Associations Dossiers pratiques Les fondations en questions Gouvernance, spécificités comptables, avantages fiscaux Découvrez les règles propres aux différents types de fondations 1 - Quelles sont les principales différences entre fondation reconnue d utilité publique, fondation sous égide, fondation d entreprise et fonds de dotation? Une comparaison entre les principaux types de fondations et fonds de dotation vous est présentée dans le tableau page suivante. 2 - Quelles sont les différences entre une fondation d entreprise et un fonds de dotation? En termes de ressources, le fonds de dotation dispose d une capacité juridique plus étendue que la fondation d entreprise. II peut recevoir des dons des particuliers et des entreprises, quels qu ils soient, et il peut également recevoir des libéralités. Enfin, il peut, sur autorisation de la préfecture, faire appel à la générosité publique. Par contre, il ne peut pas recevoir de subventions publiques. La fondation d entreprise, créée pour une durée initiale de 5 ans, bénéficie, elle, d un programme d action pluriannuel d un montant minimal de 150 000 sur cette durée, cette somme étant garantie par une caution bancaire. Par ailleurs, la gouvernance d un fonds de dotation est moins encadrée que pour la fondation d entreprise qui doit disposer d un tiers au moins d administrateurs personnalités qualifiées, indépendantes du fondateur. Enfin, le fonds de dotation peut être «opérationnel» ou «redistributeur». La fondation d entreprise, bien que le législateur de 1987 n ait pas expressément fait cette distinction, car cette notion n était pas encore définie à cette époque, ne peut qu être opérationnelle. De nombreuses entreprises ont, au cours des dernières années, préféré le fonds de dotation à la fondation d entreprise, ou bien mis en œuvre les deux formes juridiques. Cette orientation leur permet de nourrir des projets sociétaux dans lesquels elles peuvent inviter une plus grande diversité de partenaires. 1/ 5 In Extenso février 2015
Types de fondations Nombre à la fin 2014 Texte de référence Personnalité morale Objet Constitution Capacité et mécénat Particularités Comparaisons et principales caractéristiques des fondations Fondation reconnue d utilité Fondation sous égide Fondation d entreprise Fonds de dotation publique 633 Env. 1.200 352 1896 loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat officiel du décret pris en Conseil d Etat Œuvre d intérêt général et sans but lucratif Statuts et règlement intérieur approuvés par le ministère de l intérieur après avis du Conseil d Etat. Possibilité de bénéficier de dons manuels et de libéralités. Mécénat Capacité de conserver ou d acquérir des immeubles de rapport. Fondation à durée illimitée, à dotation consomptible ou de flux. Existence de statuts types approuvés par le Conseil d Etat : modèle 1 : fondation à conseil d administration ; modèle 2 : fondation à directoire et conseil de surveillance. loi n 90-559 du 4 juillet 1990 loi n 90-559 du 4 juillet 1990 Loi n 2008-776 du 4 août 2008 Non Objet social en cohérence avec celui de la fondation abritante Convention entre les fondateurs et la fondation abritante. Possibilité de recevoir des dons et libéralités. Eligible au mécénat Pas de bénéfices apparents : les excédents représentatifs de ressources affectées à l objet de la fondation sous égide, non encore utilisées doivent, en principe, être affectés en fonds dédiés utilisables au cours des exercices ultérieurs. officiel de l arrêté préfectoral lui conférant ce statut Réalisation d une œuvre d intérêt général et sans but lucratif Arrêté du Préfet du département de rattachement du siège de l entreprise. Pas de possibilité de bénéficier de dons de dirigeant ou salariés du ou des fondateurs et du groupe auquel la fondation appartient. Pas de possibilité de bénéficier de legs. Pas de possibilité d acquérir ou de posséder d autres immeubles que ceux nécessaires à son but Durée limitée 5 ans reconductible pour une période au moins égale à 3 ans. Programme d action pluriannuel t d un montant minimum de 150 000 euros sur 5 ans. officiel Œuvre d intérêt général et sans but lucratif Statuts librement définis par le ou les fondateurs. Possibilité de bénéficier de dons manuels et de libéralités. Mécénat Capacité de conserver ou d acquérir des immeubles de rapport. La dotation peut être consomptible. Dotation minimale de 15.000 euros. 