2 octobre 2006 Province de Québec, Ville de Rimouski Le LUNDI deux octobre deux mille six, à une séance générale du conseil municipal de la Ville de Rimouski tenue en la salle du conseil de l hôtel de ville à 20 h 4, sont présents : Madame la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et messieurs les conseillers Marc St-Laurent, Rodrigue Joncas, Claude Mongrain, Richard Caissy, Raymond-Marie Murray, Pierre Tourville, Karol Francis et Francis Proulx formant quorum sous la présidence de Son Honneur le maire monsieur Eric Forest. Messieurs Jean Matte, ing., directeur général, Marc Doucet, greffier, Jean- Charles Fournier, directeur des finances et trésorier et Denis Latouche, directeur du service génie-travaux publics sont également présents. La séance est ouverte par la récitation de la prière. 1. ORDRE DU JOUR : ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 2006-10-737 IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité que l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que soumis, sujet à l ajout des résolutions 2006-10-751 à 2006-10-773 inclusivement de même que de l avis de présentation 61-10-2006. 2. PROCLA- MATIONS : a) SEMAINE DE SENSIBILISATION AUX MALADIES MENTALES CONSIDÉRANT l importance : d améliorer la connaissance concernant les maladies mentales; de diminuer les préjugés; de sensibiliser la population aux problèmes reliés à la maladie mentale et aux impacts sur les familles et amis; de faire connaître les différents services offerts et inciter les membres de l entourage à aller chercher du soutien; de favoriser l échange et la discussion permettant aux membres de l entourage de parler ouvertement. Je, Éric Forest, à titre de maire et au nom des membres du conseil municipal, proclame la semaine du 2 au 8 octobre 2006 dans la Ville de Rimouski à titre de «Semaine de sensibilisation aux maladies mentales» sous le thème «Notre mère est atteinte de schizophrénie» et au nom de La lueur de l espoir du Bas-St-Laurent, l Association régionale des familles et amis de la personne atteinte d un trouble majeur de santé mentale, j invite les proches d une personne atteinte de maladie mentale à briser leur isolement et à faire appel aux mesures de soutien mises en place pour éviter l épuisement. b) SEMAINE NATIONALE DE PRÉVENTION DES INCENDIES - 2006 Je, Éric Forest, à titre de maire et au nom du conseil municipal, proclame la semaine du 8 au 14 octobre 2006 à titre de Semaine nationale de prévention des incendies sur le territoire de la Ville de Rimouski.
3. PROCÈS- VERBAL: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL 2006-10-738 Le greffier s étant conformé aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19), il est dispensé de la lecture du procès-verbal de la séance générale du 18 septembre 2006 tenue à 20 h 4. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité d approuver dans sa forme et teneur le procèsverbal de la séance mentionnée au paragraphe précédent, cedit procès-verbal étant signé par le maire et contresigné par le greffier. 4. RÉSOLU- TIONS : BORDEREAU DE DÉPENSES 2006 APPROBATION NUMÉRO 22 2006-10-739 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d approuver le bordereau numéro 22 (2006) des comptes à payer pour la période se terminant le 28 septembre 2006 et d autoriser le paiement, à même le fonds d administration, des comptes qui y sont inscrits pour un montant de 2 662 021,01 $. 2006-10-740 MODIFICATION RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE PAIEMENT IMMÉDIAT DE LA VALEUR ACTUELLE DE LA PRESTATION IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité de modifier le régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Rimouski par l ajout de l article 7.3.5 ci-après : 7.3.5 Un participant atteint d invalidité peut opter pour le paiement immédiat de la valeur actuelle de sa prestation alors à son crédit en une somme globale, dans la mesure où il est attesté par un médecin que son espérance de vie est réduite. Il sera loisible au comité de faire valider une telle attestation par un médecin de son choix. Cette modification entre en vigueur à la date de son enregistrement par les autorités gouvernementales, mais prend effet rétroactivement au 31 décembre 2003. 2006-10-741 MANDAT GROUPE-CONSEIL AON INC. COMPTABILISATION DES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Francis Proulx, appuyé par le conseiller Raymond- Marie Murray et résolu à l unanimité de retenir les services du Groupe-Conseil Aon inc. pour déterminer les avantages sociaux futurs visés par les nouvelles normes de comptabilisation selon les termes de leur offre de services professionnels datée du 15 septembre 2006 pour des honoraires ne devant pas excéder 10 000 $. 2006-10-742 NOMINATIONS MADAME JOSÉE FORTIN, MADAME CATHERINE GÉLINAS COMITÉ TECHNIQUE PHASE 2 DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC- VILLE DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité de nommer M me Josée Fortin, coordonnatrice à la Fondation Centre Ville Rimouski et M me Catherine Gélinas, directrice générale de la Société rimouskoise du patrimoine, à titre de membres du comité technique constitué dans le cadre de la phase 2 du programme Rénovation Québec-Ville de Rimouski.
