et litiges Tout litige survenant à propos du présent marché, non réglé dans le cadre d une procédure amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de STRASBOURG. Lu et approuvé (mention à reproduire à la main) Le candidat (cachet, date et signature) Fait en un seul exemplaire A Colmar, le Le pouvoir adjudicateur (cachet et signature) Page 9 sur 9