CHAPITRE I : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES & GENERALES. 3

Appel d offres ouvert N 7/2013/DAL Réalisation des prestations de formation en langues française et anglaise pour le compte du personnel de la Caisse Marocaine des Retraites (2 lots) Lot n 1 : Formation en langue française Lot n 2 : Formation en langue anglaise CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Avril 2013 1

SOMMAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES & GENERALES. 3 ARTICLE 01 : OBJET DE L APPEL D OFFRES... 3 ARTICLE 02 : MODE D ATTRIBITION... 3 ARTICLE 03 : DESIGNATION DE LA CMR... 3 ARTICLE 04 : DESIGNATION DE L ADRESSE DE LA CMR... 3 ARTICLE 05 : REPRESENTANT DU FOURNISSEUR... 3 ARTICLE 06 : RESPONSABLE DU PROJET - CMR... 3 ARTICLE 07 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE DOCUMENTS GENERAUX ET TEXTE SPECIAUX....4 ARTICLE 08 : PRESENTATION DES OFFRES... 4 ARTICLE 09 : ETABLISSEMENT DES ACTES D ENGAGEMENT... 4 ARTICLE 10 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS... 5 ARTICLE 11: DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS... 5 ARTICLE 12 : RETRAIT DES PLIS... 6 ARTICLE 13 : GROUPEMENT DES CONCURRENTS... 6 ARTICLE 14 : JUGEMENT DES OFFRES... 6 ARTICLE 15 : DELAI D APPROBATION... 6 ARTICLE 16 : CARACTERE GENERAL ET FORFAITAIRE DES PRIX... 7 ARTICLE 17 : VARIATION DES PRIX....7 ARTICLE 18 : DELAI D EXECUTION DU MARCHE... 7 ARTICLE 19 : VALIDITE DU MARCHE... 7 ARTICLE 20 : FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT... 8 ARTICLE 21 : PENALITES DE RETARD... 8 ARTICLE 22 : CAUTIONNEMENT... 8 ARTICLE 23 : DUREE DU MARCHE CADRE... 8 ARTICLE 24 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIF... 9 ARTICLE 25: MODALITES DE PAIEMENT... 9 ARTICLE 26: RETENUE DE GARANTIE... 9 ARTICLE 27 : REGLEMENT DE LITIGES... 9 ARTICLE 28 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DU MARCHE... 10 ARTICLE 29 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES... 10 ARTICLE 30: ELECTION DE DOMICILE... 10 ARTICLE 31 : DOMICILIATION BANCAIRE... 11 ARTICLE 32 : NANTISSEMENT... 11 ARTICLE 33 : ARRET DES PRESTATIONS... 11 ARTICLE 34 : RESILIATION DU MARCHE... 11 ARTICLE 35 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRES... 12 CHAPITRE II : TERMES DE REFERENCES...13 CHAPITRE III : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF.15 2

CHAPITRE I : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES & GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres, qui fera l objet d un marché cadre, a pour objet la formation en langues française et anglaise au profit du personnel de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR). ARTICLE 2 : MODE D ATTRIBUTION Les prestations de formation, objet du présent appel d offres, seront attribuées en lot séparés. Les candidats peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots. ARTICLE 3 : DESIGNATION DE LA CMR La Caisse Marocaine des Retraites, représentée par son Directeur, est désignée ci-après par la CMR. ARTICLE 4 : DESIGNATION DE L ADRESSE DE LA CMR La Caisse Marocaine des Retraites, Avenue Al Araar BP 2048, Rabat est désignée ci-après par l'adresse de la C.M.R. ARTICLE 5 : REPRESENTANT DU FOURNISSEUR Dans son offre, le Fournisseur devra présenter les curriculums-vitae individuels de ses représentants qui vont collaborer avec la C.M.R. Il devra également préciser l'objet de leurs interventions. Le Fournisseur devra, en outre, présenter à l agrément de la C.M.R, le responsable qualifié qu il compte affecter au projet, et qui sera l interlocuteur de la C.M.R. ARTICLE 6 : RESPONSABLE DU PROJET - CMR La CMR désignera auprès du Fournisseur, un responsable du projet qui aura pour mission de suivre de près les différentes étapes de mise en œuvre des prestations de formation faisant objet du présent appel d offres. 3

