Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LOCAUX PRIS A BAIL TOUR MAINE MONTPARNASSE AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE DE RESILIER LES BAUX <%numcx%> CP 13-899
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-899 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-899 EXPOSE DES MOTIFS La Région a implanté une partie de ses services administratifs depuis 1999 à la Tour Maine Montparnasse (TMM) et a loué jusqu à 8 plateaux. Aujourd hui restent 3 plateaux occupés par l UAD. En effet, par délibérations CP 06-515 du 06 juillet 2006 et CP 07-826 du 13 septembre 2007, la Région a pris à bail, auprès de la société Union de gestion immobilière civile (UGICI) les 20 et 21 èmes étages (et ce jusqu au 31 juillet 2015) ainsi que le 19 ème étage auprès de la société ATEMI TRANSAT (jusqu au 30 septembre 2016) de la Tour Maine Montparnasse. Des travaux de désamiantage en site occupé ne sont toujours pas achevés. 72 incidents de dépassement des seuils de 5 fibres par litre ont été recensés depuis 2009 dont un survenu en novembre 2012 dans le sas d un escalier de secours du 48 ème étage qui était loué par la Région. Plus récemment, la Région a été informée d incidents qui se sont produits le 27 juin 2013 et de l arrêté préfectoral du 13 août 2013 (publié le 14 août 2013). Celui-ci impose aux copropriétaires de l EITMM de prendre les mesures de prévention afin de supprimer le risque d exposition aux poussières d amiante, ainsi que la mise à jour du Dossier technique amiante (DTA). L arrêté prescrit également des mesures d empoussièrement. En cas de dépassement des seuils autorisés (5 fibres par litre), l arrêté impose l évacuation des locaux concernés. Ces incidents répétés, le manque d information des bailleurs ont suscité inquiétude et malaise chez les agents régionaux. Compte tenu de ces derniers incidents, le comité d hygiène et de sécurité (CHS) s est réuni, sous la présidence de Madame Michèle SABBAN, le 5 septembre 2013. Au cours de ce CHS, il a été précisé notamment que des recherches de locaux ont été engagées pour envisager, dans les plus brefs délais, un déménagement des agents de l Unité aménagement durable. Je vous propose, du fait des manquements graves et répétés des bailleurs à leurs obligations (défaut d information, troubles de jouissance liés au nombre d incidents, de la longueur des travaux ), de mettre fin de manière unilatérale et avant leur terme aux baux précités. En effet, les bailleurs auraient dû assurer la délivrance d'un bien conforme à l'usage qui en est fait, entretenir la chose en état de servir l'usage auquel elle est destinée et assurer à la Région une jouissance paisible. En conséquence, je vous demande de m autoriser à résilier les baux conclus avec la société Union de gestion immobilière civile (UGICI) et la société ATEMI TRANSAT et à engager toute action utile par les voies juridiques ad hoc pour défendre les intérêts de la Région et de ses agents. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-899 PROJET DE DELIBERATION DU Locaux pris à bail Tour Maine Montparnasse. Autorisation donnée au Président du conseil régional d Ile-de-France de résilier les baux. LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CP 07-826 du 13 septembre 2007 habilitant le président du Conseil régional à signer le bail de location des bureaux du 19 ème étage de la Tour Maine Montparnasse ; VU La délibération n CP 06-515 du 06 juillet 2006 habilitant le président du Conseil régional à signer le bail de location des bureaux des 20 et 21 èmes étages de la Tour Maine Montparnasse ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport <%numcx%> CP 13-899 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique Autorise le président à résilier unilatéralement le bail conclu avec la société ATEMI TRANSAT pour la location du 19 ème étage de la Tour Maine Montparnasse ainsi que le bail conclu avec la société Union de gestion immobilière civile (UGICI) pour la location des 20 ème et 21 ème étages de la Tour Maine Montparnasse. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON