1 Parties contractantes Entre l Institution publique Nom : L Office wallon de la Formation professionnelle et de l Emploi (Le Forem) Adresse : Boulevard Tirou 104-6000 CHARLEROI Représentée par : d une part, et l Opérateur Nom : Adresse : Représenté par : d autre part, 2 Préambule L adhésion au Dispositif «Accompagnement individualisé et le dispositif de coopération» Le décret relatif à l Accompagnement individualisé et le dispositif de coopération précise que les parties contractantes coopèrent à la mise en œuvre de l accompagnement individualisé par le biais de prestations contribuant à la réalisation du ou des objectifs professionnels de la personne consignés dans un plan d actions élaboré conjointement par le conseiller du Forem et le demandeur d emploi. Ce contrat s inscrit, d une part, dans le cadre d action politique du Gouvernement wallon en matière de formation/insertion et des textes réglementaires qui régissent chacun des opérateurs en Wallonie Il s appuie d autre part, sur la charte déontologique faisant partie intégrante du contrat et précisant les principes fondamentaux auxquels les parties contractantes adhèrent. 3 Objet du contrat Le présent contrat définit les modalités de coopération entre le Forem et l opérateur en vue de l'organisation d un partenariat favorisant le rapprochement du demandeur d emploi du marché du travail. Pour ce faire, il décline sur le plan opérationnel les principes de collaboration, dans le cadre de l accompagnement individualisé, entre le Forem dans sa dimension de Direction générale compétente pour l emploi et les opérateurs assurant à l égard des demandeurs d emploi des prestations qui contribuent, directement ou indirectement, à l insertion professionnelle de ces derniers. 4 Engagements des parties En vertu du présent contrat, les parties s engagent à adhérer à l objectif 1 de l accompagnement individualisé, inscrit dans le cadre politique et réglementaire tel que décrit ci-dessus. 1 L objectif de l accompagnement individualisé est de proposer un soutien et un suivi personnalisé du demandeur d emploi, par un conseiller référent de l Office, au besoin en coopération avec un ou plusieurs opérateurs, en vue de l insertion professionnelle du demandeur d emploi dans une perspective d emploi durable et de qualité CCR- CCI- Version finale- 30 10 12
4.1 Engagements du Forem En vertu de l article 13 du décret, le Forem s engage à : - désigner un conseiller référent chargé d accompagner les demandeurs d emploi visés par le décret relatif à l Accompagnement individualisé et d établir avec eux un plan d actions individualisé dont il leur fournit une copie. Ce conseiller est l interlocuteur privilégié du partenaire du Forem pour ce qui concerne le suivi du demandeur d emploi qui lui a été adressé ; - informer le demandeur d emploi de ses droits, de ses engagements et de ses obligations tout en lui fournissant les informations relatives aux procédures de recours éventuels ; - faciliter l intermédiation entre les demandeurs d emploi et les employeurs par le biais d offres d emploi, de visites, stages, essais métiers. ; - mettre en œuvre les contrats de coopération conclus avec les opérateurs et en respecter les obligations ; - faire appel à la collaboration de l opérateur en orientant au mieux le demandeur d emploi vers les prestations appropriées via «une demande d intervention» explicitant les motifs de cette demande ainsi que les attentes du demandeur d emploi ; - mettre à la disposition des conseillers référents et des opérateurs, les outils technologiques leur permettant d assurer la capitalisation des informations et le suivi du parcours du demandeur d emploi ; - faire le point avec le demandeur d emploi sur les compétences acquises et considérer les éventuelles propositions de prestations subséquentes ou concomitantes faites par l opérateur - informer le demandeur d emploi sur la durée de l accompagnement prévu ainsi que sur les modalités de clôture ; - utiliser les informations relatives aux prestations que l opérateur a mises en visibilité via les Carrefours emploi formation orientation en veillant notamment à ce que les conseillers référents recourent à ces informations et utilisent l expertise des Carrefours emploi formation orientation ; - partager les informations sur l environnement socio-économique impactant le marché de l emploi. 4.2 Engagement de l opérateur En vertu de l article 14 du décret, l opérateur s engage à : - mettre son offre de prestation en visibilité en la communiquant au Forem et valider l encodage de son offre via le Carrefour Emploi Formation Orientation 2 ; - diffuser les modalités d accueil et favoriser l accessibilité de son offre en s appuyant sur les espaces ouverts que représentent les Carrefours Emploi Formation Orientation (CEFO) et les maisons de l emploi ainsi que sur la plateforme d informations relative aux offres de prestations des opérateurs (nouveau catalogue Formabanque) ; - accueillir en séance d information collective et/ou lors d un entretien de recrutement les personnes qui lui seront adressées par le Forem (voir point 5) ; - informer le Forem des résultats de cet accueil (voir point 5) ; - soutenir et suivre le demandeur d emploi durant la réalisation de la prestation (voir point 5) ; - évaluer les acquis de la prestation en concertation avec le demandeur d emploi. 2 Dans le cas où il ne souhaite pas valider l offre telle qu elle lui sera soumise, l opérateur prendra contact avec le conseiller Carrefour Emploi Formation en charge de son dossier, et ce, afin que celui-ci en adapte le contenu. En cas de modification, l opérateur en informera le conseiller Carrefour Emploi Formation en charge de son dossier dans les plus brefs délais.
