CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 13.01.102 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL EQUIPEMENT MATERIEL DES EPLE La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 28 mars 2013, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2013, VU la loi n 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des établissements scolaires et à leurs changements d'utilisation, VU la délibération n 01.11.938 des 19, 20 et 21 décembre 2001 du Conseil régional portant dérogation aux dispositions financières générales, VU la délibération du Conseil régional n 10.00.222 des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU la délibération n 10.12.432 du 8 juillet 2010 du Conseil régional relative au règlement budgétaire et financier, VU la délibération n 11.12.073 du 24 février 2011 du Conseil régional relative aux régimes optionnels de caducité des subventions, VU le rapport n 13.01.102 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Formations initiales et lycées, APRES avoir délibéré, DECIDE I ACQUISITION D EQUIPEMENTS EN SUBVENTION ALLOUÉE AUX EPLE I-1) d attribuer des subventions forfaitaires d investissement pour un montant global de 102 050 en autorisation de programme correspondant à une dépense subventionnable TTC, selon la répartition suivante : a) 22 600 au titre des équipements pédagogiques au titre des subventions d un montant inférieur ou égal à 15 000, selon la répartition présentée en annexe I, b) 79 450 au titre des équipements pédagogiques au titre des subventions d un montant supérieur à 15 000, selon la répartition présentée en annexe II. I-2) Ces dépenses seront imputées sur la ligne «Equipement matériel des EPLE - TICE», chapitre 902.
II LANCEMENT D APPELS D OFFRES OUVERTS AU TITRE DE L ANNEE 2013 II-1) d ouvrir, sous forme d autorisation de programme, un crédit de 675 000 TTC en enveloppe estimée pour la 1 ère année d exécution des marchés se rapportant à la consultation «acquisition de mobilier - 2 ème tranche». II-2) d approuver la répartition prévisionnelle indicative du crédit pour cette consultation en autorisation de programme telle que présentée dans le tableau ci-dessous : Enveloppe TTC estimée pour Consultation Intitulé du marché la 1 ère année de marché Acquisition de mobilier - 2 ème tranche Mobilier de bureau 400 000 Mobilier d'accueil 75 000 Mobilier collectif 200 000 Total consultation 675 000 II-3) Les crédits seront imputés sur la ligne «Equipement matériel des EPLE-TICE» chapitre 902. III DESAFFECTATION DES BIENS III-1) de demander au Préfet de Région la désaffectation des biens meubles inscrits à l inventaire des établissements, présentée en annexe III. IV AVENANT AU MARCHE N 2010000428 MOBILIER DE BUREAU IV-1) D autoriser le Président du Conseil Régional, dans le cadre de l enveloppe maximale du marché n 2010000428 «acquisition de mobilier (2 ème tranche) mobilier de bureau», à signer avec la société PSA AMENAGEMENT SAS un avenant ne modifiant pas l économie générale du marché et ayant pour objet le remplacement de références par de nouveaux modèles aux mêmes conditions fonctionnelles et tarifaires, selon les indications figurant en annexe IV. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE
Annexe I - Sub équipements pédagogiques inf ou égales à 15.000
Tableau ANNEXE I Equipements matériels des EPLE - TICE - Subvention <= 15000 Euros Les montants sont indiqués en Euros Etablissement - Ville LYCEE PROFESSIONNEL MONTELIMAR - Montelimar (26) Montant global Objet Montant 10 100,00 Réparation de la timonerie du bateau MAGELLAAN 10100 LYCEE CLAUDE LEBOIS - Saint-Chamond (42) 12 500,00 Remise en état d'une presse plieuse pour le BTS Conception et Réalisation en Chaudronnerie Industrielle Total Subvention <= 15000 Euros 12500 22 600,00
Annexe II - Sub équipements pédagogiques sup à 15.000
Tableau ANNEXE II Equipements matériels des EPLE - TICE - Subvention > 15000 Euros Les montants sont indiqués en Euros Etablissement - Ville Montant global Objet Montant LYCEE BENOIT FOURNEYRON - Saint-Etienne (42) 28 600,00 Traitement de fours amiantés des sections traitement des matériaux 28600 LYCEE PROFESSIONNEL TONY GARNIER - Bron (69) 24 000,00 Acquisition de 6 stations totales pour les sections Topographies 24000 LYCEE PROFESSIONNEL JEAN LURCAT - Lyon 8eme arrondissement (69) 26 850,00 Acquisition d'équipement de la filière pressing 26850 Total Subvention > 15000 Euros 79 450,00
Annexe III Désaffectation des biens
Annexe IV Avenant au marché n 2010000428 Mobilier de bureau
Annexe IV Marché n 2010000428 MOBILIER DE BUREAU Référence régionale Désignation du matériel Références initiales du fournisseur Nouvelles références du fournisseur MOBILIER DE BUREAU POUR PERSONNEL DE DIRECTION BURDI32 CAISSON MOBILE - 2 TIROIRS AVEC PLUMIER 777000200 03 IMPLICIT Ligne 0033-6517 Code modèle : 785S21401 BURDI33 CAISSON MOBILE - 3 TIROIRS AVEC PLUMIER 777000230 03 IMPLICIT 0033-6518 Code modèle : 785S21301 BURDI34 CAISSON HAUTEUR DE BUREAU AVEC TIROIRS DONT 1 POUR LES DOSSIERS SUSPENDUS P. ENVIRON 60 CM AVEC PLUMIER 777000600 6F IMPLICIT 0033-6519 Code modèle : 785S15102 BURDI35 CAISSON HAUTEUR DE BUREAU AVEC TIROIRS DONT 1 POUR LES DOSSIERS SUSPENDUS P. ENVIRON 80 CM AVEC PLUMIER 777000800 6F IMPLICIT 0033-6520 Code modèle : 785S15104 MOBILIER DE BUREAU POUR PERSONNEL D ADMINISTRATION BURPA39 CAISSON MOBILE - 2 TIROIRS AVEC PLUMIER 777000200 IMPLICIT 0033-6326 Code modèle : 785S21401 BURPA40 CAISSON MOBILE - 3 TIROIRS AVEC PLUMIER 777000230 IMPLICIT 0033-6327 Code modèle : 785S21301 BURPA41 CAISSON HAUTEUR DE BUREAU AVEC TIROIRS DONT 1 POUR LES DOSSIERS SUSPENDUS P. ENVIRON 60 CM AVEC PLUMIER 777000600 IMPLICIT 0033-6349 Code modèle : 785S15102 BURPA42 CAISSON HAUTEUR DE BUREAU AVEC TIROIRS DONT 1 POUR LES DOSSIERS SUSPENDUS P. ENVIRON 80 CM AVEC PLUMIER 777000800 IMPLICIT 0033-6351 Code modèle : 785S15104 Page 1 sur 1