3 Quelles sont les principales différences entre une association reconnue d utilité publique et une fondation reconnue d utilité publique? Les critères de reconnaissance d utilité publique d une association portent notamment sur sa capacité à mobiliser un nombre important d adhérents, fixé à titre indicatif à 200, ainsi que sur sa solidité financière, en particulier sa capacité d équilibrer ses comptes et de mobiliser des ressources propres afin de ne pas dépendre des subventions publiques. Si les critères de reconnaissance d utilité publique d une fondation intègrent également la solidité financière, celle-ci doit nécessairement se traduire par un montant minimal de dotation initiale de 1,5 million d euros. Les dons au profit d une fondation reconnue d utilité publique autorisent une réduction du montant de l impôt sur la fortune (ISF) en application de l article 885-0 V bis A du Code général des impôts (CGI). Ce même dispositif n est accessible pour un don à une association reconnue d utilité publique que s il s agit d un établissement de recherche, d enseignement supérieur ou d enseignement artistique ou bien d une entreprise, d un atelier ou chantier d insertion. La fondation reconnue d utilité publique bénéficie enfin d une exonération de l impôt sur les sociétés au taux réduit qui s applique habituellement aux revenus du patrimoine des organismes sans but lucratif. 2/ 5 In Extenso février 2015
4 - La fondation abritée a-t-elle une existence juridique? Une fondation reconnue d utilité publique peut avoir la capacité juridique d abriter des fondations sous égide (ou fondations abritées). La fondation abritée se concrétise par une affectation irrévocable de biens ou de ressources, en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général. Cette affectation est effectuée auprès d une fondation déjà existante, par un fondateur qui aura un rôle plus ou moins actif dans sa gestion selon le degré d autonomie opérationnelle qui lie la fondation abritante et la fondation abritée. Le champ d action de la fondation sous égide doit être en corrélation avec l objet de la fondation abritante. La fondation abritée n a pas de personnalité morale propre car elle ne fait pas l objet d une déclaration d existence juridique distincte. Par contre, elle bénéficie, grâce à la convention signée entre ses fondateurs et la fondation abritante, des avantages de cette dernière tels que la capacité à recevoir des dons, legs et donations ouvrant droit aux réductions d impôts (y compris l ISF). 5 - Quelles sont les principales spécificités comptables des fondations? Outre les dispositions du règlement ANC n 2014-03 ayant valeur de plan comptable général, les fondations doivent appliquer les règles comptables spécifiques qui sont énoncées au règlement comptable CRC n 99-01 du 16 février 1999 (Plan comptable des associations et fondations). Ce règlement a été complété par des dispositions spécifiques aux différentes sortes de fondations et aux fonds de dotation, dans le cadre du règlement n 2009-01 du 3 décembre 2009. Des comptes spécifiques ont été aménagés pour tenir compte de l enregistrement comptable de la dotation, des flux liés aux mouvements fondatifs et des opérations avec les fondations sous égide. À l ensemble de ces règles, viennent s ajouter les obligations comptables qui visent les fondations faisant appel à la générosité publique, lesquelles doivent établir un Compte d Emploi Annuel des Ressources. Par ailleurs, toutes les fondations doivent obligatoirement faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Enfin, celles qui reçoivent plus de 153 000 de dons ou de subventions publiques doivent assurer la publicité de leurs comptes sur le site Internet de la DILA (Direction de l Information Légale Administrative). 6 - Quelle est la différence entre dotation consomptible et dotation non consomptible? La dotation est composée des biens, droits ou ressources affectés irrévocablement à la fondation, c est-à-dire qui sont affectés à la réalisation de l objet social de la fondation. Pour les fondations à durée illimitée, la dotation est en principe intangible. Son montant ne peut pas diminuer, on dit alors que la dotation est non consomptible (qui ne peut pas être consommée). Ce sont les revenus de la dotation qui permettront l accomplissement de l objet de la fondation et serviront à couvrir son budget de fonctionnement. Cette intangibilité n interdit pas de remplacer un bien affecté par un autre, de même valeur et ayant la même utilité. On comprend ainsi que la dotation est la contrepartie du patrimoine affecté à la fondation. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu une partie de la dotation puisse être consomptible, sur décision du conseil d administration ou du conseil de surveillance, après approbation administrative, dès lors qu il s agit de la volonté des fondateurs. Pour certaines catégories de fondations (fondation de coopération scientifique notamment), la dotation est dite consomptible, c est-à-dire qu elle peut être consommée dans le temps et selon les conditions prévues aux statuts. 3/ 5 In Extenso février 2015