4.3 Engagements conjoints : Les parties s engagent conjointement à : - Définir, parmi l offre des opérateurs, les prestations qui font l objet de la coopération en fonction de leur plus value et de leur spécificité en réponse aux besoins des demandeurs d emploi. Pour ce faire, chaque prestation sera déclinée selon ses spécificités dans une fiche action annexée au présent contrat et considérée comme en faisant partie intégrante ; - convenir de modalités spécifiques de coopération en termes de mise en visibilité et accessibilité de l offre, d accueil et de suivi du demandeur d emploi et de relations avec les entreprises en tenant compte des balises fixées au point 5 du présent contrat ; - mettre en relation les opérateurs et les conseillers par le développement de la connaissance de l offre des opérateurs auprès des conseillers, notamment via le Carrefour Emploi Formation Orientation, l organisation de rencontres au minimum une fois par an et l élaboration d outils et de supports de communication ad hoc de manière à ce que les conseillers soient en capacité d assurer un adressage de qualité ; - informer le demandeur d emploi sur l existence des procédures et des instances relatives aux réclamations et aux plaintes ; - recourir à la Commission des opérateurs en cas de difficultés récurrentes rencontrées dans le cadre de l accompagnement individualisé, cette instance étant chargée d assurer la médiation et l arbitrage des différends entre le Forem et les opérateurs ; - informer le demandeur d emploi de la nature des informations qui seront échangées entre les opérateurs et le Forem ainsi que de leurs conséquences 5 Modalités d interactions entre le demandeur d emploi, l opérateur et le Forem 5.1 Demande d intervention - Pour répondre aux objectifs professionnels du demandeur d emploi définis au travers du plan d actions et faire appel à la collaboration d un opérateur, le Forem utilise «une demande d intervention» explicitant les motifs de cette demande ainsi que les attentes du demandeur d emploi ; 5.2 Accueil du demandeur d emploi par l opérateur Lorsqu un demandeur d emploi lui est adressé par le Forem, l opérateur informe le Forem par le biais de la «demande d intervention» : - de la présence ou non du demandeur d emploi à la séance d information et/ou à l entretien ; - des motifs de son éventuelle absence si ils ont été communiqués par le demandeur d emploi ; - des motifs pour lesquels l opérateur n a pas pu accueillir le demandeur d emploi ; - des résultats de la procédure de sélection, qu elle ait abouti ou non ainsi que des suggestions éventuelles pour la poursuite du parcours de la personne ; - le cas échéant, de la date de l entrée en formation. Par ailleurs, l opérateur veille également à informer le demandeur d emploi préalablement à son entrée dans l action qu un échange d information avec le Forem sur le résultat de la prestation sera réalisé dans le respect des règlementations en vigueur en termes de respect de la vie privée.
