Secteur non marchand Petit-déjeuner AFTA du mercredi 18 novembre 2009 Réserves des associations et fonds propres KPMG S.A. ANIMATEURS : Bernard Bazillon - KPMG Noel Raimon - FIDAL
Comparaison entre associations et entreprises 2
Des aspirations différentes Sociétés s commerciales Des actionnaires qui ont des droits de propriété dans le patrimoine, droit aux distributions de bénéfices. b Objectifs de lucre, à coloration commerciale. Les investissements se réalisent en fonction du retour financier escompté. La continuité d'exploitation est assurée e grâce au maintien du patrimoine. Une société génère son développement. Associations Pas d'actionnaires, pas de droits de propriété dans le patrimoine, pas de distribution de bénéficesb Objectifs sociaux à coloration politique et cultuelle, mutualiste, complexe et donc difficile à maîtriser Des investissements sont souvent nécessaires n en vue d utilité sociale. La continuité de l'organisation est assurée e par un soutien externe et des ressources propres (cotisations, manifestation ). 3
Composition au niveau du haut de bilan (passif) Dans le secteur «marchand» Dans le secteur «associatif» Capital et réserves déterminent les "droits" de l'exploitant ou des associés, actionnaires sur le patrimoine de la société Il n'existe pas de rubrique capital, mais une rubrique Fonds associatif. Cette rubrique enregistre les "Apports" durables faits à l'association soit : * par les adhérents de l'association, * par des particuliers, * par les organismes publics et para-publics... Cette rubrique ne représente donc pas les Droits des adhérents sur le patrimoine de l'association (sauf en cas de droit de reprise). 4
Présentation du haut de bilan passif Sociétés s commerciales PASSIF CAPITAUX PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Capital (dont versé ) Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecart de réévaluation Ecart d'équivalence Réserves : Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres Report à nouveau Résultat de l'exercice Subvention d'investissement Provisions réglementées Total I Provisions pour risques Provisions pour charges Total II Associations PASSIF (avant répartition) Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise Ecart de réévaluation Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Autres fonds associatifs Fonds associatifs avec droit de reprise Apports Legs et donations Résultat sous contrôle tiers financeurs Ecart de réévaluation PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES FONDS DEDIES Subventions d'investissement sur biens non renouvelables par l'organisme Provisions réglementées Droit des propriétaires (commodat) Total I Provisions pour risques Provisions pour charges Total II Fonds dédiés Sur subvention de fonctionnement Sur autres ressources Total III FONDS ASSOCIATIFS 5
Présentation du haut de bilan / passif (avant affectation du résultat) Rubriques : Fonds associatifs Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise Réserves Report à nouveau Résultat Autres fonds associatifs Fonds associatifs avec droit de reprise (dont résultats r antérieurs sous contrôle de tiers financeur) Provisions réglementr glementéeses Provisions pour risques et charges Fonds dédid diés 6
Haut de bilan (passif) Fonds associatifs (durables) Fonds propres Acquis définitivement d par l associationl Santé financière de l associationl Notion de situation nette après s affectation du résultatr Autres fonds associatifs Fonds mis à disposition de l association l de manière provisoire (+/- long terme), jusqu à la réalisation r d un d événement particulier (dissolution, abandon d une d activité é ) 7
Apports avec ou sans droit de reprise Sans droit de reprise : Implique la mise à disposition définitive d d un d bien au profit de l organisme. l L inscription en fonds associatifs nécessite n corresponde à un bien durable pour les besoins propres de l organisme. Avec droit de reprise : Conditions de reprises prévues par la convention d apport. L apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d un d bien au profit de l organisme. l 8
La notion de résultat Sociétés s commerciales Associations Recherche de la maximisation du profit Intérêt des actionnaires et des dirigeants à la réalisation de profits La société dispose de la totalité du résultatr Recherche de l él équilibre Participation des membres à la réalisation r de l objet, l notion d utilitd utilité sociale L association ne dispose pas toujours librement des excédents (ou déficits) d dégagés 9
Le résultat de l association Unicité du résultat r Composition du résultat r : Résultat de la gestion propre Résultat sous contrôle de tiers financeur 10
Le résultat de l association Affectation du résultatr Résultat conventionné : l assembll assemblée e prend acte Résultat gestion propre : affectation «contrainte» (statut, règlement r intérieur rieur ) ) ou libre Gestion conventionnée Décision du financeur Résultat de l association Gestion propre Obligations statutaires. Décision de l organe délibérant Réserve statutaire Réserve indisponible Report à nouveau Réserve pour projet associatif 11