2006-10-743 AVIS COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC DEMANDE D EXEMPTION DE TAXES COUP DE MAIN À DOMICILE DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité d'aviser la Commission municipale du Québec que la Ville prend acte de la demande de reconnaissance de la taxe foncière et de la taxe d affaires de l organisme Coup de main à domicile de Rimouski et qu elle s en remettra, après audition, à la décision à être rendue par la Commission. 2006-10-744 DEMANDE DE SUBVENTION ACHAT DE MICRO-ORDINATEURS BIBLIOTHÈQUES DES DISTRICTS DE SAINTE-BLANDINE ET POINTE-AU-PÈRE CONSIDÉRANT QU il y a lieu de procéder à l acquisition d équipements informatiques pour la bibliothèque Pascal-Parent de Sainte-Blandine et la bibliothèque de Pointe-au- Père; CONSIDÉRANT QU une subvention équivalente à 50 % du coût de ces acquisitions est disponible par le biais d un programme d aide financière mis sur pied pour les bibliothèques affiliées par le ministère de la Culture et des Communications; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité : QUE la Ville de Rimouski adresse une demande de subvention dans le cadre du Programme Simb@ afin de doter les deux bibliothèques des districts de Sainte- Blandine et Pointe-au-Père de 4 micro-ordinateurs requis pour le renouvellement de ses équipements; QUE monsieur Alain Michaud, directeur du Service de l informatique, soit autorisé à signer, pour et au nom de la Ville de Rimouski, tout document nécessaire afin de donner effet à la présente résolution, notamment la convention à intervenir avec le CRSBP. 2006-10-745 CESSION PORTION DU LOT 3 181 245 PROLONGEMENT DE LA RUE DES MORILLES ET DES COLLYBIES IMMEUBLES SAVOYARD INC. IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité : - d accepter la cession par Immeubles Savoyard inc. à la Ville pour fins de prolongement de la rue des Morilles et des Collybies de la portion du lot 3 181 245 du cadastre du Québec montrée au plan préparé par monsieur Christian Couillard, arpenteur-géomètre, daté du 5 avril 2005 et portant le numéro de minute 5643, conformément aux termes de la promesse de vente signée le 3 août 2006; - d autoriser le maire et le greffier à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents relatifs à cette transaction. 2006-10-746 CESSION PORTION DU LOT 3 181 254 CONSTRUCTION C & G DUMAIS INC. PROLONGEMENT DES RUES DES MORILLES ET DES COLLYBIES IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l unanimité : - d accepter la cession par Construction C & G Dumais inc. à la Ville pour fins de prolongement des rues des Morilles et des Collybies des portions du lot 3 181 254 du cadastre du Québec à être connues sous les lots 3 771 285 et 3 771 288 montrées sur le plan préparé par monsieur Christian Couillard, arpenteur-géomètre, daté du 5 avril 2005 et portant le numéro de minute 5643, conformément aux termes de la promesse de vente signée le 10 août 2006; - d autoriser le maire et le greffier à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents relatifs à cette transaction.
2006-10-747 SYSTÈME POSTAL CENTRE BUREAUTIQUE CANON IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité d accepter la seule soumission reçue dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat d un système postal ouverte le 20 septembre 2006 et d octroyer ce contrat à la firme Centre Bureautique Canon, soumissionnaire conforme, au montant de 14 893,72 $, taxes incluses, selon les termes et conditions spécifiés au cahier des charges et d octroyer à ladite firme le contrat de service d entretien du système postal et de la location du compteur postal, pour la période s étendant jusqu au 31 décembre 2011, selon la répartition ci-après : PÉRIODE CONTRAT D ENTRETIEN PRIX SOUMIS (TAXES EN SUS) LOCATION COMPTEUR POSTAL PRIX SOUMIS (TAXES EN SUS) 1 er année inclus 552,00 $ 2 e année 900,00 $ 552,00 $ 3 e année 900,00 $ 552,00 $ 4 e année 900,00 $ 552,00 $ 5 e année 900,00 $ 552,00 $ 2006-10-748 SERVICES PROFESSIONNELS CONSTRUCTION DU BOULEVARD ARTHUR- BUIES ET RUES FUTURES À L OUEST DE LÉONIDAS SUD FIRME ROCHE LTÉE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par le conseiller Marc St- Laurent et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres public pour les services professionnels durant la construction par des ingénieurs dans le boulevard Arthur-Buies et les rues futures à l ouest de Léonidas Sud ouvertes le 18 septembre 2006 et d octroyer ce contrat à la firme Roche ltée, groupe-conseil, soumissionnaire conforme ayant obtenu le meilleur pointage final, en fonction des critères établis aux termes du devis numéro 2006-40 pour le prix de 78 625,50 $ taxes incluses, suivant les modalités de l offre de cette firme datée du 11 septembre 2006, à être défrayé à même le montant prévu des honoraires professionnels du règlement d emprunt 281-2006 autorisant des travaux d aqueduc, d égout, de voirie et d éclairage dans le boulevard Arthur-Buies Est et les rues futures à l ouest de l avenue Léonidas Sud et un emprunt de 3 140 000 $. 5. ASSEM- BLÉES PU- BLIQUES DE CON- SULTATION : a) À la demande du maire, le greffier tient une assemblée publique de consultation concernant une demande de dérogation mineure présentée par monsieur Marc Cayouette, représentant de l entreprise Mini entrepôt Rimouski inc., visant à installer sur la propriété sise au 139, rue du Havre, dans le secteur industriel, une clôture à maille de chaîne galvanisée d une hauteur de 1,83 mètre alors que la réglementation de l ancienne Municipalité de Rimouski-Est, actuellement en vigueur, prévoit une hauteur maximale d un mètre. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal lors de l assemblée publique de consultation.
