ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE



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Transcription:

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CH PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION Art 1 à 3 PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 1 CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 DEFINITION DE LA SOCIETE Art 4 à 6 TITRE 2 LA QUALITE D'ASSOCIE Art 7 à 9 TITRE 3 STATUTS CH 1 FORME DES STATUTS Art. 10-12 CH 2 CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES Art. 13 CH 3 DENOMINATION SOCIALE Art. 14-18 CH 4 OBJET SOCIAL Art. 19-22 CH 5 SIEGE SOCIAL Art. 23-27 CH 6 DUREE PROROGATION Art 28-36 CH 7 LES APPORTS Art. 37 à 59 CH 8 LES TITRES SOCIAUX Art. 51 à 60 CH 9 CAPITAL SOCIAL Art. 61 à 71 CH 10 MODIFICATION DES STATUTS Art 72 CH 11 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Art. 73-74 CH 12 NON RESPECT DES FORMALITES RESPONSABILITES Art 75-80 TITRE 4 APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CH 1 CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE Art 81-85 CH 2 DOCUMENT D'INFORMATION Art. 86 à 96 TITRE 5 IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CH 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 97-99 CH 2 SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE Art. 100-113 CH 3 LA SOCIETE NON IMMATRICULEE Art. 114-115 CH 4 LA SUCCURSALE Art. 116-120 LIVRE 2 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX PRINCIPES

GENERAUX Art. 121-124 TITRE 2 DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX Art. 125-136 TITRE 3 ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS. AFFECTATION DU RESULTAT CH 1 ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS Art. 137-141 CH 2 RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES Art. 142-143 CH 3 DIVIDENDES Art. 144-146 CH 4 LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE Art. 147-149 TITRE 4 PROCEDURE D'ALERTE CH 1 ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Art. 150-156 CH 2 ALERTE PAR LES ASSOCIES Art. 157-158 TITRE 5 L'EXPERTISE DE GESTION Art. 159-160 LIVRE 3 ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX TITRE 1 L'ACTION INDIVIDUELLE Art. 161-164 TITRE 2 L'ACTION SOCIALE Art. 165-172 LIVRE 4 LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE 1 GROUPE DE SOCIETES Art. 173-175 TITRE 2 LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE Art. 176-178 TITRE 3 SOCIETE MERE ET FILIALE Art. 179 LIVRE 5 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Art. 181-188 LIVRE 6 FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D'ACTIFS Art. 189-199 LIVRE 7 DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CH 1 CAUSES DE LA DISSOLUTION Art. 200 CH 2 EFFETS DE LA DISSOLUTION Art. 201-202 TITRE 2 LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Art. 203-222