Fonds dédiés et projet associatif 12
Consommation des ressources en fin d exercice : fonds dédiés ou projet associatif? Exemple Legs d une d somme d argentd Somme léguée Affectation testamentaire par le défunt à une opération, à un projet spécifique Enregistrement en fonds dédiés de la partie non consommée en fin d exercice Le défunt n a rien dit quant à l utilisation des fonds Résultat de l exercice Affectation d une partie du résultat en réserve pour projet associatif 13
Niveau de consommation des ressources : fonds dédiés ou projet associatif? Affectation des ressources Traitement en fin d'exercice Affectées initialement par les tiers (financeurs, donateurs, bénévoles ) legs subventions Fonds dédiés (obligatoire) dons mises à disposition bénévolat Non affectées initialement par le financeur legs subventions dons Réserve pour projet associatif (facultatif) produit des ventes cotisations mises à disposition bénévolat Contributions volontaires en nature : ressources non financières Contributions volontaires en nature : ressources non financières 14
Réserve pour projet associatif et fonds dédiés Distinction dans le règlement r 99-01 du CNC de 2 notions : (auparavant, seule la notion de projet associatif existait (auparavant, seule la notion de projet associatif existait avis CNC 1985) Projet associatif : projet global, dans le cadre de l objet l de l association, l justifie l existence l de l association, l approche générale g Fonds dédid diés s : projet technique, composante du projet associatif. 15
Fonds dédiés Règlement R99-01 : «les fonds dédid diés s sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l exercice, l la partie des ressources, affectées es par des tiers financeurs à des projets définisd finis,, qui n a n a pu encore être utilisée e conformément ment à l engagement pris à leur égard.» 3 types de ressources affectées es : Subventions de fonctionnement Ressources affectées es provenant de la générositg rosité publique Legs et donations Ressources externes à l association Constatation obligatoire dans le compte de résultat r de l exercice l (charge), et dans une rubrique spécifique du passif 16
Projet associatif Règlement R99-01 «le projet associatif, ou le projet de la fondation, est constitué des différents objectifs fixés s par les organes statutairement compétents de l association l ou de la fondation pour réaliser r l objet l social.» Fonds dégagd gagés s par l exploitation l même de l association l : ressource interne Affectation facultative par l organe l délibd libérant, sur un projet défini par lui (réserve libre) Dans le poste «fonds associatifs» par affectation du résultat r de l exercice 17
Comptabilisation des dons et des libéralités 18
La comptabilisation des dons Les dons manuels, quelle que soit leur destination, constituent des produits de l exercice l qui sont enregistrés s au fur et à mesure de leur collecte. Les ventes des dons en nature sont inscrites en produits au compte de résultat. r 19
La comptabilisation des libéralités Il s agit s : Soit d une d donation Soit un legs 20
Subventions d investissement 21
Subvention d investissement Subventions d investissement Renouvellement du bien par QUI? Analyse de la convention de financement puis des contraintes de fonctionnement de l'organisme Renouvelable par l'association Non renouvelable par l'association Fonds associatifs Subventions d'investissement (compte 13) avec reprise au compte de résultat (compte 777) 22
Quasi fonds propres 23
Définition des quasi fonds propres Les quasi fonds propres se situent à mi-chemin entre la dette et les fonds propres, ils sont rémunr munérés s par un intérêt en fonction des disponibilités s de l organisme. l On les appelle quasi-fonds propres car à long terme, ils se transforment en fonds propres plutôt qu'en dette financière. L'apport en quasi fonds propres est un outil permettant de renforcer les fonds propres d'une association et donc de la pérenniser. Intégr gré dans les fonds propres, l'apport en quasi-fonds propres permet de faire levier sur d'autres modes de financement, emprunts bancaires en particulier. 24
Lecture bilancielle 25
Lecture sous l angle de l analyse financière Besoins stables (immobilisations) Ressources stables (fonds propres + dettes à moyen et long terme) Fonds de roulement Actif circulant (stocks, créances) Dettes court terme (dettes fournisseurs, sociales et fiscales) Besoin en fonds de roulement Trésorerie positive Trésorerie négative n (concours bancaires à court terme) Trésorerie 26
Comparaison Associations / Fondations 27
Suite à l avis CNC 2009-01 du 5 février 2009 Association (Règlement CRC 99-01) Fondations de patrimoine avec dotation (Avis CNC 2009-01) Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise Report à nouveau Résultat de l'exercice Fonds propres (sous-entendu sans droit de reprise) Dotations pérennes représentatives d'actifs inaléniables Dotations pérennes représentatives d'actifs aléniables (ou fongibles) Dotations consomptibles Dotations complémentaires Maintien de la valeur des dotations pérennes Autres fonds associatifs Fonds associatifs avec droit de reprise 28