ARTICLE 7: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE- DOCUMENTS GENERAUX ET TEXTES SPECIAUX Les obligations du titulaire du marché pour l exécution des prestations, objet du présent appel d offres, résultent de l ensemble des documents suivants : A- Pièces constitutives du marché: - L acte d engagement ; - Le présent cahier des prescriptions spéciales (C.P.S) ; - Le bordereau des prix ; -L offre technique du fournisseur. B- Documents généraux : Le titulaire du marché cadre qui découlera du présent appel d offres sera soumis aux dispositions définies par: - Le règlement du 28 Septembre 2005 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la CMR, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, tel qu il a été modifié et complété ; - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG- EMO) applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat, approuvé par le décret n 2-01-2332 du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002) ; - Les textes législatifs et réglementaires applicables en matière de législation de travail; - Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la TVA. ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires rendus applicables à la date de l'acte d'engagement. ARTICLE 8 : PRESENTATION DES OFFRES Pour la présentation des offres, il faut se référer au Règlement de Consultation du présent appel d offres. 4

ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT DES ACTES D ENGAGEMENT Les actes d engagement doivent être conformes au modèle prévu par le dossier d appel d offres et ne doivent contenir ni restriction, ni réserve. Tout acte d engagement qui contient des restrictions ou des réserves ou qui présente avec le modèle prescrit, une différence substantielle, sera déclaré nul et non avenu. Les concurrents doivent présenter à l appui de leur acte d engagement, un bordereau des prix établi conformément au modèle figurant au dossier de l appel d offres. Les indications du bordereau des prix doivent être en parfaite concordance tant entre elles qu avec celles de l acte d engagement. En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de prix en lettres au bordereau des prix sont tenues pour bonnes et les indications contraires ainsi que les erreurs matérielles sont rectifiées d office pour établir le montant de l acte d engagement. ARTICLE 10 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Dans une première enveloppe doivent être insérés le dossier administratif et le dossier technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE». L acte d engagement, accompagné du bordereau des prix et du détail estimatif établis par le concurrent, doit être inséré dans une deuxième enveloppe cachetée portant le nom et l adresse du soumissionnaire. Cette enveloppe doit également porter en gros caractères, la mention «OFFRE FINANCIERE». Un dossier comportant l offre technique du concurrent doit être inséré dans une enveloppe séparée cachetée portant le nom et l adresse du soumissionnaire. Cette enveloppe doit également porter en gros caractères, la mention «OFFRE TECHNIQUE». Les enveloppes sont renfermées dans un pli cacheté portant, de façon très apparente, les informations suivantes : - Le nom du concurrent ; - L objet de l appel d offres avec indication du lot pour lequel le concurrent soumet son offre ; - La date et l heure de la séance d ouverture des plis ; - L avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance d examen des offres». 5

ARTICLE 11: DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 32 du règlement du 28 septembre 2005 précité, les plis sont au choix des concurrents : - Soit déposés contre récépissé, dans le bureau de la C.M.R. indiqué dans l avis d appel d offres ; - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. ARTICLE 12 : RETRAIT DES PLIS Conformément aux dispositions de l article 33 du règlement du 28 septembre 2005 précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis. ARTICLE 13: GROUPEMENT DES CONCURRENTS Les concurrents sont invités à soumissionner individuellement ou à se grouper conjointement et solidairement. Qu il s agisse d un engagement conjoint ou d un engagement solidaire, l acte d engagement doit préciser la nature du groupement et désigner le mandataire qui assurera la coordination des opérations et la liaison avec la CMR. ARTICLE 14 : JUGEMENT DES OFFRES Pour le mode de jugement des offres, il faut se référer au Règlement de Consultation du présent appel d offres. 6

ARTICLE 15: DELAI D APPROBATION La durée de validité des offres est fixée à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date d ouverture des plis. Si dans ce délai la commission d appel d offres estime ne pas être en mesure d exercer son choix, la CMR peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par fax confirmé, la prolongation de ce délai. La CMR s engage à faire connaître avant l expiration de ce délai, à chaque concurrent, s il est ou non titulaire du marché. ARTICLE 16 : CARACTERES GENERAUX ET FORFAITAIRES DES PRIX 1/ Les prix s entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de tous frais et faux frais, ainsi que toutes suggestions, impôts et taxes. Ces prix sont forfaitaires et rémunèrent l exécution de l ensemble des prestations auxquelles ils s appliquent, non seulement telles que ces dernières sont définies dans le présent C.P.S., mais également telles qu elles doivent être réellement exécutées pour aboutir aux résultats définitifs fixés par le présent C.P.S. Ils tiennent aussi compte des opérations ou démarches effectuées par le concurrent, dans le cadre des relations qu il entretiendra avec la CMR ou avec des tiers pour les besoins de la mission. 2/ Toute prestation proposée par le concurrent dans son offre et pour laquelle aucun prix n'est fourni, sera considérée comme incluse dans l'offre principale et ne donnera lieu à aucune facturation supplémentaire. 3/ Tous les prix seront exprimés en dirhams. ARTICLE 17 : VARIATION DES PRIX Les prix du marché cadre, qui sera éventuellement passé suite au présent appel d offres, seront fermes et non révisables ; le concurrent renonce expressément à toute révision de prix. Toutefois, si des modifications surviennent, postérieurement à la date de remise des offres, au niveau de la T.V.A, la C.M.R répercute cette modification sur le prix de règlement. 7