5.3 Démarrage de la prestation Lorsque la prestation commence, l opérateur informe le Forem : - de l absence de la personne lors du démarrage de la prestation, le demandeur d emploi étant considéré comme présent tant que l opérateur ne se manifeste pas ; - des motifs éventuels pour lesquels la personne n a pas pu participer à la prestation, pour autant qu ils soient connus par l opérateur 5.4 Durant la prestation, L opérateur pourra d initiative prendre contact avec le conseiller du Forem qui lui a orienté la personne pour assurer le suivi du stagiaire et ajuster éventuellement l organisation de son parcours. 5.5 A la fin de la prestation L opérateur évalue, en concertation avec le demandeur d emploi, les apports de la prestation au regard de ce qui est convenu dans la demande d intervention initiale et de son éventuelle évolution. Il s assure de la communication de ces résultats au conseiller référent via le «retour d information sur l action». 6. Suivi et évaluation de la coopération Conformément à l article 7bis du décret relatif au Forem, le contrat, constituant une convention de partenariat au sens de cet article, sera géré par un comité de pilotage prévu à cet effet. Celui-ci sera également chargé de réaliser l évaluation de la coopération et d en transmettre les résultats à la Commission des opérateurs (voir point 8). 6.1Composition du comité de pilotage Dans le cadre de la coopération, un Comité de pilotage doit être mis en place : il se réunit au moins une fois par an ou à la demande expresse d une des parties et intègre, s il y a lieu, les comités d accompagnement des conventions particulières.. Ce comité sera composé au minimum : d un représentant du Forem ; d un représentant de l opérateur et de ses éventuels partenaires. 6.2 Missions du Comité de pilotage Ce comité est chargé notamment : - de décider des réajustements nécessaires aux modalités de réalisation de la coopération ; - d'évaluer la coopération de manière qualitative et quantitative ; - de veiller au respect du présent contrat.
6.3 Termes et indicateurs de l évaluation Sur base des informations dont disposent le Forem et les opérateurs, les membres du Comité de pilotage élaboreront conjointement le rapport d évaluation du présent contrat en fonction des résultats attendus. L évaluation tiendra compte des éléments permettant de mesurer si : la satisfaction en matière de coopération a été rencontrée par les deux parties ; les résultats attendus ont été atteints ; les ajustements nécessaires ont été entrepris pour améliorer la coopération ; le processus d'adressage s'est déroulé de façon pertinente selon les indicateurs repris cidessous notamment ; les retours d information individuel sur l accueil et/ou sur l action ont été effectués. L évaluation quantitative s appuiera notamment sur les indicateurs suivants : Le nombre de demandeurs d emploi adressés chez l opérateur Le nombre de demandeurs d emploi qui n ont pas pu être retenus par l opérateur Le nombre de demandeurs d emploi adressés qui ont participé à la prestation par rapport au nombre total de demandeurs d emploi adressés, Le nombre de demandeurs d emploi adressés qui sont arrivés au terme de la prestation par rapport au nombre total de demandeurs d emploi qui sont arrivés au début de la prestation, Le nombre total de demandeurs d emploi adressés qui ont trouvé un emploi (en ce compris le type d emploi et leur qualité) ou qui sont entrés dans une autre formation (en ce compris le type de formation) durant la prestation ou à l'issue de celle-ci (définir le délai). L évaluation qualitative portera entre autres sur les engagements réciproques et conjoints des deux parties à savoir notamment : La relation entre le conseiller et l opérateur permettant le suivi du demandeur d emploi adressé ; La mise à disposition des outils technologiques utiles à la capitalisation des informations relatives au parcours du demandeur d emploi ; La qualité de l intermédiation entre les demandeurs d emploi et les employeurs ; Les efforts déployés de part et d autre pour faire connaître l offre de prestations de chacun et les modalités y afférentes ; L analyse des causes de la non-prise en charge de certains demandeurs d emploi par les opérateurs ; L analyse des plaintes et des recours éventuels. 7. Promotion et communication L opérateur est responsable de la promotion de son action. Les Carrefours Emploi Formation Orientation, les Maisons de l Emploi et les Conseillers du Forem soutiendront, dans le cadre de leurs missions respectives, la diffusion de l information sur l offre. La Commission des opérateurs assure la promotion et la communication transversales du dispositif en ce compris l évaluation de la coopération.