7 - Doit-on affecter obligatoirement les résultats négatifs en diminution de la dotation consomptible? L affectation des résultats est à la discrétion des organes de la fondation et doit être conforme à ses statuts. Il n existe pas d obligation à affecter obligatoirement les résultats négatifs à la dotation consomptible, mais il convient de vérifier que cela ne revient pas à consommer la partie non consomptible de la dotation. 8 - Une fondation doit-elle nommer un commissaire aux comptes? Toutes les catégories de fondation, à l exception de la fondation sous égide, doivent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. La note de présentation de l avis CNC n 2009-01 du 5 février 2009 publie un tableau de synthèse faisant ressortir les obligations de chaque type de fondation en matière de commissariat aux comptes. 9 - Comment transférer un immeuble à une fondation? À quelques exceptions près, les fondations peuvent être propriétaires d immeubles. Elles peuvent ainsi acquérir directement ces immeubles, les recevoir dans le cadre d une libéralité (donation ou legs) ou encore par voie d apport dans le cadre d une opération de transfert juridique organisé par un acte ou un traité particulier. Selon les cas, la contrepartie de cette opération se concrétisera : - par un accroissement de la dotation, dans le cas d une libéralité ; - par un compte d apport (assorti ou non d un droit de reprise) inscrit dans les fonds propres de la fondation. 10 Quelles sont les particularités fiscales des fondations reconnues d utilité publique? Les activités de la fondation reconnue d utilité publique obéissent aux mêmes règles que celles des autres organismes sans but lucratif. Ainsi, les règles de doctrine fiscale, exposées au BOFIP (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) s appliquent de la même façon dès lors que la fondation exerce des activités qui s inscrivent ou non dans le champ de la concurrence. Une fondation gestionnaire d une activité opérationnelle peut ainsi détenir les titres d une filiale commerciale dans laquelle elle aura logé des activités lucratives pour protéger son secteur non lucratif. Par contre, et c est un avantage non négligeable, la fondation reconnue d utilité publique est expressément exonérée de l impôt sur les revenus de son patrimoine (impôt sur les sociétés à taux réduit) qui s applique habituellement aux revenus agricoles, fonciers et de capitaux mobiliers des associations et autres organismes sans but lucratif. 11 Le mécénat de compétence peut-il être intégré dans le programme d action pluriannuel de la fondation d entreprise? Les ressources d une fondation d entreprise sont limitativement énumérées par la loi et ne comprennent que les versements des fondateurs, les subventions de l État, les dons des salariés, des dirigeants et des actionnaires de l entreprise, le produit des rétributions pour services rendus, les revenus des ressources mentionnées ci-dessus et les revenus de la dotation initiale. Le mécénat de compétence n est pas intégré dans le programme d action 4/ 5 In Extenso février 2015
pluriannuel d une fondation d entreprise. Toutefois, des actions de mécénat en nature ou en compétences peuvent parfaitement s inscrire en complément du programme initial. 12 Quels sont les autres types de fondations? Depuis ces dernières années, le législateur a multiplié des types de fondations plus appropriés à certaines vocations ou situations bien particulières. Leurs modes de fonctionnement se rapprochent soit de celui de la fondation reconnue d utilité publique, soit de celui de la fondation d entreprise. La fondation de coopération scientifique dont les activités s inscrivent dans l éducation, la recherche et l enseignement supérieur, ainsi que la fondation hospitalière plus récente, issue de la loi HPST («Hôpital, patients, santé et territoires») du 21 juillet 2009, présentent ainsi des modalités de fonctionnement proches de celles de la fondation reconnue d utilité publique. La fondation universitaire, si elle n a pas de personnalité morale, doit, quant à elle, respecter des règles de comptabilité privée au sein d un établissement d enseignement public. Elle est destinée à soutenir les actions d intérêt général de l université fondatrice en partenariat avec des entreprises mécènes. La fondation partenariale est à l université ce que la fondation d entreprise est au monde des affaires. Elle permet de mettre en œuvre des actions d intérêt général avec l appui d entreprises mécènes qui soutiennent des projets de toute nature à caractère humanitaire ou sociétal. Ces dernières fonctionnent sur un plan d abondement pluriannuel. 5/ 5 In Extenso février 2015