b) À la demande du maire, le greffier tient une assemblée publique de consultation concernant une demande de dérogation mineure présentée par monsieur Benoît Boucher, chargé de projet pour la construction d un magasin Réno-Dépôt à l intersection du Boulevard Arthur-Buies et de l avenue Léonidas Sud, visant à obtenir l autorisation d installer un réservoir de gaz propane dans la cour avant de l immeuble contrairement à ce qui est permis dans le règlement de zonage 86-1611 de l ancienne Ville de Rimouski, actuellement en vigueur. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal lors de l assemblée publique de consultation. 6. RÉSOLU- TIONS : 2006-10-749 DÉROGATION MINEURE MINI ENTREPÔT RIMOUSKI INC. IMMEUBLE DU 139, AVENUE DU HAVRE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité d accepter la demande dérogation mineure présentée par monsieur Marc Cayouette, représentant de l entreprise Mini entrepôt Rimouski inc., visant à installer sur la propriété sise au 139, avenue du Havre, dans le secteur industriel, une clôture à maille de chaîne galvanisée d une hauteur de 1,83 mètre alors que la réglementation de l ancienne Municipalité de Rimouski-Est, actuellement en vigueur, prévoit une hauteur maximale d un mètre. 2006-10-750 DÉROGATION MINEURE MAGASIN RÉNO-DÉPÔT INTERSECTION POUR ARTHUR BUIES ET AVENUE LÉONIDAS SUD IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité d accepter la demande de dérogation mineure présentée par monsieur Benoît Boucher, chargé de projet pour la construction d un magasin Réno-Dépôt à l intersection du Boulevard Arthur-Buies et de l avenue Léonidas Sud, visant à obtenir l autorisation d installer un réservoir de gaz propane dans la cour avant de l immeuble contrairement à ce qui est permis dans le règlement de zonage 86-1611 de l ancienne Ville de Rimouski, actuellement en vigueur. 2006-10-751 CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ, DE RECONNAISSANCE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE GÉRANCE D UN RÉSEAU DE FIBRES OPTIQUES COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES & AL. AUTORISATION DE SIGNATURE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Francis Proulx, appuyé par le conseiller Raymond- Marie Murray et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de la convention de copropriété, de reconnaissance de droits de propriété et de gérance d un réseau de fibres optiques à intervenir entre la Ville et la Commission scolaire des Phares, la Commission scolaire des Monts-et- Marées, les MRC de la Matapédia, de Matane, de la Mitis, de Rimouski-Neigette et le Centre régional de services aux bibliothèques publiques du Bas-Saint-Laurent; - d autoriser le maire et le greffier à signer ladite convention pour et au nom de la Ville. 2006-10-752 VENTE D IMMEUBLE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES ANNÉE 2006 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité de mandater le greffier pour procéder à la vente à l enchère public de l immeuble ci-après pour défaut de paiement de taxes apparaissant au rapport préparé par la responsable à l imposition et à la perception en date du 28 septembre 2006, savoir :
IMMEUBLE À ÊTRE VENDU DESCRIPTION TAXES MUNICIPALES TAXES SCOLAIRES 3759-39-5510 M. Jacquelin Gaudreault 72, rue du Lac Rimouski (Québec) G5N 5Y7 Situation : 72, rue du Lac Lot : 3-Ptie, rang 2 canton 384,66 $ 109,08 $ Macpès Intérêts au 06-10-02 160,61 178,19 TOTAL 545,27 $ 287,27 $ 2006-10-753 DESTRUCTION DE MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS BIENS LAISSÉS SUR LE CARREAU MADAME NATHALIE ROSS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité d autoriser la destruction des meubles et effets mobiliers de M me Nathalie Ross laissés sur le carreau et non réclamés, compte tenu que ces biens sont sans valeur. 2006-10-754 VENTE À L ENCAN 2006 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d autoriser la tenue d une vente à l encan, le samedi 21 octobre 2006 du matériel roulant, de pièces d équipement, fournitures de bureau et autres biens usagés présentement en la possession de la Ville, selon la description préparée par le responsable des approvisionnements et de l opération de l aéroport en date du 26 septembre 2006 et d autoriser le paiement des déboursés relatifs à cette vente. 2006-10-755 AVIS DE CHANGEMENT NUMÉROS 1, 2 ET 3 RÉAMÉNAGEMENT DU CENTRE CULTUREL IL EST PROPOSÉ par le conseiller Claude Mongrain, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d approuver les avis de changement numéros 1, 2 et 3 pour un montant de 14 220,69 $, taxes incluses, concernant les travaux de réaménagement fonctionnel et de sécurité vétusté au Centre culturel exécutés par la firme Benoît Jean inc., a être défrayé à même le règlement d emprunt 185-2005. 2006-10-756 SUBVENTION 2006 COLLOQUE NATIONAL SUR L ÉOLIEN IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Marc St- Laurent et résolu à l unanimité d accorder au comité organisateur du Colloque national sur l éolien qui se tiendra à Rimouski le 10 octobre 2006 une subvention au montant de 250 $ pour défrayer des coûts d un cocktail à être offert au nom de la Ville lors de cet événement, vu la non-disponibilité de la salle de réception de l hôtel de ville. 2006-10-757 MANDAT M e RÉNALD DOUCET ACHAT DE TERRAIN IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité : - d accorder le mandat au notaire Rénald Doucet relatif à la préparation et à la publication d un contrat d acquisition, par la Ville, d une portion du lot 2 968 194 du cadastre du Québec de la Société Hydro-Québec, conformément à la résolution 2006-06-515; - d autoriser le maire et le greffier à signer ledit contrat pour et au nom de la Ville.