ARTICLE 18 : DELAI D EXECUTION DU MARCHE Pour chaque lot, le délai d exécution des prestations faisant l objet du présent appel d offres est fixé à un an. Il commencera à courir à compter de la notification de l ordre de service prescrivant au titulaire du marché de démarrer les prestations. La CMR se réserve le droit de la fixation de la date de commencement de la mission. ARTICLE 19 : VALIDITE DU MARCHE Le marché cadre (ou les marchés) qui découlera du présent appel d offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu après visa du Contrôleur d Etat de la C.M.R, quand le visa de celui-ci est requis, et la notification au titulaire du marché de son approbation par la CMR. ARTICLE 20 : FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT Le titulaire du marché cadre supportera les frais de timbres et d'enregistrement de l original du marché qui découlera du présent appel d offres. ARTICLE 21 : PENALITES DE RETARD A défaut par le titulaire du marché d avoir terminé les prestations de formation dans les délais fixés à l article 18, il lui sera appliqué, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises par la CMR, une pénalité de cinq cents dirhams (500 DH) par jour effectif de retard. Néanmoins, le montant total de ces pénalités ne pourra dépasser un plafond de dix pour cent (10%) du montant initial du marché et ce conformément à l article 42 du C.C.A.G-EMO. Ces pénalités seront déduites d office des factures, sans aucune mise en demeure. ARTICLE 22 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DEFINITIF En application des dispositions de l article 12 du CCAG-EMO, le cautionnement provisoire est fixé à : 8

LOT N 1 : Quatre mille dirhams (4.000,00 Dhs). LOT N 2 : Cinq mille dirhams (5.000,00 Dhs). Il doit être délivré par une banque installée au Maroc et libellé au nom de la CMR et portant le n et l objet de l appel d offres. Pour chaque lot, le cautionnement définitif est de 3% du montant initial du marché TTC. Les cautionnements provisoire et définitif ne doivent contenir ni restrictions ni réserves. ARTICLE 23 : DUREE DU MARCHE CADRE Le marché cadre découlant du présent appel d offres est conclu pour une durée d une année. Il est reconduit tacitement chaque année sans toutefois dépasser une durée maximale de trois années, sauf dénonciation par l une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la fin de l année en cours. ARTICLE 24 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIF DES PRESTATIONS Vu la nature des prestations, la réception provisoire et définitive des prestations est prononcée par la CMR au vu d un rapport de synthèse qui sera établi et contre-signé par la société prestataire de service et remis à la Caisse Marocaine des Retraites à la fin de chaque session. ARTICLE 25 : MODALITES DE PAIEMENT Pour chaque lot, le paiement des prestations réellement exécutées sera effectué trimestriellement, sur la base du nombre de participants et de sessions dispensées et après certification du service fait, par virement au compte bancaire du prestataire sur production de factures établies en cinq (5) exemplaires signées et cachetées, et ce dans un délai de 60 jours. Les factures doivent être arrêtées en toutes lettres certifiées exactes et signées par le titulaire du marché qui doit en outre rappeler l intitulé exact de son compte bancaire. 9