8. Durée, modification et résiliation Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans, révisable à termes annuels et dans tous les cas, lors de l évaluation réalisée après une phase expérimentale d un an. Il peut prendre fin dans les cas suivants : - au terme de l agrément, de la décision de subventionnement/marché public ou de l accord de partenariat ; - à la demande dûment motivée de l une des parties. Toute demande de résiliation du contrat doit faire l objet d une demande écrite auprès de la Direction opérationnelle Emploi et le cas échéant via la Commission des opérateurs et prévoir un délai de préavis d au moins 30 jours ouvrables à partir de la réception de la demande écrite. Toute modification au présent contrat et/ou de ses annexes devra faire l objet d un avenant signé par les parties. 9. Contestation et différends En cas de contestation entre les parties, relatif aux dispositions du présent contrat, celles-ci entameront une procédure de médiation. A défaut d avoir abouti à un règlement par cette voie, les parties pourront solliciter l intervention d un tiers à savoir la Commission des opérateurs chargée d assurer la médiation et l arbitrage des différends entre le Forem et un opérateur. Tout litige concernant les obligations nées des dispositions contractuelles peut être réglé de commun accord. A défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi sont seuls compétents, même s'il s'agit d'une contestation relative à un opérateur situé en dehors cet arrondissement. Ainsi fait à.., le.en deux exemplaires signés par chacune des parties qui reconnaît avoir reçu le sien.
Annexe 1 : Fiche action 5 SPECIFICITE DE L OFFRE 1. 1 INTITULE DE LA PRESTATION : Type de prestations (Veuillez cocher une ou plusieurs cases) : Accompagnement Aide à la recherche d'emploi Alphabétisation Essais métiers Formation en alternance Formation générale de base Formation qualifiante Formation transversale Jobcoaching Mobilisation socio-professionnelle Module court d'orientation Orientation Orientation et mobilisation socioprofessionnelle Formation professionnalisante Sensibilisation Sensibilisation à la création d'activité Séquence d'ajustement Transition vers l'emploi indépendant Transition vers l'emploi salarié Module court de recherche d'emploi Accompagnement vers l'emploi salarié Initialisation du Parcours Remobilisation : Formation générale transversale : Formation qualifiante : Accompagnement vers l emploi : Autre : Contexte : Appel à projets ou à initiatives Convention cadre Offre structurelle Autres
Description et objectifs de la prestation : 1. 2. PARTENAIRES Forem Coordonnées Représentant (Président ou Directeur) Personne de contact (référent du projet) Téléphone et GSM Adresses E Mails Partenaire 1. 3. Groupe cible concerné Capacité de prise en charge globale (en nombre de personnes) Capacité de prise en charge potentielle (en nombre de personnes en fonction de l évolution de l offre de prestations des opérateurs) Séance d information collective Séance d information individuelle Préciser si public particulier :
Conditions administratives d admission : Mode de recrutement et processus de sélection (critères et prérequis) : Procédure d entrée : 1. 4. ACTION/FORMATION/INSERTION Calendrier et programme de la prestation : Localisation de la prestation : Les résultats attendus à la fin de l action, les indicateurs servant à évaluer ces résultats et/ou la nature des délivrables permettant d apprécier la réalisation des objectifs poursuivis doivent avoir été précisés lors de la négociation du présent contrat. Dans tous les cas, ces trois éléments seront réexaminés et, au besoin, reprécisés lors du 1 er Comité de pilotage de l action. Résultats à déterminer en fonction des objectifs (à négocier avec l opérateur avant signature du contrat) Exemples : Insertion en formation qualifiante : Insertion à l emploi : La nature des délivrables attendus devra faire l objet d une négociation lors du 1 er Comité de pilotage. L opérateur reste libre de proposer les documents qui conviennent le mieux à son action et aux objectifs spécifiques qu elle poursuit. Exemples : - l obtention d une attestation, d un certificat et/ou d un brevet - l inscription dans un métier ou dans une qualification.
Bases légales Le Décret du 6 mai 1999 relatif à l Office wallon de la Formation Professionnelle et de l Emploi; L Arrêté de l Exécutif de la Communauté Française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle ; L Arrêté du Gouvernement Wallon du 8 février 2002 relatif à l octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle ; La Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. Le Décret du 12 janvier 2012 relatif à l accompagnement individualisé et au dispositif de coopération pour l insertion Le Décret du 1 er juin 2012 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l Office wallon de la Formation professionnelle et de l Emploi. Annexes 1. La Charte déontologique. 2. La procédure d échange d informations entre le Forem et l Onem. 3. Le document relatif à la demande d intervention et au retour d information sur l action. 4. Le document relatif aux droits et aux obligations du demandeur d emploi.