2006-10-758 AFFECTATION TEMPORAIRE MADAME ALINE POULIOT POSTE CADRE DE SECRÉTAIRE DU MAIRE OU DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIVE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d autoriser monsieur Jean Matte, directeur général de la Ville, selon les besoins du service, à affecter temporairement M me Aline Pouliot au poste cadre de secrétaire du maire ou de secrétaire administrative, les conditions de travail et le salaire qui s appliquent lors de telles affectations étant ceux prévus à la politique de rémunération et conditions de travail du personnel cadre, à l exception du congé mobile ainsi que des dispositions à l égard des vacances annuelles, de l assurance collective, du régime complémentaire de retraite et du congé sans solde, pour lesquelles M me Pouliot demeure régie par la convention collective des employés de bureau. 2006-10-759 ANNULATION DE LA RÉSOLUTION 2006-08-659 SUSPENSION MONSIEUR CLAUDE ROSS Annule la résolution 2006-08-659 adoptée le 2006-08-21 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Francis Proulx, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d annuler la résolution 2006-08-659 imposant une suspension sans salaire d une durée d une journée à monsieur Claude Ross, compte tenu de la fourniture d un billet médical. 2006-10-760 SOUMISSIONS 2006 EXTENSION DES SERVICES BOULEVARD ARTHUR- BUIES EST ET RUES FUTURES À L OUEST DE L AVENUE LÉONIDAS SUD (DEVIS 2006-37) LES ENTREPRISES CLAVEAU LTÉE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Pierre Tourville et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres public pour l octroi du contrat d extension des services dans le boulevard Arthur-Buies Est et les rues futures à l ouest de l avenue Léonidas Sud, selon le devis 2006-37 ouvertes le 28 septembre 2006 et d octroyer ce contrat à Les Entreprises Claveau ltée, suivant les prix unitaires et forfaitaires de leur soumission datée du 28 septembre 2006, pour un montant approximatif de 1 937 789,59 $, taxes incluses, à être défrayé à même le règlement d emprunt numéro 281-2006, pour un montant de 1 763 446,09 $, taxes incluses, le solde de 174 343,50 $, taxes incluses, étant défrayé à même le budget de l année en cours pour les branchements de service. 2006-10-761 INSCRIPTION PROGRAMME SUR LA REDISTRIBUTION MUNICIPALE DES REDEVANCES POUR L ÉLIMINATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination de matières résiduelles par le décret 340-2006, publié le 24 mai 2006 dans la Gazette officielle du Québec et qu aux termes de ce règlement, une redevance de 10 dollars est exigée pour chaque tonne métrique de matières résiduelles éliminées dans un lieu visé par le Règlement, et ce, depuis le 23 juin 2006; CONSIDÉRANT QUE les municipalités doivent payer, directement ou indirectement, les redevances exigibles pour l élimination des matières résiduelles afin de pouvoir être admissibles au Programme de subventions; CONSIDÉRANT QU en vertu de l Entente concernant la mise en œuvre de la redistribution sous forme de subventions des redevances perçues en application du Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination de matières résiduelles conclue entre le ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales et l Union des municipalités du Québec, le ministre s est engagé à redistribuer aux municipalités 85% des redevances perçues annuellement en application de ce Règlement; CONSIDÉRANT QU en vertu du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination de matières résiduelles adopté par le gouvernement (décret 341-2006) et conformément à l Entente, la municipalité admissible et inscrite au Programme a la garantie de recevoir en subvention, jusqu en 2010, au moins le montant qu elle aura payé en redevances pour l élimination de ses matières résiduelles résidentielles;
CONSIDÉRANT QUE cette subvention contribuera au financement des activités municipales visant la mise en œuvre du Plan de gestion des matières résiduelles couvrant son territoire (PGMR); CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski est couverte par le PGMR de la MRC de Rimouski-Neigette en vigueur depuis le 22 juillet 2005 ; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski a la responsabilité sur son territoire de la mise en œuvre du PGMR de la MRC de Rimouski-Neigette ; CONSIDÉRANT QUE, pour obtenir cette subvention, la Ville de Rimouski doit s inscrire au Programme et qu à cet effet, une résolution est demandée. POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité ce qui suit, à savoir que la municipalité admissible : o o o o demande d être inscrite au Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination de matières résiduelles; s engage à respecter les éléments de reddition de compte prévue au Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination de matières résiduelles. Elle consiste d une part, à fournir au ministre, dans les 30 jours de la réception par le secrétaire trésorier du rapport de son vérificateur externe en vertu de l article 108.3 de la Loi sur les cités et villes, un avis de ce vérificateur externe attestant que celle-ci s est conformée aux exigences du programme et que les sommes ont été utilisées aux fins prévues. D autre part, à démontrer à la demande et à la satisfaction du ministre que les dépenses effectuées pour la mise en œuvre de son plan de gestion des matières résiduelles égalent ou excèdent la subvention versée dans le cadre de ce programme; autorise le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs et RECYC-QUÉBEC à échanger des informations qu ils détiennent en provenance de la municipalité ou relatives à la municipalité à l égard du Règlement, du Programme, du Régime de compensation pour la collecte sélective de même que de la gestion municipale des matières résiduelles; autorise le directeur du Service des finances ou la comptable, en son absence, à transmettre au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, toute information requise à l inscription, au respect et au bon fonctionnement du Programme. 2006-10-762 PROTOCOLE D ENTENTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES AMÉNAGEMENT ET OPÉRATION D UNE AIRE DE JEUX COMMUNE POUR LES ENFANTS D ÂGE SCOLAIRE DANS LE DISTRICT SAINTE-ODILE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité : - d accepter les termes d un protocole d entente à intervenir entre la Ville et la Commission scolaire des Phares pour l aménagement et l opération d une aire de jeux commune pour les enfants d âge scolaire dans le district de Sainte-Odile; - d autoriser le maire et le greffier à signer ledit protocole d entente pour et au nom de la Ville. 2006-10-763 SOUMISSIONS 2006 DÉNEIGEMENT DES STATIONNEMENTS DEVIS 2006-36 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres public pour le déneigement des stationnements, lots 1, 2, 4, 7, 8, 9 et 10 selon le devis 2006-36 ouvertes le 6 septembre 2006, à l exception de la soumission non conforme d Excavation Arthur-Buies inc. et d octroyer ce contrat aux plus bas soumissionnaires conformes pour chacun des lots, selon les prix unitaires soumis,