ARTICLE 26 : RETENUE DE GARANTIE Par dérogation aux dispositions de l article 40 du cahier des clauses administratives générales «CCAG-EMO», il ne sera pas procédé au prélèvement de la retenue de garantie sur les paiements de la présente prestation. ARTICLE 27: REGLEMENT DE LITIGES Les litiges qui se produiraient à l occasion de l exécution du marché cadre découlant du présent appel d offres seront résolus par la recherche de toute solution amiable préalablement à toute autre solution. Si cette procédure ne permet pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Rabat. Toutefois, les dispositions des articles 52 et 55 du CCAG-EMO restent applicables. ARTICLE 28 : RESPONSABILITE DU TIUTLAIRE DU MARCHE Le titulaire du marché cadre prend la responsabilité de ses prestations qui lui sont confiées telles qu elles sont définies dans le présent CPS, conformément aux usages et coutumes de la profession du conseil, aux dispositions de la loi et de la jurisprudence ainsi que des conséquences dommageables qui pourraient résulter du fait de l exécution défectueuse de ses prestations. ARTICLE 29 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES Le titulaire du marché cadre qui découlera du présent appel d offres devra souscrire toutes les polices d assurance couvrant tous les risques inhérents à l exécution du marché cadre conformément à l article 20 du CCAG-EMO. Des copies certifiées conformes de ces assurances doivent être adressées à la CMR. Toutes les polices d assurances demandées doivent comporter une clause interdisant leur résiliation sans aviser au préalable la CMR. Le titulaire du marché cadre doit souscrire, pendant toute la durée du marché cadre découlant du présent appel d offres, au profit des intervenants affectés à cette mission, une assurance garantissant : 10

les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l égard des tiers à la suite d accidents provenant du fait des fautes et d erreurs professionnelles dans le cadre du marché découlant du présent appel d offres ; l ensemble du personnel contre les accidents du travail et ce, conformément à la réglementation en vigueur. La CMR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des accidents qui pourront survenir aux intervenants du titulaire du marché dans l exercice de leurs fonctions. ARTICLE 30 : ELECTION DE DOMICILE A défaut par le titulaire du marché cadre qui découlera du présent appel d offres de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par l'article 17 du CCAG-EMO, toutes les notifications qui se rapportent au marché en question seraient valablement faites à l adresse mentionnée sur son acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire du marché est tenu d en aviser la CMR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date d intervention de ce changement. ARTICLE 31 : DOMICILIATION BANCAIRE La Caisse Marocaine des Retraites se libérera des sommes dues au titre du marché cadre qui découlera du présent appel d offres par virement au compte bancaire indiqué dans l acte d engagement du titulaire du marché. ARTICLE 32 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il est précisé que : 1- La liquidation des sommes dues par la C.M.R en exécution du marché cadre qui découlera du présent appel d offres sera opérée par les soins de la Division des Achats et de la Logistique. 2- L agent chargé de fournir les renseignements et états prévus à l article 7 du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Chef de la Division des Achats et de la Logistique. 11

3- Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Payeur de la C.M.R, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Le chef de la Division des Achats et de la Logistique livrera au titulaire, sur sa demande écrite et contre récépissé, l exemplaire unique certifié conforme du marché. ARTICLE 33 : ARRET DES PRESTATIONS S il y a interruption des prestations de formation par décision de la CMR, les prestations exécutées par le titulaire du marché seront rémunérées à l aide des éléments du bordereau des prix. Par ailleurs, il est précisé qu en cas de résiliation du marché par défaillance de son titulaire, les clauses prévues par le CCAG-EMO et notamment son article 52 seront appliquées et aucune indemnité ne serait due. ARTICLE 34: RESILIATION DU MARCHE Le marché cadre découlant du présent appel d offres sera résilié de plein droit et sans intervention judiciaire dans les deux cas suivants : - en cas de manquement grave de la part du titulaire et en particulier si ce dernier ne se conforme pas aux directives de la CMR ou si les prestations prévues ne sont pas menées avec la qualité et la célérité requises et ce, dans un délai de dix jours après mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le présent article. - en cas de liquidation judiciaire, si le titulaire n'est pas autorisé par le tribunal à poursuivre l'exploitation de ses services. Toutefois, les dispositions de l article 52 du C.C.A.G-EMO restent applicables. ARTICLE 35 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRES Le prestataire pourra formuler une demande de renseignement complémentaire au sujet de la présente consultation par courrier officiel. Une copie des précisions fournies sera communiquée à l ensemble des concurrents. De son côté, et pendant la phase d analyse des offres, la CMR se réserve le droit de demander au soumissionnaire, par écrit, tout renseignement complémentaire lui permettant d éclairer son analyse et de valider ses choix. 12