CH 1 DISPOSITIONS GENERALES CH 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE Art. 223-241 LIVRE 8 NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX Art. 242-254 LIVRE 9 FORMALITES - PUBLICITE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 257-260 TITRE 2 FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Art. 261-262 TITRE 3 FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS Art. 263-264 TITRE 4 FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE Art. 265 TITRE 5 FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE Art. 266-268 TITRE 6 FORMALITES PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES Art. 269 > PARTIE 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMER- CIALES LIVRE 1 LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 270-275 TITRE 2 GERANCE CH 1 NOMINATION DU GERANT Art. 276 CH 2 POUVOIRS DU GERANT Art. 277 CH 3 REMUNERATION DU GERANT Art. 278 CH 4 REVOCATION DU GERANT Art. 279-281 TITRE 3 DECISIONS COLLECTIVES Art. 283-287 TITRE 4 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE Art. 288 TITRE 5 CONTROLE DES ASSOCIES Art. 289 TITRE 6 FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Art. 290 LIVRE 2 LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 293-297 TITRE 2 GERANCE Art. 298-300 TITRE 3 DECISIONS COLLECTIVES Art. 302-305 TITRE 4 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE Art. 306 TITRE 5 CONTROLE DES ASSOCIES Art. 307 TITRE 6 FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE Art. 308 LIVRE 3 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE 1 CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CH 1 DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Art. 309-310 CH 2 CONDITIONS DE FOND Art. 311-314 CH 3 CONDITIONS DE FORME Art. 315-316 TITRE 2 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CH 1 OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES Art. 317-322 CH 2 LA GERANCE Art. 323-332 CH 3 DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Art. 333-375 CH 4 MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE Art. 376-380 TITRE 3 FUSION SCISSION Art. 382-383 TITRE 4 DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Art. 384 LIVRE 4 LA SOCIETE ANONYME TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE 1 CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME CH 1 GENERALITES Art. 385-389 CH 2 CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS Art. 390 à 398 CH 3 CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET / OU STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS Art. 399-413 SOUS-TITRE 2 ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CH 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 414 CH 2 SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 415-493 CH 3 SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Art. 494-515 SOUS-TITRE 3 ASSEMBLEES GENERALES CH 1 REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Art. 516-545 CH 2 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Art. 546-550 CH 3 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Art. 551-554 CH 4 ASSEMBLEE SPECIALE Art. 555-557 CH 5 CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE Art. 558-561 SOUS-TITRE 4 MODIFICATION DU CAPITAL CH 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 562-618 CH 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D'AVANTAGES PARTICULIERS Art. 619-626 CH 3 REDUCTION DE CAPITAL Art. 627-638 CH 4 SOUSCRIPTION - ACHAT PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTION Art. 639-650 CH 5 AMORTISSEMENT DU CAPITAL Art. 651-663 SOUS-TITRE 5 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Art. 664-669 SOUS-TITRE 6 FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE 1 FUSION ET SCISSION Art. 670-689 CHAPITRE 2 TRANSFORMATION Art. 690-693 SOUS-TITRE 7 CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CH 1 CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT Art. 694-700 CH 2 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT Art. 701-709 CH 3 MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Art. 710-724 CH 4 RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Art. 725-727 CH 5 EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Art. 728-734 SOUS-TITRE 8 DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES Art. 735-737 SOUS-TITRE 9 RESPONSABILITE CIVILE

CH 1 RESPONSABILITE DES FONDATEURS Art. 738-739 CH 2 RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS Art. 740-743 TITRE 2 VALEURS MOBILIERES CH 1 DISPOSITIONS COMMUNES Art. 744-747 CH 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Art. 748-778 CH 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Art. 779-821 CH 4 AUTRES VALEURS MOBILIERES Art. 822 TITRE 3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CH 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 823-824 CH 2 CONSTITUTION DE LA SOCIETE Art. 825-827 CH 3 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Art. 828-853 LIVRE 5 LA SOCIETE EN PARTICIPATION TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 854-855 TITRE 2 RAPPORTS ENTRE ASSOCIES Art. 856-860 TITRE 3 RAPPORTS AVEC LES TIERS Art. 861 TITRE 4 DISSOLUTION DE LA SOCIETE Art. 862 LIVRE 6 LA SOCIETE DE FAIT Art. 864-868 LIVRE 7 LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 869-878 TITRE 2 ADMINISTRATION Art. 879 TITRE 3 CONTROLE Art. 880-881 TITRE 4 TRANSFORMATION Art. 882 TITRE 5 DISSOLUTION Art. 883-885 > PARTIE 3 DISPOSITIONS PENALES TITRE 1 INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES Art. 886 TITRE 2 INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES Art. 889 TITRE 3 INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES Art. 892 TITRE 4 INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU

CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES CH 1 AUGMENTATION DE CAPITAL Art. 893-895 CH 2 REDUCTION DE CAPITAL Art. 896 TITRE 5 INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES Art. 897-900 TITRE 6 INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES Art. 901 TITRE 7 INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES Art. 902-904 TITRE 8 INFRACTIONS EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE Art. 905 > PARTIE 4 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES LIVRE 1 DISPOSITIONS DIVERSES Art. 906 LIVRE 2 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 907-920