taxes en sus, pour la période du 1 er novembre 2006 au 30 avril 2009, selon le tableau de répartition ci-après préparé par le responsable des approvisionnements et de l opération de l aéroport en date du 13 septembre 2006, savoir : TABLEAU DES RÉPARTITIONS LOT PLUS BAS SOUMISSIONNAIRE CONFORME PRIX 2005 DU 01-11-2006 2006 $ / M 2 AU 30-04-2007 % AUG. DU 01-11-2007 AU 30-04-2008 % AUG. DU 01-11-2008 AU 30-04-2009 % AUG. 1 164019 Canada inc. Déneigement N.C. 2 164019 Canada inc. Déneigement N.C. 4 164019 Canada inc. Déneigement N.C. 1.06 $ / M 2 6 856.25 $ 18 % 7 061.94 $ 3 % 7 200.00 $ 2 % 0.848$ / M 2 9 351.15 $ 9.7 % 9 631.68 $ 3 % 9 800.00 $ 1.8 % 1.036 $ / M 2 22 824.70 $ (AT) 60 % 23 209.44 $ (AT) 1.7 % 23 500.00 $ (AT) 1.3 % 7 Ferme BMP inc. 1.102 $ / M 2 2 910.00 $ 36 % 2 910.00 $ 0 % 2 910.00 $ 0 % 8 Yvon Lachance et Fils inc. 0.709 $ / M 2 14 760.00 $ - 18 % 15 252.00 $ 3.4 % 15 990.00 $ 4.9 % 9 2541-7221 Québec inc. 1.03 $ / M 2 12 592.20 $ 20.4 % 12 592.20 $ 0 % 12 592.20 $ 0 % 10 2541-7221 Québec inc. 1.03 $ / M 2 7 998.00 $ 20.4 % 7 998.00 $ 0 % 7 998.00 $ 0 % Total : 77 292.30 $ 78 655.26 $ 79 990.20 $ Note : (AT) = Avec transport. 2006-10-764 AVIS DE CHANGEMENT NUMÉRO 2 EXTENSION DES SERVICES DES RUES DES AGARICS ET DES MORILLES CONSTRUCTION MACB INC. IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité d approuver l avis de changement numéro 2 pour un montant maximum de 16 003,37 $, taxes incluses, relativement aux travaux d extension des services des rues des Agarics et des Morilles exécutés par la firme Construction MacB inc., à être défrayé à même le règlement d emprunt numéro 180-2005. 2006-10-765 FÉLICITATIONS DU CONSEIL MADAME ANN MARCHAND IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l unanimité d offrir les félicitations du conseil à M me Ann Marchand, coordonnatrice à la Direction générale, suite à sa nomination à titre de présidente de l Association des aéroports du Québec. 2006-10-766 SOUMISSIONS 2006 RÉAMÉNAGEMENT DU CÔTÉ SUD DU BOULEVARD RENÉ-LEPAGE DEVIS 2006-43 EXCAVATION WALTER GAGNÉ INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour les travaux de réaménagement du côté sud du boulevard René-Lepage selon le devis 2006-43 ouvertes le 2 octobre 2006 et d octroyer ce contrat à la firme Excavation Walter Gagné inc., suivant les prix unitaires et forfaitaires de sa soumission datée du 2 octobre 2006, en retranchant du bordereau de soumission l item 4, ledit contrat étant pour un montant approximatif de 27 748,82 $, taxes incluses, à être défrayé à même le règlement d emprunt numéro 211-2005. 2006-10-767 MODIFICATION DE PLAN RÈGLEMENT D EMPRUNT 246-2006 EXTENSION DES SERVICES DANS LE PARC INDUSTRIEL (PHASE 2), DEUXIÈME RUE EST, DE LA DEUXIÈME RUE EST À LA MONTÉE INDUSTRIELLE-ET-COMMERCIALE ET RUE FUTURE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Caissy, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité de modifier le règlement d emprunt 246-2006 relatif aux travaux d extension des services dans le parc industriel (phase 2), Deuxième Rue Est, de la Deuxième Rue Est à la montée Industrielle-et-Commerciale et une rue future en remplaçant la feuille 5 de 15 du plan G04-3350 par le feuillet 5A de 15 du plan G4-3350.
2006-10-768 VENTE DE TERRAIN PORTION DU LOT 3 201 408 MONSIEUR CLAUDE RIOUX IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de la promesse d achat en date du 26 septembre 2006 par laquelle monsieur Claude Rioux consent à acheter de la Ville, au prix de l évaluation municipale de sa propriété, soit 0,42 $ le pied carré et aux autres conditions mentionnées dans ladite promesse, une portion du lot 3 201 408 du cadastre du Québec devant contenir une superficie approximative de 2 363,9 mètres carrés; - d autoriser le maire et le greffier à signer l acte de vente à intervenir pour et au nom de la Ville. 2006-10-769 PROCÈS-VERBAL COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d approuver le procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d urbanisme de la Ville de Rimouski tenue le 25 septembre 2006. 2006-10-770 URBANISME ET ZONAGE PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR LES SECTEURS DES RUES SAINT-GERMAIN EST ET SAINT-GERMAIN OUEST IL EST PROPOSÉ par le conseiller Claude Mongrain, appuyé par le conseiller Francis Proulx et résolu à l unanimité d adopter le projet de règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale pour les secteurs des rues Saint-Germain Est et Saint-Germain Ouest afin d agrandir la portion du territoire assujetti à un règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale pour favoriser le rehaussement de la qualité du traitement architectural des bâtiments du centre-ville situés le long des rues Saint-Germain Est et Saint-Germain Ouest, portions est et ouest, savoir : RÈGLEMENT SUR LES PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR LES SECTEURS DES RUES SAINT-GERMAIN EST ET SAINT- GERMAIN OUEST CONSIDÉRANT QUE le 7 juin 2004, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a adopté le règlement 130-2004 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale pour la portion nord des bâtiments compris dans l'îlot délimité au nord par le boulevard René-Lepage, à l'est par la rue des Marins, au sud par la rue Saint-Germain Ouest et à l'ouest par l'avenue Rouleau, dans le but de favoriser un rehaussement général de la qualité du cadre bâti; CONSIDÉRANT QUE ce même règlement a été modifié, le 20 mars 2006, aux fins d'agrandir le territoire d'application à l'ensemble de l'îlot délimité par les rues précédemment mentionnées;
CONSIDÉRANT QUE de l avis de ce conseil, il y a lieu d agrandir la portion du territoire assujetti à un règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale pour favoriser le rehaussement de la qualité du traitement architectural des bâtiments du centre-ville situés le long des rues Saint-Germain Est et Saint-Germain Ouest, portions est et ouest; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre du règlement 1. Le présent règlement est intitulé «Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale pour les secteurs des rues Saint-Germain Est et Saint-Germain Ouest». Remplacement du règlement 130-2004 2. Le présent règlement remplace le règlement 130-2004 et ses modifications. Définitions 3. Les définitions suivantes s'appliquent pour l'interprétation du présent règlement : «comité» : comité consultatif d'urbanisme au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.a-19.1 et modifications) et de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c.b- 4 et modifications); «conseil» : conseil municipal de la Ville de Rimouski; «officier responsable» : le responsable de l'urbanisme ou son représentant autorisé; «plan d'implantation et d'intégration architecturale»: plan d'implantation et d'intégration architecturale au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.a-19.1 et modifications); «Ville» : Ville de Rimouski. Domaine d'application et territoire assujetti 4. Le présent règlement s'applique aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé et le territoire assujetti est le territoire décrit aux annexes I et II. But du règlement 5. Le présent règlement a pour but, dans les limites du territoire d'application, d améliorer la qualité esthétique du cadre bâti ainsi que de favoriser la protection et la restauration de tout élément architectural ayant un intérêt patrimonial.