CHAPITRE II : TERMES DE REFERENCES ARTICLE 1 : OBJECTIFS DES PRESTATIONS DEMANDEES, POPULATION CIBLE ET LIEU DE FORMATION L'objectif de la formation consiste à améliorer le niveau des connaissances des participants en matière de langues française et anglaise, aussi bien à l'oral qu'à l écrit. La formation est destinée au personnel de la CMR. Elle se déroulera dans les locaux de la CMR. ARTICLE 2 : LES MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS DE FORMATION Pour chaque lot, le volume horaire trimestriel des prestations de formation par session est de 40 heures avec trois sessions par an. Ce volume est défini selon le programme mis en place par le prestataire. Ce programme doit préciser : Le délai d exécution par session et les horaires des cours qui doivent être fixés pendant l'horaire administratif ; Les modalités d'évaluation de niveaux des candidats proposés pour la formation (le test de niveau pour les nouveaux postulants est à la charge du prestataire); Le nombre de bénéficiaires par niveau. ARTICLE 3 : FOURNITURES A LA CHARGE DU PRESTATAIRE Le support de cours, le matériel, les fournitures ou autres outils nécessaires à l exécution de la prestation de la formation objet du présent appel d offres sont à la charge du prestataire. ARTICLE 4 : OBLOGATION DU PRESTATAIRE Le Prestataire doit dispenser une formation adéquate, conformément à l'objectif et au programme prévus par les articles 1 et 2, tant au niveau théorique que pratique. Il doit en outre désigner des intervenants qualifiés et spécialisés dans le domaine de la formation en langues. 13

Pour chaque lot, le prestataire s engage également à : - arrêter la liste définitive des participants en commun accord avec la CMR ; - tenir un registre de présence du personnel assistant aux cours de langues ; - veiller au respect du planning de formation arrêté d un commun accord ; - remettre les manuels de cours à chaque participant au début de la session ; - prendre en charge tous les frais liés à l inscription des participants, au tirage et à la reproduction de tout autre document didactique destiné aux participants à la formation en langues; - communiquer à la CMR un état d'assiduité mensuel des participants à la formation, ainsi que les résultats des examens pour chaque session de formation. ARTICLE 5 : EVALUATION DE LA FORMATION Le Prestataire est tenu de procéder à la fin de chaque session à l évaluation, aussi bien du niveau des participants, que de la formation dispensée à chaque groupe. a) L'évaluation du niveau des participants se fera, à la fin de chaque session, par l'organisation d'un examen pour le passage au niveau supérieur. b) L'évaluation de la formation se fera par le biais de fiches d évaluation à servir par les participants et portera sur : - le contenu de la formation ; - l objectif pédagogique ; - le déroulement de la formation ; - la qualité de l animation ou de l'animateur ; - la motivation et l'implication des participants. Cette évaluation donnera lieu à la rédaction d un rapport de synthèse qui sera remis à la Caisse Marocaine des Retraites à la fin de chaque session. 14

CHAPITRE IV : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF Appel d offres Ouvert n 7/2013 /DAL Lot n 1 : Formation en langue Française Article Désignation Unité Quantité Minimale annuelle de session Quantité Maximale annuelle de session P.U (HT)/session en chiffre et lettre P.T (HT) Quantité minimale P.T (HT) Quantité Maximale 1 Prestations de formation au profit du personnel de la CMR en langue française (en nombre de sessions ) session 6 12 TOTAL (HT) TVA (20%) TOTAL (TTC) Arrêté le présent bordereau des prix formant détail estimatif à la somme minimale toutes taxes comprises de : Arrêté le présent bordereau des prix formant détail estimatif à la somme maximale toutes taxes comprises de : 15

Appel d offres ouvert n 7/2013 /DAL Lot n 2 : Formation en langue Anglaise Article Désignation Unité Quantité Minimale annuelle de session Quantité Maximale annuelle de session P.U (HT)/session en chiffre et lettre P.T (HT) Quantité minimale P.T (HT) Quantité Maximale 1 Prestations de formation au profit du personnel de la CMR en langue Anglaise (en nombre de sessions) session 6 12 TOTAL (HT) TVA (20%) TOTAL (TTC) Arrêté le présent bordereau des prix formant détail estimatif à la somme minimale toutes taxes comprises de : Arrêté le présent bordereau des prix formant détail estimatif à la somme maximale toutes taxes comprises de : 16

Page 17 et dernière Appel d offres ouvert n 7/2013/DAL Réalisation des prestations de formation en langues française et anglaise pour le compte du personnel de la Caisse Marocaine des Retraites (2 lots) Lot n 1 : Formation en langue française Lot n 2 : Formation en langue anglaise FOURNISSEUR CACHET DE LA SOCIETE Lu et accepté par le fournisseur 17