Plan d'implantation et d'intégration architecturale 6. Une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation pour des travaux décrits à l'article 7 et devant affecter un immeuble situé dans le territoire décrit aux annexes I et II doit être accompagnée d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale dont le contenu et la procédure d'approbation sont décrits à la section II. Travaux assujettis 7. Sont assujettis au présent règlement les travaux suivants : 1 la construction d'un bâtiment ou l'agrandissement d'un bâtiment existant; 2 toute intervention (rénovation, réfection, transformation, ajout d'éléments mécaniques) ayant pour effet de modifier l'apparence extérieure d'un bâtiment existant; 3 l'installation d'une nouvelle enseigne ou la modification d'une enseigne existante; 4 l'aménagement ou le réaménagement d'un terrain incluant la coupe et la plantation d'arbres. SECTION II PROCÉDURE D'APPROBATION Contenu d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale 8. Tout plan d'implantation et d'intégration architecturale exigé en vertu des articles 6 et 7 doit être constitué des éléments suivants : 1 dans le cas de travaux visant la construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement d'un bâtiment existant : a) un plan localisant le terrain sur lequel il est projeté de construire le nouveau bâtiment ou d'agrandir le bâtiment existant; b) s'il y a lieu, un plan illustrant la localisation sur le terrain du bâtiment existant et des éléments qui lui sont rattachés; c) un plan d'implantation illustrant les dimensions de la construction projetée et sa localisation par rapport aux limites de terrain ainsi que l'aménagement de tous les espaces libres, incluant les aires de stationnement, les voies de circulation, les accès au terrain et les aménagements paysagers des aires d'agrément; d) un plan illustrant l'implantation de la construction projetée, y compris les espaces laissés libres, par rapport aux bâtiments et espaces laissés libres contigus, y compris ceux qui, n'eut été la présence d'une voie de circulation publique ou privée, auraient été contigus; e) un plan illustrant chacune des élévations du bâtiment projeté en relation avec chacun des bâtiments contigus; f) un plan illustrant en détail le traitement architectural de chacune des élévations du bâtiment et précisant les renseignements relatifs à la texture et la couleur de toute composante de l'enveloppe extérieure du bâtiment; g) un échantillon de chacun des matériaux de revêtement extérieur du bâtiment;
h) des photographies, en format numérique, illustrant les perspectives visuelles à partir d'au moins 3 points d'observation différents en direction du terrain où il est projeté d'ériger la construction; 2 dans le cas de travaux visant la modification de l'apparence extérieure d'un bâtiment existant : a) une photographie en format numérique illustrant l'état actuel de chacune des élévations visées par les travaux; b) un plan illustrant en détail le traitement architectural projeté de chacune des élévations du bâtiment et précisant les renseignements relatifs à la texture et la couleur de toute composante de l'enveloppe extérieure du bâtiment; c) un échantillon de chacun des nouveaux matériaux de revêtement extérieur du bâtiment; 3 dans le cas de travaux visant le remplacement ou l'ajout d'une enseigne ou la modification d'une enseigne existante, une photographie en format numérique illustrant, s'il y a lieu, l'enseigne existante et un plan décrivant en détail l'emplacement, la forme, les dimensions, les matériaux et le support de la nouvelle enseigne projetée; 4 dans le cas de travaux visant l'aménagement ou le réaménagement d'un terrain, des photographies en format numérique ainsi qu'un plan illustrant l'état du terrain avant travaux et un plan décrivant en détail l'aménagement projeté. Échelle minimale des plans et nombre d'exemplaires 9. Le plan d'implantation et d'intégration architecturale doit être dessiné à une échelle d'au moins 1:400 pour tout plan exigé en vertu des sous paragraphes a), d) et e) du paragraphe 1 de l article 8, et à une échelle d au moins 1:200 pour tout plan exigé en vertu des sous paragraphes b), c) et f) du paragraphe 1 de l article 8, du sous paragraphe b) du paragraphe 2 de l article 8 et du paragraphe 4 du même article. Deux exemplaires du plan d'implantation et d'intégration architecturale doivent être remis à l'officier responsable. Transmission des documents au comité consultatif d'urbanisme 10. Lorsque reconnu conforme aux articles 8 et 9, le plan d'implantation et d'intégration architecturale est transmis au comité pour étude et recommandation au conseil relativement à son approbation ou sa désapprobation. Étude des documents par le comité consultatif d'urbanisme 11. Pour formuler sa recommandation, le comité prend en considération les objectifs et critères d'évaluation prévus à la section III. Au besoin, le comité rencontre le demandeur du permis de construction ou du certificat d'autorisation. La recommandation du comité doit viser l'approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale, assortie ou non d'exigences, ou sa désapprobation. Approbation ou désapprobation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale 12. Après avoir reçu une recommandation du comité, le conseil approuve ou désapprouve le plan. Dans le cas d'une désapprobation du plan, la résolution doit faire état des motifs d'une telle désapprobation. L'approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale peut être assortie d'exigences qui s'ajoutent aux exigences contenues dans tout autre règlement applicable aux travaux ou aux aménagements projetés. Ce plan et ces exigences font partie intégrante du permis de construction ou du certificat d'autorisation émis.
Réalisation des travaux 13. Les travaux faisant l'objet de la demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation doivent être réalisés conformément au plan d'implantation et d'intégration architecturale approuvé et, s'il y a lieu, aux exigences qui lui sont assorties. Toute modification à ce plan doit faire l'objet d'une nouvelle analyse de conformité et d'une nouvelle approbation de la manière prévue aux articles 8 à 12. SECTION III LES OBJECTIFS ET CRITÈRES APPLICABLES À L'IMPLANTATION ET L ARCHITECTURE DES BÂTIMENTS, À L'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS ET À L AFFICHAGE Objectifs et critères 14. Les objectifs généraux et spécifiques devant être pris en considération en vertu de l'article 11 et les critères devant être utilisés pour évaluer l'atteinte de ces objectifs sont décrits aux articles 15 à 25. Objectifs généraux 15. Les objectifs généraux relatifs aux travaux affectant un immeuble assujetti au présent règlement sont les suivants : 1 améliorer la qualité du cadre bâti; 2 favoriser l'émergence d'une identité architecturale propre aux secteurs des rues Saint-Germain Est et Saint- Germain Ouest. Objectif spécifique relatif à l'implantation des bâtiments 16. L objectif spécifique relatif à l implantation des bâtiments vise à favoriser la constitution du tissu urbain en continu. Critères relatifs à l'implantation des bâtiments Illustration des critères 17. Les critères permettant d'évaluer l'atteinte de l'objectif spécifique relatif à l'implantation des bâtiments sont les suivants : 1 le découpage linéaire et régulier de l'espace urbain; 2 l'insertion dans les espaces libres constituant une rupture dans la trame urbaine; 3 la protection des perspectives visuelles; Le respect des critères définis aux paragraphes 1, 2 et 3 peut être validé à l'aide des illustrations apparaissant à l'annexe III. Objectif spécifique relatif au traitement architectural des bâtiments 18. L objectif spécifique relatif au traitement architectural des bâtiments vise à favoriser une amélioration de la qualité esthétique de l'ensemble immobilier du secteur. Critères relatifs au traitement architectural des bâtiments 19. Les critères permettant d'évaluer l'atteinte de l'objectif spécifique relatif au traitement architectural des bâtiments sont les suivants : 1 l'harmonisation de la volumétrie et des proportions du bâtiment ou de la portion du bâtiment projeté avec celle des bâtiments voisins; 2 l'utilisation de matériaux, tels la brique, la pierre, le béton décoratif, le bois et le verre comme matériaux de recouvrement extérieur;
Illustration des critères 3 l'utilisation d'un ou de plusieurs des éléments architecturaux suivants : i) un couronnement; ii) un entablement; iii) un ou des accès en retrait; iv) des fenêtres comportant des pilastres, un fronton, une allège; v) des impostes en prolongement des vitrines du rez-de-chaussée; vi) des éléments en saillie; 4 la dissimulation de tout élément associé à la desserte du bâtiment tels les escaliers de service et les aires de chargement et déchargement et de tout élément associé à la mécanique du bâtiment tels les appareils de climatisation; 5 un traitement architectural permettant de distinguer la vocation commerciale de la vocation résidentielle lorsque le bâtiment comporte des commerces au rez-de-chaussée et des logements aux étages; 6 l'alignement harmonieux des fenêtres dans leur axe vertical et horizontal; 7 un traitement des ouvertures dont le nombre et les dimensions sont proportionnés avec les dimensions du bâtiment; 8 un traitement des vitrines commerciales qui par leurs dimensions, matériaux, degré de transparence et leur éclairage, favorise la continuité entre l'espace public et l'espace privé; 9 un traitement architectural présentant des similitudes pour les élévations qui donnent sur une voie publique lorsque le bâtiment est sis sur un lot d'angle ou un lot d'angle transversal; 10 un traitement architectural privilégiant une façade principale orientée vers la rue Saint-Germain. Le respect des critères définis aux paragraphes 3, 5, 6, 7 et 8 peut être validé à l'aide de l'illustration apparaissant à l'annexe IV. Objectif spécifique relatif à l'aspect visuel des aménagements des espaces libres 20. L'objectif spécifique relatif à l'aspect visuel des aménagements des espaces libres vise à réduire l'impact sur le paysage urbain des aires de stationnement à partir d'une voie publique. Critères relatifs à l'aspect visuel de l'aménagement des espaces libres 21. Les critères permettant d'évaluer l'atteinte de l'objectif spécifique relatif à l'aspect visuel de l'aménagement des espaces libres sont les suivant : 1 toute aire de stationnement doit préférablement être aménagée de manière à réduire la visibilité des véhicules qui y sont stationnés; 2 tout conteneur à ordure et tout conteneur de récupération doivent préférablement être localisés de manière à en réduire la visibilité; le regroupement des conteneurs à ordure et des conteneurs de récupération doit également être privilégié; 3 toute cour arrière doit préférablement être aménagée de manière à inclure la plantation de végétaux.
Objectif spécifique relatif à la protection des perspectives visuelles 22. L'objectif spécifique relatif à la protection des perspectives visuelles vise à assurer la visibilité des principales composantes du paysage urbain. Critères relatifs à la protection des perspectives visuelles 23. Les critères permettant d'évaluer l'atteinte de l'objectif relatif à la protection des perspectives visuelles sont les suivants : 1 en aucun cas, à partir d'un quelconque point de l'emprise du boulevard René-Lepage, une enseigne sur pylône ne pourra se retrouver à l'intérieur des limites d'une perspective visuelle comprenant l'un des éléments suivants du paysage urbain : la Cathédrale de Rimouski, l'institut maritime du Québec, le Musée régional de Rimouski, la place des Anciens combattants et le campanile du Cégep de Rimouski; 2 aucune nouvelle construction d un bâtiment principal ni aucune modification à un bâtiment principal ne devront avoir pour effet de dissimuler davantage l'un des éléments du paysage urbain identifiés au paragraphe 1 ; Objectif spécifique relatif à l'affichage 24. L'objectif spécifique relatif à l'affichage vise l'amélioration de l'aspect visuel de l'affichage. Critères relatifs à l'affichage 25. Les critères permettant d'évaluer l'atteinte de l'objectif relatif à l'amélioration de l'aspect visuel de l'affichage sont les suivants : 1 l'affichage constitue une composante architecturale s'intégrant harmonieusement avec les autres composantes architecturales du bâtiment; 2 le nombre et les dimensions des enseignes sont proportionnés avec le bâtiment concerné et les bâtiments environnants; 3 les enseignes sont posées soit à plat contre un mur, sur potence ou encore sur socle; les enseignes sur poteau sont à éviter; 4 les enseignes sont éclairées par réflexion; 5 les enseignes, lorsque le bâtiment comporte plus d'un commerce, doivent constituer un ensemble ordonné présentant des caractéristiques communes eu égard aux dimensions, à l'emplacement, au nombre, au type de support et au type d'éclairage; 6 les enseignes commerciales sont installées à un niveau mesuré à partir du sol, qui ne dépasse pas la mihauteur du bâtiment. SECTION IV INFRACTIONS, SANCTIONS ET RECOURS Infraction et amendes 26. Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : 1 pour une première infraction, d'une amende de 500 $; 2 pour une première récidive, d'une amende de 1 000 $; 3 pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 2 000 $.
Infraction continue 27. Si l'infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et séparée et l'amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction. Constat d'infraction 28. Le responsable de la Division urbanisme, permis et inspection et l'inspecteur-chef des bâtiments sont autorisés à délivrer au nom de la Ville des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. Code de procédure pénale 29. Les poursuites entreprises en vertu du présent règlement sont intentées, instruites et jugées conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1 et modifications). Les jugements rendus sont exécutés conformément à ce code. Autres recours 30. Sans restreindre la porté des articles 26 à 29, la Ville peut exercer contre quiconque contrevient au présent règlement tout autre recours prévu par la loi. SECTION V DISPOSITION FINALE Entrée en vigueur 31. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I (Article 4) TERRITOIRE ASSUJETTI
ANNEXE II (Article 4) TERRITOIRE ASSUJETTI ANNEXE III (Article 17) IMPLANTATION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS EN RELATION AVEC LES BÂTIMENTS EXISTANTS
ANNEXE IV (Article 19) IDENTIFICATION DES COMPOSANTES ARCHITECTURALES D'UNE FAÇADE D'UN BÂTIMENT Couronnement Frise (bandeau continu) Fronton Saillie Allège de fenêtre Entablement Imposte Pilastre Vitrine Base Accès en retrait L'illustration est extraite du document intitulé : Façades et devantures, guide de rénovation des bâtiments commerciaux, Les Publications du Québec, p. 29. 2006-10-771 URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 89-04 DE L ANCIENNE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ODILE-SUR-RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Richard Caissy et résolu à l unanimité d adopter un premier projet de règlement modifiant le règlement de lotissement numéro 89-04 adopté par l ancienne municipalité de Sainte- Odile-sur-Rimouski afin d apporter certaines modifications aux dispositions de ce règlement relatives à la superficie maximale des terrains dans le périmètre d urbanisation et à la longueur maximale d une rue en cul-de-sac, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT ADOPTÉ PAR L'ANCIENNE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ODILE- SUR-RIMOUSKI CONSIDÉRANT QUE le 7 mai 1990, le conseil municipal de l'ancienne Municipalité de Sainte-Odile-sur-Rimouski a adopté un règlement de lotissement (règlement 89-04);
CONSIDÉRANT QUE de l'avis du conseil municipal de la Ville de Rimouski, il y a lieu d'apporter certaines modifications aux dispositions de ce règlement relatives à la superficie maximale des terrains dans le périmètre d'urbanisation et à la longueur maximale d'une rue en cul-de-sac; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modifications du règlement 89-04 1. Le Règlement de lotissement (règlement 89-04) adopté par l'ancienne Municipalité de Sainte-Odile-sur-Rimouski est modifié de la manière suivante : 1 à la suite du premier alinéa de l'article 21, est ajouté l'alinéa suivant : «Malgré le premier alinéa, une rue en cul-desac existante à la date d'adoption du règlement (inscrire ici le numéro du présent règlement) et dont la longueur excède cent cinquante (150) mètres peut être prolongée d'une longueur de cinquante (50) mètres, cette longueur devant inclure le rondpoint prévu au premier alinéa»; 2 L'article 28 est rayé. Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 2006-10-772 URBANISME ET ZONAGE PROJET DE RÉSOLUTION DEMANDE D AUTORISATION D AGRANDISSEMENT DU BÂTIMENT SIS AU 41, RUE SAINT- JOSEPH EST CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski a adopté le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble; CONSIDÉRANT QUE Les Immeubles Vianney Ouellet et fils, propriétaire de l'immeuble sis au 41, rue Saint-Joseph Est (lot n 2 486 195 du cadastre du Québec), a présenté dans le cadre de ce règlement, une demande d'autorisation d'un projet particulier en vue d'agrandir ce bâtiment dans le but de porter de 2 à 6 le nombre de logements contenus dans ce bâtiment; CONSIDÉRANT QUE ce projet particulier a été soumis au comité consultatif d'urbanisme, lequel en a recommandé l'acceptation à certaines conditions; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Pierre Tourville, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d'adopter, à des fins de consultation publique, un projet de résolution visant à approuver la demande d autorisation du projet particulier soumis le 30 août 2006 par Les Immeubles Vianney Ouellet et fils, en vue d'agrandir le bâtiment sis au 41, rue Saint-Joseph Est dans le but de porter de 2 à 6 le nombre de logements contenus dans ce bâtiment, cette approbation étant assujettie aux conditions suivantes : 1 construire un toit à double versant sur la petite entrée déjà existante du côté ouest; 2 prévoir un moyen de donner plus de caractère aux deux entrées donnant sur la rue Bellavance; 3 conserver les arbres existants dans la portion sud-ouest du terrain; 4 installer des bordures pour délimiter l'ensemble du terrain, les surfaces gazonnées et les différentes zones de stationnement.